unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 077

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 077 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 077)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2022-077

L’an deux mil vingt-deux le huit du mois de novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Maisontiers, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

20 présents + 4 pouvoirs (24 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Viviane CHABAUTY, Sébastien FAURE, Jacky

JOZEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY

 Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jean-Louis

RIDOUARD

 Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

 Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

 Commune de Le Chillou :

 Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Monique NOLOT

 Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain

JEZEQUEL, Micheline REAU

4 pouvoirs :

 Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Olivier FOUILLET

 Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY

 Lucette ROCHER a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Dominique GUILBOT a donné pouvoir à Frédéric PARTHENAY

Excusés : Mattieu MANCEAU, Dominique GUILBOT, Françoise RICHARD, Frédérique DAMBRINE, Maryse CHARRIER, Lucette ROCHER, Mathias DIXNEUF

Absent :

Maryse BARIGAULT a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 02 novembre

TOURISME

Taxe de séjour

Mise à jour de la fréquence des déclarations

 Vu la Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (articles 67 et 90),

 Vu la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 des finances rectificatives pour 2017 et

notamment les articles L.44 et L.45

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2333-26 à L.2333-47, L.3333.2

et L.5211-21, articles R.2333-43 à R.2333-58 et R.5211-21),

 Vu le Code du tourisme (articles L.133-7, L.311-6, L.321-1, L.323-1, L.324-1 à L.325-1,

L.332-1, L.342-5, articles R133-32 et R.133-37),

 Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour,

 Vu la délibération D2015-022 du 17 mars 2015 de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet instituant la taxe de séjour sur le territoire intercommunal,

 Vu la délibération D2018-095 du 12 septembre 2018 de la CCAVT validant les nouveaux

tarifs à compter du 1er janvier 2019,

Communes du territoire intercommunal concernées :

Airvault, Assais-les-Jumeaux, Availles-Thouarsais, Boussais, Irais, Le Chillou, Louin, Maisontiers, Saint-Loup-Lamairé.

Perception au RÉELPériode de perception : du 1er janvier au 31 décembre

Période de déclaration : entre le 1er et le 20 janvier de l’année N+1

Depuis le 1er janvier 2019, rappel des tarifs :

Catégorie 1 Palace 2,50 €

Catégorie 2 Hôtel et meublé de tourisme 5 étoiles 1,80 €

Catégorie 3 Hôtel, meublé et résidence de tourisme 4 étoiles 1,20 €

Catégorie 4 Hôtel, meublé et résidence de tourisme 3 étoiles 0,75 €

Catégorie 5 Hôtel, meublé et résidence de tourisme 2 étoiles, village vacances 4 et 5 étoiles 0,60 €

Catégorie 6 Hôtel, meublé et résidence de tourisme 1 étoiles, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,40 €

Catégorie 7 Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 3%

Catégorie 8

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures

0,40 €

Catégorie 9

Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance

0,20 €

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire décide :

- De bien vouloir faire appliquer ces nouvelles modalités de déclaration à compter du 09

novembre 2022 dans les conditions ci-dessous, conformément au décret de 2015 visé ci-

dessus :

 Rappel des exonérations légales et règlementaires applicables pour la taxe de séjour

au réel : exonération de taxe pour les personnes mineures, exonération de taxe pour

les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du

territoire intercommunal, exonération de taxe pour les personnes bénéficiant d’un

hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

 La présente délibération, qui prendra effet au 09 novembre 2022, sera transmise pour

affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements,

- D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures

nécessaires à la mise en application de cette taxe.

A Airvault, le 08 novembre 2022

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20221122-4-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 22-11-2022

Publication le : 22-11-2022