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Note de Synthèse - Note de Synthese du CM du 26 Juin 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Lestrem. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese du CM du 26 Juin 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

1 - Installation d'un nouveau Conseiller Municipal

2 - Remplacement d'un Conseiller Municipal au sein des organismes extérieurs

3 - Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire

4 - Délibération portant création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS (et majoration des heures supplémentaires)

5 - Acquisition des parcelles AD 672 & AD 673 aux consorts HOUVENAEGEL

6 - Compte-Rendu d'Activité au Concédant (CRAC) Territoires 62

7 - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP pour la régie municipale multiservices Jeunesse et Sport

8 - Demande de subvention à la CAF du Pas-de-Calais au titre des travaux d'aménagements à la Ferme des loisirs

9 - Demande de subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour la réhabilitation de la Ferme dite PETITPREZ en médiathèque

10 - Demande de subvention à la CAF du Pas-de-Calais au titre des travaux de construction d'une ludothèque et d'espaces dédiés à la Petite Enfance

11 - Fonds de concours culture de la Communauté de Communes Flandre Lys (mandat 2020-26) pour la construction de la médiathèque de Lestrem

12 - Fonds de concours intercommunal aux projets d’investissement touristiques - Réhabilitation de la Ferme dite Petitprez en médiathèque avec la création d’un pôle tourisme

13 - Appel à projets du Territoire d'Energie Flandre : " Du solaire en Flandre " 2024 - Travaux de réhabilitation de la ferme dite Petitprez

14 - Délibération portant création d'un emploi permanent à temps complet - Responsable de Médiathèque

15 - Création d'un poste temporaire d'adjoint technique pour le restaurant municipal

16 - Questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

NOTE DE SYNTHESE

Séance du 26 juin 2024 à 19 heures 30

Salle PARADIS1 - Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

Suite au décès de Monsieur Jean DELVALLE, un siège de Conseiller Municipal devient vacant. Aux termes de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Conformément à ces dispositions, Madame Céline DEBUIRE est installée en qualité de Conseillère Municipale.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’en prendre acte.

2 - Remplacement d’un conseiller Municipal au sein des organismes extérieurs

Suite au décès de Monsieur Jean DELVALLE et compte tenu de sa participation en tant que délégué au sein d’organismes extérieurs, il convient de procéder à son remplacement

- Conseil d’administration du CCAS (obligation de remplacement d’un membre au sein du Conseil d’Administration)

Le principe de parité impose qu'en cas de vacance d'un siège (pour quelque motif que ce soit : démission, décès,...) il soit procédé à un remplacement pour compléter l'effectif du conseil d'administration et rétablir la parité. Que ce soit pour un membre élu ou pour un membre nommé par le maire, le nouveau conseiller exercera ensuite ses fonctions pour la durée restante du mandat. Dans l'attente de l'achèvement de la procédure de remplacement, le conseil d'administration peut continuer à se réunir, en évitant toutefois par souci de sécurité juridique de délibérer sur des sujets autres que ceux relevant des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Le remplacement d’un membre devra se faire dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-9 du CASF :

S'il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé au renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus et donc à une nouvelle élection au sein du conseil municipal (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle…) dans le délai de deux mois à compter de la vacance du siège.

Monsieur le Maire propose de procéder au renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus :

une seule liste se présente et est composée des 8 élus suivants : Anne HIEL / Yolande PINCHON / Nathalie DOMARLE / Valérie CARLIER-POTIER / Bénédicte BROUARD / Evelyne DEFOSSEZ / Véronique BRIDOUX / Corinne BOCQUET.

- Maison de retraite de Lestrem

En application de l’article L 315-10 du code de l’action sociale et des familles, il convient de désigner un délégué de la commune afin de remplacer un conseiller municipal décédé.

Vu la candidature de Monsieur Christophe DELAVAL,

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Christophe DELAVAL en tant que délégué au Conseil d’Administration de la maison de retraite.- Désignation d’un référent défense en remplacement d’un conseiller Municipal décédé

Vu la candidature de Madame Véronique BRIDOUX,

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Véronique BRIDOUX en tant que référente Défense

3 - Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Faisant référence à la délibération n° DELI20230928 du 28 septembre 2023, la Sous-Préfecture sollicite des précisions pour les alinéas 15, 17, 21 et 22

Monsieur le Maire propose par délégation du Conseil municipal et pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 762 245 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au "a" de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à savoir dans la limite de 300 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les tous cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sans limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4 - Délibération portant création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - I.H.T.S. (et majoration des heures supplémentaires)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 Juin 2024,

Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B, avec une exception pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale.

L'octroi d'I.H.T.S. est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100%pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont en principe indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h),

et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent.

Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Monsieur le Maire propose :

 d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ainsi que les agents contractuels de droit public à compter du 26 Juin 2024,

 de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travauxsupplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation,

 de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié,

 de mettre en œuvre un contrôle automatisé des heures supplémentaires grâce au pointage informatique. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif pour l’ensemble des agents concernés,

 d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux majoré de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes,

 de charger l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

5 - Acquisition des parcelles AD 672 & AD 673 aux consorts HOUVENAEGEL

Considérant les parcelles AD 672 (938 m²) et AD 673 (2 380 m²) sises rue des Mioches à Lestrem et limitrophes à la Résidence les Jardins de l’Epinette,

Considérant la volonté des propriétaires, les consorts HOUVENAEGEL, de vendre ces parcelles, Considérant le prix de vente fixé par les propriétaires à hauteur de 5 000 € auquel il convient d'ajouter les frais de négociation d'un montant de 1000 € et les frais d'acte d'un montant de 631.22 €,

Monsieur le Maire propose :

- de faire l’acquisition des parcelles AD 672 & AD 673,

- d'accepter le prix de vente des parcelles à 6 631.22 € frais notariés inclus, de l’autoriser à signer tous documents relatifs à la vente de ces parcelles.

6 - Territoires 62 - Délibération approuvant le Compte Rendu d'Activité au Concédant (CRAC)

Territoires 62, a transmis le compte rendu d'activité au concédant qui précise l'avancement physique, financier, administratif et juridique de l'aménagement de la ZAC des Mioches au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire propose :

d'approuver le compte rendu d'activité au concédant au 31 décembre 2023, - d’être autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.7 - Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP pour la régie municipale multiservices Jeunesse et Sport

Considérant la régie multiservices Jeunesse et Sport regroupant les prestations des services de la commune dans ces domaines,

Considérant la volonté d’offrir aux familles la possibilité de moyens de paiement modernisés, Considérant la nécessité de signer la présente convention avec la DGFIP,

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à signer la convention d’adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PAYFIP REGIE, ainsi que tous documents complémentaires au dossier.

8 - Demande de subvention à la CAF du Pas-de-Calais au titre des travaux d’aménagements à la Ferme des loisirs

Dans le cadre de sa politique d’aide aux partenaires, la CAF peut subventionner les travaux d’aménagements dans les structures offrant des prestations de service ordinaire.

Considérant les différents aménagements portés par le service jeunesse avec l’aménagement de la cour intérieure de la Ferme des Loisirs, l’installation d’une fontaine à eau et l’aménagement d’une cuisine au Centre d’Animation Jeunesse,

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à solliciter la CAF du Pas-de-Calais à hauteur de 40 % du coût HT des dépenses éligibles estimées à 25 300,88 € HT,

- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.

9 - Demande de subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour la réhabilitation de la Ferme dite PETITPREZ en médiathèque

Considérant que la bibliothèque municipale de Lestrem ne répond plus aux normes contemporaines d’accueil ;

Considérant que la commune de Lestrem a lancé fin 2021 une étude de faisabilité pour la réhabilitation de la Ferme dite PETITPREZ en médiathèque ;

Considérant que les résultats de l’étude ont montré la possibilité de réhabiliter le bâtiment avec un espace dominant dédié au fonctionnement d’une médiathèque complété d’un espace à vocation touristique ;

Considérant qu’un maître d’œuvre a été retenu pour établir le projet de reconstruction et d’aménagement du bâtiment avec le concours et l’expertise des services compétents de l’Etat (DRAC), du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, de la CAF du Pas-de-Calais et de la Communauté de Communes Flandre Lys (Réseau ESPERLUETTE) ; Considérant que le taux de financement de la Dotation Générale de Décentralisation portée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour la construction d'une médiathèque est fixé 40 % des dépenses éligibles ;

Considérant que le poste de dépense des Voiries, Réseaux Divers (VRD), démolition, désamiantage et plantations n'est pas couvert par la DGD ;Considérant que le montant effectivement subventionnable au titre de la DGD pour l'opération s'élève donc à 2 259 131,79 € HT après déduction des dépenses inéligibles et que le taux de participation de la DRAC s'élève à 40,00 % soit 903 653 € ;

Considérant que la commune sollicite le Conseil Départemental du Pas-de-Calais, a Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour la réhabilitation de la construction du « pôle médiathèque » et la Communauté de Communes Flandre Lys ;

Considérant qu'il y a lieu de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une aide financière au titre de la Dotation Générale de Décentralisation ;

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour les travaux de réhabilitation de la Ferme dite PETITPREZ en médiathèque,

- de solliciter la demande de subvention à un taux de 40% de l’assiette subventionnable soit une subvention de 903 653 €,

- d'’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération de réhabilitation de la Ferme dite PETITPREZ - « pôle médiathèque » comme suit :

COUT TOTAL ESTIMATIF DE L'OPERATION "pôle

médiathèque"

2 548 841 € HT 100.00 %

SUBVENTION DRAC 903 652 € 35.45 %

SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE

CALAIS 329 0000 € 12.91 %

FONDS DE CONCOURS CULTUREL DE LA CC FLANDRE

LYS 100 000 € 3.92 %

SUBVENTION CAF DU PAS DE CALAIS "sous pôle

ludothèque" 41 941 € 1.65 %

AUTO-FINANCEMENT COMMUNAL 1 174 274 € 46.07 %

10 - Demande de subvention à la CAF du Pas-de-Calais au titre des travaux de construction d’une ludothèque et d'espaces dédiés à la Petite Enfance

Dans le cadre de sa politique d’aide aux partenaires, la CAF peut subventionner la construction d’équipements ou aménagements de type ludothèque.

Considérant le projet de réhabilitation de la Ferme dite PETITPREZ en médiathèque avec un espace ludothèque et un auditorium utilisé pour les prestations de service ordinaire,

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à solliciter la CAF du Pas-de-Calais à hauteur de 40 % du coût HT des dépenses éligibles à la présente demande,

- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.11 - Fonds de concours culture de la Communauté de Communes Flandre Lys (mandat 2020-26) pour la construction de la médiathèque de Lestrem

Vu le CGCT article L5214-16,

Vu les statuts de la CCFL, en matière de Politique Culturelle,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 février 2021 visant la mise en place d’un Fonds de concours culture pour le soutien à l’investissement culturel à hauteur de 100 000 € à faire valoir sur la mandat 2020-2026,

Considérant que la commune de Lestrem a lancé fin 2021 une étude de faisabilité pour la réhabilitation de la Ferme dite PETITPREZ en médiathèque ;

Considérant que les résultats de l’étude ont montré la possibilité de réhabiliter le bâtiment avec un espace dominant dédié au fonctionnement d’une médiathèque complété d’un espace à vocation touristique ;

Considérant qu’un maître d’œuvre a été retenu pour établir le projet de reconstruction et d’aménagement du bâtiment avec le concours et l’expertise des services compétents de l’Etat (DRAC), du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, de la CAF du Pas-de-Calais et de la Communauté de Communes Flandre Lys ;

Considérant que le projet de la commune remplit les conditions d’attribution du présent fonds de concours ;

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à solliciter le fonds de concours intercommunal visant au soutien à l’investissement culturel dans le cadre de la réhabilitation de la Ferme dite PETITPREZ en médiathèque,

- de l’autoriser à signer la présente convention ainsi que tout acte afférant à la présente demande,

- de solliciter le montant du fonds de concours au montant maximum de 100 000 €.

12 - Fonds de concours intercommunal aux projets d’investissement touristiques - Réhabilitation de la Ferme dite Petitprez en médiathèque avec la création d’un pôle tourisme

Vu la délibération du Conseil communautaire Flandre Lys du 8 décembre 2016 instituant la mise en

place d’un Fonds de concours aux communes membres dans le cadre d’un projet d’Investissement

communal à vocation touristique,

Vu la délibération n°2021D141 du Conseil communautaire du 29 juin 2021 modifiant les conditions

d’attribution du fonds de concours CCFL aux projets d’investissement touristiques portés par les

communes,

Vu la délibération n°2023D004 du Conseil communautaire du 9 février 2023 modifiant le règlement

administratif et financier des Fonds de concours,

Considérant que la réhabilitation par la commune de la Ferme dite PETITPREZ de Lestrem en bâtiment

d’une surface de 800 m² de surface plancher avec un pôle médiathèque (658 m²) et un pôle tourisme

(142 m²),

Considérant que ce pôle tourisme offrira des espaces d’exposition et officiera de point de départ d’un

chemin de randonnée en cours de création,Considérant qu’une terrasse accolée au bâtiment sera aménagée et servira le dessein touristique du

bâtiment à l’image du patio intérieur,

Considérant que les premières longueurs du chemin de la randonnée seront réalisées dans le cadre de

l’aménagement des abords de la Ferme dite Petitprez,

Considérant que du mobilier extérieur équipera les abords du bâtiment pour l’accueil du public et des

randonneurs,

Considérant que des animations culturelles sont imaginées pour agrémenter les espaces touristiques,

Considérant que la dimension de ce projet offrira un rayonnement supra communal et pourra intégrer le

réseau des sites touristiques intercommunaux,

Considérant que les présentes dépenses sont éligibles au fond de concours intercommunal aux projets

d’investissement touristiques prévoyant un soutien financier de 50% du montant HT de la part de

financement assurée, hors subventions, par la commune et plafonné à 400 000 € pour le mandat

2020-2026

Considérant que le coût des présents investissements est estimé au minimum à un million d'euros.

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à solliciter le fonds de concours intercommunal aux projets d’investissement

touristiques au titre des dépenses à vocation touristique du projet de réhabilitation de la Ferme dite

PETITPREZ de Lestrem,

- de solliciter le présent fonds de concours à hauteur maximale de 400 000 €,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération.

13 - Appel à projets du Territoire d’Energie Flandre : « Du solaire en Flandre » 2024 - Travaux de réhabilitation de la ferme dite Petitprez

La commune est membre du syndicat intercommunal Territoire d’Energie Flandre.

Le syndicat lance un appel à projets « Du solaire en Flandre » avec l’objectif de promouvoir la production d’électricité verte sur les bâtiments publics.

Pour l’année 2024, l’appel à projets est doté d’un fonds de concours de 10 000 € (montant actualisable le cas échéant au cours de l’année) avec une aide maximale de 5 000 € par projet visant à développer des dispositifs de production d’énergie solaire photovoltaïque en autoconsommation.

Considérant que le projet de la commune de réhabiliter la Ferme dite PETITPREZ de Lestrem en bâtiment d’une surface de 800 m² pour accueillir les services de la médiathèque avec des espaces dédiés au tourisme,

Considérant que dans le cadre des travaux, est prévue la pose de panneaux photovoltaïques avec une production d’électricité autoconsommée,

M. le Maire propose de :

- de l’autoriser à solliciter une demande d’aide au titre de l’appel à projets 2024 « Du solaire en Flandre » auprès de Territoire d’Energie Flandre.14 - Délibération portant création d’un emploi permanent à temps complet - Responsable de Médiathèque

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :  le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

 le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la création d’une médiathèque municipale, il convient de renforcer les effectifs du service en recrutant une/un Responsable de Médiathèque.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création de Responsable de Médiathèque à temps complet à compter du 1er septembre 2024.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des assistants Territoriaux de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

 Accueillir et renseigner le public

 Assurer la gestion, la valorisation et l’entretien des collections

 Gérer le budget dédié à la médiathèque et assurer les fonctions de régisseur  Assurer la gestion administrative du service

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

***

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

***L’agent contractuel devra justifier d’un niveau scolaire Bac +2 à +3 et au moins d’une condition d’expérience professionnelle similaire au sein d’une commune de strate comparble (5 000 Habitants) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais de la création de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion du Pas-de-Calais qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet.

Le conseil municipal , après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-14 (ou L. 332-8 …),

Vu le Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Vu le décret n° 2010-330 Fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22.03.2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 Juin 2024

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois.

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Lestrem à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.15 - Création d'un poste temporaire d'adjoint technique pour le restaurant municipal

En raison d'un surcroît de travail au niveau du restaurant municipal pour le mois d'août 2024,

Monsieur le Maire propose :

- de créer un poste temporaire d'Adjont Technique au nveau du restaurant municipal d'une durée d'un mois du 29 juillet 2024 au 30 août 2024,

- de fixer la rémunération à l'indice brut 367, indice majoré 366, correspondant au 1er échelon du grade d'Adjoint Technique.

16 - Questions diverses