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Déliberation - cm delib 2023 63
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2023 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-six septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-huit heures trente en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 20 septembre 2023.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN
(à partir de 18 h 50), Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT,
M. Philippe MOREAU, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE, Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu HENRL
M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, M. Olivier GUILLOU, Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie HINGANT (jusqu’à 19 h 20) et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Annie TAVENNEC, Mme Sylvie LECOUPT, M. Olivier DUPORT et Mme Sophie LOPES, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Jacques SEGUIN donne pouvoir à Mme Anne PELLÉ jusqu’à son arrivée,
Mme Annie TAVENNEC donne pouvoir à M. Alain TOUCHARD, Mme Sylvie LECOUPT donne pouvoir à Mme Martine LESAGE et M. Olivier DUPORT donne pouvoir à M. Olivier GUILLOU.
Monsieur Jérémy V ANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
SEE Es
5.7 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITÉ : |
2023-63. ORLÉANS MÉTROPOLE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ESPACES VERTS (MADS) :
Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition validé, et précise que la collectivité est en attente des documents officiels de la part d'Orléans Métropole.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE D’ORMES ET ORLEANS METROPOLE
PASSÉE ENTRE :
La métropole Orléans Métropole, représentée par Monsieur Serge GROUARD, son Président, en exécution d’une délibération du Conseil Métropolitain en date du ......................,.... dont Madame la Préfête de la région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception
Ci-après dénommée « la Métropole »,
D’UNE PART,
EE:
La commune d’Ormes, représentée par M. Alain TOUCHARD, son Maire, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023, dont Madame la Préfète de la région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le ...............................
Ci-après dénommée « la commune »,
D'AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 (ge) IL EST CONVENU CE QUI
PRÉAMBULE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1et D. 5211-16,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Ville d’Ormes en date du 12 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-63 en date du 26 septembre 2023,
Considérant que le transfert de compétence d’une commune vers un Établissement Public de Coopération Intercommunale implique un transfert du personnel vers ce dernier,
Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services, une commune peut conserver ses services en raison du caractère partiel du transfert des missions et que dès lors les services
communaux sont mis à disposition de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale pour l’exercice des compétences transférées,
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé, la commune d’Ormes et Orléans Métropole ont convenu que des services de la commune sont mis à disposition de la Métropole, en raison du transfert partiel de la compétence
« Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » (article L5217-2, I 2° c).
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition des services de la commune pour la réalisation de certaines missions liées à la compétence transférée à la Métropole.
La mise à disposition des services communaux permet l’exercice des missions métropolitaines, c’est-à-dire des missions concourant directement à la production d’actions liées aux différents champs de l’exercice de la compétence métropolitaine, en dehors de toutes fonctions supports (missions comptables, de secrétariat, de direction, de RH, missions logistiques et d’interface usagers).
Les postes éligibles dans la présente convention sont uniquement les postes pouvant être transférables et exerçant des missions techniques opérationnelles ou des fonctions d'encadrement à un niveau N+1 des postes mis à disposition ou à un niveau N+2 pour les communes de plus de 20 000 habitants.
Pour des raisons d’efficience des services mis à disposition, il est convenu que l’équivalent temps plein (ETP) de mise à disposition d’un poste/d’un agent doit être supérieur ou égal à 0,10 (10 %) et inférieur ou égal à 0,90 (90 %).
La présente convention est accompagnée d’une annexe 1 regroupant les données définies ci-après. Ainsi l’annexe 1 permet d’identifier la composition du service, les Equivalents Temps Plein (ETP) mis à disposition, et le dernier montant de la masse salariale facturé.
Article 2 - COMPOSITION DU SERVICE COMMUNAL ET UNITÉ DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE :
Conformément aux articles L. 5211-4-1et D. 5211-16 du CGCT,
Pour chaque catégorie retenue dans la convention avec la commune l'article se décline dans les domaines de la voirie, des espaces verts, et de l'entretien mécanique.
Si la commune décide de réorganiser ses services, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la métropole toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services mis à la disposition de la Métropole en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Les agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition, conformément aux présentes, sont de plein droit mis à la disposition d'Orléans Métropole pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront informés par leur hiérarchie. L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération de la commune.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Le modèle d’état d’acompte |e et contiendra la part des ETP mis à disposition par la comm Jon et le pourcentage du service mis à disposition pour le remboursement de la masse salariale, des biens matériels et des fournitures.
nexe 3)
Article 2-1 : Compétence voirie (NON CON CERNÉE) :
Article 2-2 : Compétence espaces verts :
Article 2-2.1 - Pour les ressources humaines dans le domaine des espaces verts :
A/ COMPOSITION DU SERVICE COMMUNAL :
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention, concerne les services communaux composés, sur la base des postes indiqués dans le tableau des emplois de la commune, de la manière suivante :
11 postes de catégorie C.
Si des modifications ont lieu en cours d’année, elles doivent être signifiées sans délai à Orléans Métropole.
B/ UNITÉ DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE :
Le temps mis à disposition de ces postes en Équivalent Temps Plein (ETP) est de :
7,19 ETP pour les 11 postes de catégorie C, sur le nombre de postes composant le service énuméré à l’article 2 soit 65,38 % du service définis dans la convention.
Article 2-2.2 - Pour les biens matériels dans le domaine des espaces verts :
A/ COMPOSITION :
La commune établit une liste des biens, véhicules roulants et matériels mis à disposition de la Métropole, annexée à la présente convention (annexe 2).
Si des modifications ont lieu en cours d’année, elles doivent être signifiées à Orléans Métropole.
B/ UNITÉ DE FONCTIONNEMENT :
65,38 % du service, définis dans la convention, seront appliqués pour la gestion des frais matériels, correspondant au pourcentage de service mis à disposition.
Article 2-3 : Entretien mécanique (NON CONCERNÉE) :
Article 2-4 : Viabilité hivernale (NON CONCERNÉE) :
Article 3 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la métropole pour une part d’Équivalent Temps Plein correspondant à celui évoqué dans l’annexe 1 de la présente convention.
Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Métropole.
À cet effet, chaque pôle territorial de la Métropole est l’interlocuteur des communes. Il adresse directement aux services de la commune toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Les agents concernés continuent de relever de la commune pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis n1 leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
La modulation des Équivalents temps Plein mis à disposition pourra évoluer au fil des décisions de la commune et de la Métropole et sera formalisée par un avenant.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Un état d’acompte trimestrip s consommé pour la commune et pour
la métropole sera établi contradictoirement entre les parties, afin dé servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Président ou son délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux agents mis à disposition. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Le pouvoir d'évaluation professionnelle de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition pourra, le cas échéant, être établi par l’autorité fonctionnelle au sein de la Métropole et transmis à la commune qui établit, l’évaluation, si la commune le souhaite.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif municipal mais sur ces points, l'exécutif communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Métropole qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Métropole si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
Article 4 - MISE À DISPOSITION DE BIENS MATÉRIELS :
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune qui en est propriétaire. Ils sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice des missions qui relèvent de sa compétence.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens mis à disposition de la Métropole, conformément à l’article 2.
La Métropole prend quant à elle en charge la part de mise à disposition du service sur le coût
de l'assurance, de l'entretien et du renouvellement des petits matériels communaux ainsi que les dépenses de carburant s'agissant des véhicules.
La commune facturera à la métropole les dépenses correspondantes par application du taux du service mis à disposition visé à l’article 2 de la présente convention aux véhicules mis à disposition.
Article 5 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS :
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de la métropole fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
5.1 - Frais de personnel :
A/ MASSE SALARIALE :
Le montant du remboursement sera calculé mensuellement, exclusivement sur la base du coût salarial brut chargé mensuel des postes mis à disposition à partir des parts d’Equivalent Temps Plein en application de la présente convention.
La facturation sera établie par un état d’acompte, poste par poste, du temps consommé pour la commune et pour la Métropole. Il sera établi contradictoirement entre les parties, afin de servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
Pour la facturation des forfaits d’astreintes et des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des sorties des agents d’astreinte un état d’acompte sera établi au réel.
Il sera établi contradictoirement entre les parties, afin de servir de base à la facturation de la masse salariale.
Le document, constituant l’annexe 3 de la présente convention, devra être utilisé.
La facturation sera établie trimestriellement.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 B/ FRAIS RH ANNEXES :
Les frais RH feront l’objet d’un forfait annuel de 628 € par agent.
Le forfait sera calculé sur la base des ETP mis à disposition. Ainsi, le versement de ce forfait s’effectuera en deux fois, en juin et décembre.
Ce forfait a pour vocation de couvrir l’intégralité des dépenses obligatoires qui relève de la gestion des ressources humaines comme les EPI, frais des habilitations, les visites médicales, les formations.
5.2 - Frais de matériel :
Le montant du remboursement des frais de matériels et de fournitures sera établi trimestriellement
sur la base du pourcentage du service mis à disposition visé à l’article 2 de la présente convention.
Le document, constituant l’annexe 4 de la présente convention, devra être utilisé.
= Pour le matériel :
Un état trimestriel des dépenses d’entretien ou d’acquisition du petit matériel sera établi. Il comprendra les matériels techniques listés à la présente convention, et ne pourra concerner que les articles comptables permettant l’entretien ou le renouvellement du petit matériel et le carburant.
Sont expressément exclues de l’assiette du remboursement des investissements en matériel (camions, véhicules utilitaires, tondeuses auto portées) et les amortissements.
- Pour l’acquisition de fournitures :
Un état trimestriel des dépenses de la commune en lien avec les compétences exercées dans la présente convention et défini à l’article 1 sera fourni.
Il concerne uniquement les articles comptables suivants :
+
% 60633 - fournitures de voirie
*2 60632 - petit équipement +
eLe 6068 - matériaux
% 60612 - électricité pour les seules serres ou véhicules électriques.
5.3 - Utilisation des bâtiments municipaux :
Le Centre Technique Municipal (CTM), composé d’un ou plusieurs bâtiments, est mis à disposition de la Métropole à titre gratuit, sauf s’il accueille des services métropolitains regroupant les agents issus de plusieurs communes du pôle. Dans cette hypothèse, une convention spécifique sera établie.
Article 6 - DURÉE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION :
La présente convention s’applique à compter du 1° janvier 2024 à zéro heure.
La présente convention est prévue pour la durée d’un an.
Le renouvellement tacite de la convention est prévu chaque année à sa date d’application, pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la métropole pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Article 7 - ASSURANCES E]
Durant la mise à disposition du service, Ie ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Métropole.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 8 - LITIGES :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal Administratif compétent, à savoir en règle générale celui d'Orléans.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 - DISPOSITIONS TERMINALES :
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés
ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la Métropole.
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Ville d’Ormes le 12 septembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal approuve cette délibération à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 28 septembre 2023.
Publié ou notifié le : 28 septembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20230926-CMDELIB2023-63-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023