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Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Pêche et métiers de la mer,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2022-023
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2022-03-09-00002 - DECISION N° 9 – 2022DELEGATION DE
SIGNATUREportant sur- les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux
naissances- le transport de corps avant mise en bière (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2022-03-11-00001 - Arrêté n° 51 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (4 pages) Page 10
88-2022-03-11-00003 - Arrêté n° 52 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 15
88-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 53 du 11 mars 2022 portant retrait d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 19
88-2022-03-14-00002 - Arrêté n° 55 du 14 mars 2022 portant agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques et techniques (7 pages) Page 27
88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques et techniques (7 pages) Page 35
88-2022-03-15-00002 - Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022portant autorisation d'établir un
inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges. (6 pages) Page 43
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 032/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 50
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier
2022 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société
RTE-STH (2 pages) Page 54
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la
communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie (10 pages) Page 57
88-2022-03-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS (2 pages) Page 68
2 88-2022-03-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LIRONCOURT (2 pages) Page 71
88-2022-03-10-00003 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains
constituantla section dite « Forêt sectionale du Xémont » au profit de la communede
Hadol (2 pages) Page 74
88-2022-03-10-00004 - Expropriation pour cause d’utilité publiqueCommune de
VILLOTTEArrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilitéProcédure
d’abandon manifeste de l’immeuble situé rue du Pâtisà VILLOTTE (4 pages) Page 77
3 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2022-03-09-00002
DECISION N° 9 – 2022
DELEGATION DE SIGNATURE
portant sur
- les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux
naissances
- le transport de corps avant mise en bière
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-03-09-00002 - DECISION N° 9 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 4 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
www.ch-ouestvosgien.fr
DECISION N° 9 – 2022
DELEGATION DE SIGNATURE
portant sur
- les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances
- le transport de corps avant mise en bière
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien,
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;
VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;
VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;
VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol- le-Grand ;
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-03-09-00002 - DECISION N° 9 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 5 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
SECTION I : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE
SIGNATURE POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS
A L’ETAT CIVIL, AUX DECES ET AUX NAISSANCES
Pour l’ensemble des sites Hospitaliers et d’Hébergement
du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien
Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Madame Elodie ANDRIQUE
Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué
Madame Marie-Laure DUGRAVOT
Madame Sylvie GEORGEL
Madame Maëva GURY
Madame Delphine LAURENT
Monsieur Marc PISSOT
Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Vittel
Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard
Madame Isabelle BERNARD
Madame Sophie RAZUREL
Madame Geneviève THAUVIN
Madame Anouck VEUILLIER
Madame Nathalie BONEL
Madame Fabienne GARAUDEL
Madame Emmanuelle MOUNIE
Madame Maria VIEIRA
A la responsable du service des admissions-sorties :
Madame Séverine MARCHAL.
En outre, je donne délégation de signature pour les actes annuels d’état civil à Madame Séverine MARCHAL, responsable du service des admissions-sorties. Madame Anouck VEUILLER est désignée en qualité de suppléante de Madame Séverine MARCHAL pour la signature des actes annuels.
Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau
A la responsable du service des admissions-sorties :
Madame Séverine MARCHAL.
Aux adjoints administratifs au service des admissions-sorties :
Monsieur Victor DE ALMEIDA
Madame Aurélie DURAND
Madame Géraldine LECLERC-BELMONT.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-03-09-00002 - DECISION N° 9 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 6 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
SECTION 2 : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE
SIGNATURE POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS
AU TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
Pour l’ensemble des sites Hospitaliers
du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien
Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Madame Elodie ANDRIQUE
Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué
Madame Marie-Laure DUGRAVOT
Madame Sylvie GEORGEL
Madame Maëva GURY
Madame Delphine LAURENT
Monsieur Marc PISSOT
Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Vittel
Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard
Madame Isabelle BERNARD
Madame Sophie RAZUREL
Madame Geneviève THAUVIN
Madame Anouck VEUILLIER
Madame Nathalie BONEL
Madame Fabienne GARAUDEL
Madame Emmanuelle MOUNIE
Madame Maria VIEIRA
A la responsable du service des admissions-sorties :
Madame Séverine MARCHAL.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-03-09-00002 - DECISION N° 9 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 7 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau
A la responsable du service des admissions-sorties :
Madame Séverine MARCHAL.
Aux personnels du service des admissions-sorties et de l’EHPAD Madame Otilia DEOLIVEIRA
Madame Aurélie DURAND
Madame Géraldine LECLERC-BELMONT
Madame Laëtitia KARQUET
Madame Marie LARRIERE
Madame Marielyn MENDES
Madame Karine PINGEON
Madame Catherine ROSARD
Madame Mélanie UGODZINSKA
Madame Sandrine BOULAYOUNNE
Madame Léa BRIE
Madame Laure CHEVRIER
Madame Delphine COLLIN
Madame Cécile DORLET
Madame Carole FLAMAND
Madame Colette GAUTIER
Madame Agnès MICHEL
Madame Elise ROCHE
Madame Natalia ROXO
Madame Sabrina SYLVESTRE.
Article 1 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 2 Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement.
Article 3 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, aux services d’état civil des villes de Neufchâteau et de Vittel, aux services des polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.
Article 4 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle annule et remplace toute décision portant sur le même sujet.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-03-09-00002 - DECISION N° 9 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 8 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Neufchâteau, le 9 mars 2022
Le Directeur par intérim,
Signé
Dominique CHEVEAU
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-03-09-00002 - DECISION N° 9 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 9 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-11-00001
Arrêté n° 51 du 11 mars 2022 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00001 - Arrêté n° 51 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 51 du 11 mars 2022
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges.
Vu la Décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur, et à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire .
Considérant la demande présentée par Monsieur Raynald DIDIER, en date du 9 mars
2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00001 - Arrêté n° 51 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Raynald DIDIER est autorisé à exploiter, sous le numéro
E0208803580, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER
GROCOLAS » et situé 94 rue chanzy, 88500 Mirecourt.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, et BE.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00001 - Arrêté n° 51 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire MIRECOURT.
Fait à Épinal, le 11 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S I G N E :
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00001 - Arrêté n° 51 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00001 - Arrêté n° 51 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-11-00003
Arrêté n° 52 du 11 mars 2022 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00003 - Arrêté n° 52 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 52 du 11 mars 2022
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges.
Vu la Décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur, et à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire .
Considérant la demande présentée par Monsieur Gwennaël VALETTE, en date du
1er mars 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00003 - Arrêté n° 52 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Gwennaël VALETTE est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2208800010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « VALETTE FORMATIONS » et
situé 3 rue des capucins, 88130 Charmes.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, B, B1 et BE.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00003 - Arrêté n° 52 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de CHARMES.
Fait à Épinal, le 11 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00003 - Arrêté n° 52 du 11 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-11-00004
Arrêté n° 53 du 11 mars 2022 portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 53 du 11 mars 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 19 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 53 du 11 mars 2022
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges.
Vu la Décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur, et à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 53 du 11 mars 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 20 Vu l’arrêté préfectoral n° 52/2006 en date du 25 janvier 2006 autorisant Monsieur
Xavier LEMAIRE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE
LEMAIRE » au 3 rue des capucins, 88130 Charmes ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Xavier LEMAIRE, en date du
10 février 2022 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d’agrément E0508803960;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 52/2006 en date du 25 janvier 2006 autorisant Monsieur Xavier
LEMAIRE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LEMAIRE », au 3 rue des
capucins, 88130 CHARMES, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de CHARMES .
Fait à Épinal, le 11 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 53 du 11 mars 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 21 Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 53 du 11 mars 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-14-00002
Arrêté n° 55 du 14 mars 2022 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-14-00002 - Arrêté n° 55 du 14 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 55 du 14 mars 2022
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges.
Vu la Décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur, et à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire .
Considérant la demande présentée par Monsieur Olivier CLAUDEL, en date du 02
mars 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-14-00002 - Arrêté n° 55 du 14 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Olivier CLAUDEL est autorisé à exploiter, sous le numéro
E0208803780, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE
CLAIREFONTAINE » et situé 26 avenue Charles de Gaulle 88480 ETIVAL-
CLAIREFONTAINE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B et B1.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-14-00002 - Arrêté n° 55 du 14 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25 moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d’ ETIVAL-CLAIREFONTAINE.
Fait à Épinal, le 14 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-14-00002 - Arrêté n° 55 du 14 mars 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-15-00003
Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022
portant autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques et techniques
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 27 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 portant sur
l’autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;
Vu les articles L 432-10 relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres
est interdite et L 436.12 du Code de l’Environnement concernant leur transport ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17
décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des
territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 4 février
2022 par M. Yves JANODY, représentant le bureau DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 28 Considérant la fragilité et la sensibilité des populations d’écrevisses autochtones
(écrevisses à pied blanc, à pattes rouges et grêles) dans les Vosges ;
Considérant les risques de propagation de la peste de l’écrevisse et les risques
sanitaires importants liés à la manipulation des écrevisses autochtones ;
Considérant la nécessité de capturer des poissons en vue d’étudier les peuplements
piscicoles.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : La Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, dont le siège
social est fixé au 15, rue au Bois – 57000 METZ est autorisée à capturer à des fins
scientifiques des spécimens de poissons sur le réseau hydrographie du Neuné.
Article 2 : Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales
nécessitant l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou
études d'impact, études d'incidences, les pêches du réseau RCS, etc …). Sont exclues
de la présente autorisation, les captures pour expositions à but pédagogique ou autre,
de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles, ainsi que toute opération
impliquant le transport du poisson vivant, hormis les dispositions de l’article 5,
dernier alinéa.
Article 3 : Sont responsables de l'exécution matérielle de cette opération :
-
- Madame Nathalie DUBOST, Présidente
- M. Yves JANODY, Directeur
- M. Franck RENARD, Directeur Général
Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 5 : Tous types de pêche pourront être pratiqués.
Le poisson capturé sera remis à l'eau, à l'exception :
- - du poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de
pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
- - du poisson destiné aux analyses ou observations scientifiques impliquant sa
destruction ;
- - du poisson destiné à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
- - du poisson appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 29 interdite.
Article 6 : Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés
à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de
pêche.
Article 7 : Les pêches à l’électricité sont interdites dans les cours d’eau et leurs
affluents, où la présence d’écrevisses autochtones est avérée.
Si des écrevisses autochtones sont capturées ou observées sur les lieux de pêche, les
pêches électriques devront être impérativement interrompues.
Dans le cadre d’opérations de vérification de la présence/absence des espèces
autochtones, aux fins de déterminer les espèces présentes et/ou de prospecter les
milieux de manière efficace, l’utilisation de nasses ou la prospection à la main sont
autorisés. Les opérateurs ne devront pénétrer dans le cours d’eau qu’en prenant
toutes les précautions utiles pour ne pas déranger l’habitat.
Dans ce cas, une attention toute particulière devra être observée quant à la
désinfection des équipements et des opérations avant et après chaque opération
pour éviter la propagation des épizooties.
Les sujets capturés, après identification, devront être remis immédiatement à l’eau.
Article 8 : Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le
programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre et la destination
des poissons capturés à la Préfecture des Vosges (direction départementale des
territoires), Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité
Grand est, le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 9 : Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux personnes et
organismes visés à l'article 7.
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les
lieux, dates, objets, résultats et conclusions à Monsieur le directeur régional de l'office
français pour la biodiversité grand est.
Article 10 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération
doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 30 transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de la police de la pêche.
Article 11 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée
à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être
soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un ammonium
quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de
l’écrevisse "l’aphanomycose ". La désinfection après chaque opération (c'est à dire
pour chaque site) doit être réalisée sur place, avant de se rendre sur un autre site. A
cet effet, le protocole d’hygiène publié dans le bulletin de la Société Herpétologique
de France en 2010, est mis en œuvre (cf annexe).
Article 13 : Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges et le directeur
départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le directeur régional
de l'office français pour la biodiversité du Grand Est.
Fait à Épinal, le 15/03/2022
Pour le préfet et par délégation ;
pour le directeur départemental des territoires
et par délégation ;
le chef du service environnement et risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 31 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°049/2022
portant autorisation de capture à des fins scientifiques.
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation :
- Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
- Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèce Remis à
l'eau sur
place
(quantité)
Détruits
(quantité)*
Remis au
détenteur
(quantité)
Conservé à fin
d’analyses (quantité)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 32 Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
* Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité Grand Est * Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 33 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00003 - Arrêté n° 049/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 34 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-15-00001
Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022
portant autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques et techniques
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 35 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 portant sur
l’autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;
Vu les articles L 432-10 relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres
est interdite et L 436.12 du Code de l’Environnement concernant leur transport ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17
décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des
territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques et ou
pédagogiques présentée le 17 février 2022 par M. Michel BALAY, Président de la
Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 36 Considérant la fragilité et la sensibilité des populations d’écrevisses autochtones
(écrevisses à pied blanc, à pattes rouges et grêles) dans les Vosges ;
Considérant les risques de propagation de la peste de l’écrevisse et les risques
sanitaires importants liés à la manipulation des écrevisses autochtones ;
Considérant l’intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le
cadre d'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans
un système d’information cohérent .
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : La Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Vosges, dont le siège est fixé au 31 rue de l'Estrey – 88440 NOMEXY est autorisée à capturer à des fins scientifiques et ou pédagogiques des spécimens de poissons dans l’ensemble du réseau hydrographique du département des Vosges, jusqu'au 31 décembre 2022.
Ces opérations seront réalisées uniquement dans le cadre :
- d'études environnementales nécessitant l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences, etc) ;
-de pêches de sauvetages réalisées préventivement ceci conformément aux dossiers autorisés au titre de la loi sur l’eau et de milieux aquatiques.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage en cas d’assec ou de gestion de peuplements piscicoles, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson vivant, hormis les dispositions de l’article 2.b.
Article 2 : Déroulement des opérations
a. Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, la nature de l'action, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre et la destination des poissons capturés à la Préfecture des Vosges (direction départementale des territoires), à Monsieur le directeur régional de l’Office Français pour la Biodiversité.
b. La capture s'effectuera par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Les protocoles d’échantillonnages devront s’appuyer sur les normes européennes quand elles existent (« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l’électricité, pêches aux filets).
Le poisson capturé sera remis à l'eau, après identification et mesures biométriques, à l'exception :
- du poisson en mauvais état sanitaire,
- du poisson destiné aux analyses ou observations scientifiques impliquant sa destruction,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 37 - du poisson appartenant aux espèces dont l'introduction dans les milieux aquatiques est interdite, conformément à l'article L.432-10 du Code de l’Environnement et qui devra être détruit sur place.
Les brochets, les perches, les sandres et les black-bass capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole devront être remis dans les eaux libres les plus proches classées en deuxième catégorie.
c. Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation devra adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux personnes et organismes visés au a) et aux détenteurs du (des) droit(s) de pêche mentionné(s) à l’article 3.
Article 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu préalablement l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé, précisant la validité d’intervention. Cette autorisation devra faire l’objet d’une localisation précise sur un plan établi au 1/25000 ème (et le cas échéant, une autorisation d’accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l’opération et de son contrôle).
Sont responsables de l'exécution matérielle de ces opérations, les personnels et les bénévoles de la Fédération de Pêche des Vosges désignés par celle-ci. Chaque pêche devra être exécutée avec la présence d’un personnel de la Fédération de Pêche.
Article 4 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation. La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder au retrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 5 : Les pêches à l’électricité sont interdites dans les cours d’eau et leurs affluents, où la présence d’écrevisses autochtones est avérée.
Si des écrevisses autochtones sont capturées ou observées sur les lieux de pêche, les pêches électriques devront être impérativement interrompues.
Dans le cadre d’opérations de vérification de la présence/absence des espèces autochtones, aux fins de déterminer les espèces présentes et/ou de prospecter les milieux de manière efficace, l’utilisation de nasses ou la prospection à la main sont autorisés. Les opérateurs ne devront pénétrer dans le cours d’eau qu’en prenant toutes les précautions utiles pour ne pas déranger l’habitat.
Dans ce cas, une attention toute particulière devra être observée quant à la désinfection des équipements et des opérations avant et après chaque opération pour éviter la propagation des épizooties.
Les sujets capturés, après identification, devront être remis immédiatement à l’eau.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 38 Article 6 : Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un ammonium quaternaire ou autres produits reconnus efficaces, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse "l’aphanomycose ". La désinfection après chaque opération (c'est-à-dire pour chaque site) doit être réalisée sur place, avant de se rendre sur un autre site.
A cet effet, le protocole d’hygiène publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur l’ensemble des opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions aux personnes et organismes visés à l'article 2a) ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
Les données brutes d’échantillonnage devront également être adressées à Madame la Déléguée régionale de l’Office Français pour la Biodiversité du Grand Est sous un format conforme au Schéma Directeur de Données sur l’Eau du bassin hydrographique concerné.
Article 8 : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait, de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur régional de l'Office Français pour la Biodiversité du Grand Est .
Fait à Epinal, le 15/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef du service environnement et
risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 39 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 047/2022
portant autorisation de capture à des fins scientifiques et techniques.
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèce Remis à
l'eau sur
place
(quantité)
Détruits
(quantité)*
Remis au
détenteur
(quantité)
Conservé à fin
d’analyses (quantité)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 40 Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires;
* Madame la Directrice Régionale de l'Office Français pour la Biodiversité Grand Est . * Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 41 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00001 - Arrêté n° 047/2022 du 15/03/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 42 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-03-15-00002
Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022
portant autorisation d'établir un inventaire des sites à
écrevisses autochtones dans le département des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00002 - Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022 portant autorisation d'établir un inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges. 43 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022
portant autorisation d'établir un inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement Livre II Titre III et notamment les articles R.432-6 à R.432-11 ;
Vu le Livre IV Titre III du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et L.432-10 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17
décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des
territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques et ou
pédagogiques présentée le 2 mars 2022 par M. Michel BALAY, Président de la
Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l’office
français pour la biodiversité ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00002 - Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022 portant autorisation d'établir un inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges. 44 Considérant l’intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le
cadre d'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans
un système d’information cohérent .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : La Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Vosges, dont le siège est fixé au 31 rue de l'Estrey – 88440 NOMEXY est autorisée à inventorier et capturer si nécessaire des écrevisses dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté dans l’ensemble du réseau hydrographique du département des Vosges, jusqu'au 31 décembre 2022.
Ces opérations seront réalisées uniquement dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences, etc.). Sont exclues de la présente autorisation les captures pour expositions à but pédagogique ou autre, de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles, ainsi que toute opération impliquant le transport d’écrevisses vivantes, hormis les dispositions de l’article 2.b.
Sont responsables de l'exécution matérielle de ces opérations, les personnels et bénévoles de la Fédération de Pêche des Vosges désignés par le Président et sous sa responsabilité. Chaque pêche devra être exécutée avec la présence d’un personnel de la Fédération de Pêche des Vosges.
Article 2 : Déroulement des opérations
a. Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, la nature de l'action, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre et la destination des poissons capturés à la Préfecture des Vosges (Direction Départementale des Territoires), à Monsieur le directeur régional de l’Office Français pour la Biodiversité.
b. La réalisation d’un inventaire passe par la prospection nocturne d’une partie ou de tout le linéaire des cours d’eau étudiés, à l’aide de lampes torches, en limitant au maximum la pénétration dans le milieu, pour éviter les risques d’écrasement des individus, de trouble de l’eau (qui restreint l’observation) et de perturbation de l’habitat. Les écrevisses ne seront pas manipulées. En complément si la prospection visuelle est impossible des nasses homologuées à cet effet pourront être utilisées. Les écrevisses capturées seront remises à l'eau, après identification et mesures biométriques, à l'exception :
- des individus en mauvais état sanitaire,
- des écrevisses appartenant aux espèces dont l'introduction dans les milieux aquatiques est interdite (L 432-10 du Code de l’environnement) et qui devra être détruit sur place,
- du poisson en mauvais état sanitaire.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00002 - Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022 portant autorisation d'établir un inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges. 45 c. Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation devra adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux personnes et organismes visés au a) et aux détenteurs du (des) droit(s) de pêche mentionné(s) à l’article 3.
Article 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu préalablement l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé, précisant la validité d’intervention. Cette autorisation devra faire l’objet d’une localisation précise sur un plan établi au 1/25000 ème (et le cas échéant, une autorisation d’accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l’opération et de son contrôle).
Article 4 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation. La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder au retrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 5 : Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un ammonium quaternaire ou autres produits reconnus efficaces, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse "l’aphanomycose ". La désinfection après chaque opération (c'est-à-dire pour chaque site) doit être réalisée sur place, avant de se rendre sur un autre site.
A cet effet, le protocole d’hygiène publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur l’ensemble des opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions aux personnes et organismes visés à l'article 2a, ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
Les données brutes d’échantillonnage devront également être adressées à Monsieur le directeur régional de l’Office Français pour la Biodiversité (DIR de MOULINS-LES- METZ) sous un format conforme au Schéma Directeur de Données sur l’Eau du bassin hydrographique concerné.
Article 7 : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait, de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00002 - Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022 portant autorisation d'établir un inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges. 46 Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur régional de l’Office Français pour la Biodiversité.
Fait à Epinal, le 15/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef du service environnement et
risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00002 - Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022 portant autorisation d'établir un inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges. 47 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 048/2022
portant autorisation de capture à des fins scientifiques.
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèce Remis à
l'eau sur
place
(quantité)
Détruits
(quantité)*
Remis au
détenteur
(quantité)
Conservé à fin
d’analyses (quantité)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00002 - Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022 portant autorisation d'établir un inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges. 48 Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
* Madame la Déléguée Interrégionale de l’Office Français pour la Biodiversité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-15-00002 - Arrêté n° 048/2022 du 15/03/2022 portant autorisation d'établir un inventaire des sites à écrevisses autochtones dans le département des Vosges. 49 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-02-25-00008
Arrêté n° 032/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 032/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 50 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 032/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 en date du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
17/02/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 032/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 51 Autorisation de
travaux n° AT 088 383 22 P0001
Nom du demandeur SARL PIZEK représentée par Mme Christelle ANTONI
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 32 rue Charles de Gaulle _ 88200 REMIREMONT
Descriptif du projet Le projet consiste à l’aménagement du magasin de vêtements PEPITA.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible hors norme à l'entrée de son commerce.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• une marche d’une hauteur d’environ 17 cm est située devant la porte d’entrée ; • la porte d’entrée se trouve en retrait de 84 cm de la marche qui se trouve au nu de la façade ; • le trottoir devant le magasin présente une largeur de 2.20 m ; • il est à relever la présence d’une cour anglaise pour ventiler le local technique situé au sous-sol.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la création d’une rampe respectant les valeurs de pente représenterait une emprise trop importante sur le trottoir (5 ml + espace de manœuvre de porte) et la largeur n'est pas suffisante ;
• la création d’une rampe à l’intérieur du magasin est irréalisable du fait de la présence d’un espace de vente avec un plafond voûté en moellons au sous-sol ; • le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible avec une pente maximale de 15 %.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la mise en place d’un signal d’appel avec pictogramme L Personne à Mobilité Réduite M situés à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm du sol à proximité de la porte d’entrée pour alerter le personnel qui prendra en charge la personne à mobilité réduite.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 032/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 52 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 25 février 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 032/2022/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 53 Prefecture des Vosges
88-2022-03-14-00001
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14
janvier 2022 portant autorisation de déroger aux règles de
survol à basse altitude à la société RTE-STH
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société RTE-STH 54 CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
ARRETE du 14 mars 2022
modifiant l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2022
portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société RTE STH
Le préfet des VOSGES,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R.131-1, R.133-6, R.151-1 et D.133-10 à D.133-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’instruction du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – direction générale de l’aviation civile – du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, publiée au bulletin officiel n° 20 du 10 novembre 2006 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société RTE STH ;
CONSIDERANT la demande de la société RTE STH en date du 10 février 2022 adressée par voie électronique par laquelle l’établissement précité informe les services préfectoraux du recrutement d’un nouveau pilote et de la nécessité de mentionner l’identité de ce dernier dans l’annexe jointe à l’arrêté susmentionné ;
CONSIDERANT que les services compétents, à savoir la direction de la sécurité de l’aviation civile du NORD- EST et la direction zonale de la police aux frontières EST, ont été consultés sur la requête en date du 10 février 2022 formulée par la société RTE STH ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société RTE-STH 55 CONSIDERANT la réponse formulée le 15 février 2022 par la direction de la sécurité de l’aviation civile du NORD-EST ;
CONSIDERANT l’avis favorable exprimé le 16 février 2022 par la direction zonale de la police aux frontières EST ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R E T E
Article 1er : l’annexe mentionné à l’article 1 de l’arrêté du 14 janvier 2022 est modifié, en son paragraphe 4, comme suit :
le survol est effectué par les pilotes cités dans la liste jointe au dossier de demande du 10/12/2021, à savoir M. Sébastien ANDRE, M. Dominique ZAMORA, M. Christophe DABAT, M. Franck ARRESTIER, M Richard MURIASCO, M. Jean-Claude PARTIOT, M. Frédéric GRANDMOUGIN, M. Pierre-Yves DENIS, M. Olry GUILLOT, M. Joël PASQUALINI, M. Alain PERES, M. Julien TRAMONT, M. Eddie LACROIX, M. Laurent LEDUC et M. Jean-Marie GAUTHRON.
Cette liste est complétée, suite à une requête en date du 10 février 2022, par M Eric MAGNAN.
Article 2 : les articles 2 à 11 de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société RTE STH restent inchangés.
Article 3 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile NORD-EST, M. le directeur zonal de la police aux frontières EST, Mme la Sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, M. le Sous-préfet de NEUFCHÂTEAU, le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, le directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
EPINAL, le 14 mars 2022 Le préfet Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE : Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société RTE-STH 56 Prefecture des Vosges
88-2022-03-11-00002
Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la
communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges
(CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du
pays de la Déodatie
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 57 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 033/2022
Arrêté préfectoral du 11 mars 2022
portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5214-27 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2787/2014 du 22 décembre 2014 constatant la transformation du syndicat mixte du Pays de la Déodatie en pôle d’équilibre territorial et rural modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 190/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges ;
Vu la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de la Déodatie a accepté l’adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges ;
Vu la délibération du 12 janvier 2022 de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges sollicitant son adhésion au PETR du Pays de la Déodatie ;
Vu les délibérations des membres du PETR du Pays de la Déodatie ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Gérardmer Hautes-Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : La communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges adhère au PETR du Pays de la Déodatie à compter de la publication du présent arrêté.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 58 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le président du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de la Déodatie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 59 Annexe à mon arrêté BFLI 033/2022 du 11 mars 2022
Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)
Du Pays de la Déodatie
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION ET COMPOSITION
ARTICLE 1 : Nom, régime juridique et composition
ARTICLE 2 : Territoire
ARTICLE 3 : Siège social
ARTICLE 4 : Durée
TITRE II : OBJET, ATTRIBUTIONS, MISSIONS ET COMPETENCES
ARTICLE 5 : Objet et attributions
ARTICLE 6 : Elaboration et mise en œuvre du projet de territoire Article 6-1 : procédure d’élaboration du projet de territoire
Article 6-2 : Contenu du projet de territoire
Article 6-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
ARTICLE 7 : Compétences et missions exercées par les PETR aux lieux et place de ses membres Article 7-1 : Compétences exercées à la carte
ARTICLE 8 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services ARTICLE 9 : Mise en œuvre de mécanisme de mutualisation
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU PETR
ARTICLE 10 : Conseil syndical
Article 10-1 : Composition
Article 10-2 : Fonctionnement
Article 10-3 : Attributions du Conseil Syndical
ARTICLE 11 : Bureau
ARTICLE 12 : Président
ARTICLE 13 : Conseil de développement territorial
ARTICLE 14 : Conférence des Maires
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 15 : Budget PETR
ARTICLE 16 : Ressources PETR
ARTICLE 17 : Contribution financière annuelle des membres adhérents au fonctionnement du PETR
ARTICLE 18 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires ARTICLE 19 : Dissolution du PETR
ARTICLE 20 : Autres règles de fonctionnement
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 60 Les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural dénommé « PETR de la Déodatie » sont définis comme suit.
- Préambule
Le Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, a été créé le 9 mars 2001 conformément à la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.
L’article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne un nouveau cadre juridique aux Pays.
La transformation automatique du syndicat Mixte du Pays de la Déodatie en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural résulte de l’arrêté n° 2787/2014 du représentant de l’Etat.
Titre i Dénomination et composition
Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée et des articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué, un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) dénommé : « PETR du Pays de la Déodatie » (ci-dessous désigné par l’expression : « le PETR »). Sont membres du PETR les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :
- Communauté de communes Bruyères Vallons des Vosges
- Communauté d’Agglomération de Saint Dié des Vosges
- Communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges
ARTICLE 2 : Territoire
Le territoire du PETR est celui de l’ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre énumérés à l’article 1er
ARTICLE 3 : Siège social
Le siège du PETR est fixé au : 26 rue d’Amérique, 88100 SAINT DIE DES VOSGES.
Il pourra être transféré par modification statutaire dans les conditions de l'article L5211-17 du CGCT
ARTICLE 4 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
Titre II : Objet, attributions, missions et compétences
ARTICLE 5 : Objet et attributions
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 61 A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
ARTICLE 6 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 6-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Article 6-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI FP membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec les SCoT applicables dans le périmètre du pôle, et, d'autre part, lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d'un parc naturel régional, avec la charte du PNR. Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du PNR, détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.
Article 6-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale En application de l'article L. 5741-2 II du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, et, le cas échéant, le ou les Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire.
ARTICLE 7 : Compétences et missions exercées par le PETR aux lieux et place de ses membres Le PETR exerce, sans préjudice des compétences des membres qui le composent et à l’égard des seuls projets d’intérêt intercommunautaire1 du PETR de la Déodatie définis ci-dessous, sous la forme exclusive d’activités d’animation, de coordination, de gestion et d’études, pour l'ensemble de ses membres et, selon les cas, en maîtrise d’ouvrage directe ou sans maîtrise d’ouvrage directe, les attributions suivantes :
1. organisation de la concertation et animation du débat territorial ;
2. Mise en œuvre des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité, dans le cadre du projet de territoire et, à ce titre, portage et mise en œuvre de différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la région, le département et l'Union Européenne, notamment en ce qui concerne le programme Leader et le Contrat de Projet Etat
3. Assurer sa fonction de gestionnaire local pour le compte du Label Bistrot de Pays.
1 Sont considérés comme d’intérêt intercommunautaire, les projets qui intéressent la population d’au
moins deux communautés de communes adhérant au PETR.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 62 4. Promouvoir et favoriser le développement économique, écologique, culturel et social du territoire notamment en apportant un appui à la mise en œuvre de soutiens financiers ;
5. Habitat : mise en œuvre du Programme Habiter Mieux en Déodatie et Héberger Mieux en Déodatie ou tout autre programme porté par la Maison de l’Habitat et de l’Energie.
6. L’Espace Info Energie.
7. Elaboration, révision et modification d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Article 7-1 : Compétences exercées à la carte :
Assurer au sein du PETR, pour les EPCI qui le souhaitent, la cohérence et la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d’animation du territoire qui y sont menées ;
Rien ne s'oppose également, a priori, en droit actuel, à ce que le PETR exerce des compétences "à la carte", mais, en pareil cas, attention, le fonctionnement est très complexe, et il faut respecter les conditions de fond et de forme de l'article L. 5212-16 du CGCT…). Dans tous les cas, d'une part, les EPCI à Fiscalité Propre membres ne pourront transférer au PETR que des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes statutairement (en vertu du principe de spécialité qui leur est applicable), et, d'autre part, ces compétences transférées seront exercées par le seul PETR à la place de ses membres, dans la limite de la définition statutaire de la compétence (en vertu du principe d'exclusivité qui leur est applicable).
ARTICLE 8 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI à Fiscalité Propre membres du PETR.
Ces interventions pourront notamment porter sur toutes actions relatives à la gestion des structures paysagère et la détermination de systèmes agronomiques de production en vue de la préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau, notamment la réalisation et le portage du projet collectif territorial encadrant les paiements pour services environnementaux (PSE), l’octroi et le versement des PSE, le contrôle, l’animation et le suivi des actions menées au titre des PSE).
ARTICLE 9 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Centrale d’achat : Le PETR étant soumis au principe de spécialité, pourra en sa qualité de cen- trale d'achat, conduire des procédures de centrales d’achat dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par la loi ou transmises par ses membres.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 63 Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont membres.
Titre III : ADMINISTRATION et fonctionnement DU PETR
ARTICLE 10 : Le Comité syndical
Le PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 10-1 : Composition
Conformément aux dispositions de l’article L. 5741-1, II du Code général des collectivités territoriales: la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI à Fiscalité Propre des membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège : à raison de 6 délégués par tranche de 50 000 habitants commencée
Le conseil syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants
Aucun des EPCI à Fiscalité Propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative.
Lorsque le délégué titulaire est présent, le délégué suppléant pourra seulement l’accompagner, sans voix délibérantes. En ce cas, le délégué suppléant ne pourra prendre part au débat qu’à l’invitation expresse du Président.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
Article 10-2 : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d’activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du Pôle.
Article 10-3 Attributions du Conseil Syndical
Le Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions.
Le Comité syndical exerce notamment les attributions suivantes : - il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du PETR ;
- il vote le budget et le compte administratif ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 64 - il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ;
- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts ;
- il délibère sur l’adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du PETR.
Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau, exception faite du vote du budget, de l’approbation des comptes et de la modification des statuts.
Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur objet sont fixés par le règlement intérieur. Elles sont l’occasion notamment d’associer le Conseil de développement territorial aux travaux du PETR.
ARTICLE 11 : Le Bureau
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Le bureau prépare les décisions du Comité syndical concernant les compétences et les missions mentionnées aux articles 7 et 7-1 ci-dessus.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du Bureau pour avis.
- ARTICLE 12 : Le Président
Conformément aux dispositions de l’article L. 5711-2 du Code général des collectivités territoriales, le Président du PETR est élu par le Comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue jusqu’au renouvellement municipal suivant
Il préside le Comité syndical et le Bureau. Sauf En cas de scrutin secret, sa voix est prépondérante en cas d’égalité des votes.
Le Président est l’organe exécutif du PETR, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
Le Président :
- représente le PETR dans les réunions et les manifestations publiques ; - convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
- dirige les débats et contrôle les votes ;
- passe tous les actes relatifs à la gestion du PETR ;
- est le chef des services du PETR et est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du PETR ;
- prépare et propose le budget du PETR et ordonne ses dépenses et ses recettes ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 65 - rend compte, chaque année, au Comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du PETR et de l’activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l’état d’exécution des délibérations du Comité syndical et la situation financière du PETR ; - passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du Comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements ;
- représente le PETR devant la justice ;
- peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, ses compétences aux Vice- Présidents.
Les Vice-présidents remplacent le Président du PETR en cas d’absence ou d’empêchement, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales
ARTICLE 13 : Le conseil de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est représenté au Conseil Syndical par son Président qui a voix consultative.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le Comité syndical du PETR.
Le Conseil de développement territorial dispose d’un rôle consultatif et ses propositions d’orientations, rendues sous forme d’avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical. Il se réunit au moins une fois par an.
Conformément aux dispositions législatives, il peut s’auto-saisir sur demande de la moitié de ses membres au moins ou être consulté par le Président ou le Comité syndical.
Le Conseil de développement territorial est composé d’acteurs locaux et de commissions comme prévu dans ses statuts et son règlement intérieur.
Les commissions sont créées sur proposition émanant des membres du Conseil de développement territorial et/ou des acteurs du territoire. Ces propositions font l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration du Conseil de développement territorial, et doivent correspondre aux enjeux de développement du territoire.
Une commission travaille à la réflexion sur un objet auquel elle est dédiée. Elle peut se décomposer en groupes de travail, en fonction des projets plus spécifiques qu’elle a à traiter.
Une commission se compose obligatoirement au minimum d’un référent et d’un membre du bureau. Il est souhaitable qu’un élu du territoire en face partie. Toute autre personne souhaitant participer à la réflexion de la thématique abordée peut y participer s’il en exprime la volonté.
Dans chaque commission, des rapporteurs peuvent être nommés par le référent de la commission.
ARTICLE 14 : La Conférence des Maires
Comme le précise l’article L. 5741-1, III du Code général des collectivités territoriales : « Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un membre de son conseil municipal désigné à cet effet.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 66 La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an. »
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15: Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
ARTICLE 16 : Ressources du PETR
Les ressources du PETR sont celles prévues aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212- 20 du CGCT.
ARTICLE 17 : Contribution financière annuelle des membres adhérents au fonctionnement du PETR
Les dépenses de fonctionnement du PETR sont notamment couvertes par les contributions annuelles de ses membres conformément à une grille de répartition adoptée par délibération du Comité syndical en application des dispositions de l’article 10-3 ci-dessus
ARTICLE 18 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 19 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
ARTICLE 20 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00002 - Arrêté n° 033/2022 du 11 mars 2022 portant adhésion de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de la Déodatie 67 Prefecture des Vosges
88-2022-03-10-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA-VÔGE-LES-BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS 68 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la démission le 6 décembre 2021 de son poste de conseillère municipale de Mme FERRÉ épouse CLAUDIC Delphine, membre de la liste Rassembler à la Vôge-Les-Bains et la proposition du maire de LA-VÔGE-LES-BAINS pour son remplacement au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales par un conseiller de la même liste ;
Considérant que la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 19 mai 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS :
Titulaires :
Mme Ruth DIECKMANN de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains Mme Eveline MAURICE de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains M. Geoffrey JOLY de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains M. Sébastien HUMBERT de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains M. Jean-Christophe HOFFMANN de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
Suppléants :
Mme Catherine GIGNEY de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains Mme Virginie DEFER de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains Mme Carole HENNEQUIN de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains M. Yannick CLAUDIC de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
Mme Cécile ADELBRECHT de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS 69 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 10 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS 70 Prefecture des Vosges
88-2022-03-10-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LIRONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LIRONCOURT 71 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LIRONCOURT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu les propositions du maire de LIRONCOURT ;
Considérant que la commune de LIRONCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal judiciaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LIRONCOURT :
Mme Josette MISIAK conseillère municipale titulaire
Mme Marie-José GOUJON déléguée de l'administration titulaire
Mme Thérèse PARISOT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LIRONCOURT 72 Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le maire de la commune de LIRONCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LIRONCOURT 73 Prefecture des Vosges
88-2022-03-10-00003
Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des
terrains constituant
la section dite « Forêt sectionale du Xémont » au profit de
la commune
de Hadol
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00003 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant la section dite « Forêt sectionale du Xémont » au profit de la commune 74 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant la section dite « Forêt sectionale du Xémont » au profit de la commune de Hadol
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L.2411-1 et suivants, et notamment ses articles L.2411-12-1 et L.2411-12-2 ;
VU la délibération du 23 novembre 2021 du conseil municipal de Hadol sollicitant le transfert des terrains constituant la section dite « Forêt sectionale du Xémont – parcelle F 823 » au profit de la commune de Hadol ;
Vu le relevé de propriété émis en 2020 pour une superficie totale de 6 ha 3 a 12 ca ;
Vu l’attestation établie le 6 décembre 2021 par le trésorier de Hadol, la commune s’est acquittée des impôts fonciers durant au moins trois années consécutives ;
Vu l’attestation établie par le maire de la commune de Hadol certifiant que la délibération n°2021/069 demandant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Xémont » parcelle F 823 a fait l’objet d’un affichage à la mairie du 16 décembre 2021 au 15 février 2022 ;
Vu l’annonce du 13 janvier 2022 dans un journal d’annonce légal de la délibération n° 2021/069 du 23 novembre 2021 demandant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Xémont » parcelle F 823 ;
CONSIDERANT qu’ainsi les conditions fixées par des articles L.2411-12-1 et L.2411-12-2 du CGCT sont réunies ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 0329 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00003 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant la section dite « Forêt sectionale du Xémont » au profit de la commune 75 CONSIDERANT que le transfert permettrait l’aboutissement d’opération d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
A R R E T E :
Article 1 : Les biens constituant la section dite « Forêt sectionale du Xémont » (parcelle F 823) ainsi que les droits et obligations s’y rattachant sont transférés à la commune de Hadol.
Article 2 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l’existence de section de communes.
Article 3 : Le transfert intervient à la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif, aux fins d’annulation, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de Hadol et le trésorier de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges, et affiché pendant deux mois à la mairie de Hadol.
Epinal, le 10 mars 2022
Le Préfet,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNE
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00003 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant la section dite « Forêt sectionale du Xémont » au profit de la commune 76 Prefecture des Vosges
88-2022-03-10-00004
Expropriation pour cause d’utilité publique
Commune de VILLOTTE
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé rue du
Pâtis
à VILLOTTE
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00004 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de VILLOTTE 77 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Expropriation pour cause d’utilité publique
Commune de VILLOTTE
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé rue du Pâtis à VILLOTTE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté du 7 mai 2021 portant délégation de signature à compter du 10 mai 2021 à M. David PERCHERON, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
Vu la délibération du conseil municipal n° 210219-07 du 19 février 2021 décidant d’autoriser le maire de VILLOTTE à engager une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste d’une propriété sise à VILLOTTE rue du Pâtis, cadastrée section ZC 49, appartenant à M. Julien NICPON demeurant 2 bis rue des Cagnes 34680 SAINT- GEORGES-D’ORGUES et M. Jérémy NICPON demeurant 28 rue de Montrouge 97460 SAINT-PAUL, La Réunion héritiers de M. Christophe NICPON,
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 0329 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00004 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de VILLOTTE 78 Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste établi le 25 février 2021 et notifié le 6 avril 2021 à M. Jérémy NICPON et le 12 avril 2021 à M. Julien NICPON,
Vu les documents attestant de la publication du procès-verbal précité dans deux journaux de presse,
Vu le certificat en date du 1er juillet 2021 attestant de l’affichage de ce procès-verbal provisoire, à la mairie de VILLOTTE du 26 février au 29 juin 2021 et à la propriété sise rue du Pâtis à VILLOTTE,
Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste établi le 29 juin 2021,
Vu l’estimation de la Division Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du 26 août 2021,
Vu les délibérations du conseil municipal n° 210716-38 du 16 juillet 2021 et n°210903- 46 du 3 septembre 2021 autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble susvisé au profit de la commune ou de l’Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) pour lequel M. Julien NICPON demeurant 2 bis rue des Cagnes 34680 SAINT-GEORGES-D’ORGUES et M. Jérémy NICPON demeurant 28 rue de Montrouge 97460 SAINT-PAUL, La Réunion héritiers de M. Christophe NICPON, ont été informés,
Vu les plans des lieux, l’état parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le dossier de projet simplifié d’acquisition publique et sa mise à disposition du public en mairie du 7 octobre au 8 novembre 2021 qui n’a soulevé aucune observation écrite sur le registre déposé à cet effet,
Vu la délibération n°B16/084 du 12 octobre 2016 du bureau de l’Etablissement Public Foncier du Grand Est approuvant la convention foncière qui prévoit un éventuel recours à l’expropriation,
Vu la convention du 17 novembre 2016 de maîtrise foncière opérationnelle approuvée par délibération du conseil municipal du VILLOTTE entre la commune de VILLOTTE et l’EPFGE,
Vu l’avenant de prolongation à la convention foncière, approuvé par délibération du conseil municipal du 2 septembre 2021,
Vu la demande du 10 décembre 2021 du Directeur Général de l’Etablissement Public Foncier du Grand Est, sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet et la cessibilité de l’immeuble rue du Pâtis à VILLOTTE,
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par les propriétaires, pour mettre fin à l’état d’abandon en procédant aux travaux de remise en état du bien,
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00004 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de VILLOTTE 79 Considérant que la procédure de déclaration d’immeuble en état d’abandon manifeste telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble à l’amiable ou par voie d’expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel et d’enrayer les nuisances environnementales pour les riverains,
Considérant que la communauté de communes Les Vosges Côté Sud-Ouest, dont la commune de VILLOTTE fait partie, a validé en début d’année 2021 la mise en place d’un PLUiH, élaboré pour partager un projet de territoire commun à l’échelle de l’intercommunalité et qui visera notamment à répondre aux objectifs de zéro artificialisation nette, en limitant drastiquement les constructions en extension urbaine, pour se concentrer sur des zones déjà bâties à renouveler, comme la friche du Pâtis à VILLOTTE,
Considérant que la communauté de communes et l’EPFGE ont signé en mars 2021 une convention-cadre, permettant d’axer le travail commun sur la revalorisation de friches urbaines et de ruines.
Considérant que l’opportunité de requalification du site s’avère propice pour la commune, qui ne dispose plus de terrains constructibles,
Considérant l’étude de faisabilité menée par le groupement BEREST/SLG PAYSAGE en 2015-2016 et l’évaluation quantitative des risques sanitaires (ICF Environnement) pour le compte de l’EPFGE dans le cadre de la réalisation de ce projet par la commune,
Considérant que ce projet prévoit l’aménagement de parcelles constructibles à proposer à des personnes intéressées par de l’habitation neuve comprenant la création de six parcelles constructibles et l’aménagement d’un square public,
Considérant enfin que cette revalorisation de la friche industrielle en terrain à construire correspond à la politique actuelle de diminuer l’urbanisation à l’extérieur des villes et villages tout en résorbant les friches industrielles,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 : L’acquisition de la propriété située à VILLOTTE rue du Pâtis, cadastrée section ZC 49, appartenant à M. Julien NICPON demeurant 2 bis rue des Cagnes 34680 SAINT-GEORGES-D’ORGUES et M. Jérémy NICPON demeurant 28 rue de Montrouge 97460 SAINT-PAUL, La Réunion héritiers de M. Christophe NICPON, en vue de réhabiliter l’immeuble qui s’y trouve, est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de VILLOTTE afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00004 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de VILLOTTE 80 Article 2 : L’expropriation est poursuivie au profit de l’Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE). L’expropriation de cet immeuble devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l’article L.121- 4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : L’immeuble, correspondant à la parcelle cadastrée section ZC 49 constituée principalement de celui-ci, est déclaré immédiatement cessible. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixée à huit mille euros (8 000 euros).
Article 5 : La prise de possession du bien n’aura lieu qu’après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette prise de possession ne pourra pas intervenir avant un délai d’au moins deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de l’EPFGE aux propriétaires sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conformes des lettres d’envoi recommandées et des accusés de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de VILLOTTE sur le territoire de la commune, par voie d’affichage, notamment à la porte de la mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le maire de VILLOTTE, le Directeur de l’EPFGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 10 mars 2022
Le Préfet,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNE
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00004 - Expropriation pour cause d’utilité publique Commune de VILLOTTE 81