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Arrêté - Reglement cimetiere
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Chevenoz.
Lien du pdf (Arrêté - Reglement cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Page 1 sur 13
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE CHEVENOZ
(HAUTE-SAVOIE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION
DU CIMETIERE COMMUNAL DE CHEVENOZ
Nous, Maire de la commune de CHEVENOZ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE DE CHEVENOZ
SOMMAIRE
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Droit à inhumation ....................................................................... p. 3 Article 2 : Affectation des terrains ................................................................. p. 3 Article 3 : Choix des emplacements ............................................................... p. 3 Article 4 : Tenue des registres ...................................................................... p. 3 Article 5 : Horaires d'ouverture du cimetière .................................................. p. 3 Article 6 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal …………………………………………………………………………………………………………...p.3 et 4 Article 7 : Dégradations – vandalisme – vol au préjudice des familles ................ p. 4 Article 8 : Circulation de véhicule .................................................................. p. 4
Titre 2 : Règles relatives aux travaux
Article 9 : Opérations soumises à une autorisation de travaux .......................... p. 4 Article 10 : Construction des caveaux ............................................................ p. 5 Article 11 : Scellement d'une urne sur la pierre tombale .................................. p. 5 Article 12 : Période de travaux ..................................................................... p. 5 Article 13 : Déroulement des travaux ............................................................ p. 5 Article 14 : inscriptions ................................................................................ p. 5 Article 15 : Outils de levage ......................................................................... p. 5 Page 2 sur 13
Article 16 : Achèvement des travaux ............................................................. p. 6 Article 17 : Acquisition des concessions ......................................................... p. 6 Article 18 : Concessions ............................................................................... p. 6 Article 19 : Droits et obligations du concessionnaire ........................................ p. 6 Article 20 : Rétrocession…………………………………………………………………………………… p. 6 et 7
Titre 3 : Règles relatives aux inhumations
Article 21 : Formalité du décès ..................................................................... p. 7 Article 22 : Délai d'inhumation ..................................................................... p. 7 Article 23 : Documents à délivrer à l'arrivée du convoi .................................... p. 7 Article 24 : Opérations préalables aux inhumations ........................................ p. 7 Article 25 : inhumation en pleine terre .......................................................... p. 7 Article 26 : Période et horaire des inhumations .............................................. p. 8 Article 27 : inhumation dans une propriété privée .......................................... p. 8
Titre 4 : Règles relatives aux inhumations en terrain commun Article 28 : Espace entre les sépultures ........................................................ p. 8 Article 29 : Dimension des fosses ................................................................. p. 8 Article 30 : Reprise des parcelles…………………………………………………………………….. p. 8 et 9
Titre 5 : Règles relatives aux inhumations en concession particulière Article 31 : Dimensions................................................................................ p. 9 Article 32 : Acte de concession ..................................................................... p. 9 Article 33 : Délai d'inhumation sur un emplacement ........................................ p. 9 Article 34 : Transfert de concession............................................................... p. 9 Article 35 : Tarifs des concessions…………………………………………………………………. p. 9 et 10 Article 36 : Renouvellement des concessions………………………………………………………...p. 10 Article 37 : Reprise de concession par la commune ......................................... p.10 Article 38 : Ouverture de caveau avant inhumation ......................................... p.10
Titre 6 : Règles relatives aux columbariums
Article 39 : Le columbarium ......................................................................... p.11 Article 40 : Fleurissement ............................................................................ p.11 Article 41 : Tarif d'une case au columbarium .................................................. p.11 Article 42 : Non renouvellement d'une case au columbarium ............................ p.11
Titre 7 : Règles relatives aux exhumations
Article 43 : Demande d'exhumation…………………………………………………………….. p.11 et 12 Article 44 : Exécution des opérations d'exhumation ......................................... p.12 Article 45 : Mesures d'hygiène ...................................................................... p.12 Article 46 : Ouverture des cercueils ............................................................... p.12 Article 47 : Réduction de corps ..................................................................... p.12 Article 48 : Cercueil hermétique .................................................................... p.12
Titre 8 : Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur Article 49 : Règlement intérieur .................................................................... p.13 Article 50 : Infractions ................................................................................. p.13 Page 3 sur 13
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communal est due :
aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées en dehors de la commune ;
aux personnes non domiciliées dans la commune et quel que soit le lieu de leur décès, si elles possèdent une sépulture de famille dans le cimetière communal.
Article 2. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent :
- les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
- les concessions pour fondation de sépulture particulière (caveaux).
Article 3. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Article 4. Tenue des registres
Un fichier tenu en Mairie mentionne pour chaque sépulture les noms, prénoms et domicile du décédé, le numéro de la fosse ou le numéro de la case, la date du décès, la date, la durée et le numéro de la concession, et tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.
Chaque place du cimetière, que ce soit en terrain concédé, en caveau ou en columbarium, portera un numéro particulier.
Article 5. Horaires d'ouverture du cimetière.
La porte du cimetière est ouverte chaque jour au public de 8 h 00 à 18 h 00.
Article 6. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.
L'entrée du cimetière est interdite :
- aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés ;
- aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière:
- les cris, chants (sauf psaumes à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes ;
- l'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière ; Page 4 sur 13
- le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales ;
- de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures ;
- le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ; - le fait de jouer, boire ou manger ;
- la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration ;
- le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière ; - les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.
Article 7. Dégradations - Vandalisme - Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dégradations qui seraient causées aux sépultures par des éléments naturels (tempêtes, etc…). Elle ne pourra pas non plus être rendue responsable des vols ou vandalisme qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée d'un agent du cimetière.
Article 8. Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes….) est interdite à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des véhicules techniques municipaux ;
- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
TITRE 2 : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 9. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le personnel du cimetière.
- Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium … - Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
- Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des prestations.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux sont interdits à l’intérieur et aux abords du cimetière. Page 5 sur 13
Dans le cas ou la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Article 10. Construction des caveaux.
Caveau 2 places ou 3 places : longueur 240 cm x largeur 120 cm
Article 11. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 12. Période de travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes: samedis, dimanches, jours fériés.
Article 13. Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l'exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et injonctions le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera effectuée d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 14. Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 15. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment. Page 6 sur 13
Article 16. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le maire de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.
Article 17. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser en mairie.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.
Celles ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libelles à l'ordre du Trésor Public. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Article 18. Concessions.
Les concessions de terrain sont acquises pour une durée de 30 ans. La superficie du terrain accordé est de 2 m.
Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour une durée de 30 ans également.
Article 19. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 20. Rétrocession.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes : Page 7 sur 13
- le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
- le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument….) Cependant, la rétrocession à la commune est admise, mais à titre gratuit uniquement.
Dans le cas où, le concessionnaire aurait trouvé acheteur, il devra avertir la commune du changement opéré.
TITRE 3 : RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 21. Formalité du décès.
Toute inhumation ne peut avoir lieu qu’après qu’il ait été procédé aux formalités de déclaration de décès dans les délais requis, sur production du certificat du médecin constatant le décès et après obtention de l’autorisation de fermeture de cercueil et d’inhumation, délivré par l’officier d’état civil avec mention du nom de la personne décédée, son domicile, l’heure de son décès, et l’heure prévue de l’inhumation. Toute personne qui sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.40-7° du Code Pénal.
Article 22. Délai d'inhumation.
L’inhumation ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 24 heures à compter du décès, sauf cas d’urgence, notamment si le décès est survenu à la suite d’une maladie contagieuse, épidémique ou si l’urgence est prescrite par un médecin. Elle ne peut intervenir, en cas de signes ou indices de mort violente ou si le décès paraît résulter d’une maladie suspecte, qu’après accomplissement des constatations prescrites par la loi.
Article 23. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés au maire. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 24. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Le creusement des fosses destinées à recevoir immédiatement une inhumation est effectué par les agents du service technique de la commune, de même que la descente des cercueils dans les fosses et leur comblement qui doit, en tout état de cause, être effectué avant la tombée de la nuit.
Article 25. Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement pour consolider les bords au moment de l'inhumation. Page 8 sur 13
Article 26. Période et horaire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre. Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
Article 27. Inhumation dans une propriété privée.
L'inhumation d'un corps ou d'une urne cinéraire dans une propriété privée doit être autorisée préalablement par le préfet.
TITRE 4 : RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 28. Espace entre les sépultures.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins à la tête et sur les côtés et de 1 m au pied.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Article 29. Dimensions des fosses.
Les tombes en service ordinaire sont gratuites. Les dimensions de la fosse sont les suivantes :
Pour les enfants : 1,20 m de longueur, 0,60 m de largeur et 1,50 m de profondeur au minimum,
Pour les adultes : 2 m de longueur, 0,80 m de largeur et 1,50 m de profondeur au minimum.
Chaque tombe ne peut recevoir qu’un seul corps, ou le corps d’une mère et son enfant de moins de un an, décédés simultanément.
Article 30. Reprise des parcelles.
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. les familles seront informées de cette décision par arrêté municipal qui sera publié par voie de presse et affichage en Mairie, et à la porte principale du cimetière, ainsi qu’aux abords de l’emplacement à reprendre.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera à leur démontage et à leur déplacement s’ils n’ont pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors intervenir. Page 9 sur 13
A l'issue de ce délai, les objets et matériaux seront enlevés par les services municipaux, sans garantie de conservation, et tenus à la disposition des propriétaires pendant un an. Passé ce délai, ils seront, soit réutilisés pour l’amélioration et la réparation du cimetière, soit mis en déchetterie.
TITRE 5 : REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN CONCESSION PARTICULIERE
Article 31 : Dimensions.
Les dimensions intérieures de ces concessions particulières sont les suivantes : - Pour les enfants : 1,20 m de longueur, 0,60 m de largeur et 1,50 m de profondeur au minimum,
- Pour les adultes : 2 m de longueur, 0,80 m de largeur et 2 m de profondeur au minimum.
Article 32 : Acte de concession
Hormis les personnes qui peuvent prétendre à une concession et qui sont visé à l’article 3 du présent règlement, l’acte de concession peut désigner des personnes au profit desquelles le droit à sépulture est reconnu de par la volonté de l’acquéreur. Ce droit est reconnu au concessionnaire lui-même et à sa famille directe (père, mère, enfants, frères et sœurs), à ses enfants adoptifs et aux conjoints de ceux-ci, et à ses successeurs s’il décède sans laisser d’héritiers réservataires. Il ne peut être délivré aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal qu’une seule concession et éventuellement une seule case dans le columbarium lorsque certains membres d’une même famille se font incinérer. Des dérogations sont possibles en cas d’insuffisance des lieux pour tous les membres d’une même famille.
Article 33 : Délai d'inhumation sur un emplacement
Cinq années au moins doivent séparer les inhumations sur chacun des emplacements et ce délai doit être prolongé si nécessaire comme le prévoit la législation en vigueur.
Article 34 : Transfert de concession
Dans le cas d’un aménagement du cimetière nécessitant le transfert de concession, celui-ci ne peut être opéré qu’avec l’accord du concessionnaire. Toutefois, l’accord n’est pas obligatoire en cas de translation du cimetière ou dans des cas de nécessité et d’utilité publique reconnue.
Article 35 : Tarifs des concessions
Les concessions sont inaliénables à titre onéreux et ne peuvent faire l’objet d’une location.
Seuls les héritiers en acquièrent la jouissance.
Le Conseil Municipal fixe le barème des prix des concessions selon leur durée et leur type.
Il est interdit d’accorder gratuitement des concessions de terrains dans le cimetière. Les concessions trentenaires sont indéfiniment renouvelables pour des durées identiques.
Le tarif applicable est alors celui en vigueur au moment du renouvellement : Page 10 sur 13
DUREE TYPE TARIFS EN EUROS
Trentenaire Terrain, le m2 160,00 €
Trentenaire Caveau 2 places 1 650,00 €
Trentenaire Caveau 3 places 2 100.00 €
Article 36. Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé. Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Article 37 : Reprise de concession par la commune
Si le concessionnaire ou ses ayants-droits n’ont pas procédé à son renouvellement pendant la durée de la concession ni dans les deux années qui suivent le délai d’expiration, la concession est reprise d’office par la commune, sans que cette dernière n’ait à prévenir qui que ce soit.
Passé ce délai, la reprise intervient dans les conditions précisées ci-avant. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, si, après une période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater son état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publication, la concession demeure à l’état d’abandon, le Maire peut proposer au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise de la concession. Si le Conseil Municipal la décide, le Maire prononce par arrêté la reprise du terrain par la
commune.
Article 38 : Ouverture de caveau avant inhumation
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci, en présence d’un agent de la commune, par l’entrepreneur choisi par la famille.
Autant que possible, l’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq ou six heures avant l’inhumation, afin que, si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue est jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille.
Dès qu’un corps aura été déposé dans une des cases d’un caveau, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles parfaitement scellées. Page 11 sur 13
TITRE 6 : RÈGLES RELATIVES AU COLUMBARIUM
Article 39. Le columbarium.
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Les plaques seront scellées. Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du maire sur demande de travaux.
Les familles disposent du choix d’écriture. (Lettres gravées dorées ou lettres bronze).
Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.
Les soliflores devront être scellés sur les plaques.
Article 40 : Fleurissement.
Le fleurissement se fait au sol.
Article 41 : Tarif d'une case au columbarium
Les concessions sont inaliénables à titre onéreux et ne peuvent faire l’objet d’une location.
Seuls les héritiers en acquièrent la jouissance.
Le Conseil Municipal fixe le barème des prix des concessions selon leur durée et leur type.
Il est interdit d’accorder gratuitement des concessions de terrains dans le cimetière. Les concessions trentenaires sont indéfiniment renouvelables pour des durées identiques.
Le tarif applicable est alors celui en vigueur au moment du renouvellement :
DUREE TARIF EN EUROS
Trentenaire 900,00 €
Article 42 : Non renouvellement d'une case au columbarium.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
TITRE 7 : RÈGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 43. Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple: attestation du cimetière d'une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux. Page 12 sur 13
L’autorisation est accordée quel que soit le motif du décès, à l’exception du cas où la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse : un délai d’un an à compter du décès doit alors être respecté.
Article 44. Exécution des opérations d'exhumation.
Les exhumations ont lieu uniquement pendant les heures d’ouverture du cimetière et sont effectuées par l’entreprise de pompes funèbres, en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, de l’officier d’état civil ou de son représentant, à l’exclusion de toute autre personne.
Article 45. Mesures d'hygiène.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfection imposés par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.
Article 46. Ouverture des cercueils.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit reinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.
Article 47. Réductions de corps.
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droits (livret de famille par exemple…)
Article 48. Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation. Page 13 sur 13
TITRE 8 : DISPOSITION RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 49. Règlement intérieur.
Le présent règlement entre en vigueur le 01/08/2010.
Article 50. Infractions.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.
Fait à CHEVENOZ, le 7 juillet 2010.
Le Maire,
Maurice LAUSENAZ-GRIS