Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 003 04 2026 Delegation du CM au Maire
Déliberation - DEL 038 04 2026 LISTE DES MARCHES PUBLICS POUR L
Déliberation - Del 059 04 2026 Garantie d'emprunt Cyclades
Déliberation - DEL 060 04 2026 Garantie d'emprunt Nausicaa
Déliberation - Del 058 04 2026 Garantie d'emprunt Argonautes
unknown - DEL 066 04 2026 BP fossoyage 2026
Déliberation - DEL 046 04 2026 RBF 2026
Déliberation - del 017 04 2026 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE
Déliberation - DEL 062 04 2026 SUbventions 2026
Déliberation - DEL 088 09 2025 Délégation au Maire Mandats spéc
Déliberation - DEL 003 04 2026 Delegation du CM au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 003 04 2026 Delegation du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE VILLE, LE
9
AVR.
2026
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
NH.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
”
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8 AVRIL
2026
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six,
le mercredi
8 avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
deuxième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
1%
avril
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
31
Nombre
de pouvoirs
2
Nombre
de
votants
39
Suffrages
exprimés
39
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
—-Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
- Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
François
CATAN
-—
Sylvie
PAYET
- Patrice
ELLAMA
-
Odile
DAMOUR
-—
Xavier
MANDRIN
-Rolande
CAZAL
—
Christian
KHOON-YAM
—
Marie
Claude
MAUVE
—
Marie
May
TESCHER
-— Yves
JACQUES
ANTOINE
-
Jean
Louis
VITAL
-
Christelle
HOAREAU
-
Caroline
DE
FONDAUMIERE
-— Jean
Eric
CLAIN
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Sarah
SALAH-ALY
-
Bruno
LEBON
—-
Nathalie
PREBE
—
Stéphane
MITRIDE
-— Bruno
ROBERT
-— Clara
CADET
-—
Cindy
AMBROISE
—
Marina
SITAYA
—
Jordane
BOYER
-—
Matthieu
K/BIDY
—
Emilie
LA
CARIA
—
Emilie
MUSSARD
-—
Willy
COCHARD
-—
Akmal
AMODE
ADAME
-—
Jérémy
VIDOT-BONDAL
—
Anne-Laure
SAMAL
-
Sabrina
RAMIN ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
André
FOUDRAIN
a donné
procuration
à M.
Patrice
SELLY
M.
Jean
Hugues
RATENON
a donné
procuration
à M.
Jérémy
VIDOT-BONDAL
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-PRESENCECM8AVRI-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026 OBSERVATIONS
:
Mme
Christelle
HOAREAU
a quitté
la séance
à 20
heures
30
lors
de
l’exposé
du
rapport
n°
047-04-2026.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Akmal
AMODE
ADAME
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(37
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
SELLY
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
I
AVR.
2026
-
Et
publication
ou
notification
le
:
AVR.
20726
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le
: :
9
AVR
2ü26
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-PRESENCECM8AVRI-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
aux
Affaires
Générales
Séance
du
8 Avril
2026
Délibération
N°
003
— 04
— 2026
OBJET
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Président
informe
l’Assemblée
que
sur
le
fondement
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
directement
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
énumérées
en
son
article
L.
2122-22.
Ainsi,
afin
de
faciliter
la
gestion
communale
et
le
bon
fonctionnement
de
l’administration,
1l
l’invite
à
examiner
les
attributions
qui
pourront
lui
être
déléguées,
à
ce
titre,
pour
la durée
de
son
mandat,
à savoir :
1-
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2-
Fixer
les tarifs,
quel
que
soit
le
montant,
des
droits
de
voieries,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
public
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3-
Procéder,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
au
chapitre
des
emprunts,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
, y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l’article
L.1618-2
et au
a)
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article
et de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires
;
4-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
Île
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5-
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans ;
6-
Passer
les
contrats
d’assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistres
y afférentes
;
7-
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8-
Prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9-
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges ;
10-
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4600
euros ;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-PRESENCECM8AVRI-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026 11-
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12-
Fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13-
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
14-
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15-
Exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
à l’exception
des
délégations
du
droit
de
préemption
urbain
préalablement
accordées
par
le
Conseil
municipal
à
PEtablissement
Public
Foncier
de
la
Réunion,
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
Code ;
16-
Intenter,
au
nom
et pour
le compte
de
la commune,
toutes
les
actions
en justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
par
voie
d’action
ou
par
voie
d’intervention,
tant
en
référé
qu’au
fond,
devant
toutes
les
juridictions
administratives
et/ou
judiciaires,
et
quel
que
soit
le
degré
de
juridiction,
ainsi
que
se
porter
partie
civile,
porter
plainte
entre
les
mains
du
procureur
de
la
République,
porter
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
ou
agir
par
citation
directe
pour
toute
infraction
dont
la
commune
serait
victime
ou
lorsque
la
loi
lui
reconnaît
les
droits
de
la
partie
civile
et
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
euros
;
17-
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
5 000,00
euros
par
an ;
18-
Donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19-
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
Particle
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux;
20-
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
6 000
000,00
euros
par
an;
21-
Exercer
au
nom
de
la
Commune
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-
1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
Code ;:
22-
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-PRESENCECM8AVRI-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026 23-
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
de
patrimoine
relative
à
la
réalisation
de
diagnostics
archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24-
Autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25-
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26-
Demander,
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
F’opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable,
et
signer
tout
document
afférent
;
27-
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28-
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
à
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation :
29-
Ouvrir
et
organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
30-
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
unitaire
inférieur
ou
égal
à
100
euros,
conformément
au
décret
prévoyant
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette délégation ;
31-
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
même
code ;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
de
la
disposition
reportée
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Président
informe
l Assemblée
qu’eu
égard
à
l’article
L.2122-23
du
même
code
qui
en
prévoit
les
modalités,
11
convient
de
rappeler
qu’une
fois
ces
délégations
consenties,
il
devra
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal.
Ce
dernier
sera
toujours
en
mesure
de
mettre
fin
à la délégation.
En
outre,
les
décisions
prises
en
application
du
présent
rapport
portant
délégation
d'attribution
au
Maire
pourront
être
signées
par
tout
adjoint
ou
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
par
ledit
code.
Ainsi,
le Président
propose
à l’Assemblée :
-
De
lui
déléguer
l’ensemble
des
attributions
susvisées
;
-
De
l’autoriser
à signer
tous
les actes
ou
les documents
afffé--—*-
* ---
its.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-PRESENCECM8AVRI-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026 D’autoriser
les
adjoints
et
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
du
Maire
à
signer
les
décisions
qui
seront
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
003-04-2026,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
LA
MAJORITE
De
déléguer
l’ensemble
des
attributions
susvisées
au
Maire ;
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
ou
les
documents
afférents
à
ces
attributions
;
D’autoriser
les
adjoints
et
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
du
Maire
à
signer
les
décisions
qui
seront
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal.
Nombrede
volants
: somamanmanemam
39
PONT
E
sroncmmemmenemmmsmmuam“aR
36
Contre
savions
0
Abstentions
: ..........
3
(Abstentions
: J. VIDOT-BONDAL
-— J.-H.
RATENON
- A.-L.
SAMAL)
Le
Maire
_
Le
Secrétaire
de
séance
<
\e
| NON
/
ml
;
=
NE
RÉ | : )f
"
f
ë
&
\W
y
s
Se
trice SELLY
|
Akmal AMODE ADAME
Acte
rendu
exécutoire
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
Ÿ
AVR
2026
Et publication
ou
notification
le :
9
AVR.
2026
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
9
AVR.
2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260408-PRESENCECM8AVRI-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026