Compte-Rendu - CR CM 08 07 2025 VD tampon

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Compte-Rendu - CR CM 08 07 2025 VD tampon Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Prignac-et-Marcamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 07 2025 VD tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 08 juillet 2025 à 19h

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Prignac-et- Marcamps, le 08 juillet 2025, sous la présidence de Monsieur Laury LEFEVRE (Maire).

Date de la convocation : 04 juillet 2025.

L’ordre du jour comprend les questions suivantes :

1- Procès-verbal du 12 juin 2025

2- Procès-verbal du 24 juin 2025

3- Vente d’un tracteur appartenant à la commune – Fixation du prix vente 4- Vente du bus appartenant à la commune – Fixation du prix de vente

5- Autorisation de la vente d’une maison appartenant à la commune – fixation du prix de vente 6- Admission en non-valeurs

7- Adoption de la charte de recouvrement des créances communales

8- Décision Modificative n°1

9- Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

10- Autorisation de signer la convention de servitude avec Enedis

11- Paiement heures supplémentaires d’un agent communal

Ouverture de séance à 19h.

Présents : 12

Laury Lefèvre, Corine Levreaud, Claude Migner, Myriam Robitaillié, Elisabeth Bonachera, Patricia Lauriol, Cyril Grisvard, Guillaume Védrenne, Fabrice Aragon, Henri Pereira Ramos, Henri Such, Samantha Dorignac.

Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir : 3

Natacha Floury-Hybertie donne pouvoir à Samantha Dorignac

Isabelle Roberti donne pouvoir à Henri Pereira Ramos

Hughes Floury donne pouvoir à Guillaume Védrenne

Absent(s) excusé(s) : 0

Absent(s) : 0

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire demande la nomination d’un ou d’une secrétaire de séance Mr Henri Pereira Ramos s’étant proposé à l’avant dernier conseil municipal, Mr le Maire l’invite à se positionner. Celui-ci refuse en expliquant qu’il ne peut pas intervenir et prendre des notes en même temps.

Madame Myriam Robitaillié, pour clore le débat, se désigne et demande à Mme Cosse de l’assister. Mme Robitaillié est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Délibération n° 202553 : Procès-verbal du 12 juin 2025

Monsieur Pereira Ramos souligne que l’ensemble des remarques ont bien été prises en compte. Mr le Maire propose le compte rendu et passe au vote.

Unanimité

Délibération n° 202554 - Procès-verbal du 24 juin 2025

Mr le Maire présente le compte rendu de Mme Roberti et demande s’il y a des remarques.

Mme Dorignac souligne que Mme Roberti a oublié de noter qu’elle a refusé d’être assistée de Mme Cosse,2

que plusieurs fautes d’orthographes ont été relevées par Mme Robitaillié et que le nom de cette dernière a également été mal orthographié. Mr Pereira Ramos fait remarquer à l’ensemble du Conseil Municipal que Mme Roberti s’est excusée par courriel qu’il s’agissait de la première fois et considère le débat clos.

Mme Robitaillié souhaite faire remarquer que lorsqu’on envoie le compte rendu à Mme Cosse, cela signifie qu’il est finalisé et n’accepte donc pas les modifications. Mme Robitaillié est partisane d’un travail collaboratif permettant d’avancer de manière constructive sur la rédaction des comptes-rendus ce à quoi Monsieur Pereira Ramos concède et précise néanmoins que la secrétaire de séance du précédent conseil municipal est absente aujourd’hui et que c’est avec elle, directement qu’il faut discuter du contenu du courriel envoyé par Mme Roberti.

Mme Dorignac a envoyé un certain nombre de points qu’elle souhaite voir apparaître et qui n’ont pas pu être pris en compte puisque Mme Cosse n’a jamais reçu de compte rendu rectifié.

- Concernant le prix du repas "Sans indication du QF" à 3,30 euros -> Il convient de noter qu’il avait été dit que le prix serait identique au barème du QF le plus haut (> 2510) soit 3,52 euros, - ce qui revient à un lissage mensuel sur 10 mois de 48,58 euros.

- Concernant le délai de "quatre jours ouvrés consécutifs", il convient de le remplacer par "quatre jours d'école consécutifs"

Enfin Mme Dorignac souligne également une dernière remarque concernant la retransmission de la formulation concernant les propos qu’avait tenus Monsieur le Maire : il avait félicité l’ensemble des élu(e)s de son équipe municipale. (y compris ceux de la liste minoritaire).

Monsieur Pereira Ramos précise que cela fait 30 minutes que l’on discute du compte rendu du conseil municipal du 8 juillet et qu’il y a des sujets, d’après lui, bien plus importants à traiter.

Mr le Maire souhaite passer au vote

3 abstentions (Mme Robitaillié, Mme Roberti, M Pereira Ramos)

12 contre

Délibération n° 202555- Délibération vente d’un tracteur appartenant à la commune – Fixation du prix vente

Le maire expose au conseil municipal que le tracteur de marque FERRARI numéro de série 259548, appartenant au parc matériel de la commune, est devenu obsolète et ne répond plus aux besoins actuels du service technique.

Il est proposé de le mettre en vente selon les modalités suivantes :

• Mode de vente : de gré à gré

• Mise à prix : 500.00 euros (cinq cent euros)

• Conditions : en l’état, sans garantie, à retirer sur place

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, DÉCIDE :

1. D’autoriser la vente du tracteur communal de marque FERRARI numéro de série 259548, selon les modalités indiquées ci-dessus.

2. De fixer le prix de vente à 500.00 euros (cinq cent euros).

3. D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette vente et à signer tous les documents afférents.

M. Pereira Ramos souhaite préciser que la commune peut par délibération de son conseil municipal décider de vendre des biens mobiliers qui révèlent de son domaine privé et en fixer librement le prix. En vertu de l’article L.2122-22.10° du CGCT le Maire peut même recevoir délégation pour décider l’aliénation de tels biens dont la valeur n'excède pas 4600€. La saisine des domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession n’est imposée. En revanche, la délibération est transmise au contrôle de légalité. Mr le Maire lui répond qu’il passera toujours par le conseil municipal pour la vente des biens, par soucis de transparence, même s’il n’y a aucune obligation légale, mais qu’il en prend note. Mme Bonachera relève et précise que si des élu(e) présents aujourd’hui au conseil municipal sont intéressés par l’achat, ils doivent quitter la salle et ne pas participer au vote.3

Délibération n° 202556 – vente du bus appartenant à la commune – Fixation du prix Annule et remplace la délibération n°202312202 du 20 décembre 2023

Mr le Maire expose au conseil municipal que l’autocar IVECO, mis en service le 01/12/2005, immatriculé CS-289-VE, appartenant au parc matériel de la commune, ne répond plus aux besoins actuels de la commune

Il est proposé de le mettre en vente selon les modalités suivantes :

Mise à prix 17000€

Conditions, en l’état sans garantie, à retirer sur place

Mme Bonachera explique qu’une précédente délibération estimait le bus entre 20 et 25000€. Le bus n’ayant pas été vendu depuis cette délibération, ils ont reçu une offre pour 17000€. Il restera le contrôle technique à réaliser.

Mr Pereira Ramos précise que la délibération n° 202312202 du 20 décembre 2023 autorisant la vente du bus à une valeur maximale à dire d’expert à la somme de 25000€

Aujourd’hui on revient sur ce montant pour conclure la vente à 17 000€, or pour lui seul un juge administratif est à même d’annuler un acte administratif, dans la mesure où la délibération n’est pas entachée d’illégalité et qu’elle a plus de 4 mois.

Toujours d’après lui, le Maire n’est pas tenu de réunir à nouveau son conseil municipal pour délibérer et adopter une nouvelle délibération modifiée. Il mentionne simplement sur la délibération corrigée les termes suivants : “Annule et remplace la précédente en considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle” M. Pereira Ramos s'interroge sur la légalité de cette démarche et craint un vice de forme sachant qu’une délibération peut être attaquée dans les deux mois à compter de sa publication. Il convenait de modifier la délibération en gardant son même numéro mais le délai était de 4 mois. Potentiellement les délibérations peuvent être attaquées.

Mme Cosse explique qu’elle ne peut pas transmettre deux délibérations avec le même numéro.

Mme Dorignac soulève que selon l’article L.2121-24 du CGCT « Les délibérations du conseil municipal ne sont exécutoires qu’après avoir été transmises au représentant de l’État dans le département (...). Toute délibération peut être rapportée ou modifiée par une nouvelle délibération. ».

Mr Aragon ne comprend pas pourquoi Mr Pereira Ramos n’a pas fait cette remarque avant, ce qui aurait permis à Mme Cosse d’effectuer des recherches.

M Pereira Ramos est entièrement d’accord avec M Aragon sur le fond, mais précise qu’il a reçu l’ensemble des éléments et documents préparatoires au conseil municipal, le vendredi 4 juillet à 18h30 Il n’était pas sur Prignac-et-Marcamps le week-end précédent la date du conseil municipal. Sachant que les remarques doivent intervenir 48h00 à l’avance, M Pereira Ramos explique que matériellement en temps ce n’est pas possible, hormis à traiter les dossiers en urgence, Il rappelle avoir déjà abordé la possibilité de transmettre les éléments à l’avance afin de travailler les dossiers.

M le Maire souhaite passer au vote

Unanimité

Délibération n° 202557 – autorisation de la vente d’une maison appartenant à la commune – Fixation du prix de vente Annule et remplace la délibération n°202312203 du 20 décembre 2023

19h50 Mme Dorignac sort de la salle du conseil

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,4

Considérant que la commune possède un bien immobilier situé à 75 avenue des Côtes de Bourg à Prignac et Marcamps, identifié sous les références cadastrale parcelles C625 et C887, composé d’une surface habitable de 78 m², d’un local commercial (ancienne agence postale) de 31 m² sur un terrain de 365 m², Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de vendre cette maison et le local commercial afin de financer des projets d’intérêt public,

Considérant qu’une évaluation a été réalisée et que la fourchette de prix proposée pour la vente de ce bien immobilier se situe entre 125 000 € et 135 000 €,

Considérant que ce prix est jugé conforme à la valeur marchande du bien, conformément aux règles et procédures en vigueur,

M. le Maire rappelle la délibération n°202312203 votée le 20 décembre 2023 fixant le prix à 138 700.00 €.

M. le Maire fait le constat que la maison et le local commercial référencés parcelle n°C625 n’est toujours pas vendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

1. Autoriser la vente de la maison sise à 75 avenue des Côtes de Bourg, au prix compris entre 125 000 € et 135 000 €, sous réserve de la conformité avec l’évaluation réalisée par les services compétents.

2. Autorise M. le Maire à signer tous les actes administratifs, contrats, documents, et effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la vente.

3. Faire procéder à la publicité de cette vente, conformément aux dispositions légales en vigueur, et informer les citoyens de la commune de cette décision, le cas échéant, par un affichage public et/ou publication dans le bulletin municipal.

M Pereira Ramos précise qu’il n’a pas reçu le DPE et demande quel est le classement énergétique du bien à vendre et indique avoir bien reçu le rapport concernant l’estimation par l’agence immobilière.

Mme Bonachera lui répond que le DPE a reçu une note de F et qu’il concerne le logement et le local. M.Pereira Ramos pense que le notaire va très certainement demander à la collectivité un audit énergétique dans le cadre de la vente d’immeuble dit « passoire thermique » du fait de son classement. L’audit énergétique, obligatoire depuis le 01 juillet 2024, permettra selon lui d’orienter le futur acquéreur par des propositions de travaux afin d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air. Il s'interroge sur les autres possibilités plutôt qu’une vente, en précisant que le bien est situé en zone UAa du Bourg, que le PLU voté le 17 décembre 2015 autorise la construction à usage de commerces, d’artisanat, d'hôtellerie et de bureaux et de toutes les constructions à intérêt collectif avec la possibilité de créer un R+1 (6.00 m à l’égout), selon lui le bien présente un fort potentiel avec la mise en location d’une coque nue (hors d’eau/hors d’air) avec un bail commercial 3-6-9 afin de conserver le patrimoine communal et de créer une réelle dynamique avec un projet d'intérêt général qui peut rayonner au-delà de la commune.

Mme Bonachera indique qu'il n’est pas question de vendre tous les biens de la commune. Il s’agit de financer une partie de toutes les actions que mène le conseil municipal pour se mettre dans la légalité.

19h53 retour de Mme Dorignac

Délibération n° 202558 – admission en non-valeurs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande du comptable public, relative à l’admission en non-valeurs de certaines créances irrécouvrables,

Vu la liste détaillée des titres de recettes correspondants,

M. le Maire rappelle la délibération n°202517 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€.5

Le Maire expose à l’assemblée que le titre de recette ci-dessous dépasse la limite fixée par la délibération pré citée et, est devenu irrécouvrable, malgré les démarches entreprises par le comptable public. Cette créance est considérée comme définitivement compromise, et il convient donc de l’ admettre en non- valeurs.

Titre concerné :

Titre n° Nature de la créance Exercice Montant (€)

1160 Cantine 2024 108.80

Total 108.80

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

• Admet en non-valeurs les créances listées ci-dessus, pour un montant total de 108.80 euros,

correspondant au titre devenu irrécouvrable.

• Charge le Maire de notifier la présente délibération au comptable public pour suite à donner.

Délibération n° 202559 - Adoption de la charte de recouvrement des créances communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ; Vu le décret 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer ; Vu la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de mars 2011 ;

Considérant que le bon fonctionnement de la relation ordonnateur-comptable est un enjeu essentiel dans l’optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes des collectivités locales et qu'il importe de limiter les situations de non recouvrement, en faisant application de procédures simples et rapides, établies par les parties concernées, sur la base d'un partenariat.

Considérant que, dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP), conjointement avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, a recensé les bonnes pratiques et proposé des axes d’amélioration de la chaîne de recouvrement et que ces travaux ont donné lieu à la rédaction d’une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Considérant que l’ordonnateur et le comptable sont, chacun en ce qui le concerne, les mieux à même d’appréhender et de définir les actions susceptibles d’être engagées pour améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion du recouvrement des recettes locales ;

Considérant que la charte nationale recommande de recourir au conventionnement pour formaliser leurs engagements réciproques nécessaires à la simplification de leurs tâches respectives et à l’amélioration des taux de recouvrement ;

Considérant qu’à l’instar de l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée au comptable, un tel conventionnement représente un caractère personnel (intuitu personae) et que, par conséquent, comme pour l’autorisation permanente et générale de poursuites, il doit être renouvelé en cas de changement d'ordonnateur ;

Considérant qu’un projet de charte partenariale définissant une politique de recouvrement est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la charte de recouvrement annexée à la présente délibération, qui définit les règles et procédures applicables au recouvrement des créances dues à

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération sont susceptibles d’évolution en fonction des évolutions législatives, réglementaires, fiscales, ou du régime des poursuites sur produits locaux, qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de signature de la charte précitée.6

Unanimité

Délibération 2026060 – Décision modificative n°1.

M. le Maire expose à l’assemblée que des ajustements budgétaires sont nécessaires afin de : • Prendre en compte des dépenses nouvelles ou imprévues,

• Réajuster des prévisions de recettes,

Il est donc proposé de voter une décision modificative n°1 portant sur les chapitres et articles budgétaires suivants :

Section d’investissement :

Nature des crédits Chapitre Article Opération Libellé Montant (+/-)

Recette 024 Produits des cessions d’immob. + 142 500.00 €

Dépense 21 2183 200 Matériel informatique + 4 500.00 €

Dépense 21 2184 200 Matériel de bureau et mobilier + 5 600.00 €

Dépense 21 2157 165 Matériel et outillage technique + 27 000.00 €

Dépense 21 2188 213 Autres immob. Corporelles + 5 000.00 €

Dépense 21 2158 214 Autres inst., matériel et outillage tec. + 27 000.00 €

Dépense 21 2135 212 Inst. gén., agenc, aménag. const. + 22 000.00 €

Dépense 16 1641 Emprunts en euros + 51 400.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’adopter la décision modificative n°1 du budget primitif de l’exercice 2025,

• D’autoriser M. le Maire à effectuer les opérations comptables correspondantes,

• De transmettre la présente délibération au contrôle de légalité de la préfecture.

Mr le Maire cite les dépenses complémentaires qui vont être faites

- Épareuse qui permet de nettoyer des fossés et des haies.

- Circuit d’eau chaude sanitaire refait pour le dojo, le tennis et le foot avec toutes les parties électriques - Panneaux et plaques de rues

- Panneaux de signalisation verticaux plus aux normes.

- Augmentation de la provision pour l’achat du feu intelligent

- Achat de mobilier urbain pour le projet du CMJ. Les jeunes ont réclamé des tables de pique-nique à proximité du city stade et des attaches vélos proches de l’arrêt du bus.

- Achat de Canisacs. Le conseil souhaite modifier l’arrêté pour permettre aux chiens en laisse de se promener sur le site du Moron.

Mr Pereira Ramos demande si le changement des plaques de rues envisagé fait suite au projet porté par l’association du patrimoine. Mr le Maire lui répond que non. Il s’agit des panneaux de vitesse, de signalisation.

M Pereira Ramos remarque qu’il existe plusieurs accès au site du Moron dont certains sont hors commune et que les promeneurs qui viennent de St Laurent d’Arce n’ont pas forcément de panneaux les informant de l’autorisation ou de l’interdiction de balader les chiens sur le site. Il propose de travailler en collaboration avec les autres communes pour que l’affichage soit identique et cohérent sur l’ensemble du site du Moron.7

M le Maire, de son côté, propose d’acheter 3 ou 5 panneaux pour résoudre le problème et contactera les autres maires pour une meilleure cohésion.

Mr le Maire souhaite passer au vote

Vote unanimité

Délibération 202561 – rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2231-1 et R. 2231-1 ; Vu la loi no2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 206 ;

Vu le décret no2023-1096 du 27 novembre 2023 l'évaluation et au suivi de l'artificialisation notamment son article 3 ;

Considérant que la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifiées par la loi no2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux fixe un objectif de réduction de la consommation puis d'atteinte d'une absence totale d'artificialisation nette des sols en 2050 ;

Considérant que pour suivre lesdits objectifs, le législateur impose aux établissements publics de coopération intercommunale dotés de documents d'urbanisme de présenter à leur assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes, soit au plus tard le 22 août 2024 ; Considérant que la présentation du rapport relatif à l'artificialisation des sols doit faire l'objet d'un débat et d'un vote ;

M. le Maire indique que le rapport relatif à l'artificialisation des sols doit être réalisé par les communes dotées d'un document d'urbanisme. Pour la commune de PRIGNAC ET MARCAMPS soumis au Règlement National d' Urbanisme ( R. N. U. ) , c' est la DDTM de la Gironde qui a réalisé le rapport triennal prérempli relatif à la commune.

Le présent rapport doit obligatoirement comporter un état de la consommation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF), exprimée en nombre d’hectares. A cet effet, un observatoire national de l’artificialisation (Portail national de l’artificialisation) a été mis en place par les services de l’Etat via l’exploitation des Fichiers fonciers retraités par le CEREMA. Il est par ailleurs précisé que les données de cet outil permettent d’avoir une connaissance de la consommation d’espaces de 2011 à 2022 et de générer automatiquement le rapport objet de la présente.

M. le Maire expose les données issues du rapport :

- Consommation des espaces NAF ,

- Trajectoire de consommation d’espaces NAF à l’horizon 2031 ,

- Détail de la consommation d’espaces et de ses destinations sur la période choisie, o Consommation annuelle brute du territoire

o Destination de la consommation

o Comparaison avec les territoires similaires

M. le Maire précise que les données issues de l’observatoire de l’artificialisation des sols ne permettent pas, pour le moment, de rendre compte des objectifs fixés en matière de réduction de la consommation d’espaces prévus dans le schéma de Cohérence Territoriales du Cubzaguais Nord Gironde qui n ‘est pas encore entré en vigueur et n’a pas produit leurs effets en la matière.

Par ailleurs, il est souligné que les données utilisées par l’outil mis à disposition par les services de l’Etat ne permettent pas d’intégrer l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité : - Décide d’acter le débat sur le premier rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - Décide d’émettre un avis favorable au rapport ci-annexé.

- Autorise M. le Maire à procéder aux mesures de publicité et de transmission du document présenté ci-avant.8

Mr le Maire explique que finalement les remarques étant facultatives, la mairie ne va pas apporter quoique ce soit de plus à ce rapport

Mr le Maire souhaite procéder au vote

Unanimité

Délibération n°202562 : Autorisation de signer la convention avec la Maison Familiale Rurale du Blayais (MFR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;

Vu le projet de partenariat avec la Maison Familiale Rurale (MFR) de Blaye pour une période de Formation en Milieu Professionnel ;

Considérant l’intérêt de cette ;

Considérant que le contenu de la convention a été présenté, et qu’il est conforme aux attentes et aux objectifs des deux parties ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Maison Familiale Rurale du Blayais, dans les termes suivants :

o Période de Formation en Milieu Professionnel, niveau Seconde BAC PRO SAPAT (Services

Aux Personnes at Animation dans les Territoires) de 7 semaines allant du 15 septembre 2025 au 29 décembre 2025

DEMANDE au Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette convention, y compris la signature de tout document afférent.

Mme Bonachera explique qu’une jeune femme de la MFR prépare un bac Pro SAPPAT et qu’elle a besoin d’une alternance pour 7 semaines.

Cette jeune femme va aider sur le temps mairie et une petite partie complémentaire au sein de l’éducation nationale.

Mme Bistodeau sera sa tutrice. Cette jeune femme devra proposer un projet sur le temps de la garderie. Mme Levreaud explique que la rémunération est prise en charge par l'État. Mr Pereira Ramos demande si une gratification est envisagée à la fin du stage. Mme Bonachera explique que non, mais qu’un cadeau de fin de stage sera sûrement envisagé. Il faut noter également que tous ses repas resteront à la charge de la Mairie.

Délibération n° 202563: Autorisation de signer la convention de servitude avec Enedis

M. le Maire rappelle la nécessité d'établir une convention de servitude avec ENEDIS dans le cadre de l’implantation d’un poteau électrique sur le territoire de la commune parcelle B1898 au lieudit Le Sablas. Cette convention vise à définir les droits et obligations respectifs de la commune et d'ENEDIS concernant l'installation, l'entretien, et l'exploitation des équipements nécessaires, en assurant la sécurité juridique des parties. Elle prévoit également la description des terrains concernés et les modalités d’accès, ainsi que les compensations financières éventuelles pour la commune.

Après avoir pris connaissance de cette proposition, le Conseil Municipal, à l’unanimité : AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS, selon les termes définis, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application.

MANDATE M. le Maire pour toute modification, ajustement ou complément qui pourrait s’avérer nécessaire avant la signature de cette convention.

Mr Pereira Ramos demande s’il s’agit du poteau béton situé lotissement communal et qui est en face du monument aux morts du cimetière de Marcamps. Il souhaite également connaître la raison de cette modification.9

Mr Le Maire ne peut que supposer qu’il s’agit d’un renforcement du réseau général de la commune pour faire face à de nouveaux besoins.

Ils doivent remplacer du câble nu par du torsadé et le poids n’est pas le même. Il faut donc modifier le poteau.

M.Migner précise que ces travaux sont prévus depuis longtemps.

La SIEB a fait depuis 3 ans des raccordements de secteur par suite de problèmes électriques. Nous avons un réseau faible et il faut renforcer des poteaux et des lignes.

Mr Pereira Ramos signale un poteau PTT prêt à tomber à l’angle chemin de Christoly. Mr le Maire lui demande une photo et un numéro afin qu’il puisse l’envoyer aux services concernés pour faire changer le poteau.

Depuis le début du mandat, de nombreux poteaux ont déjà été changés.

Délibération n° 202564: Paiement heures supplémentaires d’un agent communal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’agent technique exerçant les fonctions d’agent d’entretien, voirie, espaces verts, etc., a été amené à effectuer 25 heures supplémentaires allant du 23 avril 2025 au 1er juillet 2025, pour répondre à des besoins exceptionnels et ponctuels liés au surcroit d’activité. Considérant que ces heures ont été dûment validées par M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le paiement de 25 heures supplémentaires à l’agent technique ; PRECISE que ces heures seront rémunérées conformément à la réglementation en vigueur, selon la catégorie statutaire et le grade de l’agent concerné,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 012 – article 64111 (ou article adapté selon nomenclature M57 ou M14),

CHARGE LE MAIRE de mettre en œuvre la présente délibération et de procéder aux formalités administratives et comptables.

Le salarié était seul pour faire face à de nombreux besoins de la collectivité. Il y a donc lieu de lui verser ses 25 heures supplémentaires.

Décisions du maire.

Mr le Maire cite les décisions suivantes

Décision du Maire n° DM202513 : Renonciation à acquérir la parcelle 339D1026 Décision du Maire n° DM202514 : Renonciation à acquérir la parcelle 339D1302 – 339D1306

Quelques annonces d’évènements à venir

1- 9 juillet retransmission 20h00 église st Michel du ballet le Corsaire

2- 13 juillet vide grenier société des fêtes

3- 18/07 animation nature avec la fédération de la pêche

4- 18/08 anim'été cache géant

5- 06/09 forum des associations avec Bourg sur gironde et Tauriac de 10h00 h à 18h00

Mme Bonachera remercie les parents qui sont venus déménager l’école ce weekend et demande à Mr Pereira Ramos s’il serait libre samedi 12/07 dès 07h30 pour aider à libérer les classes permettant ainsi la poursuite des travaux de l’école.

Questions diverses

Mr Pereira Ramos précise que conformément à l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, modifié par loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 article 12, stipule que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractère lisible, du10

prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. De nombreux arrêtés d’urbanisme et non réglementaires accessibles sur le site internet de la commune ne sont pas conformes.

Mr le Maire lui répond que cela sera rectifié.

Mr Pereira Ramos s'interroge sur le fait qu’aucune commission ne se soit réunie pour aborder le projet d’antenne relais sur la commune et souhaite dorénavant y participer. Il souligne que ce type d’équipement est vivement contesté et qu’une concertation est indispensable.

Mr le Maire lui répond que la commune est mal couverte par le réseau existant mais que dans tous les cas une étude sera faite sur tous les enjeux qu'ils soient sanitaires, écologiques ou autres.

Séance levée 20h36