Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - infographie tri dechets alimentaires
Procès Verbal - 1849219
Procès Verbal - 699575
Déliberation - 2088624
Déliberation - 2088641
Procès Verbal - 387349?projectId=1266
Déliberation - 2088618
Déliberation - 2088617
Déliberation - 2088620
Déliberation - 2170179
Déliberation - 2150555
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2150555)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Délibération 2026 — 09 Publié le
ID : 030-213002645-20260320-2026_10D-DE
DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE CEYRARGUES
Objet : Délibération portant sur les délégations de fonctions aux adjoints au Maire :
Nombre de conseillers en exercice au Conseil Municipal : onze,
Ont pris part à la délibération : dix plus une procuration,
Étaient excusés : Benoit GASTAUD,
Procuration de Benoit GASTAUD à Georges DAUTUN.
Date convocation : Lundi 17 mars 2026
Date d’affichage : Lundi 17 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Saint Jean de CEYRARGUES, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Georges DAUTUN, Maire,
Présents : M.M Georges DAUTUN, Christel BEAUMELLE, Éric BARD, Valérie DE LOOZE,
Carole FRANCOIS, Norbert JOULLIA, Nicole RAMBIER, Sylvain RICHARD, Audrey SOULIER et Freddy VERLEYE.
Madame Audrey SOULIER a été désignée secrétaire de la séance.
Afin d’assurer une gestion efficace et réactive des affaires communa
Ces délégations permettent de répartir les responsabilités au sein de l’exécutif municipal, tout en
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil municipal élu lors des dernières élections municipales, a désigné le Maire et ses
Adjoints conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
les, il est essentiel de préciser
les délégations de fonctions et de signatures accordées aux Adjoints au Maire.
garantissant la continuité du service public et la rapidité de traitement des dossiers. Elles Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Délibération 2026 — 09 Publié le
ID : 030-213002645-20260320-2026_10D-DE
s’inscrivent dans le cadre des articles L. 2122
Cette démarche s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité administrative,
18 : « Le Maire est seul chargé de l’administration, mais 1l peut, sous
exercer certaines fonctions du Maire, dans les conditions prévues par l’article L.
plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département.
l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints, à des membres du Conseil
plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur affichage, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département. »
° portant application de l’article 2 de la loi n° 2013
d’Adjoints au Maire.
que le Maire, en sa qualité d’exécutif de la commune, est chargé de l’administration communale et peut déléguer une partie de ses fonctions à ses Adjoints,
-18 et suivants du CGCT, qui autorisent le Maire à
subdéléguer certaines de ses attributions à ses Adjoints.
La présente délibération vise à :
Clarifier les domaines de compétence délégués à chaque Adjoint ;
Préciser les actes et documents que les Adjoints sont habilités à signer ;
Encadrer les modalités de suivi et de contrôle de ces délégations.
conformément aux principes de bonne gouvernance locale.
VISAS
Textes législatifs et réglementaires :
Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
o Article L. 2122-
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints. »
o Article L. 2122-20 : « Les Adjoints au Maire peuvent recevoir délégation pour
2122-18. »
o Article L. 2122-21 : « Les actes pris par délégation du Maire sont exécutoires de
»
o Article L. 2122-22 : « Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints ou, en
municipal. »
o Article L. 2122-30 : « Les délibérations du Conseil municipal sont exécutoires de
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 -
907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Délibérations antérieures de la commune :
Délibération n° 2026 07 du vendredi 20 mars 2026 du Conseil municipal portant désignation du Maire.
Délibération n° 2026 08 du vendredi 20 mars 2026 du Conseil municipal fixant le nombre
Délibération n° 2026 09 du vendredi 20 mars 2026 du Conseil municipal portant désignation des Adjoints au Maire.
CONSIDÉRANTS
1. Considérant
conformément aux articles L. 2122-18 et suivants du CGCT ; Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Délibération 2026 — 09 Publié le
ID : 030-213002645-20260320-2026_10D-DE
que ces délégations permettent d’assurer une gestion efficace et réactive des
afin d’éviter tout chevauchement ou confusion dans l’exercice des missions déléguées ;
que ces délégations ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d’accomplir
qu’il est nécessaire de prévoir des modalités spécifiques pour les périodes d’astreinte, afin de garantir la réactivité de l’exécutif municipal en cas d’urgence ; que la présente délibération s’inscrit dans le respect des principes de neutralité, d'intérêt général et de continuité du service public.
Premier Adjoint au Maire : Délégué à l’éducation, à la petite enfance et à la jeunesse, et à
la vie associative :
" Ecoles maternelles et élémentaires :
Gestion des inscriptions scolaires et des secteurs de recrutement.
Coordination avec l'Éducation nationale, projets éducatifs, rythmes
scolaires.
Suivi des travaux dans les écoles,
Suivi de l’ensemble des documents administratifs, pédagogiques et
financiers afférents à la gestion du Regroupement Pédagogique
Intercommunal (RPI) de la DROUDE,
" Jeunesse et loisirs :
Organisation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
" Soutien aux associations :
Suivi de l’ensemble des documents administratifs et instruction des
demandes de subventions, coordination des partenariats avec les acteurs
associatifs locaux, événements liés à la vie associative, mise à disposition
de locaux, appuis matériels et aides logistiques.
Deuxième Adjoint au Maire : Délégué aux espaces verts, propreté urbaine, tranquillité
publique et coordination avec les forces de l’Ordre :
" Environnement et biodiversité :
Coordination des actions en faveur de la préservation de la biodiversité, des
espaces naturels et des trames vertes et bleues, (zones humides, corridors
écologiques, etc.).
2. Considérant
affaires communales, tout en garantissant la continuité du service public ;
3. Considérant que la répartition des compétences entre les Adjoints doit être claire et précise,
4. Considérant que les Adjoints au Maire doivent rendre compte régulièrement au Maire des actes accomplis dans le cadre de leurs délégations, conformément aux principes de transparence et de responsabilité ;
5. Considérant
personnellement tout acte relevant de sa compétence ;
6. Considérant
7. Considérant
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er Délégations de fonctions et de signatures
Les Adjoints au Maire de la commune de Saint Jean de CEYRARGUES reçoivent délégation
de fonctions et de signatures dans les domaines suivants, conformément aux articles L. 2122-
18 et suivants du CGCT :
o
o Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Délibération 2026 — 09 Publié le
ID : 030-213002645-20260320-2026_10D-DE
” Déchets et propreté :
e Supervision du service public de prévention et de gestion des déchets
(collecte sélective, tri, valorisation, compostage, déchetteries) et lutte contre
les dépôts sauvages.
" Espaces verts et cadre de vie :
e Organisation de l’entretien des voies communales et planification des
interventions mécanisées (passage de l’épareuse, fauchage raisonné).
“ Tranquillité publique et partenariats sécuritaires
e Interface privilégiée avec la Gendarmerie Nationale et les Gardes
Champêtres pour les questions de salubrité, de nuisances et de sécurité des
espaces publics.
Article 2 —- Modalités de signature :
En vertu des articles L. 2122-18 et L. 2122-21 du CGCT, les Adjoints au Maire sont
habilités à signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers relevant des
domaines délégués, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Les Adjoints au Maire reçoivent délégation de fonction et de signature pour traiter toute
question urgente, y compris dans les matières ne relevant pas de leur délégation habituelle.
Ils sont notamment autorisés à signer :
e Les arrêtés municipaux prescrivant une SDRE (Soin à la Demande d’un Représentant de
l’État) :
Les arrêtés municipaux prescrivant une SDRE sont des décisions prises par le maire
ou son représentant pour l'hospitalisation provisoire d'une personne atteinte de
troubles mentaux. Ces arrêtés sont motivés par un danger imminent pour la sûreté
des personnes et doivent être accompagnés d'un certificat médical circonstancié. Le
patient doit être informé de ses droits et peut présenter ses observations écrites ou
orales. L'arrêté municipal a une validité de 48 heures et doit être transmis à l'Agence
Régionale de Santé, qui en informe la Préfecture. Un arrêté préfectoral est ensuite
pris pour admettre le patient en soins psychiatriques sans consentement ou pour
mettre fin à l'admission provisoire.
Les dépôts de plainte avec constitution de partie civile ;
Les actes de police funéraire ;
Les autorisations de sorties de territoire ;
Les bons de commande pour les dépenses urgentes ;
Les courriers, bordereaux d’envoi et toute correspondance nécessaire à une
situation d’urgence.
— Obligation de rendre compte :
“ Les Adjoints au Maire sont tenus de rendre compte régulièrement au Maire des opérations
et actes accomplis dans le cadre de leurs délégations.
= Ces délégations ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d’accomplir personnellement, si
bon lui semble, tout acte relevant de sa compétence.
Article 3 Délégations spécifiques :
o
o
o
o
o
o
Article 4 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Délibération 2026 — 09 Publié le
ID : 030-213002645-20260320-2026_10D-DE
Article 5 — Durée des délégations :
Les délégations consenties par la présente délibération subsistent pour toute la durée du
mandat municipal, sauf révocation expresse par le Maire ou le Conseil municipal.
Article 6 — Exécution :
" Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, notamment par la
signature des arrêtés municipaux nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme,
Vote :
e Pour: 10 + 01
e _Abstention : 00 + 00
Contre : 00 + 00
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et
en disponibilité permanente sur le site internet de la Commune sous réserve des
dispositions relatives à la protection des données personnelles.