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Déliberation - cm delib 2022 52
Déliberation - cm delib 2022 60
Déliberation - cm delib 2022 63
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2022 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-huit juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 22 juin 2022.
PRÉSENTS : M. Jacques SEGUIN, Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU,
Mme Fanny TIGÉ, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, M. Éric VIGNEAU, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Carole SOLVET,
M. Mathieu HENRI, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, M. Olivier GUILLOU,
Mme Sophie LOPES, Mme Estelle GUILLOU et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Xavier GODART,
Adjoints, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, Mme Martine LESAGE, Mme Valérie BOURDON, M. Olivier DUPORT et Mme Julie JOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Robert JEULIN donne pouvoir à M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Odile MATHIEU donne pouvoir à Mme Sophie LOPES, M. Xavier GODART donne pouvoir à Mme Fanny TIGÉ, Mme Annie TAVENNEC donne pouvoir à M. Olivier GUILLOU,
Mme Catherine VENOT-REIG donne pouvoir à Mme Yannick LEMOULT, Mme Martine
LESAGE donne pouvoir à Mme Sylvie LECOUPT, Madame Valérie BOURDON donne pouvoir à M. François SOULAS, M. Olivier DUPORT donne pouvoir à M. Éric JOSEPH et Mme Julie JOUSSET donne pouvoir à Mme Estelle GUILLOU.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
SE EEE
| 2.2 : URBANISME - ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION DES SOLS : |
2022-63. CRÉATION D'UN GIRATOIRE SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 2157 - RÉALISATION DES FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES _- INDEMNITÉ POUR PERTE DE RÉCOLTE :
Monsieur le Maire rappelle que la réalisation d’un giratoire sur la Route Départementale 2157 doit débuter prochainement.
La Ville d’Ormes réalise les acquisitions foncières et met le foncier à disposition d'Orléans Métropole, maître d’ouvrage en collaboration avec le Département du Loiret, pour réaliser l’ouvrage.
Ce projet d’aménagement porte sur les parcelles cadastrées ZN d’une contenance totale de 4 000 m°, appartenant à Monsieur Michel GENET et exploitées par l’'EARL de Coulvreux.
Le bornage a été réalisé par le géomètre le jeudi 16 juin 2022 en présence du propriétaire et des exploitants.
Les parcelles suivantes sont concernées :
Emprise du Giratoire
RD 2157
ZN 152 (ex 82) 483
ZN 150 (ex 45) 4 637
Total superficie 5 120
Le rendez-vous pour la signature de l’acte notarié aura lieu mercredi 29 juin et les fouilles préventives débuteront prochainement.
Par conséquent, 1l est nécessaire d’indemniser les exploitants pour la perte de récolte.
Monsieur le Maire informe que cette parcelle est cultivée et en nature de colza. La récolte ne pourra donc pas être réalisée sur l’emprise du giratoire concernée par les fouilles archéologiques préventives.
La culture concernée est classée en zone 1 (Beauce de Patay) et les parcelles sont irriguées.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20220628-CMDELIB2022-63-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Les exploitants proposent une indemnité calculée sur la base d’un rendement de 35 quintaux de colza à l’hectare et la valeur de 850 € la tonne (valeur actuelle) soit : 5 120 m? x 35 Q/ha x 850 €/T = 1 530,00 €.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le versement d’une indemnité d’un montant
de 1 530,00 € au profit de l'EARL de Coulvreux.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 29 juin 2022.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 30 juin 2022.
Publié ou notifié le : 30 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20220628-CMDELIB2022-63-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022