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unknown - reglement cimetiere
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Arrêté - REGLE CIMETIERE 1
Arrêté - Reglement du cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - Reglement du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
MAIRIE
DE
LUCINGES
HAUTE-SAVOIE
ARRETE MUNICIPAL N° 99-2022
REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL
DE LUCINGES
Sommaire
TITRE 1 - Dispositions générales Page 3
A - Aménagement général Page 3
B - Organisation du cimetière Page 4
TITRE 2 - Mesures d’ordre, de police et de surveillance Page 4
A - Ordre, décence et respect Page 4
B - Police et surveillance Page 5
C - Circulation et stationnement Page 6
TITRE 3 - Opérations funéraires Page 6
A - Dispositions générales Page 6
B - Inhumations de corps ou d’urnes, dépôts ou
scellements d’urnes et dispersion de cendres Page 7
C - Exhumations de corps ou d’urnes, sortie ou
descellements d’urnes Page 8
D - Dépositoire Page 9
TITRE 4 - Terrains communs Page 9
TITRE 5 - Concessions Page 10
À - Acquisition Page 10
B - Rétrocession et transmission Page 12
C - Conversion et renouvellement Page 12
TITRE 6 - Espace cinéraire Page 14
A - Dispositions particulières aux columbariums Page 14
B - Dispositions particulières aux cavurnes Page 14
C - Dispositions particulières au jardin du souvenir Page 14
TITRE 7 - Les travaux Page 15 À - Dispositions générales
B - Prescriptions relatives aux travaux
C - Dispositions particulières relatives aux caveaux
et monuments
D - Dispositions particulières relatives aux sépultures
en pleine terre
TITRE 8 - Tarifs et taxes
TITRE 9 - Exécution du présent règlement
Page 15
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Page 18
Page 18 Mairie de Lucinges
Le maire de la commune de Lucinges
Vu la loi du 17 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15,
L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2213-31 à R. 2213-42 et R. 2223—1 à R. 2223-23 :
Vu le Code Civil et notamment les articles 78 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 août 2022 approuvant le projet de règlement du cimetière ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière de la commune, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations d’inhumation et d’exhumation, les travaux réalisés par les entreprises, et qu’il importe de modifier la réglementation actuelle pour tenir compte de l’évolution intervenue dans la législation dans ce domaine,
ARRETE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
À - Aménagement général
Article 1.1. : Domaine d’application
Le présent règlement est applicable dans le cimetière suivant qui fait partie du domaine public de la commune :
Cimetière sis « Champ Cru » 74380 LUCINGES
Article 1.2 : Destination du cimetière
Ont droit à une sépulture dans le cimetière de la commune :
1° - Les personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile 2° - Les personnes qui sont domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
3° - Les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune, mais qui ont droit à une sépulture de
famille, cette dernière étant déjà fondée dans le cimetière de la commune 4° - Les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci
Article 1.3 : Affectation des terrains du cimetière
Les terrains du cimetière comprennent :
- des emplacements affectés aux sépultures pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession
- des emplacements concédés pour la fondation de sépulture privées
- des emplacements aménagés en columbarium destinés à recevoir les urnes cinéraires
des emplacements concédés pour la fondation de sépulture cinéraire appelée « cavurne » destinés à recevoir les urnes cinéraires - un emplacement appelé « Jardin du souvenir » destiné à la dispersion des cendres des corps ayant fait Pobjet d’une crémation.
- un emplacement appelé « Ossuaire » destiné à recevoir les restes exhumés, ayant fait l’objet ou non d’une crémation.
Article 1.4 : Gestion des emplacements
Le cimetière est divisé en carrés, identifiés par une lettre de A à F. Les emplacements réservés aux sépultures sont identifiés par un nombre. Un numéro d’ordre est affecté à chaque concession, et est inscrit sur un registre tenu par les services de la mairie.
B - Organisation du cimetière
Article 1.5 : Accès
L'accès au cimetière est autorisé tous Les jours selon les horaires fixés par délibération du conseil municipal affichés à l’entrée.
En raison de circonstances exceptionnelles et/ou pour des motifs de sécurité (conditions météorologiques dangereuses, manifestations, etc…), le maire pourra interdire l’accès au cimetière ou faire procéder à son évacuation.
Article 1.6 : Les registres et les fichiers
Les registres et les fichiers tenus par les services de la mairie mentionneront pour chaque sépulture
ou chaque dépôt d’urne, les nom, prénom et domicile du défunt, la date du décès, le numéro d’ordre de l’inhumation, ainsi que tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps ou plusieurs urnes, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
Ces registres et ces fichiers sont dématérialisés. La gestion administrative et graphique du cimetière est réalisée grâce à un logiciel informatique.
TITRE 2 - MESURES D'ORDRE, DE POLICE ET DE SURVEILLANCE
En entrant dans le cimetière, toute personne s’engage à respecter ces lieux de mémoire et de
recueillenent.
A - Ordre, décence et respect
Article 2.1 : Accès aux visiteurs
L'entrée est interdite :
- aux personnes en état d’ivresse
aux personnes dont la tenue choquerait la décence et porterait atteinte au respect dû aux morts
- aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés
- aux marchands ambulants
aux chiens même tenus en laisse, sauf pour ce qui concerne les personnes nécessitant une assistance officiellement reconnue
- à tout autre animal Article 2.2 : Comportement des personnes
La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans le cimetière s’y comportent avec décence et respect. Ainsi, tous les visiteurs et particulièrement les professionnels, sont tenus de respecter les conditions d'accès, l’environnement général du cimetière, les monuments, les ouvrages et l’équipement, les bâtiments, les végétaux, y compris les pelouses.
Il est interdit notamment :
d’escalader et de franchir les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures ou monuments
de fouler les terrains servant de sépulture
de monter sur les arbres et les monuments, de les dégrader par des inscriptions ou des gravures
d’enlever et d’emporter objets et décorations végétales provenant d’une sépulture, sauf autorisation
écrite donnée par la famille
de déposer des déchets hors des endroits et réceptacles prévus à cet effet
de nourrir les animaux en jetant ou déposant des aliments quels qu’ils soient : graines, viande, pâtée, etc.
d’installer ou d’aménager des abris pour les animaux
- d’introduire et de consommer de l’alcool et de pique-niquer
d'utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies
funéraires et après autorisation préalable
- de fumer à l’intérieur du cimetière
d’organiser une réunion n’ayant pas pour objet une cérémonie funèbre
Article 2.3 : Respect des lieux
Toute offre de service à destination du public, sous quelque forme que ce soit, est interdite. L'exercice de toutes activités commerciales est interdit. L'activité des photographes et cinéastes est soumise à autorisation lorsqu'elle s’exerce dans un cadre professionnel ou commercial. Les guides et conférenciers qui interviennent dans le cimetière doivent faire une déclaration préalable auprès du maire.
En dehors des publications d’ordre administratif pour lesquelles des panneaux sont réservés, aucun affichage ou publicité de quelque forme que ce soit n’est autorisé, y compris sur les murs de clôture, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du cimetière. Les panneaux de chantier doivent être soumis à une
autorisation préalable.
B - Police et surveillance
Article 2.4 : Dégradations
Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.
Article 2.5 : Responsabilités
La commune de Lucinges décline toute responsabilité quant aux avaries, dégradations, dégâts de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires établis ou placés par les concessionnaires,
ou causés par le mauvais état d’entretien des sépultures.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dégradations causées aux sépultures du fait dinfiltrations d’eau, de mouvements de terrain résultant d’infiltrations de toute cause, de la chute
d’un objet provenant de l’espace aérien. La commune n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux par des entrepreneurs privés. Les réparations des dommages causés aux tiers seront demandés aux entrepreneurs conformément aux règles du droit commun.
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols ou des dégradations qui seraient commis au préjudice des familles.
C - Circulation et stationnement
Article 2.6 : Circulation
La circulation des véhicules de tout type est strictement interdite, à l’exception :
- des convois funèbres
- des véhicules des entreprises de marbrerie
- des véhicules autorisés (personnes à mobilité réduite, mandats d’intervention, besoins du
service...)
Article 2.7 : Stationnement
Le stationnement des véhicules de tout type est strictement interdit
Aucune parcelle de terrain du domaine public ne peut être occupée, même temporairement, dans le cimetière pour le stationnement, le dépôt ou ‘entrepôt de matériel ou tout autre utilisation privative, sans une autorisation du maire. Les terrains concédés sont exclusivement réservés à l'usage des concessionnaires.
TITRE 3 - OPERATIONS FUNERAIRES
À - Dispositions générales
Article 3.1 : Opérations funéraires
Liste des opérations funéraires concernées :
inhumation et exhumation de cercueils, de reliquaires ou d’urnes en terrain commun ou dans une concession
- scellement et descellement d’urnes sur les monuments
- dispersion des cendres au jardin du souvenir
Article 3.2 : Habilitation
Les opérations funéraires sont effectuées par les personnes physiques ou morales habilitées en application de l’art. R. 2223-56 du CGCT, l’habilitation étant délivrée par le préfet de département.
Lorsque ces opérations funéraires sont réalisées à la demande et aux frais des familles, ces dernières
ont le libre choix de l’opérateur funéraire habilité. Ces opérations peuvent être exécutées sous la surveillance d’un représentant de l’administration municipale.
Article 3.3 : Autorisations
Toute opération funéraire prévue à l’article 3.1 du présent règlement doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire.
L'auteur de la demande doit justifier auprès de l’administration municipale de son état-civil, de son
domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Les demandes concernant ces opérations, exception faite des exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire, doivent émaner :
du concessionnaire ou de ses successeurs pour les inhumations de cercueils et d’urnes, les dépôts d’une au columbarium et les scellements d’urnes sur les monuments,
du plus proche parent du défunt (conjoint non séparé, enfants du défunt avec unanimité de l’accord en cas de pluralité, père et mère du défunt, frères et sœurs du défunt selon la hiérarchie qui se
dégage de la jurisprudence) pour les exhumations, dispersion des cendres et sorties d’urnes du columbarium et d’une sépulture.
Cependant, lorsque des dissensions existent entre les parents du défunt, le maire se doit de surseoir à la délivrance de l'autorisation. Il renvoie les parties devant l'autorité judiciaire qui désignera la
personne qualifiée à présenter la demande.
B - Inhumations de corps ou d’urnes, dépôts ou scellements d’urnes et dispersion de cendres
Article 3.4 : Horaires
Sous réserve de l'obtention de l’autorisation délivrée par le maire, les opérations funéraires auront lieu aux jours et heures fixés par les familles en accord avec l’administration municipale. Aucune opération n’aura lieu les samedis, dimanches et jours fériés, sauf en cas d’urgence, notamment en
période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse.
Article 3.5 : Cercueil obligatoire
Tout corps d’une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa crémation en application de l’article R. 2213-25 du CGCT.
Tout cercueil devra être muni d’une plaque portant l’identité du défunt.
Article 3.6 : Délais
L’inhumation ou la crémation a lieu vingt-quatre heures au moins et six jours ouvrés au plus après le décès si celui-ci est intervenu en France, ou six jours ouvrés au plus après l’entrée en France si le
décès est intervenu à l’étranger ou dans un territoire d’Outre-mer.
Article 3.7 : Contrôles
La régularité des documents administratifs (autorisations, habilitations) peut être vérifiée à tout moment par un représentant de l’administration municipale. En cas de non-conformité des documents, le cercueil, l’urne ou le reliquaire peuvent être placés en dépositoire.
Article 3.8 : Fermeture et ouverture de sépultures, de cases de columbarium et cavurnes Les fosses, les caveaux et les sépultures cinéraires ne devront jamais être laissés ouverts les samedis, dimanches et jour fériés. Les fosses seront comblées et les caveaux couverts de leur pierre tombale
ou de dalles scellées aussitôt l’opération réalisée.
Lorsque louverture d’une fosse ou d’un caveau fait apparaître un obstacle technique qui rend
impossible une nouvelle inhumation, celle-ci est refusée et le dépôt en dépositoire est prescrit.
Article 3.9 : Nombre de corps dans une sépulture
Un caveau ou une fosse ne peut recevoir qu’un seul cercueil et, éventuellement, un ou plusieurs reliquaires ou urnes cinéraires. Toutefois, pour les concessions d’une surface supérieure à 2 m2, si les dimensions des cases ou de la fosse le permettent, le dépôt de plusieurs cercueïls peut être autorisé. Dès qu’un cercueil a été déposé dans une case, celle-ci doit être immédiatement et totalement recouverte de dalles en pierre dure ou en béton armé. Article 3.10 : Identification, conservation et intégrité d’une urne
Toute urne cinéraire devant être inhumée ou déposée devra être munie extérieurement d’une plaque portant l'identité du défunt.
Le concessionnaire devra prendre toutes les précautions utiles pour préserver l’intégrité de chaque urne. Le maire ne pourra être tenu pour responsable de l’altération d’une urne inhumée dans une
concessions ou de la dispersion des cendres suite à la dégradation naturelle ou accidentelle de l’urne ayant contenu ces cendres.
Article 3.11 : Inbumation d’une urne
Les urnes funéraires peuvent être déposées dans un columbarium, une sépulture de famille en pleine terre, une case ou le vide sanitaire du caveau. Les cases reçoivent une ou plusieurs urnes si les dimensions de celles-ci le permettent. Les titulaires de concessions peuvent également, sur
autorisation du maire, faire sceller des urnes cinéraires sur leurs monuments et aménager des cases destinées à les recevoir. Ces cases doivent être closes au moyen de dalles parfaitement scellées.
Article 3.12 : Inhumation dans une concession en mauvais état
Dans le cas d’une inhumation dans une concession ne présentant pas un bon état de conservation et de solidité, le concessionnaire ou les ayants droit devront remettre en état ladite concession.
Article 3.13 : Inbumation d’un animal
L’inhumation d’un animal, le dépôt ou la dispersion de ses cendres après crémation, quel qu’il soit et quelle que soit la raison invoquée dans la demande, est interdite dans le cimetière.
C - Exhbumations de corps ou d’urnes, sorties ou descellements d’urnes
Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par l’autorité
judiciaire, à l'exception des mesures d’hygiène.
Article 3.14 : Conditions
Sous réserve de l’obtention de l’autorisation délivrée par le maire, les exhumations sont opérées à des jours et heures fixés à l’avance, en tenant compte autant que possible des souhaits de la famille. Elles sont opérées obligatoirement dans une partie du cimetière fermée au public, en présence d’un représentant municipal et du demandeur ou de son mandataire. Si ces derniers dûment avisés ne sont pas présents à l’heure indiquée, les opérations sont reportées ou annulées, le coût de l’opération funéraire restant à la charge du demandeur de l’exhumation.
Les opérations de réduction et de réunion de corps ne sont autorisées que lorsque les défunts sont
inhumés depuis plus de 5 ans.
Dans les cas où les corps ne sont pas suffisamment décomposés, l'opération pourra être interrompue pour des raisons de dignité et de décence, mais aussi d'hygiène.
Article 3.15 : Sorties et autorisation de descellement d’urne
Dans le cas d’un transfert vers une autre commune, le demandeur devra remplir et signer le formulaire de destination des cendres ou d’urne cinéraire. L’administration municipale visera ce document et mentionnera la destination des cendres sur ses registres.
Article 3.16 : Remplacement de cercueil
Si une exhumation nécessite l’utilisation d’un nouveau cercueil, d’une « enveloppe » (cercueil enveloppant le cercueil d’origine s’il est en mauvais état) ou d’un reliquaire, son acquisition est à la
8 charge du concessionnaire ou de ses successeurs. Toutefois, si l’exhumation est rendue nécessaire par un réaménagement de l’espace réservé aux inhumations, la fourniture du reliquaire et le transfert des
restes mortels ainsi que de l’ouvrage éventuel sont à la charge de la commune.
Article 3.17 : Ouverture de cercueil
L’exhumation d’un corps d’une personne atteinte de l’une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu par l’art. R. 2213-2-1 du CGCT au moment de son décès ne peut être autorisée qu’après l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès. Cette disposition ne s’applique pas en
cas de dépôt temporaire dans un dépositoire.
Article 3.18 : Mesures d’hygiène
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront être équipés d’une tenue vestimentaire adaptée (comprenant le port de bottes, gants, combinaison jetable et masque) pour effectuer les
exhumations dans les meilleures conditions d’hygiène.
Les cercueils et les restes mortels, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec
une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Article 3.19 : Transport de corps exhumés et d’urne
Le transport des corps ou d’une urne exhumée d’un lieu à l’autre du cimetière devra être effectué avec respect et dignité.
Tout transport de corps exhumé sortant du cimetière, devra se faire dans un véhicule agréé. La présence d’un officier de police judiciaire est obligatoire au départ. Il apposera sur le cercueil ou le reliquaire des scellés.
D - Dépositoire
Le cimetière de Lucinges ne dispose pas de dépositoire.
TITRE 4 - TERRAINS COMMUNS
Article 4.1 : Terrain commun
Les terrains communs sont destinés aux défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. La
durée d’occupation est fixée à cinq ans non renouvelables.
Article 4.2 : Nombre de places
Châque inhumation a lieu dans une fosse séparée et ne peut recevoir qu’un seul corps enfermé dans un cercueil en bois. De la même façon, chaque case de columbarium commun ne peut recevoir qu’une seule urne.
Article 4.3 : Dimensions des terrains communs de terre nue
Un terrain de 2m de longueur et de 0,80m de largeur sera affecté à chaque corps adulte. La profondeur sera uniformément de 1,50m au-dessous du sol environnant, et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.
Un terrain de 1,20m de longueur et de 0,50 em de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans.
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser d’emplacements Hbres. Article 4.4 : Attribution de terrain commun ou de cases de columbarium commun
Les terrains communs ou cases de columbarium communes dans le cimetière sont attribués par le maire en fonction des emplacements libres.
La famille ne peut choisir ni l’emplacement, ni l'orientation du terrain.
Article 4.5 : Expiration
A l’expiration du délai prévu par la loi, administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun, ou d’une ou plusieurs cases du columbarium commun. La décision de reprise sera publiée conformément au CGCT et portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
Une notification de l’arrêté sera adressée aux membres connus des familles des personnes inhumées. Les familles devront faire enlever dans un délai de 3 mois compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.
A l'expiration du délai prescrit par l’arrêté, administration municipale procèdera au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n’auraient pas été démontés par les familles.
Article 4.6 : Reprise
A F'expiration du délai prescrit par l’arrêté, le maire fait procéder à l’exhumation des restes mortels. Le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt. Les cendres sont enfermées dans des urnes elles-mêmes déposées dans l’ossuaire communal.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont regroupés dans un reliquaire qui lui-même est déposé dans l’ossuaire communal.
Les noms des défunts sont consignés dans des documents tenus à la disposition du public, consultables en mairie de Lucinges.
TITRE 5 - CONCESSIONS
A- Acquisition
Article 5.1 : Acquisition
Une concession est accordée à une personne afin de fonder la sépulture d’un défunt remplissant les
conditions citées à l’article 1.2 du présent règlement, sous réserves des disponibilités foncières et des impératifs de gestion du cimetière (Art. L 2223-13 CGCT) et sans qu’il y soit fait obligation. La personne désirant souscrire une concession funéraire dans le cimetière devra adresser sa demande
auprès des services de la commune.
Aucune concession ne sera délivrée à l’avance.
Article 5.2 : Durées
Lors de la première acquisition, les durées des concessions dans le cimetière de Lucinges sont les
suivantes :
- concession pleine terre et caveau de 15 ans ou 30 ans
- concession en columbarium ou cavurne de 15 ans ou 30 ans
Les concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles ne sont plus octroyées.
10 Article 5.3 : Contrat de concession
Le contrat de concession confère un droit particulier d'occupation du domaine public communal à son titulaire. Il ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Article 5.4 : Tarifs des concessions
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce capital devra être versé en une fois et dans sa totalité par le concessionnaire, au tarif en vigueur le jour de l’attribution de la concession. Le montant de ces droits est intégralement
reversé au Trésor Public.
Article 5.5 : Titre de concession
Un arrêté en trois exemplaires sera pris pour toute concession accordée ou faisant l’objet d’un renouvellement, d’un agrandissement ou d’une conversion. Un exemplaire sera remis au titulaire de la concession, un exemplaire sera adressé au receveur municipal, un exemplaire sera archivé en mairie.
Le concessionnaire ou ses successeurs s’engagent à fournir tous moyens d'identification (changement d’adresse, référence d’une étude de notaire...) afin de faciliter le suivi des dossiers.
Article 5.6 : Types de concession
La concession pourra être :
- familiale : accordée au bénéfice du concessionnaire, de son conjoint, de ses enfants, de ses
ascendants et de ses successeurs
- individuelle : accordée au bénéfice de la seule personne nommément désignée par le
concessionnaire, à l’exclusion de toute autre
collective : accordée au bénéfice des personnes nommément désignées par le concessionnaire, à l’exclusion de toute autre.
Il est entendu que le concessionnaire est seul régulateur du droit à l’inhumation dans sa sépulture du
temps de son vivant.
Article 5.7 : Attribution des emplacements
Les concessions dans le cimetière sont attribuées par le maire en fonction des emplacements libres. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l'orientation de sa concession. Ii doit en outre respecter les consignes d’alignement qui lui sont données. En fonction de la nature du terrain, le concessionnaire sera informé de la possibilité ou de l’impossibilité d'implantation d’un caveau sur
l'emplacement concerné.
Article 5.8 : Superficies et dimensions
Sauf circonstances particulières, les dimensions de concessions susceptibles d’être accordées sont divisées comme suit :
- les concessions de terre nue de 2,20m par 1,40 m destinées à recevoir des caveaux
- les concessions de terre nue de 2,20m par 1,20m destinées aux inhumations en pleine terre
les concession de terre nue de 1 mètre sur 1 mètre destinées à l’inhumation d’urnes
- les concessions de cavurnes de 60cm sur 60em
- les cases de columbarium de dimensions variables en fonction du secteur concerné.
11 Article 5.9 : Passage inter-sépultures
Les emplacements sont séparés les uns des autres par un isolement de trente à cinquante centimètres à la tête et aux pieds, et de trente à quarante centimètres sur les côtés. Ces passages, qui relèvent du domaine public, ne devront être encombrés d’aucun objet.
Article 5.10 : Plantations
Le concessionnaire peut effectuer des plantations sur son terrain. Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage ou la circulation de l'air, et leur hauteur ne devra pas dépasser 0,70m pour assurer la conservation des monuments funéraires. En cas d’atteinte à la salubrité publique ou, par extension des racines, de fissures ou dégradations aux caveaux et monuments voisins, le maire pourra demander au concessionnaire l’élagage ou au besoin l'abattage des plantations incriminées.
Article 5.11 : Entretien et responsabilité de la concession
Les concessionnaires et successeurs sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de non-respect de cette obligation et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du site ou à la sécurité publique, le maire peut engager plusieurs démarches afin de sécuriser les lieux en ordonnant par arrêté aux titulaires de la concession de faire cesser le danger.
En cas d'urgence, la démolition ou la transformation de tout caveau ou monument peut être prescrite afin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques par le biais de la procédure de péril.
B - Rétrocession et transmission
Article 5.12 : Rétrocession à la commune
La commune peut accepter la rétrocession d’une concession quelle que soit sa durée initiale, sous réserve que le terrain, le caveau soït rendu libre de corps et de construction, ou que la case en columbarium ou la cavurne ne contienne plus d’urnes cinéraires. Le concessionnaire qui en exprime la demande s'engage par écrit à renoncer à sa concession. Un arrêté d’annulation sera pris au vu de ce document.
La rétrocession donne lieu au remboursement de la période non échue, comprise entre la date d'enregistrement de la demande de rétrocession et la date d’échéance de la concession, sur la base du tarif en vigueur à la date d’acquisition.
Article 5.13 : Transmission d’une concession
En raison de sa destination particulière, la concession funéraire est hors commerce. Au sein de la famille, une concession se transmet par voie de succession ou de donation. Tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire. Dans le cas d’une donation, un acte de substitution de concession doit être établi entre le maire ou son délégué, le donateur et le nouveau bénéficiaire. Le maire peut refuser l'opération pour un motif contraire à l’ordre public.
C - Conversion et renouvellement
Article 5.14 : Conversion
Les concessions sont convertibles au même emplacement à condition que les monuments, stèles, croix et semelles soient en bon état de solidité et que les travaux obligatoires aient été effectués. A l’occasion d’une conversion, il est déduit du prix de la nouvelle concession une somme calculée en fonction du temps restant à courir jusqu’à l’expiration de la première concession. Le type de la sépulture (individuel, collectif ou familial) fixé par le fondateur ne peut être modifié par ses héritiers.
La conversion donne lieu à l'établissement d’un nouveau titre de concession.
12 Article 5.15 : Renouvellement
De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de concession funéraire.
Les concessions de 15 ans, les trentenaires, les cinquantenaires et les centenaires sont renouvelables
à l’expiration de chaque période de validité.
Lors du renouvellement, les durées des concessions dans le cimetière de Lucinges sont de 15 ans ou 30 ans pour les concessions en pleine terre et caveau, et pour les concessions en columbarium ou cavurne.
Le renouvellement est autorisé dans l’année civile d’expiration de la concession et durant un délai de carence de deux ans, à condition que les monuments, stèles, croix et semelles soient en bon état de solidité et que les travaux de mise en sécurité aient été effectués.
Le renouvellement prend effet à la date d’expiration du contrat. Le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date d’échéance de la concession et donne lieu à un titre de perception. Dans le cas où l’un des héritiers du concessionnaire renouvelle une concession, il le fait au profit de Pensemble desdits héritiers. A l’occasion d’un renouvellement, le nom et le type de concession (individuelle, collective ou familiale) fixés par le fondateur ne peuvent être modifiés par ses héritiers. La commune se réserve le droit de s’opposer au renouvellement pour des raisons de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. Dans ce cas, un emplacement de substitution est désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Ce renouvellement est la condition indispensable à toute inhumation nouvelle.
Article 5.16 : Déplacement d’une concession
Les concessionnaires et leurs successeurs peuvent être autorisés à changer l’emplacement sans changement de durée d’une concession quelle que soit sa durée initiale, au sein du cimetière. Cette autorisation est subordonnée à un engagement écrit du concessionnaire ou de ses successeurs à restituer le terrain laissé libre de corps et de construction. En cas de non-respect de cet engagement, l’ancienne concession n’étant pas libérée, le concessionnaire ou ses successeurs devront supporter les frais d’acquisition d’une nouvelle concession. Les droits conférés initialement au concessionnaire s’appliquent intégralement au nouvel emplacement, notamment pour la durée de jouissance restante.
Article 5.17 : Reprises administratives
Lors de l’attribution des concessions à durée limitée, les concessionnaires sont explicitement informés qu’en labsence de renouvellement ou de conversion de leur concession dans les délais cités au présent règlement, le terrain concédé fera retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs successeurs peuvent user de leur droit de renouvellement. La commune est tenue d’informer par tout moyen les concessionnaires et les successeurs de leur droit à en demander le renouvellement.
En cas de reprise, les monuments, ouvrages, signes funéraires et autres objets existant sur les terrains concédés sont retirés d’office. Le caveau, s’il en existe un, peut être démoli.
En ce qui concerne les concessions en cours de validité et quelle que soit leur durée initiale, le maire peut engager la procédure de reprise administrative si les conditions prévues par la Loi à l’égard des sépultures abandonnées sont réunies. Dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la commune, qui devient propriétaire de la concession à la date de la reprise.
Le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt. Les cendres sont enfermées dans des urnes elles-mêmes déposées dans l’ossuaire communal.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont regroupés dans un reliquaire qui lui-même est déposé dans l’ossuaire communal.
Les noms des défunts sont consignés dans des documents tenus à la disposition du public,
consultables en mairie de Lucinges.
13 TITRE 6 - ESPACE CINERAIRE
Article 6.1 : Composition du site cinéraire
L'espace cinéraire est composé de columbariums, de cavurnes et d’un jardin du souvenir.
A - Dispositions particulières pour les columbariums
Article 6.2 : Columbariums
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Chaque case peut recevoir une ou plusieurs urnes selon leur dimension.
L'entretien de l’espace cinéraire est exclusivement réalisé par le personnel communal. Celui-ci ôtera systématiquement les fleurs lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.
Article 6.3 : Plaque de fermeture
La plaque de fermeture qui clôt physiquement et officiellement la case peut être recouverte d’une plaque sur initiative de la famille, avec ou sans inscription, sous réserve de l’approbation du texte par le maire.
B - Dispositions particulières pour les cavurnes
Article 6.4 : Cavurnes
L'espace cinéraire dispose d’emplacements dédiés à recevoir des cavurnes, réceptacles en béton pouvant recevoir une ou plusieurs urnes selon leur dimension. Les dimensions du terrain concédé sont de 1m x 1m. Les espaces entre ces emplacements sont de 0,20 m minimum. Ces emplacements sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer uniquement des urnes. L'espace cinéraire dispose également de cavurnes, réceptacles en béton pouvant recevoir une ou plusieurs urnes. Les dimensions du terrain concédé sont de 60cm x 60cm
Article 6.5 : Monument cinéraire
Les familles pourront faire ériger sur la cavurne un monument cinéraire. Ces dimensions ne pourront pas dépasser les limites de l'emplacement concédé. La hauteur des stèles ne pourra pas dépasser 0,70 m.
C - Dispositions particulières pour le jardin du souvenir
Article 6.6 : Le jardin du souvenir
Le jardin du souvenir est un espace exclusivement destiné à la dispersion des cendres issues de la crémation des corps.
Aucun emplacement ne peut être concédé à quelque titre que ce soit dans cet espace. Son entretien est effectué par le personnel communal.
Les cendres sont dispersées dans le jardin du souvenir de manière uniforme sur la zone réservée à cet usage, sous le contrôle de l’opérateur habilité.
Article 6.7 : Registre
Les nom, prénom, date et lieux de naissance et de décès de la personne dont les cendres seront
dispersées au jardin du souvenir seront consignées dans un registre. Seront également consignées dans ledit registre, la date et l’heure de la dispersion.
14 Article 6.8 : Objets funéraires, fleurs
Il ne sera autorisé aucun dépôt d’objets funéraires, pots de fleurs, plantations, signes funéraires ou tout autre objet par un particulier, sur le jardin et ses abords.
Le dépôt de fleurs coupées, sans vase, sera autorisé exceptionnellement en bordure du jardin du souvenir le jour de la dispersion des cendres. Les fleurs défraichies ou fanées seront enlevées par le
personnel communal.
Article 6.9 : Récupération de cendres
La récupération de cendres, de terre ou de tout élément ou matériau appartenant au jardin du souvenir est strictement interdite. Le contrevenant pourra faire lobjet de poursuites pour tout motif sanctionné par la loi.
Article 6.10 : Inscription
L’inscription de l’identité du défunt pourra être effectuée sur une plaque à commander exclusivement auprès des services de la commune.
TITRE 7 - LES TRAVAUX
A- Dispositions générales
Article 7.1 : Périodes de travaux
Les travaux d’aménagement ou d’entretien des sépultures peuvent être réalisés tous les jours, hormis les samedis, dimanches et jours fériés, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale.
Article 7.2 : Déclaration de travaux
Tous travaux, quelles que soient eur nature et leur importance, ne pourront être effectués qu'après une déclaration visée par l’administration municipale.
Le demandeur devra se présenter en mairie, porteur de la demande de déclaration dûment signée par le concessionnaire ou l’un de ses successeurs, et par lui-même, où muni d’un pouvoir signé du
concessionnaire ou d’un successeur.
Seuls les travaux mentionnés dans la déclaration pourront être effectués. Les travaux entrepris sans déclaration seront immédiatement suspendus. Le démontage ou la démolition des ouvrages pourront être éventuellement prescrits, aux frais du contrevenant. La durée de validité de l’autorisation de travaux est d’une année à partir de la date de son émission.
Article 7.3 : Inscriptions
Elles sont soumises à une déclaration de travaux. Ne sont admises de plein droit que les inscriptions de nom et prénom usuel, les dates de naissance et de décès du défunt reposant dans le cimetière de Lucinges.
Pour toute autre inscription, le texte sera soumis à l’administration municipale qui ne pourra s’opposer à des épitaphes que si celles-ci représentent un trouble à l’ordre public ou présentent un caractère diffamatoire.
Article 7.4 : Responsabilités
Les autorisations de travaux délivrées pour la construction et/ou la pose de monuments et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif, et sous réserve du droit des tiers.
15 Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.
Les entrepreneurs demeurent responsables de l’exécution des travaux dans les règles de l’art, même lorsque ceux-ci sont réalisés en sous-traitance par un tiers.
Article 7.5 : Enlèvements des matériaux, gravats et vidage des fosses ou caveaux
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue d’un travail ultérieur ne sera toléré.
Les dépôts de terre, gravats, pierres et débris de toute sorte sur les chaussées, allées et divisions sont strictement interdits.
Les terres provenant des fouilles seront évacuées par les soins et aux frais de l’entrepreneur. Celui-ci devra s’assurer qu'aucun ossement ne se trouve mêlé aux terres enlevées.
Les liquides, l’eau et autres effluents divers contenus dans les sépultures devront être évacués par pompage et transportés jusqu’à la grille la plus proche des canalisations des eaux usées.
Il est formellement interdit de rejeter les effluents indiqués ci-dessus en surface dans les allées du cimetière ou dans les canalisations d’eaux pluviales.
Article 7.6 : Respect des règles d’hygiène et de sécurité
En complément du code du travail, les entrepreneurs sont tenus de respecter les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité. Ils seront personnellement et civilement responsables des accidents qui pourraient arriver par négligence, imprévoyance ou défaut de soins.
En cas de négligence dans l’exécution des mesures nécessaires pour assurer l'hygiène et la sécurité, l'administration municipale se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à mise en conformité.
B - Prescriptions relatives aux travaux
Article 7.7 : Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger, et évacuées dans un délai maximum de 48 heures. Pour éviter le défoncement des chemins et des abords des sépultures, les entreprises mandatées doivent placer des systèmes de protection efficaces, sur tout le parcours du roulage, notamment au moment des pluies et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.
Les engins et outils de levage ne devront jamais prendre leurs points d’appui directement sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 7.8 : Ouverture de sépulture
Les travaux d’ouverture de sépulture, préalables à une inhumation, ne doivent pas être pratiqués plus de 24 heures à l’avance. La pierre tombale et éventuellement certains éléments du monument doivent être retirés et déposés provisoirement en bordure d’allée. A défaut, l’inhumation ne peut avoir lieu dans la sépulture. La remise en place de la pierre tombale et des autres éléments du monument funéraire doit être effectuée immédiatement après l’inhumation.
Par mesure de sécurité, l’ouverture de la sépulture sera recouverte par une plaque qui supporte le poids d’une personne.
L'ouverture d’une sépulture cinéraire sera réalisée juste avant l’inhumation de l’une et la fermeture aussitôt après la cérémonie.
16 Article 7.9 : Dépôt de matériaux et déplacement de signes funéraires
Aucun dépôt même momentané, de terres, matériaux, revêtements et autres
objets, ne pourra être effectué sur les sépultures
voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions
nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.
Il est interdit même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des
signes funéraires aux abords des constructions sans
Pautorisation des familles intéressées.
Article 7.10 : Propreté
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients et ne seront pas laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc.…). Il est interdit de déverser dans le réseau d’eau pluviale tous matériaux susceptibles de boucher les canalisations.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur du cimetière.
Article 7.11 : Dépôt de monuments, d’outils et matériaux de construction
Il est interdit de déposer les monuments, les outils ou matériaux de construction dans les allées, les
entre-tombes, sur les espaces verts.
Article 7.12 : Travaux préparatoires
Les monuments avoisinants devront être protégés par des panneaux et soigneusement nettoyés à
l'issue des travaux.
Les approches des chantiers, des fouilles, des approvisionnements ou dépôts de toute nature seront garanties de façon suffisante. Tous les frais de protection et signalisation seront toujours à la charge de l’entrepreneur qui devra en outre se conformer à tous les règlements en vigueur.
Article 7.13 : Détériorations des parties communes
La remise en état des parties communales, éventuellement rendue nécessaire, sera exécutée à la
charge de l’entrepreneur.
C - Dispositions particulières relatives aux caveaux et monuments
Article 7.14 : Prescriptions concernant les caveaux
Les caveaux hors sol sont interdits tant que la nature du terrain permettra d’enfouir les sépultures. Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture par le dessus.
Il revient à l'entrepreneur de prendre en considération les éléments spécifiques du cimetière de Lucinges (présence d’un terrain argileux-calcaire, disposition en pente) pour garantir l’étanchéité de la structure.
Article 7.15 : Prescription concernant les monuments
Les stèles et pierres tombales seront obligatoirement réalisées en matériaux de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou matériaux inaltérables. Aucune construction privée ou structure liée aux monuments ne devra s’appuyer sur les murs et clôtures du cimetière.
Les dimensions des monuments et les bordures des concessions ne dépasseront en aucun cas les
limites du terrain concédé.
Un trottoir d’une largeur de 10 à 20 cm sera confectionné obligatoirement sur les quatre côtés de la
construction.
La hauteur des stèles ne devra pas dépasser 120 cm du point le plus bas du sol sur lequel le monument repose.
17 Article 7.16 : Dalles de recouvrement
Dans l’attente de la pose d’un monument, l'entrepreneur devra déposer des dalles de recouvrement en béton ou en granit au niveau de la semelle. Elles seront scellées et les joints devront être étanches.
D - Dispositions relatives aux sépultures en pleine terre
Article 7.17 : Dépôt de monument
Lors d’une inhumation dans une sépulture en pleine terre, le monument sera entièrement déposé par l'entrepreneur pour une période minimale de 3 mois afin de permettre au terrain fraichement foulé de se stabiliser. Le monument sera transporté et stocké chez le marbrier responsable des travaux.
La semelle restera en place jusqu’à la repose du monument, si nécessaire elle sera changée ou remise de niveau.
Article 7.18 : Creusement de fosses
Tout creusement de sépulture en pleine terre sera réalisé par l’entreprise choisie par la famille. La fosse devra être étayée solidement pour consolider les bords de fouille au moment de l’inhumation. Les excédents de terre seront évacués hors du cimetière par l’entreprise chargée des travaux.
Article 7.19 : Vide-sanitaire
Les sépultures en pleine terre devront respecter obligatoirement un vide-sanitaire (entre le sommet
du dernier cereueil et le sol) d’une hauteur de 1 mètre.
Article 7.20 : Monument sur pleine terre
Les monuments devront respecter les dispositions décrites à l’article 7.15 du présent règlement.
TITRE 8 - TARIFS ET TAXES
Article 8.1 : Tarifs des concessions
Les prix des concessions sont fixés ou modifiés par délibération du conseil municipal et affichés en mairie. Ils sont perçus d’avance.
Le renouvellement des concessions est effectué au tarif en vigueur au moment de cette opération.
TITRE 9 - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Article 9.1 : Surveillance
L'accueil et la surveillance du cimetière sont assurés par le personnel municipal autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement. Un procès-verbal peut être dressé par les agents assermentés. En cas de besoin, l’assistance de la force publique peut être requise. Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement peuvent être expulsées du cimetière sans préjudice des poursuites de droit.
18 Article 9.2 : Infractions
Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9.3 : Règlements antérieurs
Tous les arrêtés et règlements antérieurs portant règlement général du cimetière de Lucinges sont abrogés.
Article 9.4 : Exécution
Le maire est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera tenu à la disposition des administrés en mairie et porté à la connaissance du public par tout autre moyen de communication jugé approprié.
Fait à Lucinges le 12 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Luc Soulat
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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