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Arrêté - Préfecture - Var - raa no217 du 26 octobre 2021
Document publié le Mardi 26 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no217 du 26 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 217
Publié le 26 octobre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 217 Publié le 26 octobre 2021
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021/BSP/PP/004 du 25 octobre 2021 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol ; - Arrêté préfectoral n° 2021-10-25-DS-01 du 25 octobre 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – 1ere, 2ème injection et rappel vaccinal – 3ème injection (Saint-Tropez) ;
- Arrêté préfectoral n° 2021-10-25-DS-02 du 25 octobre 2021 portant désignation d’un centre éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – 3ème injection (Le Lavandou) ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL/2021-426 du 22 octobre 2021 nommant l’agent comptable de la régie municipale pour le stationnement de la ville de Fréjus ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-93 du 26 octobre 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis route départementale 98, quartier les Espaluns à La Valette-du-Var (83160) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-92 du 26 octobre 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis route départementale 98, quartier les Espaluns à La Valette-du-Var (83160) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2021-94 du 26 octobre 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 51 rue République à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Décision n° 16/2021 du 21 octobre 2021 portant modificatif de l’arrêté en date du 17 juillet 2006 concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la Société SUD AMBULANCE (agrément n° 83.06.119) ;
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Décision du 26 octobre 2021 portant délégation de signature pour les placements en CproU et remise de DPU ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET . :
DU VAR Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/BSP/PP/004
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 30 octobre 2021;
Considérant qu'en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
1/4 Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°: En vue du match programmé le 30 octobre 2021 à 15h00, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 12h00 à 18h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
2/4 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 où par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
3/4 Article 14: la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
25 OCT. 202
Fait à Toulon, le
délégation,
binet
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.
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Objets interdits Prohibiteditems
Objets soumis à autorisation Items subject to prior authorisation
MIE ICI Hampe de Banderole, Tambour. Parapluie Bouteille eb Appareil photo : Voises, bogoge
drapeaux Et , autre contenant eb El
B de moins de 50 cl
+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.
+ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
+ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit. PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-10-25-DS-01
portant désignation d'un centre de vaccination éphémère
contre la covid-19
dans le département du Var
-îere, 2° injection et rappel vaccinal - 3° injection -
(Saint-Tropez). ‘
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31314, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/4 Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis en date du 11 octobre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics : qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que, conformément au 9 et 10° du | de l'article L.313145 du code de la santé publique : « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination. » ;
Considérant que l'injection d'une dose de rappel pour les personnes les plus fragiles et les personnes âgées de 65 ans et plus est désormais possible, que depuis le 6 octobre 2021, les professionnels qui prennent en charge ou accompagnent ces personnes vulnérables peuvent également recevoir une 3° dose et que la dose de rappel doit être administrée 6 mois après la dernière injection de vaccin et 4 semaines après l'injection unique de Janssen,
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, 12, avenue du 8 mai 1945 (ex locaux de la police municipale), 83 990 Saint-Tropez :
- Coordinateur local : Mme Syivie SIRI, maire de la commune de Saint-Tropez, - Référents communaux : M. Henri-Paul RUIZ, directeur général des services et Mme Nathalie SURGET, directrice générale adjointe des services, de la commune de Saint-Tropez,
- Coordinateur médical: un docteur en médecine de la communauté professionnelle territoriale de santé de l'alliance thérapeutique du Golfe - CPTS du Goife - (n°SIREN : 852 822 139),
- Coordinateur des secouristes : union départementale des sapeurs pompiers du Var (419 293 162).
2/4 — Dates et heures d'ouverture :
— Le mercredi 27 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 ;
Le samedi 30 octobre 2021 de 14h00 à 18h00.
— Public cible :
= Au titre des 1" et 2° injection : tous publics éligibles.
— Au titre du rappel vaccinal (3° injection) :
Le rappel vaccinal (3° injection) correspond à l'administration d’une injection de vaccin supplémentaire 6 mois minimum après vaccination complète pour les personnes éligibles, c'est-à-dire :
_les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et des unités de soins de longue durée (USLD) ;
- les personnes de 65 ans et plus vivant à domicile (avec une priorité pour les
personnes de plus de 80 ans);
- les personnes à très haut risque de forme grave ;
-les personnes présentant des comorbidités qui augmentent le risque de formes graves de Covid-19 ;
- les personnes sévèrement immunodéprimées (qui ont déjà reçu trois doses et en recevront une quatrième conformément aux recommandations de la HAS); - les personnes ayant reçu le vaccin Janssen. Une dose de rappel avec un vaccin à ARNm (Pfizer ou Moderna) est recommandée à partir de 4 semaines après la
1 injection.
Sont aussi éligibles, à la suite de l'avis de la Haute Autorité de Santé du
5 octobre 2021:
- les professionnels de santé, l'ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social, les aides à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, les professionnels du transport sanitaire et les sapeurs-pompiers, quel que soit leur âge ;
- les proches (de plus de 18 ans) de personnes immunodéprimées.
- Les structures porteuses sont :
- La commune de Saint-Tropez (n°SIREN : 218 301 190),
la communauté professionnelle territoriale de santé de l'alliance
thérapeutique du Golfe - CPTS du Golfe — (n°SIREN : 852 822 139),
- L'Union départementale des sapeurs pompiers du Var (419 293 162).
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
3j4 Article 3
La directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2021
Le préfet,
4
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cent ke #
/ ñ Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
Lecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
É un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 1124" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite] ou implicite de l’un de ces recours.
L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 88 041 . TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
4j4 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-10-25-DS-02
portant désignation d’un centre de vaccination éphémère
contre la covid-19
dans le département du Var
- 3° injection -(Le-Lavandou).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articies L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis en date du 11 octobre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus
1/3 à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-18 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que, conformément au 9° et 10° du | de l'article 1.313115 du code de la santé publique : «La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination. » ;
Considérant que l'injection d'une dose de rappel pour les personnes les plus fragiles et les personnes âgées de 65 ans et plus est désormais possible, que depuis le 6 octobre 2021, les professionnels qui prennent en charge ou accompagnent ces personnes vulnérables peuvent également recevoir une 3° dose et que la dose de rappel doit être administrée 6 mois après la dernière injection de vaccin et 4 semaines après l'injection unique de Janssen,
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, Saile d'honneur de l'Hôtel de ville, place Ernest Reyer - 83 980 Le-Lavandou :
- Coordinateur local : M. Gil BERNARDI, maire de Le-Lavandou,
Référents communaux : Mme Nathalie JANET, adjointe aux affaires sociales, - Coordinateur médical: Docteur en médecine générale, Xavier CAILLETEAU, (NSSIREN : 401 436 647).
- Coordinateur des secouristes: Mme Caroline AUDIBERT, Société national des sauveteurs en mer (SNSM).
Dates et heures d'ouverture :
— Mardi 2 novembre 2021 et mercredi 3 novembre 2021 de 09h00 à 17h00.
- Public cible :
— Au titre du rappel vaccinal (3° injection) :
Le rappel vaccinal (3° injection) correspond à l'administration d'une injection de vaccin supplémentaire 6 mois minimum après vaccination complète pour les personnes éligibles, c'est-à-dire :
_les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et des unités de soins de longue durée (USLD) ;
-les personnes de 65 ans et plus vivant à domicile (avec une priorité pour les personnes de plus de 80 ans);
- les personnes à très haut risque de forme grave ; .
- les personnes présentant des comorbidités qui augmentent le risque de formes graves de Covid-19 ;
213 - les personnes sévèrement immunodéprimées (qui ont déjà reçu trois doses et en recevront une quatrième conformément aux recommandations de la HAS);
les personnes ayant reçu le vaccin Janssen. Une dose de rappel avec un vaccin à
ARNm (Pfizer ou Moderna) est recommandée à partir de 4 semaines après la 1%
injection.
Sont aussi éligibles, à la suite de l'avis de la Haute Autorité de Santé du
5 octobre 2021:
- les professionnels de santé, l'ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social, les aides à domicile intervenant auprès de personnes
vulnérables, les professionnels du transport sanitaire et les sapeurs-pompiers, quel que soit leur âge ;
- les proches (de plus de 18 ans) de personnes immunodéprimées.
- Les structures porteuses sont :
— La commune de Le-Lavandou, (n°SIREN : 218 300 705),
_ La Société nationale de sauvetage en mer - SNSM - (station de Le-Lavandou
rattachée administrativement au siège de Paris de la SNSM).
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. ‘
Article 3
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Le-Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2021
Le préfet,
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de’la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwuwtelerecours.fr.
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/2021-426
nommant l'agent comptable de la régie municipale
pour le stationnement de la ville de Fréjus
Le préfet du Var,
Vy le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 411241, L. 222110 et R. 2221-30 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics modifié le 10 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2001184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral m° 2019-020 du 27 février 2019 portant nomination de M. Michel SIMON en qualité d'agent comptable de la régie d'exploitation des parcs de stationnement publics de Fréjus ;
Vu la délibération du 1° octobre 2021 du conseil d'administration de la régie «EPL
exploitation des parcs de stationnement » prenant acte de la démission de M. Michel SIMON en qualité d'agent comptable de la régie le 27 octobre 2021 et proposant de confier les fonctions d'agent comptable de la régie à Monsieur Jean-Pierre GASC, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Tropez, à compter du 28 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Var du 19 octobre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var; ARRETE :
ARTICLE 1°’: L'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 27 février 2019 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre GASC, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Tropez, est nommé agent comptable de la régie d'exploitation des parcs de stationnement publics de Fréjus, en remplacement de Monsieur Michel SIMON.
ARTICLE 3: M. Jean-Pierre GASC sera assujetti à un cautionnement fixé, après avis du directeur départemental des finances publiques du Var, à la somme de 38 000 €.
ARTICLE 4 : Cet arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé le 28 octobre 2021.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var, l'administrateur des finances publiques chargé de la recette des finances de Draguignan et le président de la régie d'exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Var.
Fait à Toulon, le É 2 OCT. auêi
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction départementale DU VAR Se LibeñE des territoires et de la mer du Var Égalité Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2021-93
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis route départementale 98, Quartier les Espaluns
à La Valette-du-Var (83160)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-88 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de La Valette-du-Var,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de La
Valette-du-Var en date du 28 mars 2007 modifié,
Vu la délibération du 3 octobre 2014 du conseil municipal de la commune de La Valette-du-Var
relative au droit de préemption urbain renforcé,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et
17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Etablissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°474/2021 souscrite par SCP Pierre CASTEL — Philip
AUDIBERT — Philippe MAZOYER, Notaires 150 Avenue Pasteur 83160 LA VALETTE-DU-VAR, reçue
en mairie de La Valette-du-Var (83160) le 9 août 2021, portant sur la vente d’une maison d'habitation,
sise route départementale 98, Quartier les Espaluns à La Valette-du-Var (83160) cadastré AR 13 ainsi
que du tiers indivis en pleine propriété de la parcelle cadastrée AR 11 servant d'accès aux parcelles
cadastrées AR 10, AR 12 et AR 13 au prix de 750 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé route départementale 98, Quartier les Espaluns à La
Valette-du-Var (83160), cadastré AR 13 et du tiers indivis en pleine propriété de la parcelle cadastrée
AR 11 servant d'accès aux parcelles cadastrées AR 10, AR 12 et AR 13 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 16 septembre 2021,
Considérant les pièces complémentaires reçues les 12 et 19 octobre 2021,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est composé d'une maison d'habitation élevée d'un étage d’une superficie de 85 m?, sise route départementale 98, Quartier les Espaluns à La Valette-du-Var (83160), bâtie sur la parcelle cadastrée AR 13 d’une superficie de 1205 m°? et du tiers indivis en pleine propriété de la parcelle cadastrée AR 11 d’une superficie de 97 m? servant d'accès aux parcelles cadastrées AR 10, AR 12 et AR 13.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 26 OCT. 2021
Eve EL
/
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr
2/2 PREÉFET Direction départementale DU VAR sg Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2021-92
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis route départementale 98, Quartier les Espaluns à La Valette-du-Var (83160)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-88 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de La Valette-du-Var,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de La
Valette-du-Var en date du 28 mars 2007 modifié,
Vu la délibération du 3 octobre 2014 du conseil municipal de la commune de La Valette-du-Var
relative au droit de préemption urbain renforcé,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et
17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Etablissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°470/2021 souscrite par Maître Guylaine GEVAUDAN-
WUST, 20 impasse Emeri, 13510 EGUILLES, reçue en mairie de La Valette-du-Var (83160) le 6 août
2021, portant sur la vente d'une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, sise
route départementale 98, Quartier les Espaluns à La Valette-du-Var (83160), parcelle cadastrée AR
12 et du tiers indivis en pleine propriété de la parcelle cadastrée AR 11 servant d'accès aux parcelles
cadastrées AR 10, AR 12 et AR 13 au prix de 2 108 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé route départementale 98, Quartier les Espaluns à La
Valette-du-Var (83160), cadastré AR 12 et du tiers indivis en pleine propriété de la parcelle cadastrée
AR 11 servant d'accès aux parcelles cadastrées AR 10, AR 12 et AR 13 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 16 septembre 2021,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 6 octobre 2021,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 7 octobre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice. du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est composé d’une maison d'habitation élevée d'un étage
d'une superficie de 250 m2, bâtie sur la parcelle cadastrée AR 12 d’une superficie de 2 478 m°? ainsi
que du tiers indivis en pleine propriété du chemin d'accès cadastré AR 11 d’une superficie de 97 m2.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 26 OCT. 2021
n CA
Evence RIZHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 PRÉPET Direction départementale DU VAR Le Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2021-94
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 51 rue République
à Six-Fours-Les-Plages (83140)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-86 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de Six Fours les plages,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Six-
Fours-Les-Plages en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018,
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages
relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars 2018,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et
17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°783/2021 souscrite par Maître Thibault MUGARRA-
SELBERT, Notaire, 394, Avenue de la Mer, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, reçue en mairie de Six-
Fours-Les-Plages (83140) le 17 août 2021, portant sur la vente d’un bien sis 51, rue République (lot
n°4) à Six-Fours-Les-Plages (83140) cadastré AH 292 au prix 90 000 €, selon les modalités stipulées
dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 51, rue République à Six-Fours-Les-Plages (83140),
cadastré AH 292 d'une superficie de 337 m? par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte
d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la
construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et
d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 30 septembre 2021,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 6 octobre 2021,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 12 octobre 2021,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est un appartement de 27,95 m? au 1° étage (lot n°4) d'une
copropriété située au 51, rue République à Six-Fours-Les-Plages (83140).
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 26 OCT. 2021
|
U/ 2 Evence BÎCHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
2/2 RÉPUBLIQUE
> | &
L
FRANÇAISE
=
Liberté
Frrence-Aipes Cête d'Aeur
Délégation départementale du Var
DECISION n° 16/2021
Portant modificatif de l'arrêté en date du 17 juillet 2006 concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la Société SUD AMBULANCE (agrément n° 83.06.119)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles
L.6312-1
à L.6313-1
et R.6312-1
à
R.6314-6
VU
l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ; VU
l'arrêté du 21
décembre
1987 modifié relatif à
la composition du dossier d'agrément des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU
la
décision
en
date
du
17
juillet
2006
portant
agrément
sous
le
N°
83.06.119
de
la
Société SUD AMBULANCE, sise 250 Rue du Dr Donnadieu — 83600 FREJUS : VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ; NU
le décret du
19 décembre 2018
portant
nomination de
Monsieur Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ; VU
l'arrêté
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Henri
CARBUCCIA directeur départemental du département du Var ; VU le courrier en date du
18 Octobre 2021
modifiant le lieu d'implantation de la Société SUD
AMBULANCE sise 250 rue du Dr Donnadieu — 83600 FREJUS ; VU le KBIS du 27 Août 2021
;
—
Agence Régionale de Santé PACA — Délégation départementale du VAR —
——
177, Bd Charles Barnier — CS31302 — 83076 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 13 55 80 10 www.ars.paca.sante.fr
I
1 CONSIDERANT
que
les
installations
matérielles
prévues
au
3°
de
l’article
R.6312-13
du
code de la santé publique sont conformes ; CONSIDERANT que
le
nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés
dans le département n'est pas modifié ; SUR
proposition
de
la
déléguée
départementale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1
: L'agrément accordé sous le N° 83-06-119 de la Société SUD AMBULANCE en
date du 17 juillet 2006, est modifié comme suit à compter du 31 juillet 2021 ; Siège social : 264 rue Auguste Audemar — 83480 PUGET SUR ARGENS Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et/ou
de
recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai
de
2
mois
à compter de sa
publication
pour les tiers ou de sa notification
pour les
intéressés. Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution
de
la
présente décision qui
sera
publiée au
Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à TOULON, le 21
octobre 2021
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, Et par délégation
Annie
GENOVA
Soins de
Proximité
Agence Régionale de Santé PACA -— Délégation départementale du VAR — 177, Bd Charles Barnier — CS31302 — 83076 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 13 55 80 10 www.ars.paca.sante.fr MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction Interrégionale
Des Services Pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
La Farlède, le 26 octobre 2021
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité de
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède.
Madame Sophie BONDIL, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède
DÉCIDE :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur MICHEL Olivier, Directeur
Madame SOUILHAT Anne, Directrice
Monsieur HILALI Nabil, Directeur
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant, Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, Commandant, adjoint à la cheffe de détention
Madame BLASCO Valérie, Attachée d'administration
Monsieur PIZZA Pierre, Officier
Madame BONO Céline, Officier
Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
Monsieur CELLIER Eric, Officier
Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
Monsieur GARBE Michel, Officier
Monsieur GIULIANI Sylvain, Officier
Madame GOERIG Caroline, Officier
Madame JULIEN Nathalie, Capitaine
Monsieur PARE Pascal, Officier
Madame QUINT Virginie, Officier
Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
Monsieur ROUSSEAUX Frédéric, Officier
Monsieur AFFRE Jean-Claude 1° surveillant
Monsieur BELOUAER Béchir 1° surveillant
Madame BUIGUES Florence 1°" surveillante
Monsieur CID Antonio 1° surveillant
Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1°’ surveillant
Monsieur HOSTEIN Eric 1° surveillant
Monsieur LAURENT Christophe 1° surveillant
Madame OOMS Nathalie 1?" surveillante
Monsieur PEDUZZI Stéphane 1°’ surveillant
Madame RASS Paola 1" surveillante
Monsieur RENAUD Jean-François 1° surveillant
Madame SAGE Rachel 1°" surveillante
Monsieur SANCHEZ Fabrice 1° surveillant
Monsieur WALCZAK Mickaël 1° surveillant CR
S. BONDIL
CE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Aux fins de :
Direction de
L'administration pénitentiaire
Décision administrative individuelle Textes de référence
* Placement d’une personne détenue en
cellule de protection d'urgence ( CproU)
* Remise, à une personne détenue, d’une
dotation de protection d'urgence ( DPU)
- note DAP n° 068 du 6 juillet 2011 « prévention du suicide-affectation
au sein des cellules de protection d'urgence »,
- note DAP n° 010 du 10 février 2011 « prévention du suicide-rappel
des modalités d'utilisation de la dotation de protection d'urgence »,
- note DAP du 5 août 2014 « prévention du suicide des personnes
détenues- utilisation de la dotation de protection d'urgence (DPU) »
- note de service du Directeur du CP de TOULON n°161/2012 du
11/04/2012 «mise en œuvre de la cellule de protection d'urgencé»
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR.
V7
M. CHACON S.BONDIL
SD CE