Conseil Municipal - 00 CM 25 11 03

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Conseil Municipal - 00 CM 25 11 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 25 11 03)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille vingt-cinq, le trois novembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de monsieur Dominique DUCHÉ, maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 28 octobre 2025

Présents : DUCHÉ Dominique, TISSANDIER Isabelle, LEY Pierre, REIGNAT Cédric, MOREAU Nicolas, BAUDRAS Thierry, GOUTTEFANGEAS Stéphane, DELARBRE-BELOT Stéphanie, DEMAS Agathe, ARSAC Hervé, CHARBONNEL-BRYAN Florence

Absents : FRANCHAISSE Nicolas, GARRAUD Frédéric, BOURDERIONNET Isabelle,

Procurations :

Secrétaire de séance : BAUDRAS Thierry

Approbation du procès-verbal de la séance précédente………..………….……………………………….1 Devis complémentaire pour les "Chemins" : N° 25 11 03-1……………..………………..………..….….2 Devis voirie communale chemin Chappes Lussat : N° 25 11 03-2…………………………………….….2 Devis achat tables et chaises pour le gymnase : N° 25 11 03-3….……….………….…………….........…2 Devis achat meuble école : N° 25 11 03-4…………………………………………………………………3 Convention service commun ADS : N° 25 11 03-5…………………………………………………….….3 Avis projet de réglementation des boisements : N° 25 11 03-6……………………………………………6 Participation financière des communes pour les élèves extérieurs scolarisés à l'école pour l'année 2025/2026 : N° 25 11 03-7 ………………………….………...........................................………...……...6 Demande de subvention exceptionnelle Comité des Fêtes : N° 25 11 03-8……………………………….6 Questions diverses……………………………………………………………………………………...…..7 Présentation projet photovoltaïque…………………………………………………………………………7 Mise à disposition du local pompiers………………………………………………………………………7 Demande de subvention exceptionnelle Comité des Fêtes…………………………………………………7 Modification de droit commun n° 2 du PLUi………………………………………………………………7 CDG 63 - Convention de participation volet santé ………………………………………………………..7 Bulletin municipal………………………………………………………………………………………….7 Pont Lotissement le Champ des Dômes……………………………………….……………..…………….7 Installation d'une consigne (locker) Vinted Go…………………………………………………………….7

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025.2

Devis complémentaire pour les "Chemins" : N° 25 11 03-1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 24 06 24-8 concernant les travaux de voirie sur plusieurs chemins communaux.

Le conseil municipal avait retenu la société PARRA OLIVIER pour un montant de 4.959,00 € HT, soit 5.950,80 TTC qui comprenait une estimation de 100 tonnes en apport de matériaux.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de ces travaux, il a été nécessaire de rajouter 100 tonnes en apport de matériaux.

Monsieur le Maire présente le devis complémentaire de l’entreprise PARRA OLIVIER qui s’élève à 1.800,00 € HT soit 2.160,00 € TTC et propose au conseil municipal de donner une suite favorable à ce devis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer le devis complémentaire d’un montant de 1.800,00 € HT, soit 2.160,00 € TTC et à régler la facture.

Devis voirie communale chemin Chappes Lussat : N° 25 11 03-2

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de voirie sur des chemins communaux appartenant à la commune de Lussat et de Chappes. La commune de Chappes va effectuer les travaux de voirie lui appartenant.

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise PARRA OLIVIER qui s’élève à 3.902,50 € HT soit 4.683,00 € TTC et propose au conseil municipal de faire réaliser ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer le devis afin de passer commande auprès de l’entreprise PARRA OLIVIER pour un montant de 3.902,50 € HT, soit 4.683,00 € TTC. Le paiement de la facture sera effectué sur le budget investissement de la commune.

Devis achat tables et chaises pour le gymnase : N° 25 11 03-3

Monsieur MOREAU Nicolas, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acheter 5 tables et 20 chaises pour le gymnase.

Monsieur MOREAU Nicolas présente donc à l’assemblée deux devis :

- Devis de l’entreprise MANUTAN d’un montant de 1.198,30 € HT soit 1.437,96 € TTC

- Devis de l’entreprise ALTRAD MEFRAN d’un montant de 965,00 € HT soit 1.190,58 € TTC3

Monsieur MOREAU Nicolas rappelle que la municipalité a acheté en 2021 des tables et des chaises pour l’Espace Culturel « L’Epigée » et que l’entreprise ALTRAD MEFRAN propose les mêmes produits et qu’il serait dommage d’avoir des modèles différents entre l'Epigée et le gymnase.

Monsieur MOREAU Nicolas propose au Conseil Municipal de passer commande à l’entreprise ALTRAD MEFRAN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur MOREAU Nicolas et autorise Monsieur le Maire à passer commande auprès de l’entreprise ALTRAD MEFRAN pour un montant de 965,00 € HT, soit 1.190,58 € TTC et demande le règlement de la facture sur le budget investissement de la commune.

Devis achat meuble école : N° 25 11 03-4

Madame TISSANDIER Isabelle, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acheter un meuble de rangement pour l’école.

Madame TISSANDIER Isabelle présente donc à l’assemblée deux devis :

- Devis de l’entreprise MANUTAN d’un montant de 276,93 € HT soit 332,32 € TTC - Devis de l’entreprise PGDIS d’un montant de 320,56 € HT soit 420,67 € TTC

Madame TISSANDIER Isabelle propose au Conseil Municipal de passer commande à l’entreprise MANUTAN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Madame TISSANDIER Isabelle et autorise Monsieur le Maire à passer commande auprès de l’entreprise MANUTAN pour un montant 276,93 € HT, soit 332,32 € TTC et demande le règlement de la facture sur le budget investissement de la commune.

Convention service commun ADS : N° 25 11 03-5

Afin d’harmoniser le fonctionnement du service commun et offrir une qualité de service équivalente à l’ensemble des communes, une convention globale relative au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) a été adoptée par le conseil communautaire de RLV le 27 mars 2018 et en conseil municipal le 9 avril 2018.

En 2022, une nouvelle version de la convention a été adoptée, intégrant notamment la procédure de saisine par voie électronique ainsi que les modalités de traitement des dossiers déposés de manière dématérialisée.4

Il est proposé de procéder à une nouvelle modification de cette convention, visant :  à harmoniser les systèmes de facturation des services communs de RLV,  à intégrer l’évolution des coefficients de pondération,

 à prendre en compte les évolutions de pratiques liées à la dématérialisation.

Champs de la modification de la convention

 La prise en compte des charges indirectes :

La modification de la convention soumise à l’approbation du conseil municipal concerne l’intégration des charges indirectes dans le mode de facturation du service.

Ces charges indirectes comprennent les coûts indirects des agents administratifs et notamment les moyens bureautiques et informatiques, les charges courantes des locaux (fluides, maintenance…), les assurances, le CNAS…, ainsi que des fonctions supports assurées par d’autres services et l’encadrement fixés au taux forfaitaire de 20 % de la masse salariale directe.

Ce coût est estimé à hauteur de 20 % de la masse salariale du service.

Ces charges indirectes seront progressivement intégrées sur une période de quatre ans :

- Sur la facturation 2025 : 5% x masse salariale de la période de référence de la facturation 2025 (soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025).

- Sur la facturation 2026 : 10% x masse salariale de la période de référence de la facturation 2025 (soit du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026).

- Sur la facturation 2027 : 15% x masse salariale de la période de référence de la facturation 2025 (soit du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2027).

- Sur la facturation 2028 : 20% x masse salariale de la période de référence de la facturation 2025 (soit du 1er décembre 2027 au 30 novembre 2028).

 L’évolution des coefficients de pondération

Tous les types de dossiers à instruire ne représentent pas le même niveau de complexité et la même charge de travail unitaire. Chacun d’eux est pondéré par rapport à un acte de référence, le permis de construire.

Le temps consacré à l’instruction des déclarations préalables a augmenté en raison souvent de l’incomplétude du dossier.

Certains permis de construire portent sur des constructions groupées, de plusieurs immeubles et non seulement sur une maison individuelle et demandent plus de temps d’analyse. Ces deux types de dossiers voient leurs coefficients augmenter.

Depuis le 01 janvier 2025, avec le nouveau cerfa correspondant aux déclarations préalables modificatives, c'est un nouveau coefficient qui a dû être mis en place.

Enfin, le coefficient correspondant au permis de démolir était surestimé, il a donc été réduit.

Il est ainsi proposé de faire évoluer les coefficients de pondération comme suit :5

 La prise en compte des évolutions de pratique, suite à la dématérialisation :

Les différentes tâches liées à l’instruction des dossiers sont réparties entre la commune et le service commun.

Certaines ont évolué en raison du traitement désormais identique que le dossier soit déposé en mairie en version papier ou qu’il soit déposé de façon dématérialisée.

C’est le cas par exemple pour les modalités de transmission du dossier au service commun, la consultation de l’architecte des bâtiments de France ou encore l’envoi de la décision au contrôle de légalité.

La nouvelle convention du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) (annexée) sera conclue pour une durée de 5 ans, étant précisé que ses dispositions financières seront applicables à l’année 2025.

DELIBERATION

Convention du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.410-1 à L.421-9, L.422-1 à L.422-8 et R.423-15,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L111-8,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.112-8,

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-2 du CGCT,

Vu le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception de l’application du droit des usagers de saisir l’administration,

Vu les délibérations des conseils communautaires de Riom Communauté en date du 19 mars 2015, et de Volvic-Sources et Volcans en date du 30 juin 2014, portant création du service commun instructeur en matière d’Autorisations de Droit des Sols (ADS),

Vu la délibération N° 22 05 30-02 du conseil municipal relative à la convention du service commun,

Considérant qu’une nouvelle convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols a été rédigée de manière à :

- harmoniser les systèmes de facturation des services communs à l’échelle de la communauté d’agglomération,

- intégrer l’évolution des coefficients de pondération,

- prendre en compte les pratiques induites par la dématérialisation des procédures.

Considérant la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols présentée à l’assemblée,6

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire décide :

- D’abroger la convention de service commun en vigueur, signée par RLV et la commune,

- D’approuver la convention type de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, ci annexée, entre RLV et la commune,

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer,

Avis projet de réglementation des boisements : N° 25 11 03-6

Monsieur le Maire fait connaître que par lettre du 9 septembre 2025, M. le Président du Conseil départemental a invité le Conseil municipal à donner son avis sur le projet de réglementation des boisements.

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de révision de la réglementation des boisements, menée par le Conseil départemental est en cours sur la commune.

Les documents cartographiques provisoires sont portés à connaissance des conseillers municipaux, ainsi que le détail des interdictions et restrictions proposées par le Conseil départemental.

L’enquête publique correspondante s’est tenue du 16 juin 2025 au 17 juillet 2025.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de réglementation des boisements, tel qu’il a été présenté, et donne un avis favorable à la poursuite de la procédure afin de rendre applicable cette réglementation sur la commune de Lussat.

Participation financière des communes pour les élèves extérieurs scolarisés à l'école pour

l'année 2025/2026 : N° 25 11 03 -7

Vu l'article L212-8 du code de l'éducation qui définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes,

Madame TISSANDIER, adjointe au maire rappelle la délibération 19 04 08 – 4 mettant en place la participation aux frais de fonctionnement des écoles de la commune de résidence des enfants scolarisés à Lussat mais ne demeurant pas sur la commune.

Madame TISSANDIER rappelle les tarifs en vigueur pour les années 2022-2023 et 2023-2024 : - 1 300 € pour un enfant en classe maternelle

- 650 € pour un enfant en classe élémentaire7

Monsieur le Maire et Madame TISSANDIER proposent de fixer pour l’année scolaire 2025-2026 les tarifs suivants :

- 1 350 € pour un enfant en classe maternelle

- 700 € pour un enfant en classe élémentaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :  Décide de fixer la participation à recouvrer pour l’année scolaire 2025-2026 à : o 1 350 € pour un enfant en école maternelle,

o 700 € pour un enfant en école élémentaire.

 Dit que la participation due par la commune de résidence pourra être calculée prorata temporis en cas de changement de commune de résidence de la famille.

Demande de subvention exceptionnelle Comité des Fêtes : N° 25 33 11-8

Monsieur MOREAU Nicolas rappelle à l’assemblée que le Comité des Fêtes de Lussat/Lignat organise la fête nationale du 13 juillet pour la commune. Cette année le Comité a proposé les animations traditionnelles et un repas différent.

Monsieur MOREAU Nicolas informe l’assemblée que le Comité des Fêtes sollicite une subvention exceptionnelle.

Monsieur MOREAU Nicolas propose de verser à cette association une subvention exceptionnelle à hauteur de 630,00 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour et 2 absentions, accepte le versement de la subvention de 630,00 €uros au Comité des Fêtes de Lussat/Lignat et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer le mandatement correspondant.

Questions diverses

Présentation projet photovoltaïque

M. Romain CHANONI de la société INCIDENCES présente un projet d’installation photovoltaïque en autoconsommation collective.

Il a été décidé de réétudier le dossier sur le prochain mandat.

Mise à disposition du local pompiers

Le local pompier sera mis à disposition à 5 associations pour du stockage : le Comité des Fêtes, l’Amicale Laïque de Basket, l’Amicale des Parents de l’Ecole, Lussat Danse et Luss’Arts.8

Modification de droit commun n° 2 du PLUi

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 25 09 22-7 indiquant que le Conseil municipal a décidé d’émettre un avis favorable au projet de modification de droit commun n° 2 du PLUi et de l’autoriser à notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération Riom Limagnes et Volcan.

En date du 23 septembre 2025, le Conseil Communautaire a décidé de soumettre la procédure de modification de droit commun n° 2 à évaluation environnementale, par conséquent la consultation des conseils municipaux est désormais caduque, et il n’est donc plus nécessaire de délibérer. En effet une nouvelle phase de consultation sera ouverte à l’issue de la procédure d’évaluation environnementale, une fois l’avis de la MRAe (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) Auvergne Rhône Alpes rendu sous 3 à 4 mois.

CDG 63 - Convention de participation volet santé

A compter du 1er janvier 2026, la participation des employeurs territoriaux à la complémentaire santé deviendra obligatoire pour chaque agent. La participation mensuelle de la commune pour chaque agent ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé à 30 euros.

Bulletin municipal

Pont Lotissement le Champ des Dômes

Doit-on réserver l’accès du pont uniquement aux agriculteurs ou le laisser accessible à tous les usagers ?

Installation d’une consigne (locker) Vinted Go

Nous avons reçu une proposition d’installation d’une consigne locker extérieure dans notre commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Signatures

DUCHÉ Dominique BAUDRAS Thierry