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Arrêté - Préfecture - Var - raa no217 du 26 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - Sommaire RAA 153 spécial du 26
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 79 SPECIAL du 26 décembre 2018
Document publié le Mercredi 26 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 79 SPECIAL du 26 décembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 79 Spécial Publié le 26 décembre 2018 BOULEVARD DU 112""*
REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX
— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N° 79
Spécial
Publié
le
26
décembre
2018
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
—
DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau de
la
Sécurité
Routière
-
Arrêté
du
21
décembre
2018
portant
désignation
des
intervenants
départementaux
de
la
sécurité
routière
(IDSR)
du
programme
«
Agir
pour
la
sécurité
routière
»
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté n° 2018/32/MCI du 21
décembre 2018 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
Préfecture
de
Toulon
et
des
Sous-Préfectures
de
Draguignan
et
Brignoles
imputées
sur
le
budget
de l'Etat
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
l'Environnement
et
du
Développement
Durable
Arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2018
portant
prorogation
de
l'arrêté
du
26 octobre 2017 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux ferroviaires entre Aubagne et Toulon DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Arrêté
du
14
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal,
aux
agents
désignés
(SIP
de
Toulon Ouest)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2018
accordant
la
concession
des
plages
naturelles
«Mar-Vivo/Les
Sablettes »
à
la
Métropole
TPM
—
Commune
de
La
Seyne/Mer AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté
du
18
décembre
2018
portant
réquisition
de
praticien
pour
le
lundi 31 décembre 2018 de 8 H 00 à 20 H 00 : Dr
MARCHES Priscilla à Ste Maxime
Arrêté
du
18
décembre
2018
portant
réquisition
de
praticien
pour
le
mardi
25
décembre 2018
de
8
H
00
à
20
H
00
: Dr
PINDER
Michel à
St
Tropez
Arrêté
du
18
décembre
2018
portant
réquisition
de
praticien
pour
le
mardi
25
décembre
2018
de
8
H
00
à
20
H
00:
Dr
SILVESTRI
Michaël
au
Luc
-en-Provence
BOULEVARD DU 112" REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 -
Arrêté
du
18
décembre
2018
portant
réquisition
de
praticien
pour
le
mardi
25
décembre
2018
de
20
H
00
à
24
H
00
:
Dr
TOSELLO-CHAUSSINAND
Stéphanie aux Arcs
-
Arrêté
du
18
décembre
2018
portant
réquisition
de
praticien
pour
le
lundi 24 décembre 2018 de 20 H 00 à 24 H 00 :
Dr VARIO Franck à Draguignan
-
Arrêté ARS
PACA du 20 décembre 2018 fixant la composition
nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus St Raphaël (Var)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
n°
2018/12/76
du
20
décembre
2018
portant
constitution
du
collège
de
l’article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
.
Cabinet
2 Ÿ Déc. 2018
Direction des Sécurités Bureau de la sécurité routière
ARRETE
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA
SECURITE ROUTIERE (IDSR) DU PROGRAMME
& AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
LE PREFET,
Vu
la
décision
du
Comité
interministériel
à
la
sécurité
routière
du
7
juillet
2004
de
lancer
et
déployer dans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière, Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23
août 2004, portant
sur
le
lancement
du
dispositif pour
la
politique
locale
de
sécurité
routière
et
notamment
du
programme « Agir pour la sécurité routière »,
fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées
de prévention, Sur proposition du Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière et du chef du bureau de la sécurité routière de la préfecture,
ARRETE
Auticle
1*:
Les
personnes
dont
les
noms
figurent
en
annexe
sont
nommées
Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (DSR) du Var pour la période du
1" janvier au 31
décembre
2019 inclus. ls participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention et de sensibilisation, ciblées sur les enjeux spécifiques de sécurité routière du département. Article 2
: Pour l'exercice
de
cette
fonction,
les
IDSR
sont placés
sous
l'égide
du
bureau
de la
sécurité routière de la préfecture et de la Maison de la Sécurité Routière du Var (MSR-Var).
Ils
paiticipent à l'animation des
stands
et modules pédagogiques
de
la MSR-Var,
sur les actions
de
prévention auxquelles elle est associée. Le calendrier annuel des actions de prévention de la MSR-Var constitue le programme « AGIR pour la sécurité
routière »
et
le
planning
d'activité
des
IDSR,
qui
sont
affectés
sur
les
actions
de
prévention par le chef du bureau de la sécurité routière de la préfecture, le coordinateur de sécurité routière ou l'animateur responsable de la MSR-Var. Article
3
: Lorsqu'ils
sont valablement désignés pour intervenir
sur une
action dans le
cadre du
programme « AGIR », les IDSR bénéficient du statut de collaborateur occasionnel de l'Etat et sont couverts pour leurs déplacements et leurs interventions avec Le public. Ils
sont
autorisés
à
se
déplacer,
pour
les
besoins
du
service,
sur
l’ensemble
du
territoire
géographique du département du Var, pour la période visée à l’article ler. À ce tilre, ils peuvent prétendre aux indemnités de déplacement kilométriques et de repas, sur la base des barèmes applicables aux fonctionnaires. Porteurs de la parole de l'Etat, ils sont soumis aux mêmes obligations de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires, lors de leurs interventions. Article 4 : Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions d'un IDSR, soit sur demande écrite de ce dernier auprès du bureau de la sécurité routière de la préfecture, soit à l'initiative de celui-ci, qui en informera alors l'intéressé par simple lettre, Cette radiation n'ouvre
droit
à
aucune
compensation
de
quelque
nature
que
ce
soit,
excepté
les
éventuelles indemnités de déplacement prévues à l'article 3 qui n'auraient pas été soldées. Auticle 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, chef de projet sécurité routière, le chef du bureau de la sécurité routière sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
Le
sou
“préfet
nado éabnet
ur nn
ÉECAYRON
2
L te 2
9
DEC.
208
Annexe à
l'arrêté préfectoral du
INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE
M. ABELLO Thierry M. ALQUIER Patrick M. AUBINAUD Philippe M. BARROIS Thibaut M. BONNABEL Aurélien M. BONSCH Thierry M. BOSSU Alain M. BOULANGER Christophe M. CARRION Francis Mme CARRION Maguy M. CESARI Stéphane M. CHABAURY Fabrice Mme CHALBOS Valérie M. DEBRIL Serge Mme DEMARQUE Marie-Jeanne M. DE RANCOURT Arnaud Mme DUTILLOY Laurence M. GIRAUD Charles M. GIRAULT Jacques M. GOUDOU Phitippe M. GUIDICELLI Grégory M. GUIRADO Florent M. HAYERE Patrick M. LEFEBVRE Jean-Sébastien M. LE GRAND Thierry
PDU DEPARTEMENT DU VAR
60, impasse Dumetz — 83000
TOULON
86, impasse Hera — Bât F3, Appart 91 — 83160 LA VALETTE-DU-VAR Chemin d’Evenos
— 83200 LE REVEST LES EAUX
237, chemin de la Barre -- 83000 TOULON 11, rue des Colibris
—
83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Résidence Oxygène, Bât. 2,
29, chemin de l'Escale
83700 SAINT RAPHAEL 233, chemin de la Motte
—
83300 DRAGUIGNAN
Lotissement « Delfa », avenue du 8 mai
1945 —
83790 PIGNANS
372, ancien chemin de Sceaux — 83470 SAINT MAXIMIN LA Ste BAUME 372, ancien chemin de Sceaux -- 83470 SAINT MAXIMIN LA Ste BAUME Traverse de la Pinède, Impasse de Bourboutéou 83340 LE CANNET DES MAURES les Pélissières
—
83570 ENTRECASTEAUX
148, chemin de Val Verdun - 83680 LA GARDE FREINET « La Biscaille » 434 allée des mésanges 83470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME 42A, avenue Pablo Picasso — 83160 LA VALETTE DU VAR 91,
les Erables — Bld d’Estienne de St Jean — 13540 PUYRICARD
« Les Aiguières » Bât.P, 627, rue de la Toturache — 83600 FREJUS « Clos Jacqueline », 59 Boulevard St Henri
—
83200 TOULON
24, rue B.Semori - 83100 TOULON 147, Impasse Marius Clair-Bérard
— 83210 LA FARLEDE
12, rue des Pinsons
—
83260 LA CRAU
« Le Mont d'Or » Bât. A1,
199, Avenue de la Victoire
83000
TOULON
229, Boulevard de la Démocratie, Bât. F2, appartement 222 83100
TOULON
88, chemin Pas Maï
— 83190 OLLIOULES
Villa Ker Amour, 67 Avenue Louis Blériot
—
83200 TOULON M. LEROY Frédéric M.
LIBAULT
Joël
M. MORENO Robert M. MOSBAHI Hamid M. MOUZON Martial Mme PARENT Marion M. PAYET Bernard M. PICARD Oliver M.
PINARD
Thierry
M. RADISSON Michel M. ROSEC Jacques M. TROCME Yves M. VALLAURI Robert M. VITTUARI Armand
9, les Bartavelles — chemin des Bastidettes — 83990 SAINT TROPEZ 3, rue des chaudronniers — 83300 DRAGUIGNAN Le Socrate C1 — 166, avenue Emile Vincent — 83000 TOULON Chemin du pont de Vermichelli — 83590
GONFARON
ES, impasse des cèdres — 83260 LA CRAU 493, avenue Maréchal Koenig — 83300 DRAGUIGNAN “les Iris” — Bât.} — 82, avenue Pasteur - 83160 LA VALETTE DU VAR 33, chemin de Bonne Grâce — 83200 TOULON 86, impasse Hera — Bât C2, Appart 50 — 83160 LA VALETTE-DU-VAR « La Providence », 35 avenue Belgarde — 83100 TOULON 11, quai Jean Jaurès
—
83430 SAINT MANDRIER SUR MER
7, avenue des Fauvettes — Mont des Oiseaux — 83400 HYERES « Les fleurs C » avenue François Fabié - 83160 LA VALETTE DU VAR 110, rue du domaine des Pins - 83400 HYERES
; ; ; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Pôle
juridique
interministériel
ARRETE N°2018/32/MCI DU
2 À
DEC. 2UB
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
DRAGUIGNAN
et
BRIGNOLES
imputées
sur
le
budget
de
l'État
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
‘loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
modifié
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République du
13
juin
2016
portant
nomination de
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Vu.
le
décret
du
président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-
préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
du Var
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
1°
août
2017
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
CAYRON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
président
de
Ia
République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
Vu
Parrêté
du
1%
juiliet
2018
portant
nomination
de
M.
Philippe
SAVIGNAT,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de Draguignan
; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
septembre
2018
portant
nomination
de
M.
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
Draguignan
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2018/26/PJT
du
18
octobre
2018
portant organisation
de
la
préfecture
du
Var.
ARRETE
:
ARTICLE
ler
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Serge
JACOB,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
aux
fins
de
procéder
à
toutes
les
opérations
et
de
signer
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
a
É
4
4:
£
4
A
£
2
4
dépenses
de
l’État
pour
les
crédits
exécutés
à
l'échelon
départemental,
notamment
les
marchés
et
les
arrêtés
attributifs
de
subvention
ou
d'allocation
relevant
de
tous
les
programmes,
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
Pémission
et la
signature
des
titres
de
recettes.
Sont
exclus
de
la
délégation
les
actes
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
du
contrôleur
budgétaire
local.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var,
aux
fins
de
signer,
dans
son
domaine
de
compétence,
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
"307
"Administration
territoriale"
;
"104
"Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française"
:
“177
"Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
d'aides
aux
rapatriés
relevant
de
l'action
15
;
"216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
;
#
303
"Immigration
et
asile".
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
à
l'exclusion
de
toute
décision relevant
du
programme
307.
ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
aux
fins
de
signer,
dans
son
domaine
de compétence,
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
"122
"Concours
spécifiques
et
administration"-
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
"129
"Coordination
du
travail
gouvernemental"
(MILDECA)
;
“161
"Sécurité
civile"
;
“207
"Sécurité
et
éducation
routières!
;
“216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
;
"307
"Administration
territoriale",
ARTICLE
4:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
hors
classe
d’administration
de
l’État,
directrice
des
sécurités,
aux
fins
de
signer tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
relevant
des
atiributions
et
du
fonctionnement
de
cette
direction
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
*
122
"Concours
spécifiques
et
administration"
-
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance ;
"129
"Coordination
du
travail
gouvernemental"
(MILDECA)
;
“161
"Sécurité
civile"
;
"207
"Sécurité
el
éducation
routières"
; 5
216
"Conduite
ct
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur”
;
“307
"Administration
territoriale",
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
:
-
M.
Adrien
PACINL,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
publique,
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
des
programmes
122,
129
et
216
exclusivement
;
-
M.
Jean-François
HOSPITAL,
attaché
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité,
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
du
programme
216
exclusivement
;
-
Mie
Florence
MILLONI,
attachée
d'administration
de
État,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
du
programme
161
exclusivement
;
-
Mme
Sophie
BARASTIER,
attachée
principale
d’administration
de
PÉtat,
cheffe
du
bureau
de
la
sécurité
routière,
dans
la
limite
de
ses attributions
relevant
du
programme
207
exclusivement,
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
relevant
des
attributions
et
du
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
"216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur",
en
ce
qu’elles
concernent
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
;
“307
"Administration
territoriale"
;
“333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
pour
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Eric
de
WISPELAERE,
la
délégation qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.Philippe
SAVIGNAT,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en
ce
qui
concerne
les
programmes
216
et
333,
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Philippe
SAVIGNAT
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN
relevant
du
programme
307
"administration
territoriale",
dans
la
limite
de 2
300
E
TTC.
ARTICLE
6
:
Délégation
est
donnée
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
relevant
des
attributions
et
du
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
"216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en ce
qu'elles
concernent
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
;
“307
"Administration
territoriale”
;
“333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
pour
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
André
CARAVA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
en
ce
qui
concerne
{es
programmes
216
et
333.
:
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Serge
ORTIS,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se traduisant
par
[’ordonnancement
secondaire des
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
relevant
du
programme
307
"administration
territoriale",
dans
la
limite
de
2
300 €
TIC,
ARTICLE
7
: Délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
BARASTIER,
attaché
principal
d'administration
de
PÉtat,
chef du
service
de
la
communication
interministérielle
de PÉtat
en département,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents ou
décisions se traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire des
dépenses
relevant
de
l'exercice
des
attributions
de
ce
service
et
imputées
sur
le
programme
307
"administration
territoriale", dans la limite de 2 300 € TTC. ARTICLE
8
:
Délégation
est
donnée
à
M,
Hervé
MARCY,
ingénieur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relevant
de
l'exercice
des
attributions
de
ce
service,
dans
la
limite
de
15
000
€
TTC
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
*__
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
;
“307
"Administration
territoriale"
;
“123
"Contribution
aux
dépenses
immobilières”,
pour
les
dépenses
de
travaux
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres,
dans
la
Himite
de
15
000
€
TTC.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
Jui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Laurent
VINCENT,
technicien supérieur
en chef
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
son
adjoint,
dans
la
limite
de
2
300
€
TTC.
ARTICLE
9
: Délégation
est
donnée
à
M.
Daniel
SOLANA,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
Poutre-mer,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
où
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnaucement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
relevant
des
atiributions
et
du
fonctionnement
de
cette
direction
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
"112
“impulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
tertitoire"
;
#
119
"Concours
financiers
aux
communes
et
groupements
de
communes"
;
“
122
"Concours
spécifiques
et
administration"
;
“161
"Sécurité
civile";
“207
"Sécurité
et
circulation
routières"
:
"216
“Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
;
*
218
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière"
en
ce
qu'elles
concernent
les
frais
d'organisation
des
élections
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
;
“232
"Vie
politique, cultuelle
et
associative",
dans
la
limite
de
15
000
€
TIC
;
“307
"Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services
dans
la
limite
de
1
000
€
TTC
;
*__
754"Contribution
à
l’équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l’amélioration
des
transports
en
commun,
de
Ja
sécurité
et
de
la
circulation
routières",
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
Daniel
SOLANA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
:
-_
M.
Emmanuel
SADOUX,
attaché
principal
d’administration
de
PÉtat, adjoint
au
directeur,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité,
pour
les
dépenses
liées
à
l’exercice
des
attributions
de
ce
bureau
et
relevant
du
programme
216
exclusivement,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci,
par
Mme
Brigitte
GUINET,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau,
dans
la
même
limite
de
ce
montant
;
-
Mme
Viviane
SCHULER
attachée
d'administration
de
Pltat,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
pour
les
dépenses
liées
à
l’exercice
des
attributions
de
ce
bureau
et
relevant
des
programmes
112,
119,
122,
161
ot
754
exclusivement,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
par
M.
Thibaud
RIVIECCIO,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
à
ia
cheffe
du
bureau,
ou,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
celui-ci,
par
M.
Jean
François
RUIZ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chef de
la
section
«
contrôle
budgétaire »
;
-
Mme
Isabelle
LONCLE,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle,
chef de
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale,
pour
les
dépenses
liées
à
l'exercice
des
attributions
de
ce
bureau
et
relevant
des
programmes
216,
218
et
232
exclusivement,
et
dans
fa
limite
de
2
300
€
TTC
pour
ces
deux
derniers
programmes
; ARTICLE
10
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Caroline
BERRETTA,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
appui
territorial,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
lordonnancement
secondaire
des’
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
relevant
des
attributions
et
du
fonctionnement
de
cette
direction
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
*
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur"
;
*
307
“Administration
territoriale",
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services
dans
[a
limite
de
1
000
€TTC
;
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Caroline
BERRETTA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée,
pour
l’exercice
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
-
Mme
Anne
SANSONE,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
cheffe
du
bureau
de
Penvironnement
et
du développement
durable.
ARTICLE
11
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
conseillère
d'administration
de
Pintérienr
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
titres
d'identité
et
de
l'immigration,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions.
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
relevant des
attributions
et
du
fonctionnement de
cette
direction
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
“
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
lPintérienr"
en
ce
qu'elles
concernent
l'action
6
"Conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux"
;
*
307
"Administration
territoriale"
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
des
services
dans
la
limite
de
1
000
€
TIC.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Guillaume
JAUBERT,
attaché
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
de
l'immigration,
en
ce
qui
concerne
le
programme
216
exclusivement. ARTICLE
12
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Odile
FRASCHINI
conseillère
d’administration
de
Pintérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État,
relevant
des
attributions
et
du fonctionnement de
cette
direction
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
©
216
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
»,
en
ce
qu’elles
concernent
l’action
6
conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux
»
et
les
dépenses
d’action
sociale
:
©
307
«
Administration
territoriale
»,
dans
la
limite
de
15
000
€,
cette
limite étant
ramenée
à
1
000
€
TTC
pour
les
dépenses
de
frais
de
représentation
et
de
manifestation
;
9.333
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
en ce
qu’elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures,
dans
la
limite
de
15
000
€;
9
723
«Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État»,
en
ce
qu’elles
concernent
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures,
des bâtiments des
cités
administratives
et
pour
les
dépenses
de travaux
du
centre d'expertise
et
de
ressources
des
titres,
dans
la
limite
de
15
000
€.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Odile
FRASCHINI,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
M.
Alexandre
PROUD,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
moyens
et
de
la
logistique,
en
ce
qui
concerne
le
programme
307,
et
ce
dans
la
même
limite
de
15
000
€
TIC,
cette
limite
étant
ramenée
à
1
000
€
TTC
pour
les
dépenses de
frais
de
représentation
et
de
manifestation. ARTICLE
13
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Nicole
VIEL-SORGUS,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines,
aux
fins
de
signer tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
d’action
sociale
et
de
formation,
dans
La
limite
de
2
300
€
TIC,
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
“216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur"
;
*
307
"Adiministration
territoriale",
ARTICLE
14
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Alexandre
PROUD,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
moyens
et
de
la
logistique,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État,
relevant
des
attributions
de
ce
bureau,
dans
la
limite
de
2
300
€
TTC
et
imputées
sur
les
programmes
suivants
:
©
307
«
Administration
territoriale
»,
8
333
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
en
ce
qu’
elles
concernent
les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
ta
préfecture
et
des
sous-préfectures;
9
723
«Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État»,
en
ce
qu’elles
concernent
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures,
des
bâtiments
des
cités
administratives
et
pour
les
dépenses
de
travaux
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alexandre
PROUD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article
est
exercée
conjointement
par
M.
Arnauld
AUJOLLET,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef de
bureau,
et
M.
Christophe
BEY,
adjoint
administratif
principal
de
1%
classe,
adjoint
au chef de
bureau,
dans
la
même
limite
de
montant.
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
agent
principal
des
services
techniques
de
2°%
classe,
chef de
garage,
aux
fins
de
signer
tous
actes,
documents
ou
décisions
se
traduisant
par
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
garage
de
la
préfecture
et
imputées
sur
le
programme
307
«
Adininistration
territoriale
»,
dans
la
limite
de
1
500
€.
ARTICLE
15
: Délégation
est
donnée aux
personnes
suivantes
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
tous
actes,
documents
ou
décisions
relatifs
aux
dépenses
des
moyens
des
services
imputés
sur
le
programme
307,
pour
un
montant
limité
à
2
300
€
TTC
:
*
Mme
Sandrine
NOURALLAH,
adjointe
administrative principale
de
2°"
classe
*
M.
Patrice
GASTALDI,
adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
*
Mme
Jocelyne
MICHEL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
*
Mme
Carla
TUPPUTI,
adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe,
°
M.
Patrice
HILLIER,
attaché
d'administration
de
l'État.
ARTICLE
16
:
Délégation
est
également
donnée,
à
M.
Patrice
GASTALDI,
adjoint
administratif
principal
de
2%
classe,
pour
la
fonction
de
référent
départemental
de
CHORUS
communication,
et
à
Mme
Sandrine
NOURALLAH,
adjointe
administrative
principale
de
2%
classe,
pour
la
fonction
de
référente
départementale suppléant
de
CHORUS
communication,
ARTICLE
17
: Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
comptables,
notamment
les
actes
de
certification
de
service
fait,
concernant
les
frais
de
mission
et
de
formation
engagés,
dans
la
limite
de
2300
€
TTC,
et
imputécs
sur
les
programmes
307
"Administration
territoriale",
216
"actions sociales
service
social"
et
207
"Prévention
routière",
aux
personnes
suivantes
validant
informatiquement dans
l'application
CHORUS-Déplacements
Temporaires
les
ordres
de
mission,
les
prestations
voyage
et
les
états
de
frais
induits
:
-
M.
Alexandre
PROUP),
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
- M.
Patrice
HILLIER,
attaché d'administration
de
PÉtat,
-
Mme
Sandrine
NOURALLAH,
adjointe administrative principale
de
24"
classe
-
M.
Patrice
GASTALDI,
adjoint administratif
principal
de
22%
classe,
-
Mme
Jocelyne
MICHEL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
-
Mme
Carla
TUPPUTT,
adjointe administrative principale
de
2°"
classe.
US ARTICLE
18
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2018/19/PJI
du
23
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
DRAGUIGNAN
et
BRIGNOLES
imputées
sur
le
budget
de
l’État
.
ARTICLE
19
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-
préfête
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
ot
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recneil
des
actes
administratifs
de
[a
préfecture
du
Var,
Toulon,lle
2
Î
DEC,
2910 es
Jean-Lu$
VIDELAINE Liberté
+
Liber
» Égalt
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
fa
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Bureau
de
l'environnement
et
du
développement
durable
9
!
DEC.
9018
Toulon,
le
Arrêté
préfectoral
portant
prorogation
de
l’arrêté
du
26
octobre
2017
portant dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du 20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var,
pour
la
réalisation
par
la
SNCF
de
travaux
ferroviaires
entre
AUBAGNE
et
TOULON
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1311-1
et
2,
R1336-4
à
11
et
R1337-6
à
R1337-10-1
;
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment
les
articles
L571-1
à 26
et
RS7I-1
à 4
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/27/MCT
du
6 novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
septembre
2002
relatif
à la
lutte
contre
Les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var
;
Vu
la
demande
formulée
le
11
juillet
2017
par
Mme
Catherine
CHAUVIN,
directeur
d'opération
à la
SNCE,
sollicitant
une
dérogation
exceptionnelle
pour
effectuer
.des
travaux
de renouvellement de
la
voie
ferrée entre
Aubagne
et
Toulon
du
4 septembre
2017
au
27
septembre
2019
;
Vu l'arrêté
préfectoral
du 26
octobre
2017
portant
dérogation
à l'arrêté
préfectoral
du 20
septembre
2002
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var,
pour
la
réalisation
par
la
SNCF
de
travaux
ferroviaires
entre
Aubagne
ct
Toulon,
et
notamment
son
article
1
fixant
le
calendrier
des
travaux
pour
2017
et
2018
;
Vu
le
calendrier
des travaux
pour
le
premier
trimestre
2019
transmis par
SNCF
réseau
— direction
zone
ingénicrie sud-est
le
13
décembre 2018
;
Préfecture
du
Var
Boulevard
du 1124" R.L
- CS
31
209
— 83
070
TOULON
CEDEX
- Tél
: 4
94
18
83
83
— Site
Internet
: www.var.gouv.fr Considérant que l'exécution des travaux de voie doit être réalisée de nuit, en période de faible densité de circulation ferroviaire, afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ; Considérant qu’il convient, en conséquence, de proroger l’arrêté du 26 octobre 2017 pour permettre a poursuite des travaux de renouvellement des voies,
de finition et des travaux dits «hors
suite » au
cours du premier trimestre de l’année 2019 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1 L’aiticle 1 de l’arrêté du 26 octobre 2017 est modifié ainsi qu’il suit : « Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, la société SNCF est autorisée à effectuer les travaux ferroviaires réalisés dans le cadre du renouvellement de la voie
ferrée
entre
Aubagne
et
Toulon,
conformément et
dans
le respect
du
calendrier
des
horaires
précisés ci-après :
Travaux principaux Suife rapide 2019
{semaine 2019)
Ville
Début
Fin
Saint Cyr Sur Mer
6
12
Bandol
5
10
Sanary-sur-Mer
5
10
Ollioules
10
15
Six-Fours-Les-Plages
10
15
La Seyne:Sur-Mer
10
15
Olioules
10
15
Toulon
10
15
base Travaux la Seyne
1
17
base Travaux Carnoules
l
17
Les travaux seront réalisés de nuit, entre 22h 00 et 6h 00. Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF au moins 48 heures avant le début du
chantier.
»
Article 2 Le matériel
et
les
engins
utilisés
devront respecter
les
normes
réglementaires
applicables
dans
ce
domaine. Article 3 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois dans les conditions de Particle R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers. Préfecture du Var
Boulevard du 112% RII - CS 31 209 — 83 070 l'OULON CEDEX — Tél :
04 94 18 83 83 — Site Internet : wwvw.var.gouv.fr Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
lPapplication
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
de
SNCF
Réseau,
les
maires
de
La
Seyne-sur-
mer,
Bandol,
Sanary-sur-mer, Saint-Cyr-sur-mer,
Six-Fours-les-plages,
Toulon,
Ollioules
et
Carnoules,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
SNCF
Réseau,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
et
dont
copie
sera
adressée
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
au
délégué départemental
du
Var
de
l'agence
régionale de santé.
rle
Préfet
Serge
JACOB
Préfecture
du
Var
Boulevard du 112#% R.L
- CS
31
209
--
83
070
TOULON
CEDEX
-—
Tél:04
94
18
83 83
— Site Internet
: www.var.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS 91409 83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Toulon
Ouest.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de son
annexe lV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques : Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
GUILHEN,
Inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Toulon
nord
ouest,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure à
60 000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation
de
signature
est donnée
à
l'effet de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
[7
Jean
Dominique
PINELLI
MARANDON Nathalie
LANDI
Christophe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERIELE Renaud
CALATAYUD Evelyne
LE
GUEVEL
Pascal
|
ALLEGRE Nathalie
BAILLY
Dominique
GAUBERT Delphine
FINANCE
Nathalie
ALBOUY
Régine
GRANIER
Guilhem
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
lORSI
Carole
TETELIN
Fabienne
: GABTENI
Fatima
BUENO Guillaume
FREYRIA Catherine
FRANCISCI Hélène
Î
ALLANO
DOUDIES
Delphine
BUSSONE
Laura
ROUXEL Odile
CARRE Nelly
ANAIS Marielle
BUSVELLE Prisque
CHAUVET Mathilde
LECLERC
Eaurence
BARIGUIAN Alexandra |
CHAMOUNI
Jacques
BERTAGNE Mickael
PEREZ
Sandrine
PINAUD
Corinne
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites, portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise en recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après : ! Nom et prénom des agents
grade
Limite
Durée
[Somme maximale
des
maximale
|
pour laquelle un
:
décisions
|des délais de] délai de paiement;
gracieuses|
paiement _: peut être accordé
IGUILHEN Laurent
Inspecteur principal
60 006,00 €
12 mois
60 000,00 €
MARANDON Nathalie
inspectrice
5000,00€
12 mois
15 000,00 €
LANDI Christophe
inspecteur
15 000,00 €
12moid
15000,00€
|
PINELLI Jean Dominique
inspecteur
15 000,00 €
12 mois)
15 000,00 €
ALBOUY Régine
Contrôleuse
10 000,00 €
6 mois
300000€
FINANCE Nathalie
Contrôleuse
10 000,00
€
6 mois
3 000,00 €
DALLAU Anne Marie
Contrôleuse
10 000,00 €
6 mois
3000,00€
TROJANI-NOGUES Nicole
Contrôleuse
10 000,00 €
6 mois
3 000,00 €
GAUBERT Delphine
Contrôleuse
10 000,00 €
6mois
3 000,00 €
OLIVER Mélodie
Contréleuse
10 000,06 €
6 mois
3000,00€
LÉCLERC Laurence
Agente
2000,00 €}
&mois
2 000,00€
Article
4
{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement Grand site)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement,
dans
les limites de durée et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
|
Limite des
Limite
Durée
Somme
|
agents
décisions
des décisions
|
maximale
| maximaie pour |
contentieuses
gracieuses
|des délais dellaquelle un délai!
paiement
|
de paiement
peut être
Î
accordé
Dean Dominique PINELLI
Inspecieur |
1500000€
|
1500000€
|
12mois
|
1500000€
|; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fiorella
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
:
maximale
! maximale
pour
contentieuses
gracieuses
[des
délais
de|laquelle
un
délai,
paiement
de
paiement peut
être
|
D
accordé
CONICELLA
Mélanie
contrôleuse|
10
000,00
€
10
000,00
€
6 mois
3000,00€
|
SECHI
Georges
contrôleur
10
000,00
€
10
000,00
€
6 mois
3000,00€.
|
MIGLIORE
Chantal
contrôleuse|
10
000,00
€
10
000,09
€
6 mois
3 000,00
€ _
|
MIGLIORE
Pierre
contrôleur
10
000,00
€
10
000,00€
6
mois
_!} 300000€
FOURNIER
Régis
contrôleur
10
000,00
€
10
000,00
€_|___6
mois
3000,00€
_
:
BERTELA
Marianne
contrôleuse|
10
000,00
€
10
000,00
€
6
mois
3 000,00
€.
RUSCICA
Martine
contrôleuse
6 mois
300000€
ROMANO-TAGLIETTI
agente
6 mois
200000€
|
Les
agents
délégataires
ci
dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services suivants
:SIP
de
Toulon
Nord
Est,
Toulon
Nord
Ouest,
Toulon
Sud
Est,
Toulon
Sud
Ouest
Article
5
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
2
janvier
2019.
11
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
AToulon
le
14/12/2018,
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers
de
Toulon
Ouest. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
du
domaine
public
matitime et environnement marin Bureau
littoral
ouest
ARRETE
PREFECTORAL
ACCORDANT
LA
CONCESSION
DES
PLAGES
NATURELLES
«
MAR-VIVO/LES
SABLETTES
»
METROPOLE
TOULON
PROVENCE MEDITERRANEE
Commune
de
LA
SEYNE SUR
MER
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2124-3
et
R2124-13
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L
321-9
:
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L145-1
et
suivants
:
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
26 mai
2016
sollicitant
le
renouvellement
de
la
concession
des
plages
naturelles
«
Mar-Vivo/Les
Sablettes
»
:
Vu
Pavis
du
préfet
maritime
de
la
méditerranée
en
date
du
22
février
2017
au
titre
de
l’article
R
2124-
25
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2017
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
de
la
plage
située
secteur
Mar-Vivo
;
Vu
le
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
renouvellement
de
la
concession
sus-visée
en
date
du
08
janvier
2018
;
Va
l’avis
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
par
délégation
du
préfet
maritime
de
la
méditerranée
en
date
du 26
janvier
2018
au
titre
de
l’article
R
2124-56
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’avis
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
13
mars
2018
;
Va
l'avis
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
la
Zone
Maritime
Méditerranée
en
date
du 26
mars
2018
au
titre
de
l’article
R
2124-56 du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’avis
du
service
gestionnaire
du domaine
public
maritime
en
date
du
5
avril
2018
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
.
Boulevard
du 112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil du publie
DD'FM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax
04
94 46
32
50
-
Courriel
ddtm(@var. gouv.fr
WWW. VAr.ROUVfT Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
22
mai
2018
sollicitant
[Le
renouvellement
de
la
concession des plages naturelles « Mar-Vivo/Les Sablettes » ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2018 portant ouverture de l’enquête publique du 10 juillet au 10 août 2018
inclus
;
Vu l'avis favorable assorti d’une recommandation effeux réserves du commissaire-enquêteur en date du 04 septembre 2018 ; Vu les pièces du dossier ; Considérant
les
modifications
faites
au cahier
des
charges
et
au
sous-traité
d’exploitation type
en
réponse
à
l'avis
du
commissaire
enquêteur
précisant
qu'un
état
des
lieux
annuel
entre
le
concessionnaire et le sous-traitant sera réalisé afin de définir si chacun des lots pourra être implanté pour tout ou partie et que
cette décision pourra être applicable
durant une
saison balnéaire
entière
rendant pour tout ou partie non exploitable certains lots ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
1
La concession des plages naturelles « Mar-Vivo/Les Sablettes » est accordée à la Métropole de Toulon Provence Méditerranée pour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2019. En conséquence, son échéance est fixée au 31 décembre 2030. ARTICLE
2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement des
mesures de publicité. ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
20
DEC.
2018
Le
préfet
du
Var, 7
Ce
Liberté
» Égolité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Arrêté portant réquisition de praticien
Le
Préfet
au
Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code général des coliectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) :
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4123-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6915-1,
R.6316-1
et suivants,
R.4127-1
à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;
VU l'arrêté
ministériel du
12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d'organisation de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ; VU l'arrêté du 1° septernbre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant modification
du cahier des charges régional
de la
permanence des soins ambulatoires
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
.
VU l'arrêté du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l'ARS PACA, portant adoption du projet régional de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur 2018- 2028 ; VU
le
tableau
prévisionnei
d'astreinte,
de
régulation
établi
pour
le
département
et
le
tableau
prévisionnel
des
effecteurs établi
par secteurs du département du Var pour le mois de décembre
2018,
communiqué
par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ; VU
le
courriel
en
date
du
17
décembre
2018
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
demandant
au
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences constatées sur le tableau de garde du mois de décembre 2018,
notamment les 24, 25, 31
décembre et le 1°
janvier 2019,
de transmettre, conformément à l’article R 6315-4 du code de la santé publique un rapport de situation
accompagné de la liste des médecins susceptibles, par secteur, d'effectuer la permanence des soins ambulatoires : VU
le
courriel
en
date
du
18
décembre
2018
transmis
par
le
conseit
départemental
de
l'ordre
des
médecins
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur
précisant
par
secteur
la
liste
des
médecins susceptible d'effectuer la permanence des soins ambulatoires : CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.6315-4
du
code
de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
de
médecins
volontaires
pour
participer
à
la
permanence
des
soins,
il
appartient
au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée; CONSIDERANT
que
malgré
les
consultations
engagées
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
le
tableau de ta permanence des soins ambulatoires demeure incomplet : CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
générai
des
collectivités
territoriales,
«en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
où
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
ou
une
seule
d’entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » : CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de permanence
des
soins
ambulatoires
constitue
un
risque
grave
pour la
santé
publiqué
résultant de
l'absence
de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours
le lundi 31
décembre 2018 de 8h à 20h, qu'ainsi il
existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients. CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant
recours
à
d'autres
moyens
que
la
réquisition,
pour garantir
la
permanence
des
soins sur le
secteur
de
permanence des soins ambulatoires du GOLFE DE SAINT-TROPEZ, dans le département du Var ; CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ; SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1
: Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le Lundi 31 décembre 2018 de 08 H
00
à
20
H
00,
afin
d'assurer
pour
le
secteur
géographique
en
cause,
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire dans les locaux de la maison médicale de garde au Pôle de Santé de Gassin.
Docteur MARCHES Priscila Adresse : 12, Route du Plan de la Tour
83120 SAINTE-MAXIME
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par te SAMU Centre 15 du département du Var à tout instant, au sein des locaux mentionnés ci-dessus durant les périodes horaires de réquisition. Article 3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2216-1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant toute contestation
contentieuse
éventuelle de
la
part d'un
médecin
réquisitionné,
le présent arrêté
est
exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour
un
médecin
de
ne
pas
déférer à
une
réquisition
de l'autorité
publique
est
également
passible
d'une
amende prévue aux de l'article L.4163-7 du code de la santé publique.
|
Article 4 :
Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Articles, Le secrétaire général de la préfecture du Var,
le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 18 décembre 2018 Le Préfet,
P Es Liberté «
Égolité
»
Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté portant
réquisition
de
praticien
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
el
notamment
l'article
L.2215-1(4)
:
VU
ie
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4123-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6315-41,
R.6315-1
et
suivants,
R.4127-1
à
R.4127-112
et
notamment
l'article
R.4127-77;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2003,
relatif
au
cahjer
des
charges
type,
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
(PDSA)
;
VU
l'arrêté
du
1°”
septembre
2018
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
portant
modification
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
Provence-Alpes-Côte
d'AZUF
;
VU
Parrêté
du
24
septembre
2018,
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA,
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
2018-
2028
:
VU
le
tableau
prévisionnel
d'astreinte,
de
régulation
établi
pour
le
département
et
le
tableau
prévisionnel
des
effecteurs
établi
par
secteurs
du
département
du
Var
pour
le
mois de
décembre
2018,
communiqué
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins,
via
le
logiciel
Ordigara
:
VU
le
courriel
en
date
du
17
décembre
2018
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
demandant
au
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences
constatées
sur
le
tableau
de
garde
du
mois
de
décembre
2018,
notamment
les
24, 25,
41
décembre
et
le
1°
janvier
2019,
de
transmettre,
conformément
à
l'article
R
6315-4
du
code de
la
santé
publique
un
rapport
de
situation
accompagné
de
la
liste
des
médecins
susceptibles,
par
secteur,
d'effectuer
la
permanence
des
soins
ambulatoires
;
VU
le
courriel
en
date
du
18
décembre
2018
transmis
par
le
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur
précisant
par
secteur
la
liste
des
médecins
susceptible
d'effectuer
la
permanence
des
soins
ambulatoires
:
CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.6315-4
du
code
de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
de
médecins
volontaires
pour
participer
à
la
permanence
des
soins,
il
appartient
au
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
d'opérer
différentes
consultations
et
démarches
en
vue
de
compléter
le
tableau
de
garde
présentant
des
carences pour
la
période considérée:
CONSIDERANT
que
malgré
les
consultations
engagées
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
le
tableau
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
demeure
incomplet
:
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'articte
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
ou
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
l'exige et
que
les
moyens
dont
dispose
le
préfet
ne
permettent
plus
de
poursuivre
les
objectifs
pour
lesquels
il
détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
ou
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de ce
service
ou
à
l'usage
de
ce
bien
et
prescrire toute
mesure
utile
jusqu'à
ce
que
l'atteinte
à
l'ordre
public
ait
pris
fin
où
que
les
conditions
de
son
maintien
soient
assurées
»
:
CONSIDERANT
que
la
permanence
des
soins
revêt
le
caractère
d'une mission
de
service
public
et
que
l'absence
de
permanence
des
soins
ambulatoires
constitue
un
risque
grave
pour
ia
santé
publique
résultant
de
l'absence
de
réponse prolongée
aux
demandes
de
soins
de
premier recours
le
Mardi 25
décembre
2018 de
8h
à
20h,
qu'ainsi
il
existe
une
difficulté
majeure des
services
d'urgence
à
faire
face à
un
afflux
de
patients. CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant
recours
à
d'autres
moyens
que
la
réquisition,
pour
garantir
la
permanence
des
soins sur
le
secteur
de
permanence des soins ambulatoires du GOLFE DE SAINT-TROPEZ, dans le département du Var ; CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ; SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article
1
:
Le
médecin
généraliste
mentionné ci-dessous
est réquisitionné
le
Mardi
25
décembre 2018
de 8
H
00
à
20
H
00,
afin
d'assurer
pour
le
secteur
géographique
en
cause,
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire dans les locaux de la maison médicale de garde au Pôle de Santé de Gassin.
Docteur PINDER Michel Adresse : Les résidences du Port
83990 SAINT-TROPEZ
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par te SAMU Centre 16 du département du Var à tout instant, au sein des locaux mentionnés ci-dessus durant les périodes horaires de réquisition. Article 3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2216-1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant toute contestation
contentieuse éventuelle de
la
part d'un
médecin
réquisitionné,
le
présent
arrêté est
exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait
pour un
médecin
de
ne
pas
déférer à
une
réquisition
de
l'autorité
publique est
également
passible
d'une
amende prévue aux de l'article L.4163-7 du code de la santé publique. Article 4
;
Un
recours contentieux contre cette décision
peut être formé devant le tribunal
administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article 6. Le secrétaire général de
la préfecture du Var,
le délégué départemental
du Var de l'Agence régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont
chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture du département du Var.
Toulon, le 18 décembre 2018
4e
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
dé
te
légation, |
#aire
général,
Î
Serge
JA ES Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
|
Arrêté portant réquisition de praticien
Le Préfet du Var
|
Officier de ta légion d'Honneur
!
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2216-1(4) :
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4123-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6315-1,
R.6315-1
et suivants, R.4127-1
à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ; VU l'arrêté du 4° septembre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant modification
du
cahier des
charges régional
de la
permanence des soins
ambulatoires
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU l'arrêté du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l'ARS PACA,
portant adoption du
projet régional de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2018- 2028 ; VU le tableau
prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour te département et le tableau
prévisionnet des
effecteürs établi
par secteurs
du département du Var pour le mois de décembre
2018,
communiqué par te Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ; VU
le
courriel
en
date
du
17
décembre
2018
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
demandant
au
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences constatées sur le tableau de garde du mois de décembre 2018, notamment les 24, 25,
31
décembre et le 1°°
janvier 2019,
de transmettre,
conformément à
l'article R 6315-4 du code de la santé publique un rapport de situation
accompagné de la liste des médecins susceptibles, par secteur, d'effectuer la permanence des soins ambulatoires : VU
le
courriel
en
date
du
18
décembre
2018
transmis
par
le
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
précisant
par
secteur
la
liste
des
médecins susceptible d'effectuer la permanence des soins ambulatoires ; CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.8315-4
du
code
de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
de
médecins
volontaires
pour
participer
à
la
permanence
des
soins,
il
appartient
au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée; CONSIDERANT
que
malgré
les
consultations
engagées
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
le
tableau de la permanence des soins ambulatoires demeure incomplet ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
ou
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
où
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement de ce service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » : CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de permanence
des
soins
ambulatoires
constitue
un
risque
grave
pour
la
santé
publiqué
résultant
de
l'absence
de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours
le Mardi 25 Décembre 20148 de 8 h à 20 h, qu'ainsi il
existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients. CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant
recours
à
d'autres
moyens
que
la
réquisition,
pour
garantir
la
permanence
des
soins sur
le
secteur
de
permanence des soins ambulatoires de BRIGNOLES, dans le département du Var; CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ; SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1
: Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le Mardi 25 Décembre 2018 de 8H à
20H, afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, la permanence des soins en médecine ambulatoire dans les locaux de la Maison Médicale de garde du Luc en Provence :
Docteur SILVESTRI Michaël
12 Avenue Jean Jaurès
83340 LE LUC EN PROVENCE
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 du département du Var à tout instant, au sein des locaux mentionnés ci-dessus durant les périodes horaires de réquisition. Article 3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2215-1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant toute contestation
contentieuse éventuelle de
la
part d'un
médecin
réquisitionné,
le
présent arrêté est
exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour un
médecin
de
ne
pas
déférer à
une
réquisition
de
l'autorité
publique est également
passible
d'une
amende prévue aux de l’article L.4163-7 du cote de la santé publique. Articte 4 :
Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article $: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 18 Décembre 2018 Le Préfet, Liberté
+
Égalité
« Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
Arrêté
portant
réquisition
de
praticien
Le
Préfet
du
Var
Officier de la légion d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) :
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4123-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6315-1,
R.6315-1
et suivants,
R.4127-1
à
R.4127-112 et notamment l'article R.41427-77:
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2003,
relatif
au
cahier
des
charges
type,
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ; VU
l'arrêté
du
1”
septembre
2018
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
portant
modification
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
°
VU
l'arrêté
du
24
septembre
2018,
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA,
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2018- 2028 ; VU
le
tableau
prévisionnel
d'astreinte,
de
régulation
établi
pour
le
département
et
le
tableau
prévisionnel
des
effecteurs
établi
par
secteurs
du
département
du
Var
pour
le
mois
de
décembre
2018,
communiqué
par
le
Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ; VU
le
courriel
en
date
du
17
décembre
2018
du
délégué
départementai
du
Var
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Pravence-Alpes-Côte
d'Azur,
demandant
au
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences constatées sur le tableau de garde du mois de décembre 2018, notamment les 24, 25, 31
décembre et le 1°
janvier 2019, de transmettre,
conformément à l'article
R 6316-4 du code de la santé publique un rapport de situation
accompagné
de
la
liste
des
médecins
susceptibles,
par
secteur, d'effectuer
la
permanence
des
soins
ambulatoires
:
VU
le
courriel
en
date
du
18
décembre
2018
transmis
par
le
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
précisant
par
secteur
la
liste
des
médecins susceptible d'effectuer la permanence des soins ambulatoires ; CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l’articie
R.6315-4
du
code
de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence
où
d'insuffisance
de
médecins
volontaires
pour
participer
à
la
permanence
des
soins,
il
appartient
au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée; CONSIDERANT
que
maigré
les
consultations
engagées
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
le
tableau de la permanence des soins ambulatoires demeure incomplet ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
ou
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
ou
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement de ce service au à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »
;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de permanence
des
soins
ambulaloires
constitue
un
risque
grave
pour
la
santé
publiqué résultant
de
l'absence
de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours
le Mardi 25 Décembre 2018 de 20 h à 24 h, qu'ainsi
il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients. CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant
recours
à
d’autres
moyens
que la
réquisition,
pour garantir
la
permanence
des
sains sur
le
secteur de
permanence des soins ambulatoires de DRAGUIGNAN, dans le département du Var ; CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ; SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le Mardi 25 Décembre 2018 de 20 H à 24 H, afin d'assurer pour le secteur géographique en cause,
la permanence des soins en médecine ambulatoire
dans les locaux de la Maison Médicale de garde du Centre Hospitalier de ta Dracénie :
Docteur TOSELLO-CHAUSSINAND Stéphanie
16 Place Edouard Soldani
83460
LES
ARCS
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 du département du Var à tout instant, au sein des locaux mentionnés ci-dessus durant les périodes horaires de réquisition. Article 3:
Conformément
aux dispositions
de
l'article
L.2216-1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant toute
contestation
contentieuse éventuelle de la
part d'un
médecin
réquisitionné,
le
présent
arrêté est
exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait
pour
un
médecin
de
ne
pas
déférer à
une
réquisition
de
l'autorité
publique
est également
passible
d'une
amende prévue aux de l’article L.4163-7 du code de la santé publique. Article 4 :
Un recours contentieux contre celte décision peut être formé devant le tribunal
administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de Santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 18 Décembre 2018 Le
Préfet, réfel
eNdar
délégation,
secrétaireigénéraf, EX Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Arrêté portant réquisition de praticien
Le Préfet du Var
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2215-1(4)
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4121-2,
L.4123-1,
L.4163-7,
L.6314-1,
L.6315-1,
R.6315-1
et suivants, R.4127-1
à R.4127-112 et notamment l'article R.4127-77:
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
décembre
2003,
relatif
au
cahier
des charges
type,
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
(PDSA)
;
VU
l'arrêté
du
1°
septembre
2018
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
portant
modification
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
.
VU
l'arrêté
du
24
septembre
2018,
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA,
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2018- 2028 ; VU
le
tableau
prévisionnel
d'astreinte,
de
régulation
établi
pour
le
département
et
le
tableau
prévisionnel
des
effecteurs
établi
par
secteurs
du
département du Var
pour
le
mois
de
décembre
2018,
communiqué
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins,
via
le
logiciel
Ordigard
;
VU
le
courriel
en
date
du
17
décembre
2018
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
demandant
au
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
compte
tenu
des
carences
constatées
sur
le
tableau
de
garde
du
mois
de
décembre
2018,
notamment
les
24,
25,
31
décembre
et
le
1°"
janvier
2019,
de
transmettre,
conformément
à
l'article
R
6315-4
du
code
de
la
santé
publique
un
rapport
de
situation
accompagné
de
la
liste
des
médecins
susceptibles,
par
secteur,
d'effectuer
la
permanence
des
soins
ambulatoires
:
VU
le
courriel
en
date
du
18
décembre
2018
transmis
par
le
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
précisant
par
secteur
la
liste
des
médecins
susceptible
d'effectuer
la
permanence
des
soins
ambulatoires
:
CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.6315-4
du
code
de
la
santé
publique,
en
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
de
médecins
volontaires
pour
participer
à
la
permanence
des
soins,
il
appartient
au
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des Médecins
d'opérer
différentes
consultations
et
démarches
en
vue de
compléter
le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée; CONSIDERANT
que
malgré
les
consultations
engagées
par
te
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
le
tableau
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
demeure
incomplet
:
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«en
cas
d'urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
ou
prévisible
au
bon
ordre,
à
la
salubrité,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
l'exige et
que
les
moyens
dont
dispose
le
préfet
ne
permettent
plus
de
poursuivre
les
objectifs
pour
lesquels
#
détient
des
pouvoirs
de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
ou
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ce
service
ou
à
l'usage
de
ce
bien
et
prescrire
toute
mesure
utile
jusqu'à
ce
que
l'atteinte
à
l'ordre
public
ait
pris
fin
ou
que
les
conditions
de
son
maintien
soient
assurées
»
:
CONSIDERANT
que
la
permanence
des
soins
revêt
le
caractère
d'une mission
de
service
public
et
que
l'absence
de
permanence
des
soins
ambulatoires
constitue
un
risque
grave
pour
la
santé
publiqué
résultant
de
l'absence
de
réponse prolongée
aux
demandes
de
soins
de
premier
recours
le
Lundi 24
Décembre
2018
de
20
h
à
24h,
qu'ainsi
ilexiste
une
difficulté
majeure des
services
d'urgence à
faire
face
à
un
afflux
de
patients. GONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant
recours
à
d'autres
moyens
que
la
réquisition,
pour garantir
la
permanence
des
soins sur le
secteur de
permanence des soins ambulatoires de DRAGUIGNAN, dans le département du Var ; CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ; SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le Lundi 24 Décembre 20148 de 20 H à 24 H, afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, la permanence des soins en médecine ambulatoire dans les locaux de la Maison Médicale de garde du Centre Hospitalier de la Dracénie :
Docteur VARIO Franck 27 Rue Adolphe Giraud 83300 DRAGUIGNAN
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 du département du Var à tout instant, au sein des
locaux
mentionnés
ci-dessus
durant
les
périodes
horaires
de
réquisition.
Article 3:
Conformément aux
dispositions
de
l'article
L.2215-1-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part d'un médecin réquisitionné,
le présent arrêté est
exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour un
médecin de ne
pas
déférer à une réquisition de
l'autorité publique est également passible d'une
amende
prévue
aux
de
l'article
L.4163-7
du
code
de
la
santé
publique.
Article 4 :
Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
5: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 18 Décembre 2018 Le Préfet, Serge
JACOS
1 Ar: & 3 Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Côte d'Azur
DD83-1218-9963-D
ARRETE
ARS
PACA
du
20
décembre
2018
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
FREJUS
SAINT-RAPHAËL
(Var)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
VU
le
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux territoires ; VU
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires ; VU
ie
décret
n°
2010-3861
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé ; VU
l'arrêté
du
16
novembre
2018
portant
attribution
de
fonctions
de
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Madame
Véronique
BILLAUD,
directrice
déléguée
aux
politiques
régionales
de
santé
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur; VU
l'arrêté
ARS
n°
SJ-1118-9213-D
en
date
du
28
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Véronique
BILLAUD
à
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT,
en
tant
que
délégué
départemental
du Var de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
l'arrêté
ARS
PACA
du
10
septembre
2018
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var) : VU fe compte-rendu du conseil de surveillance en date du 28 septembre 2018 :
——
Délégation
départementale
du Var
-
Immeuble
TOVA
2
-
177
boulevard
du
Dr
Charles
Barnier
—
CS
31302
-
83076
Toulon
cedex
———
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
: 132
boulevard
de
Paris
-
CS
50038
-
12331
Marseille
Cedex 03
ee
Téf: 04.13.55.80.10
/ Fax : 04,13.55.80.40
http:/} www.ars.paca.sante.fr ARRETE
Article
1°:
l'arrêté
ARS
PACA
du
10
septembre
2018
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal de
Fréjus
Saint-Raphaël
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
£-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
2°)
En
qualité
de
représentant
du
personnel
:
-
M.
Pierre
TRUJILLO
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
en
remplacement
de
M.
Philippe
JACQUOT
;
Article
2 :
le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus
Saint-Raphaël,
dont
le
siège
est
sis
240,
avenue
Saint-Lambert
B.P.
110
- 83608
FREJUS
CEDEX
(Var),
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal
est
composé
des
membres
ci-après
:
L-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
4°)
En
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
M.
David
RACHLINE,
Maire
de
Fréjus,
membre
de
droit
représentant
la
commune
siège
de
l'établissement
principal
;
-
M.
Frédéric
MASQUELIER,
Maire
de
Saint-Raphaël, représentant
la
commune
de
Saint-Raphaël,
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrées
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice
connu,
autre
que
celle
du
siège
de
l'établissement
principal
;
-_
Mme
MEUNIER,
Conseiller
communautaire,
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée;
-
M.
George
GINESTA,
Conseiller
communautaire,
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée;
.
M.
Guillaume
DECARD,
conseiller
départemental, représentant
du
Président
du
consell
département
du
Var;
2°}
En
qualité
de
représentant
du
personnel
:
-
Mme
Christine
RUBECCHI,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques ; -_
Mme
le
docteur
Françoise
KAÏDOMAR,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
M.
le
docteur
Didier
BLAIZOT,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
-
M.
Loïc
GUILLEUX,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Sud-Santé-Sociaux
;
-
M.
Pierre
TRUJILLO,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Force
Ouvrière
;
3°)
En
qualité
de
personnalité
qualifiée
:
.
Mme
Annie
SOLER,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
Mme
Françoise
BLESIUS,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-_
Mme
Maria
PERES,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
du département du Var
;
——
Délégation
départementale du
Var
- Immeuble
TOVA
2 —
177
boulevard
du
Dr
Charles
Barnier
— CS
31302
- 83076
Toulon
cedex
_—
Agence
régianale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
: 132
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
ms
Té)
04.13,55.80.10
/ Fax
: 04,13.65.80.40
http://
www.ars.paca.sante.f -
Mme Cathy HENGY,
de l'Association des
Paralysés de France,
représentant des
usagers
désigné par le Préfet du département du Var ; -
Mme
Monique
DOLZAN,
de
l'Association
La
Ligue
contre
le
Cancer,
représentant
des
usagers désigné par le Préfet du département du Var ;
Il- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
-
le vice président du directoire du centré hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ; -
le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -
M.
le Dr Michel KAÏDOMAR,
représentant de
la structure chargée de la réflexion d'éthique
au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ; - Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ;
-
MFILIPPINE
représentant
des familles
de
personnes
accueillies
dans
l'unité
de
soins
de
longue durée ; - Un représentant des familles de personnes
accueillies dans l'établissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes ; à désigner.
Article
3:
la
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. Article
4:
un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
le
directeur
général,
le
délégué
territorial
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Fréjus
Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs de la Préfecture
de la
Région
Provence-
Alpes-Côte-d'Azur et de celle du département du Var.
Toulon,
le 20 décembre
2018
Dr
Diane
P.
Chef
du
Dépértement
des
Pofiti
Délégati
—
Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
——
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
ne
Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 04.13,55,80.40
http:f/ www.ars.paca.sante.fr CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier
Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2018/12/76
{PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9, Vu
la
Loi
n°2009-878
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu la Loi
n°2011-803 du 5
juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-8
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
:
1°)
—
Mr
le
Docteur
HAMMAR
Naureddine,
responsable
à
litre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-
Mme
PECHEUX
Monique,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en charge des patients, 3°)
-
Mme
le
Docteur
FRATTA
Sara,
Praticien
Hospitalier.
Article
2 :
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
20
Décembre
2018
FAX
04
94
28
28
12
Tous
correspondance
doit
être
adressée impersonnellement au
Direcieur