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Déliberation - 050 ta repartition des recettes entre la commune et la cc
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 050 ta repartition des recettes entre la commune et la cc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
13/10/2022
Date d’affichage
17/10/2022
19
19
18
18
0
0
Séance du 20 octobre 2022
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX et le VINGT OCTOBRE à 20
heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 14
Jean-Philippe PÉRIÉ, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Fabien
CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe
DELÉTAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS,
Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS.
Absents excusés : 5 (dont 4 pouvoirs)
Alain BIAGI, a donné pouvoir à Albert CANTALOUBE,
Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,
Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Marie-Françoise SIMON, a donné pouvoir à Rodolphe DELETAGE,
Estelle BIER, absente excusée,
Secrétaire de séance : Stéphanie BORREL
Délibération n° 2022/09/050 - Taxe d’aménagement - Répartition des recettes entre les Communes et La Communauté de Communes
Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article 109 de la loi de finances de 2022, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire. L’article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les Communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de Communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate, à partir du 1er janvier 2022.
Par délibération du 26 septembre 2022, les membres du conseil communautaire ont décidé que ce reversement concernerait les parcelles situées au droit des zones d’activité économiques gérées par la Communauté de Communes, à savoir à partir de 2022, la ZAE du Vallon située à Saint Christophe-Vallon et la ZAE de Cammas II située à Saint-Cyprien sur Dourdou (Commune de Conques en Rouergue).
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON Le pourcentage reversé a été fixé à 90% pour toutes les Communes concernées, pour les parcelles suivantes :
- concernant la Commune de Saint-Christophe-Vallon : C 2046, C 2065, C 2066, C 2067, C 2068, C 2069, C 2070, C 2071, C 2072, C 2073, C2074, C 2075, C 2155, C 2156, C 2157, C 2158, C 2159, C 2161, C 2162, C 2163, C 2164, C 2165, C 2166, C 2167, C 2168, C 2169, C 2170, C 2174, C 2175, C 2177, C 2178, C 2179.
- Concernant, la commune de Conques-en-Rouergue : ZB 171, ZB 172, ZB 173, ZB 174, ZB 175, ZB 176.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
- de décider que le recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022, - d’autoriser M. le Maire à signer la convention jointe à la présente, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque Commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante, - d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le : 25/10/2022
Publication le : 26/10/2022
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ