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Procès Verbal - PV 21.11.2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.11.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine, 1

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2023 à 20H00

Date de convocation : 14 novembre 2023 Date d’affichage : 14 novembre 2023 Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents :10 Votants : 13

L’an deux mille vingt-trois le 21 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Étaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRÉ, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.

Etaient absents excusés : Guillaume LALOE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Catherine DOMAGNÉ a donné son pouvoir à Franck BRYON, Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir à Florence GELOIN,

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mardi 17 octobre 2023.

1. FINANCES

1.1 Orientations budgétaires 2024

1.2 Renouvellement Contrat Intramuros

2. URBANISME

2.1 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

2.2 Mission ADS- Convention de prestation avec les communes – Avenant N°1 2.3 Programme national ponts – mesure de sécurité immédiate

3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3.1 Rapport d’activités Smictom 2022

3.2 Rapport d’activités Fougères Agglomération 2022

3.3 Avis sur la proposition de composition de la Conférence régional de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de Bretagne

3.4 Tarifs communaux des salles

3.5 Bilan Energie

4. MARCHÉS PUBLICS

4.1 Terrain intergénérationnel multisports Sell’Parc

4.2 Projet terrain de football synthétique : Validation Avant-projet sommaire, 4.3 Requalification de l’ancien terrain de football : Avancement du dossier 4.4 Projet Patrimoine

4.5 Exonération des pénalités de retard des marchés publics

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1 Prévoyance au 01/01/2024

5.2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Questions diverses2

 Désignation du secrétaire de séance :

 Lecture des pouvoirs : Guillaume LALOE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Catherine DOMAGNÉ a donné son pouvoir à Franck BRYON, Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir à Florence GELOIN,

 Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 17 octobre 2023

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité des présents et ce dernier, est signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance.

1- FINANCES

1.1. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

Denis CHOPIN, rapporteur

Les élus ont commencé à échangé sur les investissements pour l’année 2024.

1.2. RENOUVELLEMENT CONTRAT INTRAMUROS

Denis CHOPIN, rapporteur

Depuis 2021, la commune de La Selle-en-Luitré a souscrit un contrat pour adhérer à l’application mobile Intramuros et utiliser les services afin de communiquer avec ses citoyens. Celui-ci arrive à expiration.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il est entièrement satisfait par cette application et il sollicite le conseil municipal pour renouveler le contrat dans les conditions suivantes :

RAPPEL prix pour l’année 2023 : 288.00 euros

264.00 euros pour 2024

288.00 euros pour 2025

288.00 euros pour 2026

288.00 euros pour 2027

A L’unanimité des présents, le conseil municipal :

-APPROUVE le renouvellement du contrat Intramuros à compter du 1er février 2024, -INVITE Monsieur Le Maire à signer les conditions générales de vente,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.3

2- URBANISME :

2.1. RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Denis CHOPIN, rapporteur

Le sujet sera reporté au prochain conseil municipal.

2.2. MISSIONS ADS – CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC LES COMMUNES -AVENANT N°1

Denis CHOPIN, rapporteur

Contexte précédent :

Le service ADS vote chaque année une tarification à l’acte qui tient compte de la prise en charge partielle par les communautés de communes ou communauté d’agglomération.

Chaque année la contribution communautaire est fixée par délibération du comité syndical du service ADS. Ce coût est calculé à l’habitant.

Annuellement, l’organe délibérant du service ADS fixe une grille tarifaire pour :

-Le tarif à l’acte des demandes d’urbanisme,

-Le tarif forfaitaire de chaque prestation complémentaire-études préalables par acte, -Le tarif forfaitaire de chaque prestation thématique selon la taille de la commune (de 1 à 1000 habitants et plus de 1000 habitants),

-Le tarif forfaitaire de mise à disposition du logiciel métier.

La commune se voit facturer en début d’année civile N un acompte basé sur le nombre d’actes rétablis en année N-1 et les frais relatifs au logiciel métier et ses applications.

A l’issue de l’exercice, une régularisation a lieu en fonction du volume et de la nature des actes effectivement traités, des comptes utilisateurs supplémentaires demandés ainsi que des prestations complémentaires et thématiques réellement demandées.

Avenant n°1

Vu la délibération du conseil syndical du Scot du Pays de Fougères en date du 4 octobre 2023

Vu la délibération du comité syndical du SCOT du Pays de Fougères n°2020-25 du 16 décembre 2020 établissant une nouvelle convention de prestation de service déterminant les obligations réciproques de la commune bénéficiaire et du syndicat mixte du SCOT

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La-Selle-en-Luitré en date du 21 novembre 2023 approuvant la signature de la convention de prestation de service jusqu’au 31 décembre 2026.

Le syndicat mixte est chargé d’assurer l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et des autorisations de travaux (AT) depuis le 1er juillet 2015. Cette mission mutualisée s’effectue, sous le contrôle du Maire de la commune contre rémunération à l’acte, votée chaque année par le comité syndical du Scot du Pays de Fougères.

Fougères Agglomération verse chaque année une participation afin de réduire la charge induite à chaque commune.4

La convention de prestation de services détermine les obligations réciproques de chaque partenaire.

Au regard de l’application de cette convention depuis le 1er janvier 2021, il est proposé à partir du 1er janvier 2024, un ajustement du mode de financement sur le principe d’une clé de répartition plus équitable entre les communes.

Ainsi, le comité syndical du 4 octobre 2023 a approuvé les dispositions suivantes :

Les communes auront accès aux prestations de service du service ADS du Scot du Pays de Fougères suivantes sans facturation complémentaire :

- Instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols, d’autorisation de travaux et certificat d’urbanisme opérationnel,

- Pré-instruction des projets d’urbanisme liés au droit des sols,

- Permanences territoriales, par secteur, à destination des communes et de leurs porteurs de projet, - Rendez-vous thématiques pour les projets stratégiques et à enjeux des communes et de leurs porteurs de projet,

- Accompagnement dans la gestion :

o Des conformités liées à une autorisation du droit des sols, après dépôt d’une DAACT, o Des contentieux liés à une autorisation du droit des sols

o Des infractions d’urbanisme

- Formation des agents et des élus en commune sur les bases de l’urbanisme réglementaire (prise de poste…) et au logiciel métier.

A noter que les prestations thématiques suivantes feront l’objet d’une facturation spécifique :

-Les prestations thématiques (missions temporaires en urbanisme en commune, évolution des PLU….).

-La participation forfaitaire pour mise à disposition du logiciel métier, de sa maintenance et hébergement des données.

Le comité syndical a décidé de modifier l’article V de la convention relatif à la tarification / financement du service comme suit :

« Le comité syndical vote chaque année une tarification basée sur la population DGF de l’année N-1 et la moyenne des dossiers suivants déposés en commune sur les trois années antérieures à l’exercice budgétaire N : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certification d’urbanisme opérationnel et autorisation des travaux.

Cette tarification tient compte de la prise en charge partielle par les communautés de communes ou communautés d’agglomération.5

La méthode de calcul est la suivante :

PART FIXE

POPULATION DGF ANNEE N-1 X COTISATION A L’HABITANT VOTEE POUR ANNEE N +

PART VARIABLE

(Participation de la commune aux dépenses de la section de fonctionnement du budget annexe AD) (Moyenne des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration, certificat d’urbanisme opérationnel et autorisation de travaux déposés sur 3 années ( N-1, N-2 et N-3) exprimée en

pourcentage des dossiers déposés sur l’ensemble des communes adhérentes au service ADS X participation « quote-part des communes votée en année N)

=

PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE N

Ainsi, en année N, l’organe délibérant compétent du service ADS fixe une grille tarifaire pour :

- Le montant de la cotisation à l’habitant

- Le montant de participation « quote-part » des communes

- Le tarif des prestations thématiques

- La participation forfaitaire de mise à disposition du logiciel métier, de sa maintenance et de l’hébergement des données.

Chaque année, la contribution communautaire est fixée par délibération du comité syndical du service ADS. Ce coût est calculé à l’habitant. »

La commune se voit facturée en année civile N sa participation. A l’issue de l’exercice de l’année N une régularisation aura lieu en fonction des prestations thématiques demandées.

A L’unanimité des présents, le conseil municipal :

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant N°1 de la convention de prestation de service mission ADS modifiant uniquement les dispositions de l’article V de ladite convention

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.3. PROGRAMME NATIONAL DES PONTS – MESURE DE SECURITE IMMEDIATE

Denis CHOPIN, rapporteur

Initié par le plan de relance en décembre 2020, le Programme National Ponts vise à accompagner les collectivités sur le chemin de la meilleure connaissance et du meilleur entretien de leurs ouvrages d'art. Il s’inscrit en réponse au rapport d’information sur la situation des ponts en France rendu en juin 2019 par la commission d’enquête du Sénat. Les conclusions du rapport alertent sur les risques liés à un manque de surveillance et d’entretien, et met l’accent sur la méconnaissance des ponts des communes et de leurs groupements.

Dès janvier 2021, un programme de recensement et d’évaluation d’ouvrages (Programme national Ponts 1) est proposé à près de 28 000 communes répondant à des critères d’éligibilité spécifiques, 12 000 ont répondu favorablement. La commune de La Selle-en-Luitré n’était pas éligible à ce programme.6

En avril 2023, le gouvernement, étend le programme de recensement et d’évaluation d’ouvrages à près de 20 000 communs répondants à de nouveaux critères d’éligibilité (Programme national Ponts 2). 3 269 communes dont la commune de La Selle-en-Luitré ont répondu favorablement et bénéficieront de ce second dispositif.

Ce programme est supervisé par le CEREMA. L’APAVE a été mandaté par le CEREMA pour réaliser les diagnostics des ponts.

La commune de La Selle-en-Luitré avait inscrit quatre ponts ; seuls deux ont été retenus (critères liés à la domanialité et hauteur de l’ouvrage) : le pont du bas du Bourg et le pont de Clairay en limite La Selle-en-Luitré/Luitré-Dompierre.

Le 10 octobre 2023, l’APAVE a réalisé un contrôle sur site de ces deux ponts.

Le 10 novembre 2023, l’APAVE nous a transmis par courriel un rapport sur le pont du bas du bourg ; rapport préconisant de mettre en place des mesures de sécurité immédiate dont la principale est la limitation à 3,5 tonnes des véhicules empruntant cet ouvrage d’art.

Il a été diagnostiqué un défaut majeur sur la structure du pont et également sur la passerelle. Un arrêté du Maire a été pris limitant à 3,5 tonnes, le poids des véhicules empruntant ce pont.

La signalisation adéquate sera posée par le SVFNe la semaine 48.

Les organismes (transports scolaires Région Bretagne, SMICTOM) et entreprises (travaux agricoles, agriculteurs) susceptibles d’emprunter ce pont avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes ont d’ores et déjà été informés de cette mise en place de limitation à 3,5 tonnes.

Le CEREMA doit nous transmettre au 1er trimestre 2024 un « carnet de santé » sur l’état de ce pont ; à partir de la réception de ce carnet de santé, il sera possible de faire appel à un maître d’œuvre (marché de maîtrise d’œuvre) puis de lancer la procédure d’appel d’offres pour la réalisation des travaux.

Pour le pont du Clairay, pas d’information à ce jour.

3- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Denis CHOPIN, rapporteur

3.1. RAPPORT D’ACTIVITES DU SMICTOM 2022

Denis CHOPIN, rapporteur

Rapport d’activités 2022 consultable en Mairie

Crée en 1974, Le SMICTOM 5Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères) du Pays de Fougères est composé de 47 communes et représente un bassin de 87 948 habitants soit 41 321 foyers. Les communes adhérentes sont issues de 4 intercommunalités : Fougères Agglomération, Couesnon Marches de Bretagne, Liffré-Cormier Communauté et Val d’Ille-Aubigné.7

Les missions du SMICTOM :

 Collecte des déchets en porte-à-porte, en points de regroupement ou en apport volontaire

 Mise à disposition d’un bac de collecte, de sacs jaunes et de bornes d’apport volontaire

 Gestion de déchèteries

 Transport des déchets

 Actions de prévention et de sensibilisation

Au cours de l’année 2022, 52 170 tonnes de déchets ont été collectés et traitées, soit 593 kg par habitant (- (-6.62% par rappoprt à 2021)

I – Répartition des déchets

2021 2022 Variation

Déchets ménagers 14 405 T (164 kg par hab) 13 975 T (159 kg par hab) -3 % Déchets recyclables 7 472 T (85 kg par hab) 7 329 T (83 kg par hab) -1% Déchets collectés en déchèteries 33 147 T (378 kg par hab) 30 155 T (344 kg par hab) -10% Textiles et chaussures 572 T (6,5 kg par hab) 560 T (6,4 kg par hab) -2% La recyclerie 150 T (1,7 kg par hab) 151 T (1,7 kg par hab) =

II – Actions menées en 2022

 Le SMICTOM poursuit l’étude pour envisager de nouveaux modes de collectes dans un souci de maîtrise des coûts

 Poursuite de l’expérimentation de la redevance incitative sur Louvigné-du-Désert. Fête de la récup (2ème édition)

 5 communes ont reçu le Label Zéro Déchet

III – Coût annuel par habitant en 2022

 Collecte et traitement des ordures ménagères : 40,01 € HT

 Collecte, traitement des emballages et papiers (sacs jaunes) : 9.41 € HT

 Collecte, traitement des verres : 1.93 € HT

 Collecte et traitement du papier : 3.50 € HT

 Déchetteries : 25.83 € HT

IV – Le coût du service :

Coût par habitant : 80 € HT tous flux confondus

Comparaison nationale : 103 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

-PREND ACTE du rapport d’activités 2022 du SMICTOM mis à la disposition du public.8

3.2. RAPPORT D’ACTIVITES DE FOUGERES AGGLOMERATION 2022

Rapport d’activités 2022 consultable en Mairie

❖ Présentation du rapport d’activité 2022

I Communication

Afin d’impulser une nouvelle dynamique à sa communication, Fougères Agglomération a relooké l’ensemble de ses supports de publication : nouveau logo, nouvelle version du Mag’Agglo et nouveau site Internet.

II Développement économique :

Etat des lieux des locations 2022 : l’Agglomération est propriétaire de 10 bâtiments loués aux entreprises, répartis sur l’ensemble du territoire. Certains sont loués pour de la longue durée et d’autres ont davantage la fonction de bâtiments relais. En 2022, l’ensemble des bâtiments ont été occupés par des entreprises locales

Le FIL / tiers lieu économique : cet espace de 680 m² est dédié à la création d’entreprises (accompagnement) et à l’hébergement d’entrepreneurs (bureaux à louer, incubateur, espace coworking). De plus différents services territoriaux s’y sont installés (SCOT et l’ADS, L’Agence Locale de l’Energie et l’association Ecosolidaire. Les 7 bureaux dédiés aux entreprises ont été loués en 2022 pour une durée moyenne de 12 mois. Les salles de réunions et l’espace coworking sont également occupés quotidiennement.

Le FABLAB « FougèresLab » : ce service localisé à ma médiathèque La Clairière donne accès à une gamme de technologies de fabrication numérique et offre un accompagnement auprès des particuliers, des professionnels et des scolaires. En 2022, il y a eu 30 animations et 10 fablab itinérants d’organiser dans le réseau des médiathèques.

Dispositifs d’aides aux entreprises existants maintenus :

-Le PASS commerce et artisanat : 21 entreprises bénéficiaires – montant de l’aide attribuée 133 122 €.

-Le Fonds d’Intervention Economique : un fond de concours de 60 000 € a été attribué à la commune Saint- Georges-de-Reintembault pour son projet d’extension du restaurant communal.

- Passe Jeunes Agriculteurs : en 2022, 15 dossiers ont été validés pour un montant global de 37 500 €.

- La Marque d’attractivité « Fougères, Etre au bon endroit » : la marque d’attractivité a été lancée le 12 mai 2022 (120 chefs d’entreprises et une trentaine d’élus étaient présents). Le 1er décembre 2022, une réunion s’est tenue pour co-construire les outils prioritaires à développer.

Projet de requalification de la zone d’activités de l’Aumaillerie : l’agglomération souhaite requalifier le parking de l’Aumaillerie situé à l’entrée de la zone d’activités. Ce foncier présente de nombreux enjeux stratégiques. L’Atelier du Marais a été retenu pour un montant de 29 900 € en mai 2022.

Les zones d’activités : Ventes de 5 terrains d’activités – superficie : 72 538 M2 vendus

Le Point Accueil Emploi est un service de proximité dédié à l’accompagnement du public et des entreprises.9

Emergence du réseau des entreprises accueillantes du Pays de Fougères constitué par Fougères Agglomération et Couesnon Marches de Bretagne pour pallier les difficultés de recrutement, et partager les pratiques efficaces en matière d’attractivité, d’intégration et de fidélisation.

Forum des Métiers et de l’Orientation : le premier forum a eu lieu début 2023 et intervient dans une logique d’orientation pour permettre de découvrir un panel de métiers. Travail partenarial qui met en relation étroite les acteurs de l’emploi intervenant sur le territoire.

Tourisme : la taxe locale de séjour est appliquée à l’ensemble des hébergeurs du territoire (recettes 2022 : 105 800,79 €).

La SPL Fougères Tourisme a bénéficié d’une subvention d’exploitation de 393 000 € conformément au contrat de DSP en cours pour développer la coordination des actions touristiques.

Soutien aux communes

Le soutien de Fougères Agglomération aux communes se traduit par le versement d’aides directes : - Dotation de Solidarité Communautaire

- Fonds de développement des Communes

- Fonds de compensation de la DGF

- Participation au SDIS (en lieu et places des communes

- Fonds habitat hors CCAS

- Fonds économique

Montant global 2022 : 3 052 841 €

Et également par la signature de dispositifs contractuels :

- Département : Contrat Départemental de territoire 2017-2021

- Région : Bien vivre partout en Bretagne 2022 (une enveloppe de 651 426 € était mobilisable sur le territoire de Fougères Agglomération au titre de l’année 2022.

- Etat : Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) 2021-2022

- Europe – Programme LEADER (programme 2014-2022 – 2 143 585 €)

III Aménagement de l’espace

Habitat :

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est entré en phase opérationnelle en 2022. Ce document est la déclinaison de la politique du territoire en matière d’habitat.

Objectifs quantitatifs : 1966 logements nouveaux à créer sur 6 ans dans le PLH Objectifs qualitatifs : favoriser le renouvellement urbain en luttant contre la vacance des logements dans les bourgs ruraux, en utilisant les espaces non bâtis et en densifiant les bourgs / Lutter contre la déshérence des bourgs et la consommation des terres agricoles et naturelles

- OPAH Renouvellement Urbain sur le périmètre cœur de ville historique de Fougères - Améliorer la qualité de confort du parc de Fougères Agglomération (75 logements) - Favoriser les projets d’accueil des réfugiés et migrants

- Prévenir la précarité énergétique dans le parc social

- Favoriser des formes d’habitats spécifiques : projet de résidence meublée pour personnes en CDD ou alternance sur des locations courtes durées et étude de faisabilité d’une Pension de Famille de 20 places.

- Animer er faire vivre le PLH10

Suivi de l’actualité sur l’urbanisme : problématique de la zéro artificialisation nette (ZAN)

Urbanisme : Fougères Agglomération est reconnue personne publique associée à l’élaboration des PLU et cartes communales de l’ensemble des communes de son territoire.

Poursuite du suivi du projet « Bretagne Très Haut Débit » par Fougères Agglomération qui a participé à hauteur de 400 000 € pour 2022.

Mobilités :

Fougères agglomération est Autorité Organisatrice des Mobilités et à ce titre organise les transports publics à travers le réseau de transports urbains, le SURF, un service de navettes rurales, le transport à la demande (taxis) à et les mobilités cyclables. Afin de financer les transports, Fougères Agglomération perçoit le versement mobilité – 2 082 000 € perçus en 2022.

Transition écologique :

Le Plan Climat Air Energie Territorial est une feuille de route pour la politique énergétique et écologique du territoire.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Les actions menées ont pour objectif de restaurer les cours d’eau ayant subi des impacts et pressions par le passé, en vue d’atteindre le bon état écologique demandé par la Directive Cadre européenne sur l’Eau.

Préservation et restauration du bocage : plantations bocagères, gestion durable des haies et sensibilisation à la protection du bocage.

Assainissement : Fougères Agglomération à la charge du service public d’assainissement collectif et non collectif.

Sentiers de randonnée : Fougères agglomération assure l’entretien et le balisage des sentiers inscrits au PDIPR et accompagne les communes dans la structuration d’itinéraires.

IV. Equipements culturels et de loisirs :

- L’espace Aumaillerie : 26 manifestations accueillies ainsi que 50 journées de location pour un chiffre d’affaires de 136 000 €

- L’école communautaire d’arts plastiques : 189 élèves en 2021-2022

- Galerie d’art Albert Bourgeois

- Le centre culturel communautaire Juliette Drouet et le théâtre communautaire Victor Hugo (40 soirées spectacles)

- Le Conservatoire communautaire de musique René Guizien : 6 Sellois inscrits sur 636 - Ecole de musique de Louvigné-du-désert : 97 inscrits en 2021-2022

- Réseau de lecture publique : 24 médiathèques de proximité sur le territoire de Fougères Agglomération - l’Aquatis : l’impact post COVID est toujours présents (baisse de la fréquentation : - 9% par rapport à 2019) - Base Loisirs de Chênedet : les chiffres 2002 sont en baisse pour les activités multisport (kayak, VTT, course d’orientation et tir à l’arc)

- Complexe sportif Albert BOUVET (Saint-Georges-de-Réintembault)

Le projet phare du mandat : LES URBANISTES

Restructuration /Extension et amélioration des performances thermiques du couvent des urbanistes.11

V. Services à la population :

Fougères Agglomération est gestionnaire en régie de services à destination des enfants de moins de 12 ans dans le sud-ouest du territoire

- La micro-crèche de Fougères, le Relais Petite Enfance (Rives-du-Couesnon, La Chapelle-Saint-Aubert, Saint- Christophe-de-Valains et Saint-Ouen-des-Alleux) et Accueils de loisirs situés à Rives-du-Couesnon.

L’année 2022 s’avère être la dernière année de gestion par Fougères Agglomération des services énumérés ci-dessus.

- Maison médicale de Louvigné-du-Désert : Fougères Agglomération est propriétaire et gestionnaire.

VI. Exécution budgétaire

Compte administratif 2022 :

- Dépenses : 33,695 M€

- Recettes : 34,913 M€

- Capacité de désendettement (budget principal) : 3 ans

VII. Ressources humaines

- Effectifs permanents présents au 31 décembre 2022 prenant en compte les titulaires, les contractuels et stagiaires, s’établissent à 191. Fougères Agglomération a rémunéré 314 agents, tous statuts confondus, sur emplois permanents et emplois non permanents – La rémunération brute annuelle de l’ensemble de ces agents s’élève à 5 123 671 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

-PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de Fougères Agglomération mis à la disposition du public.

3.3. AVIS SUR LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l’article L 1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCOT des Bretagne et le Président de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante et un membres définis comme suit :

Un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne,12

un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les deux seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membres d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

 DECIDE de donner un avis favorable à la proposition de conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3.4. TARIFS COMMUNAUX

Denis CHOPIN, rapporteur

Tarifs 2023/2024

Tarif location salle lancelot :

2023/2024 COMMUNE HORS COMMUNE

La salle

location en semaine

260 € 365 €

La salle forfait

week-end

350 € 455 €

Location vaisselle 35 € par chariot de 50 couverts.

Nettoyage par la commune 30.00 € / l’heure refacturée (1 heure facturée au minimum)

Supplément pour chauffage (1/11 au 31/03) 50 € par jour

Location salle étage 25 €

La journée supplémentaire 90 €

Tarifs professionnels et associations* Journée : 200 € Demi-journée : 100 €

Chèque caution 3 000 €

*Les associations de la commune bénéficient, une fois par an de la location gratuite de la salle des fêtes.13

Tarifs location salle Viviane (petite salle des fêtes) :

Tarifs

location salle

Brocéliande 2023/2024 :

Réunion journée 160 €

½ journée 80 €

Nettoyage par la commune 30.00 € / l’heure refacturée

(1 heure facturée au

minimum)

Aucun chèque de caution n’est nécessaire.

Tarifs location salle Korrigans 2023/2024:

Commune Hors commune

Vin d’honneur 50 € 80 € Week-end 160 € 200 € Nettoyage par la commune 30.00 € / l’heure refacturée

(1 heure facturée au minimum)

30.00 € / l’heure refacturée

(1 heure facturée au minimum)

Chèque caution 500 € 500 €

Tarifs location tables et chaises :

2023/2024 Quantité Prix à l’unité En cas de casse ou manquant (prix à

l’unité)

Chaises 0 à 50 gratuit 35 € A partir de 51 chaises 0.30 € dès la 1ère chaise 35 €

Tables de 4/6 places 0 à 5 gratuit 200 € A partir de 6 tables 5€ dès la 1ère table 200 €

Bancs De 0 à 10 gratuit 50 € A partir de 11 bancs 1 € dès le 1er banc 50 €

Tarif location barrières de sécurité:

En cas de casse, la barrière est facturée 50 € / unité

2023/2024

Commune

2023/2024

Hors commune

La journée 88 € 100 €

Week-end 100 € 120 €

Réunion : ½ journée 45 € 50 €

Nettoyage par la commune 30.00 € / l’heure

refacturée

(1 heure facturée au

minimum)

30.00 € / l’heure

refacturée

(1 heure facturée au

minimum)

Cheque caution 100 € (seulement lorsqu’il y a un repas)14

Tarifs concession cimetière :

2023/2024

15 ans – 2 m² 68 €

30 ans – 2 m² 132 €

Tarifs concession colombarium :

2023/2024

15 ans 273 €

30 ans 407 €

Une seule case est accordée par famille. Si la famille souhaite identifier la case, elle devra procéder à l’inscription des noms à ses frais sur la plaque fixée sur la case.

Tarifs concession cavurne :

2023/2024

15 ans 162 €

30 ans 270 €

Une seule cavurne est accordée par famille. Si la famille souhaite identifier la cavurne, elle aura à sa charge les frais de la plaque et de l’inscription des noms.

Tarifs travaux funéraires 2023/2024:

L’inhumation provisoire dans les caveaux communaux est gratuite pendant les quatre premiers jours puis 10,61 € à partir du 5ème jour (10,40 € en 2020).

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :

 VALIDE les nouveaux tarifs communaux 2023/2024,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3.5. BILAN ENERGIE

Franck BRYON, rapporteur

Mr FRANCK bryon a détaillé le bilan énergie de l’année 2022 établi en collaboration avec l’Agence locale de l’énergie du pays de Fougères

Depuis mise en place de la Gestion Technique des bâtiments (GTB), la collectivité maîtrise plus précisément ses consommations par l’intermédiaire d’une programmation en amont. Néanmoins, le coût de l’électricité évoluant quotidien est un facteur défavorable à l’optimisation globale15

4- MARCHÉS PUBLICS

4.1. TERRAIN INTERGÉNÉRATIONNEL MULTISPORTS SELL’PARC

Denis CHOPIN, rapporteur

La demande de versement de la totalité de la subvention DETR pour la somme de 120 000 € a été réalisée le 13 novembre 2023.

Le versement de la Direction des collectivités et de la citoyenneté sera bien effectif sur le budget 2023.

4.2. PROJET DE TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET SOMMAIRE

Denis CHOPIN, rapporteur

MO TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

PHASE AVANT-PROJET-SOMMAIRE (APS)

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°50/2023 du 30 Mai 2023 la collectivité a missionné en qualité de maître d’œuvre Sports Initiatives ZA la belle Croix 2 / 72150 REQUEIL dans le cadre du projet de création d’un terrain de football synthétique.

Suivant le contrat de maîtrise d’œuvre, des échanges ont lieu afin de pouvoir soumettre aux élus l’avant- projet-sommaire et le valider

Après avoir entendu le rapport Mr David GILBERT, conseiller municipal, relatif à l’avant-projet-sommaire du terrain de football synthétique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°50/2023 du 30 mai 2023 missionnant en qualité de maître d’œuvre Sports Initiatives ZA la belle Croix 2 / 72150 REQUEIL,

Vu la délibération n°89/2023 du 17 octobre 2023 validant la phase esquisse du projet de terrain de football synthétique,

CONSIDERANT que l’avant-projet-sommaire du projet de création d’un terrain de football synthétique, est jugée conforme aux attentes de la commune,

Cet avant-projet-sommaire prévoit la mise en œuvre d’un terrain de football synthétique.

L’aire de jeu mesurera 105m x 68 m avec des dégagements périphériques variables allant de 2.7 m latéralement à 6 m à l’arrière des buts.

Dans cette configuration, le terrain pourra prétendre à un classement T4 selon le référentiel de La Fédération Française de Football. Ce classement permettra l’accueil de match officiels jusqu’au niveau Régional 2 masculin sous réserve du classement des locaux et accès.16

Les marquages pour les jeux à11 et 8 seront intégrés et définitifs. Tous les équipements sportifs (buts, bancs de touches, panneau score….) sont prévus au projet.

Une main courante périphérique au terrain sera posée en interruption de la clôture pare-ballons sur la longueur Nord et Largeur Ouest du terrain. Une clôture hauteur de 2m viendra sécuriser la zone de stockage des buts au Nord-Ouest du terrain. Des clôtures pare-ballons en arrière de la circulation périphérique sont prévues sur la longueur Sud et largeur Est du terrain pour permettre au public une meilleure visibilité du jeu.

Le terrain disposera d’un accès principal et 3 ouvrants :

-Un accès principal ( bleu) est prévu au niveau du parking Celui-ci sera également dédié à l’entretien par la mise en place d’un portail double vantaux de 3m.

-Trois autres accès (oranges) sont prévus autour du terrain pour permettre aux joueurs de sortir et récupérer les éventuels ballons hors dont un accès direct au bâtiment vestiaires.

Le terrain de foot 5 disposera d’un accès à proximité des vestiaires et de l’accès PMR ainsi qu’un accès maintenance.

Le remplissage

Il représente 95% du produit en masse ; il doit donc faire l’objet d’une attention particulière. Il est composé d’une couche de sable (entre 8 et 10mm) qui a pour vocation à lester le produit au sol. Pour information, le gazon synthétique n’est pas collé à son support, il est simplement lesté sur la couche de souplesse. Cette méthodologie facilite grandement la dépose et le tri en fin de vie du produit.

Le remplissage doit être complété par une seconde et dernière couche. Cette couche est directement en contact avec le joueur. Plusieurs natures de matériaux sont possibles mais depuis 5 ans, les matériaux naturels sont largement plébiscités. L’évolution de la règlementation européenne en matière de produits plastiques tend à écarter les traditionnels remplissages en élastomère.

Proposition de remplissage pour le terrain de grand jeu, le projet prévoit une solution de base et une seule variante au choix des candidats parmi les produits suivants :

Le remplissage en liège (origine bassin méditerranéen)

C’est d’abord sa souplesse et sa fraicheur qui plaisent aux utilisateurs. Il est également apprécié pour limiter l’effet d’îlot de chaleur.

Il peut être sécable en dessous d’une certaine teneur en humidité. De faible densité, il est nécessaire de limiter les pentes du terrain pour éviter des phénomènes de flottabilité lors d’épisodes pluvieux violents.

Il nécessite d’être griffé pour assurer sa bonne aération et limiter le compactage.17

Le remplissage en noyaux d’olives (origine : sud de la France / Italie)

Sélectionnés pour son excellente tenue dans le temps (très résistants à la dégradation), les noyaux sont concassés pour faire un granulat de 2 à 3mm de diamètre. Cette granulométrie très homométrique lui confère une excellente perméabilité et même si le grain ne présente aucune souplesse, le confort est assuré par la fluence du matériau. Il est également apprécié pour limiter l’effet d’ilot de chaleur.

Le retour d’expérience est faible (2 à 3 ans) mais bon à ce jour. Il nécessite d’être griffé pour assurer sa bonne aération et limiter le compactage.

Le remplissage en rafle de maïs (origine : France sans OGM)

Produit nouveau obtenu à partir de la partie boisée de la rafle de maïs constituant un sous-produit du grain de maïs.

Le résultat offre un remplissage propre, une réduction de chaleur en plus d’être 100% biodégradable et naturellement renouvelé.

Proposition de remplissage pour le terrain de foot 5 :

Le lestage sable uniquement (origine : carrière sélectionnée en France). Très utilisé dans les premières générations de gazon synthétique, ce remplissage revient au goût du jour grâce à son caractère naturel. Les nouveaux produits de gazons synthétiques sont plus denses en fibres ce qui limite son principal défaut : l’abrasion de la peau lors de chutes ou certains gestes techniques (le tacle par exemple).

Le coût prévisionnel des travaux à la phase APS est de 1 073 152.00 € HT.

Monsieur Le Maire invite David GILBERT à sortir de la salle pour le Vote (Président du G.J.B.F.),

Après en avoir délibéré à la majorité des présents (Oui : 12 dont 3 pouvoirs, Non : Néant ; Abstention : Néant), le conseil municipal décide :

- DE VALIDER la phase avant-projet-sommaire sur la création d’un terrain de football synthétique, - D’OPTER pour une solution écologique pour le remplissage de ce terrain, soit en noyaux d’olives, soit en rafle de maïs, soit en liège. Les autres solutions à base de caoutchouc ne seront plus homologuées dans quelques mois.

-D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

VESTIAIRES / ECHANGES DES ELUS

Denis CHOPIN, rapporteur

Deux sujets ont été évoqués pour les vestiaires.

Deux scénarii sont étudiés.

Soit la construction en dur « matériaux classiques » de manière économique et simple (style vestiaires actuels au terrain « la violette »°, soit la mise en œuvre d’un modulaire.

Ces deux derniers sont en cours d’études afin que les élus prennent une décision lors de l’Avant-Projet Sommaire lors du prochain conseil municipal.18

4.3. REQUALIFICATION DE L’ANCIEN TERRAIN DE FOOTBALL : AVANCEMENT DU DOSSIER

Denis CHOPIN, rapporteur

Par délibération n°72/2023 du 5 septembre 2023, un devis a été signé avec l’entreprise Dervenn Conseils et Ingénierie de Beton pour l’étude de faisabilité de la requalification de l’ancien terrain de football. Les travaux sont en cours.

Ce bureau d’étude sera présent lors de la réunion du 07/12/2023 à 18h30 à la salle Brocéliande.

4.4 PROJET PATRIMOINE :

Denis CHOPIN, rapporteur

Mr Delamarche sera présent à la réunion du 07/12/2023

Suite à la réflexion initialisée depuis deux ans, la commune organise une réunion publique le Jeudi 7 décembre 2023 à 18h30 à la Salle Brocéliande.

L’objectif de cette réunion est de lancer les prochaines étapes pour la valorisation de la commune, notamment le tiers-lieu et la requalification de l’ancien terrain de football.

Retour sur le calendrier des travaux :

14/12/2021 : Le conseil municipal vote l’étude

26/01/2022 : Copil 1 / Méthode

11/05/2022 / Copil 2 / Bilan 15 entretiens

02/07/2022 : Forum ouvert n°1 / Idées et Hiérarchisation

21/09/2022 : Copil 3 / Avant-Projet Plan d’Actions

25/01/2023 : Copil 4 / Plan d’actions finalisé

24/03/2023 : Réunion Publique / Présentation plan d’actions

15/09/2023 : Forum ouvert n°2 / Contenu Actions19

4.5 EXONERATION DES PENALITES DE RETARD DES MARCHES PUBLICS

Sujet reporté

5- RESSOURCES HUMAINES

5.1. PRÉVOYANCE AU 01/01/2024

Denis CHOPIN, rapporteur

CONTEXTE ACTUEL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

La collectivité propose depuis 2013 une participation aux agents dans le cadre de contrats labélisés.

La participation retenue était de 70% des montants engagés pour chaque agent.

Chaque année, seulement deux agents, sollicitait la participation.

Ex 2023 :

Agent 1 : Coût 78.52 €/ Participation 54.96 €

Agent 2 : Coût 76.98 €/ Participation 53.89 €

Coût annuel : (54.96+53.89)*12 = 1 306.20 €

DECISION A PRENDRE PROCHAINEMENT

Une réunion de personnel a eu lieu le jeudi 14 septembre dernier pour échanger sur ce sujet principalement.

Les agents utilisateurs estiment que les conditions du CDG35 sont plus favorables, une délibération doit être prise par le conseil municipal pour contracter avec le CDG 35.

Un montant en euros la participation employeur doit être délibérée.

Les agents ayant des contrats labellisés ont résiliés les contrats en cours.

Dans ce cadre, ce nouveau contrat prendra effet au 01/01/2024.

Proposition de la collectivité

Si les agents contractent tous une prévoyance, la participation de l’agent suivant leur rémunération et leur temps de travail sera comprise entre 5.32 € et 50.00 € environ.

Monsieur le Maire propose de verser une participation mensuelle de 25 € pour un temps plein à compter du 01/01/2024, sous réserve que les agents contractent avec la convention de participation prévoyance du CDG 35.

Dans le cas où tous les agents s’inscrivent dans cette démarche, la participation annuelle serait d’environ 835 €.20

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 19/09/2023 de la mairie de La Selle-en-Luitré,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité social territorial départemental local du 19/10/2023,

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Délibération :

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,21

-D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

-DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25.00€ brut, par agent pour un temps plein, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

-D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

-D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

-D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5.2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Denis CHOPIN, rapporteur

OBJET : Compenser l’augmentation du coût de la vie des agents publics les moins bien rémunérés.

Le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à une rémunération déterminée.

Le Maire, Denis CHOPIN, propose à l’assemblée d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat 2023 pour les agents publics la commune de La- Selle-en-Luitré. Il sollicite le conseil municipal pour octroyer la somme maximale à chaque ayant-droit.

Ce montant variera entre 200 et 800 euros brut selon les agents.

Cette prime est instaurée selon des modalités précises avec un Avis préalable du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion 35.

Cette prime sera versée en une seule fois, au plus tard le 30/06/2024.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE pour instaurer la prime pouvoir d’achat 2023, - D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

La délibération officielle pour le versement de cette dernière sera prise après avis du Comité Social Territorial (CST).

QUESTIONS DIVERSES22

Prochaines réunions

Conseil Municipal : Le 05 décembre 2023 à 20h00 Salle Brocéliande

Valorisation du patrimoine : Le 7 décembre 2023 à 18h30 Salle Brocéliande

A NOTER :

-Dimanche 9 juin 2024 : Prochaines élections européennes

REGISTRE DES SIGNATURES

N° Date Domaine Objet 55 08/10/23 Finances Filtre lave-vaisselle salle Korrigans – JD Euroconfort – 508,98€

56 08/10/23 Finances Poignée salle Viviane – changement serrure porte entrée mairie – stores

logt 9A – Pelé Menuiseries –

1089,91€

57 21/10/23 Finances Sapin de Noël – Pépinières Vincent Besnard – 158,40 €

58 24/10/23 Finances Paniers à couverts – salle Korrigans – 49,15 €

59 21/11/23 Urbanisme Accord PC035324230009 accord SCI des Etangs Chauds – construction

bâtiment carrosserie industrielle

Poids-lourds

La séance s’est levée à 23h17

D CHOPIN F. GELOIN