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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 250 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 250 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-250
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2021-11-30-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matières
d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits
domaniaux (3 pages) Page 4
78-2021-11-30-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion publique (4 pages) Page 8
78-2021-11-30-00010 - décision de subdélégation de signature en matière
domaniale (3 pages) Page 13
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-12-01-00001 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories
A1, A2 et A de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur
Yanick RENAUD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES SOUS
BOIS (78340) (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-10-27-00010 - ARRETE DDETS 2021- 150 (2 pages) Page 20
78-2021-10-27-00013 - ARRETE DDETS 2021 - 147 (2 pages) Page 23
78-2021-10-27-00011 - ARRETE DDETS 2021 - 148 (2 pages) Page 26
78-2021-10-27-00012 - ARRETE DDETS 2021 - 149 (2 pages) Page 29
78-2021-11-02-00062 - convention de financement d'accès aux droits (4
pages) Page 32
78-2021-11-17-00007 - convention de financement Mairie de POISSY (4
pages) Page 37
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2021-12-01-00002 - Arrêté mettant en demeure la société NORMINOX
d'Epône (3 pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-11-30-00004 - ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 78-2021-11-08-00008
du 08 novembre 2021 portant désignation des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la
police nationale des Yvelines (3 pages) Page 46
78-2021-11-30-00005 - ARRÊTE modifiant l’arrêté n°78-2020-12-04-013 du
04 décembre 2020 portant nomination des membres du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale du
département des Yvelines (2 pages) Page 50
2 78-2021-11-30-00011 - Procès verbal 2021-036 suite à une session de
certification PAE-FPSC du 30/11/2021 (1 page) Page 53
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-11-30-00006 - Arrêté portant modification de l’agrément de la
SARL « FULL SERVICES » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2
pages) Page 55
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de
l’environnement (8 pages) Page 58
3 DDFIP
78-2021-11-30-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
DDFIP - 78-2021-11-30-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 4 E #Æ
REPUBLIQUE _ FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE | | Liber DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES she — PUBLIQUES DES YVELINES
FR 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;.
Vu le décret n° 2011612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de.M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Arrête :
Art. 1°. - M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Domaine, M. Sébastien Miquel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine, Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci- dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'État ;
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 du code général de la propriété des personnes publiques).
> Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 200 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge) :
— à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Domaine, :
— à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine.
DDFIP - 78-2021-11-30-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 5 — à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêle Î d'évaluation domaniale,
— à M. David BOURGEAT-LAMI, inspecteur divisionnäire expert, en l'abserice exceptionnelle de tous les encadrants.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci- dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
> Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe
hors charge) :
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques.
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne portant pas décision :
— à M. David BOURGEAT-LAMI, inspecteur divisionnaire expert,
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques, |
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Françoise MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques, …
— à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
— à Mme Elisabeth GONZALEZ-ANTON, contrôleuse des Finances publiques,
— à M. Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
— à Mme Caroline CAZIER, agente administrative des Finances publiques,
Art. 5, - L'arrêté n° 78-2021-05-24-00001 du 24 mai 2021 est abrogé.
DDFIP - 78-2021-11-30-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 6 Re
4 Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 novembre 2021
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Département s Fiances publiques des Yvelines,
DDFIP - 78-2021-11-30-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 7 DDFIP
78-2021-11-30-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2021-11-30-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 8 Ex REPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité »
PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Anne-Sophie DEDEKEN, Administratrice des Finances publiques, adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de sa division.
DDFIP - 78-2021-11-30-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 9 - Mme Laurence LETONNELIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ. URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir. de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
-Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Nicolas TOUZE, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mmes Karine BERNADET, Anne LE LONS, et Isabelle STIENNE, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur respectif.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.
- M. Arnaud GILBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.
- Mmes Sophie LORGEOUX, inspectrice des Finances publiques et M. Alexandre CLARENC, inspecteur des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service.
- Mme Hani LEMAIRE, contrôleuse des Finances publiques, est autorisée à signer les documents relatifs au fonctionnement de son service, dans.les limites établies.
- M. Alexandre DOUEZ, contractuel, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- M. Loïc GUERRINI, contrôleur principal des Finances publiques, est autoriséà signer, en l'absence de Mme Bérangère BAUDOUIN, les documents de son secteur, dans les limites établies.
DDFIP - 78-2021-11-30-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 10 - Mme Françoise CASTANET-GUYARD, inspectrice
des Finances publiques, reçoit Pouvoir de signer
tous documents relatifs aux affaires de son service.
- Mme Anita CHEVALLIER, Contrôleuse principale
des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents relatifs au fonctionnement de son Secteur, dans les limites établies.
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et, en cas d'absence, Mme Béatrice SIMON.
Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances
publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Sandrine BLANCHARD.
- Mme Sandrine BLANCHARD, inspectrice des
Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- Mme Isabelle CHAUCHE PRAT, Contrôleuse principale
des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents relatifs au fonctionnement de son Secteur, dans les limites établies.
- Mme Line SAINT VAL, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
tous documents relatifs au fonctionnement courant de Sa division.
| - Mme Marie
SAUVET, inspectrice des Finances publiques, reçoit
pouvoir de Signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service. .
- M. Florian GARRIGOS, inspecteur des finances
publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement Courant de son service.
DDFIP - 78-2021-11-30-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 11 - M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La décision n°78-2021-11-02-00047 du 2 novembre 2021 est abrogée.
A Versailles, le 30 novembre 2021
L'Administrateur Sénérg L des Finances publiques,
Directeur Départeme Atal des F inances publiques des Yvelines,
fhis DAHAN
DDFIP - 78-2021-11-30-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 12 DDFIP
78-2021-11-30-00010
décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP - 78-2021-11-30-00010 - décision de subdélégation de signature en matière domaniale 13 RS F RÉPUBLIQUE FRAN C AISE FINANCES PUBLIQUES Libé - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
. ke LL PUBLIQUES DES YVELINES re L 7 16, AVENUE DE SAINT CLOUD TOLEHEE 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines, |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |” État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu l'arrêté n° 2018113-0001 du Préfet des Yvelines en date du 23 avril 2018 accordant délégation de signature à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1”. - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme Isabelle GERVAL, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle de gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L.3212-2, OR 11112, R. à la signature au nom de l'Etat des actes de|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. gestion, d'utilisation et de cession des biens|2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211- 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3271-39, R.
3211-44 R. 3212-1du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
L'État, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
DDFIP - 78-2021-11-30-00010 - décision de subdélégation de signature en matière domaniale 14 Numéro Nature des attributions
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Références
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine. public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2,R. 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-
5,R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques. |
Article 2.- En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l’article 1°, subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l’article 1”, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions ét les limites fixées par le présent arrêté :
> Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 200 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge) :
>
à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des domaines,
à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêle d'évaluation domaniale,
à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine,
Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge) :
à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
à Mme Muriel VOGT, inspectrice des Finances publiques,
à Mme Françoise MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 3. - L'arrêté n° 78-2021-05-24-00002 du 24 mai 2021 est abrogé.
DDFIP - 78-2021-11-30-00010 - décision de subdélégation de signature en matière domaniale 15 Article 4. - Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 30 novembre 2021
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental es Finances publiques des Yvelines,
of DAHAN
DDFIP - 78-2021-11-30-00010 - décision de subdélégation de signature en matière domaniale 16 DDT
78-2021-12-01-00001
ARRÊTÉ portant modification et retrait des
catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E
21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick
RENAUD à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de
Villepreux à LES CLAYES SOUS BOIS (78340)
DDT - 78-2021-12-01-00001 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 17 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Le Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 21 078 0011 O autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES SOUS BOIS (78340)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4117-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel. n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00009 du 30 juin 2021 délivréà Monsieur Yanick RENAUD, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES SOUS BOIS (78340),
Vu la demande électronique présentée le 30 novembre 2021 par Monsieur Yanick RENAUD précisant qu'il ne dispose plus des garanties minimales pour l'apprentissage des catégories « 2 roues » attaché à son établissement en raison de l'absence d'enseignant,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES SOUS BOIS (78340) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 21 078 0011 0, la(les) formation(s) suivante(s) : B - AAC.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 04 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-12-01-00001 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 18 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00009 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 30 juin 2021.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yanick RENAUD, représentant l'établissement ILI CONDUITE. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication: Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le — À DEC. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à VILLEPREUX (78340)
DDT - 78-2021-12-01-00001 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-10-27-00010
ARRETE DDETS 2021- 150
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00010 - ARRETE DDETS 2021- 150 20 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égaïité
Lraternité
ARRETE N° DDETS - 2021 - 150
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits complémentaires délégués au titre de la gestion 2021 sur le budget opérationnel du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'association « La Cité de La Pierre Blanche » - Bateau Je Sers - Quai de la République - 78700 Conflans Ste Honorine, pour l'année 2021,
N° SIRET : 380 305 391 000 27
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
ARRETE
Article 1°":
Une subvention complémentaire de 7 000 euros (sept mille euros) est attribuée à l'Association « La Cité de La Pierre Blanche », située Bateau Je Sers, Quai de la République 78700 Conflans Ste Honorine, pour la mise en œuvre de son action d'aide alimentaire envers les personnes en situation de précarité ou d'exclusion.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00010 - ARRETE DDETS 2021- 150 21 Article 2 :
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2021, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert à la Banque Postale au nom de la Pierre Blanche : |:
Code banque 20041 - Code guichet 01012 - Compte N° 3960302S033 - Clé 38
Article 3 :
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines, et par délégation Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de PARIS.
Article 4 :
Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 :
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 7 OCT, 2021
Pour le Préfet'et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités iines
Angélique KHALED
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél: 01. 39.49.78.00 —- www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00010 - ARRETE DDETS 2021- 150 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-10-27-00013
ARRETE DDETS 2021 - 147
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00013 - ARRETE DDETS 2021 - 147 23 Eu PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité ÆTaternité
ARRETE N° DDETS - 2021 - 147
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyade ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits complémentaires délégués au titre de la gestion 2021 sur le budget opérationnel du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'association « ENTRAIDE LOGEMENT » pour l'année 2021,
N° SIRET : 824 341 127 00010
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
È ARRETE
Article 1° :
Une subvention de 13 800 euros (treize mille huit cent euros) est attribuée à l'association « ENTRAIDE LOGEMENT » dont le siège social est situé Mairie de Noisy kle Roi, 37 rue André le Bourblanc, 78590 NOISY LE ROI, pour l'achat de produits alimentaires en complément des collectes pour leur activité de paniers solidaires.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél: 01. 39.49.78.00 — www. vvelines.£ouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00013 - ARRETE DDETS 2021 - 147 24 Article 2 :
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2021, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert au Crédit Mutuel au nom de l'association :
Code banque 10278 - Code guichet 06106 -
Compte N° 00020792201 - Clé 66
Article 3 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et du département de PARIS.
Article 4 :
Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 :
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 7 OCT, 20;
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi.du travail et idarités des Yveli lepploidudravail etdes Sofeanté des Yvelines,
du Travail et desfSolidarités des Yvelines
.Arfélique KHALED
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél: 01. 39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
NN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00013 - ARRETE DDETS 2021 - 147 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-10-27-00011
ARRETE DDETS 2021 - 148
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00011 - ARRETE DDETS 2021 - 148 26 E = PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDETS - 2021 - 148
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits complémentaires délégués au titre de la gestion 2021 sur le budget opérationnel du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par l'association « La P'tite Episol », pour l'année 2021,
N° SIRET : 851 398 628 00012
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1°" :
Une subvention de 15 000 euros (quinze mille euros) est attribuée à l'association « La P'tite Episol » dont le siège social est situé 3 rue ses Erables, 78540 VERNOUILLET, pour la création d'une épicerie sociale et solidaire.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél: 01. 39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00011 - ARRETE DDETS 2021 - 148 27 Article 2 :
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2021, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert au Crédit Mutuel au nom de l'association :
Code banque 10278 - Code guichet 06118 -
Compte N° 00020373901 - Clé 91
Article 3 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et du département de PARIS.
Article 4 :
Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 :
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
2 7 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et idarfés des Yvelines
Angélique KHALED
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél: 01. 39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
NS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00011 - ARRETE DDETS 2021 - 148 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-10-27-00012
ARRETE DDETS 2021 - 149
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00012 - ARRETE DDETS 2021 - 149 29 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
d'raternité
ARRETE N° DDETS - 2021 - 149
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ; ‘
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
VU les crédits complémentaires délégués au titre de la gestion 2021 sur le budget opérationnel du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » du Ministère des Affaires sociales et de la Santé pour la région Ile De France ;
VU la demande de subvention présentée par la Boutique alimentaire Saint Quentin en Yvelines, pour l'année 2021,
N° SIRET : 415 232 784 00017
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° :
Une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros) est attribuée à la Boutique alimentaire Saint Quentin en Yvelines, dont le siège social est situé 2 allée Andersen, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, pour sa boutique alimentaire à destination des familles défavorisées.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél: 01. 39.49.78.00 —- www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00012 - ARRETE DDETS 2021 - 149 30 Article 2 :
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304, domaine fonctionnel 14-02 budget du Ministère
des Affaires sociales et de la santé pour l'exercice 2021, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne de Montigny le Bretonneux au nom de l'association :
Code banque 17515 - Code guichet 00600 -
Compte N° 0875733950 - Clé 55
Article 3 :
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines. Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Tle-de- France et du département de PARIS.
Article 4 :
Au terme de l'action, l'association s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines un compte rendu financier et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et les problématiques rencontrées.
Article 5 :
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action par l'association, un ordre de reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 :
Madame là directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27
OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
La Directrice Départemental de l'Emploi,
du Travail et des ritésides Yvelines
Angélique KHALED
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél: 01. 39.49.78.00 — www.vvelines gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-27-00012 - ARRETE DDETS 2021 - 149 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-02-00062
convention de financement d'accès aux droits
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-02-00062 - convention de financement d'accès aux droits 32 E Direction Départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DES YVELINES et des solidarités Liberté Égalité Lraternité
CONVENTION ANNUELLE — 2021
CONCLUE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE AVEC L'ASSOCIATION « Points Services aux Particuliers »
Entre
L'État, représenté par le Préfet des Yvelines et par délégation par la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Madame Angélique KHALED, et désigné sous le terme « l'Administration », d'une part,
Et
L'Association « Points Services aux Particuliers », dont le siège social est situé 4 rue Koprivnice 78190 TRAPPES, représentée par son président ou la personne ayant délégation de signature, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
SIRET n° 453 851 990 00037 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2021 sur le budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Points Services aux Particuliers », en date du 18 octobre 2021 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-02-00062 - convention de financement d'accès aux droits 33 Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'un des engagements de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté est d'investir dans les solidarités pour l'émancipation de tous et toutes, et d'agir en faveur de l'accompagnement des jeunes les plus fragiles.
Considérant qu'outre la contractualisation, le gouvernement a souhaité donner des marges de manœuvre supplémentaires aux territoires, portées par les hauts commissaires à la lutte contre la pauvreté. Considérant l'action menée par l'association « PSP » dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte
contre la pauvreté avec un renforcement des ressources humaines et une expérimentation d'un accès aux
droits à domicile.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général qui suit : renforcement des moyens humains pour aller vers les publics les plus vulnérables notamment en terme de mobilité (personnes âgées, en situation de handicap) rencontrant des difficultés pour se rendre sur les sites PSP existants, en proposant un service à domicile.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée d'un an (2021). La réalisation de l'action ou a minima son commencement d'exécution doit avoir lieu entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DU PROJET
L'État apporte son soutien financier à l'Association à hauteur de quarante mille euros (40 000€). Le projet est mis en œuvre conformément au budget prévisionnel établi dans le document CERFA joint.
ARTICLE 4 — MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La contribution financière de l'État fera l'objet d'un versement unique pour un montant total de quarante
mille euros (40 000 €).
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 19 -02 « mesures d'investissement social (hors contract).
La contribution financière sera créditée selon les procédures comptables en vigueur sur lé compte ouvert au à la Caisse d'Epargne au nom de l'association :
Code banque Code Agence Numéro de compte Clé RIB 17515 90000 08001683075 71.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame KHALED, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié 96, rue Réaumur 75102 Paris cedex 02.
Les contributions financières mentionnées aux articles 3 et 4 ne sont applicables que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
ARTICLE 5 — JUSTIFICATIFS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-02-00062 - convention de financement d'accès aux droits 34 L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après : Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. * - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ; |
+ -« Le rapport d'activité de l'Association tel qu’approuvé par l'assemblée générale.
ARTICLE 6 — CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place et/ou sur pièces peut être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tout document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication peut entraîner la suppression de la contribution financière conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 — SANCTIONS ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7.1 En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse,
7.2 En cas de non-respect total ou partiel de la convention sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'Administration en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'Administration et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — LITIGE
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 — EVALUATION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-02-00062 - convention de financement d'accès aux droits 35 L'administration procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur la base des indicateurs quantitatifs et qualitatifs prédéfinis dans le Cerfa.
Fait à Versailles, le «27 {1 /#
Le Président de l'Association
PSP,
(cachet et signature)
Point Services auy Partpliers Say
4, lue Kopriwice” a
TRÉPPES “Fét 01-80 51 87
222 Fax 01 30 51 85 Siret: 418 4S 990
00037 +
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
la Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Pourle Préfet et par délégation,
La Directrice Démrb.fEie dr Cohésion Sociale des Yvelines
Angélique KHALED
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-02-00062 - convention de financement d'accès aux droits 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-11-17-00007
convention de financement Mairie de POISSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-17-00007 - convention de financement Mairie de POISSY 37 PRÉFET
DES YVELINES SG POISSY Liberté
Bei Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
CONVENTION portant attribution d'une subventi
relative à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en Île-de-France
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet des Yvelines, et par délégation par la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Madame Angélique KHALED, et désigné sous le terme « l’Administration », d'une part,
et
La commune de Poissy, représentée par Monsieur Karl OLIVE, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisé aux fins des présentes par la délibération n°1 du Conseil Municipal du 02 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, et désignée sous le terme « la Commune », d'autre
part,
N° SIRET 217 804 988 00012
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, en tant que Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu la demande de subvention présentée par la Commune de Poissy, en date du 5/11/2021 ;
PREAMBULE
Considérant l'action initiée et conçue par la Commune conforme à son objet aire : Accusé de réception en préfecture 078-217804988-202114108-20210511_DC700-AU
Considérant que la présente convention s'inscrit dans les objectifs du progrääéécr0# #lntluffsociale et protection des personnes » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-17-00007 - convention de financement Mairie de POISSY 38 Considérant que l'action intitulée « Projet global de lutte contre la précarité des familles monoparentales pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle » mentionnée à l'article 1 de la présente convention ci-après présentée par la Commune, participe de cette politique.
ARTICLE 1er — Objet de la convention
Par la présente convention, la Commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l'action « Projet global de lutte contre la précarité des familles monoparentales pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle » définie en annexe I.
ARTICLE 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/11/2021 et expire le 31/12/2022.
ARTICLE 3 — Montant de la subvention
L'Administration contribue financièrement pour un montant de 30 000 € (TRENTE MILLE euros) conformément au budget prévisionnel figurant en annexe II.
Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Cette convention n'est acquise que sous réserve du respect par la Commune des obligations mentionnées aux articles ler, 5 et 6 et des décisions de l'Administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 10.
Le financement n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
ARTICLE 4 — Modalités de versement de la subvention
L'Administration verse un montant de 30 000 € (TRENTE MILLE euros) à la notification de la convention, correspondant à 100 % de la subvention accordée.
La subvention est imputée sur le budget opérationnel de programme suivant :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » :
- domaine fonctionnel 0304-19-05 ;
- code activité 0304 50 19 23 07 « Divers ».
La contribution financière est créditée au compte de la Commune selon les procédures comptables en vigueur ; Les versements sont effectués au compte ouvert au nom « TRESORERIE DE POISSY » :
Code banque : 30001 - Code guichet : 00866
N° de compte : E7850000000 - clé RIB : 64
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines et par délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié 96 rue Réaumur, 75 102 Paris Cedex 02.
ARTICLE 5 — Justificatifs
La Commune s'engage à fournir dans les deux mois suivant la clôture de la convention le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'Administration (Cerfa n°15059*02), comprenant un bilan des indicateurs quantitatifs et qualitatifs détaillés en annexe III, Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20211108-20210511_DC700-AU Date de télétransmission : 08/11/2021
Date de réception préfecture : 08/11/2021
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-17-00007 - convention de financement Mairie de POISSY 39 ARTICLE 6 — Autres engagements
En cas d'’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Commune de Poissy en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commune s'engage à faire figurer de manière lisible les logos de la Direction départementale de Femploi, du travail et des solidarités et de la Stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 7 — Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la Commune sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96- 314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la Commune et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive de compte-rendu financier mentionné à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe la Commune de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — Contrôles de l'administration
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration ; La Commune s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-4 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financiers, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 9 — Annexes
Les annexes I, II & III font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 10 — Renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'artide 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
ARTICLE 11 — Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent ; la demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire É = avec acc 078-21780498B-20211108-20210511_DC700-AU usé de réception. Date de télétransmission : 08/11/2021 Date de réception préfecture : 08/11/2021
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-17-00007 - convention de financement Mairie de POISSY 40 ARTICLE 12 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 — Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Versailles, le { 7 NOY. 2021
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
la Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour la Commune de
Karl OLIVE, Maire
Re Angélique KHALED
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20211108-20210511_DC700-AU
Date de télétransmission : 08/11/2021
Date de réception préfecture : 08/11/2021
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-11-17-00007 - convention de financement Mairie de POISSY 41 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-12-01-00002
Arrêté mettant en demeure la société
NORMINOX d'Epône
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-01-00002 - Arrêté mettant en demeure la société NORMINOX d'Epône 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Société NORMINOX
Chemin des Etaminières - ZI du poteau d’Epône – 78680 EPONE
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2018-2718 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1997 autorisant la société NORMINOX à ex- ploiter, sur la commune d’Epône, chemin des Etaminières, zone industrielle du Po- teau d’Epône, des activités de transit, regroupement de métaux ou de déchets de métaux et d’alliage ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, imposant à la société NORMINOX des prescriptions complémentaires suite à une activité supplémentaire de récupération de batteries usagées sur le site d’Epône, Chemin des Etaminières ;
VU le rapport de l’inspection de l'environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 8 octobre 2021 conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environne- ment, suite à l’inspection du 5 octobre 2021, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 5 novembre, reçues le 15 novembre 2021 ;
VU le rapport de l’inspection de l'environnement suite aux observations de l’exploi- tant ;
CONSIDÉRANT l’absence de disconnecteur en aval du compteur d’eau potable ;
CONSIDÉRANT le constat persistant que le sol n’est plus imperméable sur l’en- semble des zones de stockage, préparation et chargement de l’établissement;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspecteur de l’environnement un plan du réseau des eaux, ni l’emplacement des obturateurs ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas réalisé le contrôle sur les eaux rejetées après traitement ;
CONSIDÉRANT les risques pour l’environnement, présentés par l’installation ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-01-00002 - Arrêté mettant en demeure la société NORMINOX d'Epône 43 CONSIDÉRANT qu’en conséquence, afin de préserver les intérêts mentionnés à l’ar- ticle L 511-1 du code de l’environnement, il convient de faire application de l’article L.171-8 du même code en mettant en demeure la société NORMINOX ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : La société NORMINOX, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, dans un délai de 2 mois, pour son établissement situé Chemin des Etaminières - ZI du poteau d’Epône – 78680 EPONE, les dispositions de l’article 2 - Chapitre II – Titre 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 décembre 1997, en mettant en place un dispositif de disconnexion en aval du compteur d’eau potable.
Article 2 : La société NORMINOX, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, dans un délai de 2 mois, pour son établissement situé Chemin des Etaminières - ZI du poteau d’Epône – 78680 EPONE, les dispositions de l’article 4.2 – Chapitre II – Titre 3 de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, en réa- lisant un plan de ses réseaux d’évacuation et de collecte des eaux avec l’emplace- ment des obturateurs.
Article 3 : La société NORMINOX est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, dans un délai de 2 mois, pour son établissement situé Chemin des Etaminières - ZI du poteau d’Epône – 78680 EPONE, les dispositions de l’article 7.3 – Chapitre II – Titre 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 dé- cembre 1997, en réalisant le contrôle sur les eaux rejetées après traitement.
Article 4 : La société NORMINOX, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, dans un délai de 6 mois pour son établissement situé Chemin des Etaminières - ZI du poteau d’Epône – 78680 EPONE, les dispositions de l’article 4.1 – Chapitre II – Titre 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 dé- cembre 1997, en justifiant que le sol du site est étanche.
Article 5 : Dans le cas où l'une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans chaque article, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions pré- vues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l’exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent ar- rêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours (https:// www.telerecours.fr/).
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la société NORMINOX et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire Général de la Préfecture,
- Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
- Maire de la commune d’Epône,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-01-00002 - Arrêté mettant en demeure la société NORMINOX d'Epône 44 - Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1er décembre 2021 Le Préfet des Yvelines, et par délégation, la Directrice
Pour la Directrice et par subdélégation,
l’Adjointe à la Chef de l’unité départementale
Marielle Muguerra
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-01-00002 - Arrêté mettant en demeure la société NORMINOX d'Epône 45 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-30-00004
ARRÊTE
modifiant l’arrêté n° 78-2021-11-08-00008 du 08
novembre 2021
portant désignation des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail départemental de la
police nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00004 - ARRÊTE
modifiant l’arrêté n° 78-2021-11-08-00008 du 08 novembre 2021 46 PRÉFET a Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Éralité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTE
modifiant l’arrêté n° 78-2021-11-08-00008 du 08 novembre 2021
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des. fonctionnaires, ensemble la loi n°8416 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
VW l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-08-00008 du 08 novembre 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale de la police nationale. des Yvelines ;
Considérant le courrier du 26 novembre 2021 du syndicat FSMI-FO (Unité SGP Police-FO), portant désignation des nouveaux représentants titulaires et suppléants ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00004 - ARRÊTE
modifiant l’arrêté n° 78-2021-11-08-00008 du 08 novembre 2021 47 Considérant le courrier du 23 novembre 2021 du syndicat UNSA Police, portant désignation des nouveaux représentants titulaires et suppléants ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°’: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-08-00008 du 08 novembre 2021 portant désignation des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines sont abrogées....
Article 2 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du comité technique des services de la police nationale des Yvelines est composé ainsi qu'il SUIT :
1°) En qualité de représentants de l'administration :
- Le Préfet des Yvelines en qualité de président, ou son représentant ; - Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
2°) En qualité de représentants des organisations syndicales
- Pour les personnels actifs et administratifs
Organisations Membres titulaires Membres suppléants syndicales
CFE-CGC
ALLIANCE POLICE | Julien LE CAM Falière LATONNE ALLIANCE SNAPATSI | Guillaume DORDET Yohann GODEAU SYNERGIE Mickaël COUTURIER Pascal ANDRE
OFFICIERS
SICP
FSMI-FO François BERSANI Tony VALLEE
UNITE SGP POLICE | Yassine CHERAITI Sophie GEFFROY FSMI Franck DUSSAUD Nicolas MONTIGNAC
UNSA - FASMI Antoine SOTGIU Chatika KRASZKIEWICZ
UNSA POLICE BOUDARSSA
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00004 - ARRÊTE
modifiant l’arrêté n° 78-2021-11-08-00008 du 08 novembre 2021 48 3°) En qualité de membres experts :
- Le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;
- La coordonnatrice départementale de la police aux frontières ou son
représentant ;
= Le secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou son
représentant.
Article 3: Les médecins de prévention, les inspecteurs santé sécurité au travail, les assistants et/ou conseillers de prévention assistent aux réunions du comité.
Article 4 : Monsieur le directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur régional de la police
judiciaire et Madame la coordonnatrice départementale de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité.
Fait à Versailles, le 3 { NOV, 2021
Le Préfet,
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7 Themes LAVIELLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00004 - ARRÊTE
modifiant l’arrêté n° 78-2021-11-08-00008 du 08 novembre 2021 49 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-30-00005
ARRÊTE
modifiant l’arrêté n°78-2020-12-04-013 du 04
décembre 2020
portant nomination des membres du comité
technique des services déconcentrés de la police
nationale du département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00005 - ARRÊTE
modifiant l’arrêté n°78-2020-12-04-013 du 04 décembre 2020 50 = Cabinet
EE en INES Direction des sécurités ‘ Bureau de la sécurité intérieure: Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
modifiant l'arrêté n°78-2020-12-04-013 du 04 décembre 2020
portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 12 et 15 :
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 55 :
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires:
départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 relatif. aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-04-013 du 04 décembre 2020 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du
département des Yvelines ;
Considérant le courrier du 26 novembre 2021 du syndicat FSMI-FO (Unité SGP Police-FO),
portant désignation des nouveaux représentants titulaires et suppléants ;
Considérant le courrier du 23 novembre 2021 du syndicat UNSA Police, portant désignation
des nouveaux représentants titulaires et suppléants ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-04-013 du 04 décembre 2020 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines sont abrogées.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00005 - ARRÊTE
modifiant l’arrêté n°78-2020-12-04-013 du 04 décembre 2020 51 Article 2: La composition du comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du département des Yvelines est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
- le préfet des Yvelines en qualité de président, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant.
b) représentants du personnel :
- représentants des personnels actifs, administratifs et techniques de la police nationale :
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
CFE-CGC
ALLIANCE POLICE
ALLIANCE SNAPATSI
SYNERGIE OFFICIERS.
Julien LE CAM
Guillaume DORDET
Mickaël COUTURIER
Falière LATONNE
Yohann GODEAU
Pascal ANDRE
SICP
: NITÉ SGe po ce François BERSANI Tony VALLEE
FSMI Yassine CHERAITI Sophie GEFFROY
Franck DUSSAUD Nicolas MONTIGNAC
UNSA - FASMI | UNSA POLICE Antoine SOTGIU Chatika KRASZKIEWICZ
BOUDARSSA
Article 3 : Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentant(s) de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné(s) par les questions ou
projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 4: Monsieur le directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le directeur régional de la police judiciaire, Madame la coordonnatrice départementale de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité.
Fait à Versailles, le 3 0 NOV. 2021
Le Préfet,
Thomas LAVIELLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00005 - ARRÊTE
modifiant l’arrêté n°78-2020-12-04-013 du 04 décembre 2020 52 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-30-00011
Procès verbal 2021-036 suite à une session de
certification PAE-FPSC du 30/11/2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00011 - Procès verbal 2021-036 suite à une session de certification PAE-FPSC du 30/11/2021 53 D
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00011 - Procès verbal 2021-036 suite à une session de certification PAE-FPSC du 30/11/2021 54 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-30-00006
Arrêté portant modification de l’agrément de la
SARL « FULL SERVICES »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00006 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « FULL SERVICES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 55 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'agrément de la SARL
« FULL SERVICES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017356-0007 en date du 22 décembre 2017 portant agrément de la SARL « FULL SERVICES » sise 21C rue Jacques Cartier - 78960 Voisins-le-Bretonneux, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu le courrier en date du 1° juillet 2021 complété le 24 novembre 2021 de la SARL « FULL SERVICES ». :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1° : Les termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2017 précité sont désormais : « le présent agrément concerné un établissement secondaire sis 9 rue d'Anjou à Paris - 75008. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification. » |
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I| peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de
1.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00006 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « FULL SERVICES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 56 recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 3 & !{CV. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-30-00006 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « FULL SERVICES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 57 Préfecture de Police de Paris
78-2021-11-30-00007
Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l’immobilier et de l’environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 58 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
FEcaiaré
Frirerainé
1
Cabinet du préfet
arrêté n °2021-01221
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 59 2
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LE COQ, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LE COQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 60 3
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDÉ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d’absence de M. Gabriel MIMOSO, la délégation qui lui est consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe au chef de mission.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 61 4
dans le système d’information financière O Chorus formulaire P, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sabrina CLEFERD, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Elsa DUPORT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alma ROUDÉ, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie COULIBALY-GUGLIELMINO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Lise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 62 5
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière O Coriolis P, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée à M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 63 6
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, et M. Pierre-Jean GUILLO, ingénieur de la filière technique, adjoints à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 64 7
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 27
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, et Mme Cécile POUMEROLIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 31
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 65 8
Secrétariat général
Article 32
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 33
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 32 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
Dispositions finales
Article 34
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 novembre 2021
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-11-30-00007 - Arrêté n °2021-01221 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 66