Procès Verbal - PV CM 21.11.2023

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Procès Verbal - PV CM 21.11.2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Rannée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.11.2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, CRCM du 21 Novembre

Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Fougères-Vitré

Canton de

La Guerche-de-Bretagne

Commune de Rannée

Convocation le : 16.11.2023

Affichage le : 16.11.2023

Affichage CR le :

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux novembre à vingt heure, le Conseil Municipal de la commune de RANNEE, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme MOREL Karine.

Etaient présents : Karine BODIN, Jacques BIDAUX, Myriam MALECOT, Arlette DROUET, Pierre-Yves FERRE, Hervé REBOURS, Alain VEILLON, Armelle LEVEQUE, Stéphanie LAHAYE, Vanessa FERIAU, Frédéric RIBAULT (départ à 21h00), Marie LEROY, Camille FERRE

Etaient absents et excusés : Lucie VIGNERON, Absente.

Secrétaires de séance : Le Conseil Municipal a désigné Mme Hervé REBOURS, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers : En exercice : 14

Quorum : 07

Présents : 13

Votants : 13

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023.

Décisions du Maire, prises dans le cadre de ses délégations

RENAUD NICOLAS Silos Atelier Communal 11 124.89 € Thermic Charpentier Thermostat Chauffage

médiathèque

289.49€

GEDIMAT Clôture de séparation du 27

avenue de l’Ardenne

335 €

2023.11.21.09 Versement CIA 2023

Vu la délibération 2021.12.14.07 du 14 décembre 2021

Considérant plusieurs facteurs, indépendant de la volonté de Mr le Maire, le Complément Indemnitaire Annuel des agents de la commune sera versé au mois de décembre de l’année 2023

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier, à titre exceptionnel, pour l’année 2023 l’article 6.

Article 6 : Périodicité et proratisation du versementCRCM du 21 Novembre

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel fixé par arrêté du maire. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en décembre pour l’année 2023, fixé par arrêté du maire. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les autres articles de la délibération 2021.12.14.07 restent inchangé.

- DÉCIDE que le CIA pour l’année 2023 sera versé au mois de décembre 2023.

2023.11.21.02 Indemnités Maire et Adjoints

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 09 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

- Considérant le décès de Mr Guy Ferré, Maire, en date du 29 octobre 2023, - Considérant que la suppléance au poste de Maire de la commune de Rannée, de Mme Morel Karine, 1ère Adjointe à débuter en date du 30 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des

adjoints à compter du 29 octobre 2023 comme suit :

- Maire suppléante, 1ère Adjointe 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

DE PRECISER que les indemnités de fonction seront rétroactives au 30 octobre 2023.

DE PRECISER que les indemnités de fonction seront versées mensuellement

DE REFUSER la réclamation de la journée, trop perçu, par Mr Férré Guy sur le mois d’octobre

2023.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Commune de Rannée

Tableau récapitulatif des indemnités

Art. L 2123-20-1 du CGCT

Annexe à la délibération 2023.11.21.01

POPULATION (totale au dernier recensement) : 1 141

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I. Montant de l’enveloppe globale

Soit : indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation = 111 % de l’indice brut terminal de la fonction publiqueCRCM du 21 Novembre

II. Indemnités allouées :

A - Maire

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction publique)

Maire Suppléant

1ère Adjointe

Karine Morel

51.6 %

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l'indice brut terminal de la fonction publique)

2ème Adjoint

BIDAUX Jacques 17 %

3ème Adjointe

MALECOT Myriam 17 %

Enveloppe globale : 85.6 %

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)

Mme MOREL Karine, 1ère Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;

Vu la délibération 2022_094 du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2022 portant élaboration d’un diagnostic destiné à la mise en place de conventions territoriales globales (CTG) par bassin de vie ;

Vu la délibération n°2021.09.21.08 du Conseil municipal en date du 21 septembre 2021 actant le démarrage de la démarche CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales ; Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 et la nouvelle 2023-2027, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’Etat, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles. ;

Considérant que cette convention permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins, de la population de notre commune, révélés dans le diagnostic partagé élaboré au cours de l’année 2023.

Considérant que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention de la

CAF et leur déploiement sur notre commune.

Considérant que les domaines d’intervention concernent principalement la parentalité, la petite enfance,

l’enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion

numérique.CRCM du 21 Novembre

Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale ci-après énoncé :

Considérant qu’au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes

prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien.

Considérant qu’il restera, d’ici la fin de l’année 2023, à définir les plans d’actions qui seront réalisés au

regard des priorités retenues. Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

- Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par l’organisme KPMG, la CAF et Vitré

Communauté ; en s’appuyant sur un comité stratégique et technique.

- Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ...) et « chaudes »

(rencontre avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de quartier, enquête auprès des familles, etc.).

Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2023 ainsi que

les axes prioritaires qui sont les suivants :

1) Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ;

2/ Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires.

Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes ;

3/ Optimiser les offres de service à destination des habitants et des familles. Dégager des moyens pour

développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire ;

4/ Promouvoir collectivement les actions menées auprès des administrés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes de la convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération

- DE NOMMER Mme MOREL Karine et Mme FERIAU Vanessa comme représentantes de la commune pour le comité de pilotage du bassin de vie ;

- DE NOMMER Mme MOREL Karine comme représentante pour le comité de pilotage intercommunal ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avant la fin de l’année 2023, la convention Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine et tous les documents afférents à la CTG, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

2023.11.21.03 DIA 6, Rue du Chêne de Bretagne AA 298

Mme Morel donne lecture au conseil municipal de la déclaration d’intention d’aliéner relative à la propriété située 6 rue du Chêne de Bretagne présentée par Maitre Vigneron, Notaire à Rannée et cadastrée AA 298.

Le prix de vente a été fixé à 185 000 € hors frais d’acte notarié.

Le Conseil Municipal est appelé à exercer ou non son droit de préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur la propriété décrite ci-dessus.

2023.11.21.04 DIA 4, Rue de la Roche aux Fées Parcelle AA 366

Mme Morel donne lecture au conseil municipal de la déclaration d’intention d’aliéner relative à la propriété située 4, rue de la Roche aux Fées (terrain nu) présentée par Maitre Pied, Notaire à Retiers et cadastrée AA 366.

Le prix de vente a été fixé à 42 500 € hors frais d’acte notarié.CRCM du 21 Novembre

Le Conseil Municipal est appelé à exercer ou non son droit de préemption

Le Conseil Municipal est appelé à exercer ou non son droit de préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur la propriété décrite ci-dessus.

2023.11.21.05 DIA 7, Avenue de l’Etang- Parcelle AA 99

Mme Morel donne lecture au conseil municipal de la déclaration d’intention d’aliéner relative à la propriété située 7, avenue de l’Etang présentée par Maitre Ody, Notaire à La Guerche de Bretagne et cadastrée AA 99.

Le prix de vente a été fixé à 130 000 € hors frais d’acte notarié.

Le Conseil Municipal est appelé à exercer ou non son droit de préemption

Le Conseil Municipal est appelé à exercer ou non son droit de préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur la propriété décrite ci-dessus.

2023.11.21.06 Décision Modificative n°1 - Budget Communal

La présente décision modificative doit rajouter des crédits l’article 6232 Fêtes et cérémonies

Décision modificative n°01

Section de fonctionnement

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

65 6232 FETES ET CEREMONIES 2000 €

042 022 DEPENSES IMPREVUES -2000 €

TOTAL 0 € 0 €

Section d'investissement

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

NEANT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 pour le budget communal telle que présentée ci-dessus.

2023.11.21.07 Financement de la compétence GEMAPI - Accord sur la révision libre des AC

Mme Morel expose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui confie au bloc communal une compétence exclusiveCRCM du 21 Novembre

et obligatoire en matière de «GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) », avec transfert de droit aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 31 août 2023, approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 31/08/2023 relatif au transfert de la compétence « GEMAPI », joint en annexe ;

- ACCEPTE le principe d’une fixation libre des attributions de compensation pour la part « GEMAPI », fixant à zéro les retenues sur les AC communales à compter du 1er janvier 2023

M

me Morel rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Sur le rapport de Mme Morel , après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, la création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3 1° de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : de 2 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période du 18 janvier 2018 au 17 février 2024.

A titre indicatif, la commune percevra une dotation de 2 084 € de l’INSEE.

VU le Code Général des collectivités Territoriales

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE la création de 2 postes d’agents recenseurs aux conditions ci-dessus.

− INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

2023.11.21.08 Création de deux emplois temporaires d’agents recenseursCRCM du 21 Novembre

2023.11.21.09 Admission de créance en non-valeurs

La trésorerie de Vitré demande l’admission en non-valeur

- De deux créances minimes inférieurs à 30€, donc inférieur au seuil de poursuite.

- Le détail est le suivant :

- Exercice 2021 : 25 € - RAR inférieur au seuil de poursuite

- Exercice 2022 – 0.13 € RAR inférieur au seuil de poursuite

- 6, mois de loyers impayés d’un locataire communal :

- Exercice 2023 551.82 x6 = 3310.92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

- 9 voix pour

- 2 voix contre

- 2 Abstentions

- DÉCIDE que la créance de 3336.05 € est désormais éteinte

21h00 : départ de Mr Ribaux Fréderic

QUESTIONS DIVERSES

- Vente 27 avenue de L’Ardenne

Le compromis de vente a été signé le 27 octobre 2023

Un huissier va être mandaté pour constater le départ de la locataire.

- Bilan repas des ainées :

48 personnes étaient présentes au repas.

- Etudes du Bilan de circulation aux lieux dit la Bacannière

Les riverains se sont pleins, des nuisances dû au passage trop rapide de certains véhicules. Il demande l’installation d’une chicane pour les faires ralentir.

Des radars pédagogiques ont été installés pour étudier la situation. Après analyse il s’est avéré que les limitations de vitesse sont, respectées. Il n’y a donc pas lieu d’entreprendre des travaux.

- Présentation du projet d’implantation du distributeur de Pizzas

Mr Bidaux et Madame Malécot ont rencontré, un représentant de la société Just Queen pour l’installation d '’un distributeur de pizzas. Après discussion le conseil municipal décide de ne pas donner suite à la demande de l’entreprise.

- Vœux du Maire 2024 : le 7 Janvier 2024

- Lettre de l’avenir Rannéen :

Mme Morel fait la lecture d’une lettre reçue en date du 20 novembre 2023, Laurent Morel,

président de l’association Avenir Rannéen Musique, demande à la municipalité un local de

stockage afin d’entreposer les tenues des musiciens. Après discussion le conseil municipal

décide d’attribuer la salle 2 du complexe de Bretigné à l’Avenir Rannéen Musique.

- Sainte Cécile : 2 décembreCRCM du 21 Novembre

- Rappel : Elections européenne : 09 juin 2024

- Elections municipales partielles intégrales :

Elles sont organisées quand le conseil municipal, n’a plus la totalité de ses membres lors de l’élection du maire.

- Dans les trois mois à partir de la vacance.

- Se déroule comme des élections municipales « normales », plusieurs listes peuvent être

déposées. Un nouveau conseil municipal sera entièrement élu.

La préfecture propose le calendrier suivant afin de réaliser l’élection :

Dates Nature de l’opération Références / Code Électoral/ CGCT

Dimanche 29 octobre 2023 Décès du maire : point de départ du

délai de 3 mois pour organiser

l’élection

Article L. 270 code électoral

Avant le 10 décembre 2023 Convocation des électeurs : arrêté

préfectoral fixant les dates de

scrutin (en précisant notamment) le

délai de dépôt des déclarations de

candidature.

Article L. 247 du code

électoral : au moins

6 semaines avant l’élection

15 décembre 2023 Date limite d’inscription sur les

listes électorales

6ème vendredi qui précède les

élections

Entre le 28 et le 31 décembre

2023

Réunion de la commission de

contrôle des listes électorales

Article L. 19 code électoral

Mardi 2, mercredi 3 janvier de

9 h à 12 h et 14 h à 16 h et

jeudi 4 janvier de 9 h à 12 h et

14 h à 18 h, sur RDV

exclusivement

Candidatures (date de dépôt et date

de clôture)

R. 127-2

(date fixée par arrêté

préfectoral)

L. 267 (au plus tard, dépôt

des candidatures le

troisième jeudi qui précède

le jour du scrutin à

18 heures)

Lundi 8 janvier 2024 Ouverture de la campagne

électorale pour le 1er tour à

00h00

Mise en place emplacements

d’affichage.

R. 26 (à partir du deuxième

lundi qui précède la date du

scrutin)

Jeudi 18 janvier 2024 à 18 h Date limite de notification au

maire, par les candidats, des

assesseurs.

R. 46 (au plus tard le

troisième jour précédant le

scrutin à 18 heures) – le maireCRCM du 21 Novembre

Rappel de la Date du prochain Conseil Municipal

Mardi 12 décembre 2023 20h00

Heure de fin de séance : 22h

délivre un récépissé de cette

déclaration

Samedi 20 janvier 2024 minuit Fin de la campagne électorale pour

le 1er tour de scrutin

R. 26 (veille du scrutin à

minuit)

Dimanche 21 janvier 2024 PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Lundi 22 janvier 2024 Ouverture de la campagne

électorale pour le 2nd tour à 00h00

Samedi 27 janvier 2024 Fin de la campagne électorale pour

le 2nd tour de scrutin

Dimanche 28 janvier 2024 SECOND TOUR DU SCRUTIN

si besoinCRCM du 21 Novembre

➢ Page de signatures

Karine MOREL Jacques BIDAUX Myriam MALECOT

Arlette DROUET Pierre-Yves FERRE Camille FERRE

Hervé REBOURS Alain VEILLON Armelle LEVEQUE

Stéphanie LAHAYE Vanessa FERIAU Frédéric RIBAULT

Marie LEROY Lucie VIGNERON