Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 270 du 30 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 270 du 30 décembre 2021 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 270 du 30 décembre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-270

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction des Sécurités / Service Interministériel de Défense et de Protection

Civile SIDPC

27-2021-12-30-00001 - Arrêté n° D3 SIDPC 21 97 portant mise en œuvre et

prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à

l’épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise

sanitaire dans le département de l’Eure (4 pages) Page 3

2Direction des Sécurités

27-2021-12-30-00001

Arrêté n° D3 SIDPC 21 97 portant mise en œuvre

et

prolongation de plusieurs mesures nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le

cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire

dans le département de l’Eure

Direction des Sécurités - 27-2021-12-30-00001 - Arrêté n° D3 SIDPC 21 97 portant mise en œuvre et prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise 3E | Cabinet du préfet

£ Service interministériel de défense

PREFET et de protection civile DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 21 97 portant mise en œuvre et

prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de

l'Eure

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131, L. 3131-12 à L. 3131-20, L. 3136-1 et L. 33211;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 211-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n°D3 SIDPC 21 96 du 1° décembre 2021 portant correction d'une erreur matérielle sur l'arrêté n°D3 SIDPC 21 95 portant prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°D3 SIDPC 21 0068 portant règlement général de la police des débits de boisssons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département de l'Eure ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires élus dans le département de l'Eure réalisée le 30 décembre 2021;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Direction des Sécurités - 27-2021-12-30-00001 - Arrêté n° D3 SIDPC 21 97 portant mise en œuvre et prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise 4Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS- CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, que la politique vaccinale et l'adoption de mesures de freinage doivent être accompagnées d’une vigilance particulière nécessaire pour assurer la protection des Français dans un contexte où le virus circule fortement et où notre système hospitalier reste fortement mobilisé ;

Considérant qu'au 27 décembre 2021, le taux d'incidence du département est supérieur au seuil d'alerte avec 395,2 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants, que le taux d'incidence a fortement augmenté (au 20 décembre, il était de 299,2 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants) que le taux de positivité des tests RT-PCR est supérieur au seuil de vigilance avec 75 %.

Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance, et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que lors de l'usage des moyens de transports ; que le préfet est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-CoV-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans toutes les agglomérations du département de l'Eure et dans tous les lieux extérieurs ouverts au public où sont observées de fortes densités de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;

Considérant que les activités festives et la consommation d'alcool sont de nature à favoriser le non respect des gestes barrières et la propagation du virus SARS-CoV-2, il y a lieu de restreindre ce type d'activité ;

Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment sur la voie publique; qu'ainsi, l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party, susceptibles de se dérouler de manière illégale en tous lieux du département, est propice à la circulation du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) favorise les regroupements et conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures barrières, ce qui ne peut que favoriser la propagation du virus SARS- CoV-2 : qu'il y a ainsi lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, d'interdire la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) dans le département de l'Eure ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences sur la santé de la population; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à limiter les effets de l'épidémie ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Direction des Sécurités - 27-2021-12-30-00001 - Arrêté n° D3 SIDPC 21 97 portant mise en œuvre et prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise 5Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de prolonger l'application de certaines mesures particulières prescrites par l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 21 89 du 15 novembre 2021 susvisé, afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Eure ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1°: Dans toutes les communes du département de l'Eure, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation s'applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération.

Les espaces suivants sont exclus de cette obligation :

« Les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers ;

+ les hameaux et lieux-dits identifiés par des panneaux.

Cependant, hors agglomération, l'obligation du port du masque s'applique aux événements et lieux suivants :

° les marchés de plein air, brocantes, braderies et autres ventes au déballage y compris les marchés de noël qui sont déjà soumis au passe sanitaire ;

° les rassemblements de public (manifestations déclarées, festivals, spectacles de rue, etc.) ; * les files d'attente;

« les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les transports en commun pour les usagers de ces services publics.

L'obligation de port du masque prévue au présent article ne s'applique pas aux personnes suivantes :

° les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

* les personnes pratiquant une activité physique (vélo, course à pied, trottinette, etc.), qui devront néanmoins détenir un masque qu'elles devront porter dès la fin ou l'interruption de l’activité physique ;

« les conducteurs de véhicules motorisés des catégories À (motos, cyclomoteurs) et B (quads, motos à trois roues) ayant obligation de porter un casque, sous réserve qu'ils portent Un casque intégral ou un casque modulable en position fermée.

Article 2: L'organisation de’ tout rassemblement de dix personnes ou plus sur la voie publique est interdit du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus, à l'exception des manifestations mentionnées à l’article L.2111 du code de la sécurité intérieure, sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.

Article 3 : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free- party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.

Article 4: La circulation de véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party telle que décrite à l'article 2 (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.

Article 5 : Les activités de danse lors de rassemblements festifs sont interdites au public dans tous les établissements recevant du public.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Direction des Sécurités - 27-2021-12-30-00001 - Arrêté n° D3 SIDPC 21 97 portant mise en œuvre et prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise 6Article 6 : La consommation des boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 33211 du code de la santé publique susvisé est interdite sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) dans toutes les communes du département de l'Eure.

Article 7 : Les débits de boissons ainsi que les établissements recevant du public de type L (salles des fêtes, salles communales) ne peuvent pas rester ouverts au-delà de 2h00 du matin les nuits du 31 décembre 2021 au 1°janvier 2022 et du 1er janvier 2022 au 2 janvier 2022 dans toutes les communes du département de l'Eure.

Article 8 : Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2021 à 6HO0 etjusqu'au lundi 24 janvier 2022 inclus, à l'exception de celles prévues aux articles 2 et 7.

Article 9 : L'arrêté n°D3 SIDPC 21 96 du 1° décembre 2021 susvisé est abrogé.

Article 10 : En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros).

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.

Article 9 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.

Évreux, le 30 DEL. 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle DORLIAT-POUZET

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

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