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Note de Synthèse - Note de Synthese du CM du 11 Avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lestrem. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese du CM du 11 Avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget, CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

1 - Subventions aux associations pour 2024

2 - Convention d'objectifs avec l'harmonie municipale pour l'année 2024

3 - Adhésion de la commune à l'association LESTREM NATURE pour l'année 2024

4 - Modification de la délibération du 29 novembre 2023 sur les tarifs communaux 2024 - Précisions apportées sur les minimas sociaux

5 - Fixation des tarifs du centre aéré de juillet et août 2024

6 - Modification de la délibération portant sur la fixation des effectifs d'animateurs saisonniers et établissement de leur rémunération pour les petites vacances 2024

7 - Fixation des effectifs d'animateurs saisonniers et établissement de leur rémunération pour les grandes vacances 2024

8 - Fixation des effectifs et établissement de la rémunération de l'animateur saisonnier pour l'encadrement du stage sportif (du 08 juillet au 27 juillet 2024)

9 - Création de trois emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité du service technique

10 - Fixation du coût et des conditions d'octroi des colis aux aînés

11 - Fixation des tarifs et des stocks de sarcophages et cavurnes des cimetières communaux

12 - Fonds de concours intercommunal dénommé Mandat 2020-2026/1 - Demande n°4 au titre des travaux de réfection de la toiture de l'église d ela Fosse-Lestrem et de son horloge

13 - Participation financière de la commune de Lestrem au bailleur Habitat Hauts de France pour la construction de logements aidés sis route de Béthune

14 - Délibération portant sur le service mutualisé d'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités

15 - Avis municipal concernant la définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur son territoitre

16 - Budget général, adoption du Compte de Gestion 2023

17 - Budget des opérations funéraires, adoption du Compte de Gestion 2023

18 - Budget général, adoption du Compte Administratif 2023

19 - Budget des opérations funéraires, adoption du Compte Administratif 2023

20 - Budget général, affectation des résultats 2023

21 - Budget des opérations funéraires, affectation des résultats 2023

22 - Budget général, vote du Budget Primitif 2024

CONSEIL MUNICIPAL

NOTE DE SYNTHESE

Séance du 11 avril 2024 à 19 heures 30

Petite salle de l'Espace Culturel23 - Budget des opérations funéraires, vote du Budget Primitif 2024

24 - Vote du taux d'imposition aux taxes directes locales

25 - Dispositions relatives aux jurés d'assises pour 2025 - Tirage au sort effectué par les communes

26 - Questions diverses

1 - Subventions aux associations pour 2024

Considérant les dossiers de demande de subventions déposés,

Considérant l'importance pour la vie locale de l'apport du rôle des associations "loi 1901" et de la participation des citoyens,

Monsieur le Maire propose :

- d'accorder les montants comme suit :

Nom de l'association

Subvention

exceptionnelle

2024

Subvention

proposée

2024

Comité d'échanges internationaux 1 000 € 1 500 €

Comité des fêtes de la Fosse / 800 €

Comité des fêtes de Paradis / 800 €

Comité des fêtes de Pont-Riqueult / 800 €

Comité des fêtes Lestrem Centre / 800 €

Ecole de musique / 31 000 €

Harmonie municipale / 7 000 €

Lestrem en Lumière 2 000 € 8 000 €

Union Commerciale Lestrem Lys / 2 000 €

APEL St Paul St Joseph / 200 €

Amicale Laïque des écoles publiques / 700 €

Club des Aînés "toujours jeune" 300 € 1 200 €

ACPG CATM TOE Veuves / 1 050 €

Gardes de Lorette / 450 €

Amicale du personnel communal / 300 €

Confrérie des charitables de La Fosse / 250 €

Confrérie des charitables de Paradis / 250 €

Confrérie des charitables de St Eloi section

Ouest / 250 €

Confrérie des charitables Lestrem Est / 400 €

Le Paradis des Arts / 400 €

Les Folies d'Art 900 €

CréAlestrem / 400 €

Les Crins Lawés / 200 €

Les Folkeux du petit paradis / 200 €

Folk Club de la Lys 250 €

Lestrem AJL / 9 400 €La plume et l'étincelle / 800 €

Lestrem Nature / 1 400 €

Valorisation du patrimoine / 350 €

CAL Cercle aérien de Lestrem / 100 €

Les Ailes de Paradis / 450 €

Anciens Aérodromes / 200 €

Assoc. sportive et culturelle école R.Flament / 200 €

Lestrem Scrabble / 200 €

ADMR / 2 100 €

SSIAD / 500 €

Amicale Don du Sang / 150 €

APEI / 200 €

Emmaüs / 500 €

Sourire d'autistes / 500 €

La route du sourire / 500 €

Coup d'œil photo / 400 €

Association Philippe des Huchets 1 000€

Les Belles Racines 200 €

Exupétille 200 €

3 300 € 79 450€

82 750 €

Nom de l’association

Subvention

exceptionnelle

Subvention

proposée

2024

Badminton Club Lestrem / 1 600 €

Basket Ball Lestrémois / 3 500 €

Body Work Lestrémois / 1 500 €

Boule Lestrémoise / 300 €

Cyclo Club Lestrémois / 800 €

Futsal Lestrem / 150 €

Extrem Fighting Spirit / 2 000 €

Fitness Club Lestrémois / 1 200 €

Judo Club de Lestrem / 2 000 €

Lestrem Gym / 7 500 €

Marchons Ensemble / 300 €

Shaolin Club / 800 €

Tennis Club de Lestrem / 4 000 €Union Sportive Lestrémoise Football / 9 000 €

Yoga 2 000 € 0 €

2 000 € 34 650 €

36 650 €

2 - Convention d'objectifs avec l'harmonie municipale pour l'année 2024

Monsieur le Maire expose :

- l’Harmonie Municipale, association Loi 1901 contribue à l’officialisation des cérémonies

commémoratives, à la vie musicale de notre commune ainsi qu’à la formation musicale,

- les répétitions et les cours sont assurés dans les locaux mis à disposition et aménagés par la ville,

et qu’il est nécessaire de fixer les rapports entre l’association et la ville et de définir leurs conditions par

la signature d’une convention d’objectifs.

Monsieur le Maire propose :

- de signer ladite convention.

3 - Adhésion de la commune à l'association LESTREM NATURE pour l'année 2024

Monsieur le Maire propose :

- que la commune adhère à l’association Lestrem Nature contre une cotisation à hauteur de 15€, - précise que les inscriptions budgétaires au règlement de cette cotisation seront prévues à l’article 6281

du budget primitif 2024.

4 - Modification de la délibération du 29 novembre 2023 sur les tarifs communaux 2024 - Précisions apportées sur les minimas sociaux.

Suite à une demande émanant des services de la CAF, Monsieur le Maire propose la rédaction suivante :

Pour les familles bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, Allocation de Solidarité Spécifique) présentant un justificatif de moins de trois mois ou les bénéficiaires de l’Aide aux Temps Libre, une réduction de 15 % sera appliquée sur l’ensemble des tarifs délibérés (tarifs jeunesse et sports)

5 - Fixation des tarifs du centre aéré de juillet et août 2024

Monsieur le Maire propose :

- de fixer les tarifs du centre aéré comme suit :Tarif semaine

Lestrémois

Tarif quinzaine

Consécutive

Lestrémois

Tarif semaine

Extérieurs

Tarif quinzaine

Consécutive

Extérieurs

2024 2024 2024 2024

1 enfant 48 € 88 € 98 € 160 €

2 enfants 88 € 160 € 181 € 293 €

3 enfants 115 € 220 € 255 € 405 €

4 enfants 140 € 270 € 308 € 506 €

Tarifs forfaitaires garderie semaine : 6 €/semaine

- A partir de 7h30 le matin jusque 8h30

- A partir de 17h30 le soir jusque 18h30

Tarifs ½ journée enfant (2-4 ans) sans repas

- 6 € pour les lestrémois

- 12 € pour les extérieurs

Pour les familles bénéficiaires des minima sociaux (RSA, Allocation de Solidarité Spécifique) présentant un justificatif de moins de 3 mois ou les bénéficiaires de l'Aide aux temps libres, une réduction de 15% sera appliquée sur l'ensemble des tarifs délibérés.

Tarification camping été 2024

Tarif semaine

Lestrémois

Tarif semaine

Extérieurs

2024 2024

1 enfant 85 € 135 €

2 enfants 160 € 248 €

3 enfants 190 € 300 €

6 - Modification de la délibération portant sur la fixation des effetifs d'animateurs saisonniers et établisement de leur rémunération pour les petites vacances 2024

Monsieur Le Maire expose que l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.

Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1 du CASF :- les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,

- les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l’accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus,

- l’accueil de scoutisme, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d’éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l’établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).

Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.

Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).

Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature».

Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment lorsqu’ils sont hébergés.

Monsieur le Maire propose :

- de créer 20 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif pour toutes les périodes de petites vacances 2024,

- de fixer leur rémunération comme suit :

Animateur Stagiaire : 63 euros bruts/jour,Animateur Diplômé : 66.50 euros bruts/jour

- d'instaurer une indemnité par nuit de camping d'un montant de 20 € la nuit pour les séjours hiver,

- d’être autorisé à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant aux emplois créés,

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

7 - Fixation des effetifs d'animateurs saisonniers et établisement de leur rémunération pour les grandes vacances 2024

Monsieur Le Maire expose que l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.

Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1 du CASF :

- les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,

- les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l’accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus,

- l’accueil de scoutisme, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d’éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l’établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).

Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’ilbénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.

Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).

Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature».

Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment lorsqu’ils sont hébergés.

Monsieur le Maire propose :

- de créer 23 emplois non permanents pour le mois de juillet et 29 emplois non permanents pour le mois d'août, destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif pour toute la période des grandes vacances 2024,

- de fixer leur rémunération comme suit :

 Animateur Stagiaire : 63 euros bruts/jour

 Animateur Diplômé : 66.50 euros bruts/jour

 Directeur Adjoint : 70.00 euros bruts/jour ,

- d'instaurer une indemnité par nuit de camping d'un montant de 20 € la nuit,

- d'instaurer une indemnité par veillée d'un montant de 10 €,

- d’être autorisé à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant aux emplois créés,

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

8 - Fixation des effectifs et établissement de la rémunération de l'animateur saisonnier pour l'encadrement du stage sportif (du 08 juillet au 27 juillet 2024)

Monsieur Le Maire expose que l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.

Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1 du CASF :- les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,

- les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l’accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus,

- l’accueil de scoutisme, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d’éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l’établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).

Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).

Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période. Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).

Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en « nature».

Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment lorsqu’ils sont hébergés.

Monsieur le Maire propose :

- de créer 1 emploi non permanent destinés au recrutement sous contrats d’engagement éducatif pour l’encadrement des stages sportifs de juillet 2024,

- de fixer leur rémunération comme suit (en fonction de la personne recrutée)

 Animateur Stagiaire : 63 euros bruts/jour,

 Animateur Diplômé : 66.50 euros bruts/jour,

- d’être autorisé à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant aux emplois créés,- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

9 - Création de trois emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité du service technique

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale élargie, il est nécessaire de renforcer les services technique du 15 avril au 29 novembre 2024 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

Monsieur le Maire propose :

 de l’autoriser à créer 3 postes temporaires d’adjoint technique à temps complet d’une durée respective de 6 mois, 4 mois et 2 mois entre le 15 avril et le 29 novembre 2024 pour satisfaire aux activités saisonnières du service technique,

 de fixer la rémunération à l’indice brut 367, indice majoré 366, correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

10 - Fixation du coût et des conditions d’octroi des colis aux aînés

Considérant la distribution par la commune de Lestrem de colis aux aînés à l’occasion des fêtes de fin d’année,

Considérant les conditions d’attribution des colis fixées par la commune, Considérant la possibilité offerte aux bénéficiaires de refuser le colis et de reverser sa valeur numéraire au bénéfice du CCAS,

Monsieur le Maire propose :

- de valider la décision d’offrir des colis de fin d’année aux personnes domiciliées à Lestrem et âgées de 67 ans minimum dans l’année civile,

- de valider la valeur du colis à 25 € maximum,

- de l’autoriser à signer la convention pour le reversement de la valeur numéraire des colis non distribués au CCAS de Lestrem.

11 - Fixation des tarifs et des stocks de sarcophages et cavurnes des cimetières communaux

Suite à la commission cimetières du 25 mars 2024,

Il convient de mettre à jour les stocks et de délibérer sur les tarifs de revente des sarcophages et cavurnes

Monsieur le Maire propose :

- de fixer les tarifs de revente correspondant à la valeur des stocks, comme suit :Désignation Quantité Prix Unitaire Montant Total

Sarcophages 1 (Centre)

2 (La Fosse)

7 (Centre)

9 (La Fosse)

9 (Paradis)

1 045.00€

1 045.00€

1 186.80€

1 152.80€

1 152.80€

1 045.00€

2 090.00€

8 307.60€

10 375.20€

10 375.20€

TOTAL 32 193.00€

Désignation Quantité Prix Unitaire Montant Total

Cavurnes

8 (La Fosse)

7 (Paradis)

7 (Centre)

339.00€

298.00€

305.00€

2 712.00€

2 086.00€

2 135.00€

TOTAL 6 933.00€

TOTAL 39 126.00€

12 - Fonds de concours intercommunal dénommé Mandat 2020-2026/01 - Demande n° 4 au titre des travaux de réfection de la toiture de l’église de la Fosse-Lestrem et de son horloge

Lors de la séance du conseil communautaire du 15 octobre 2020, les instances de la Communauté de Communes Flandre Lys ont délibéré pour attribuer aux communes de l’intercommunalité un fonds de concours sur la base d’un montant de 450€ par habitant à utiliser sur le mandat 2020-2026, soit un montant total de 2 056 050 €. Ce fonds de concours est utilisable pour un ou plusieurs projets d’investissement selon les termes de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit, en effet, qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Lors de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2022, les instances de la Communauté de Communes Flandre Lys ont précisé les modalités d’octroi et de versement des différents fonds de concours de la Communauté de communes Flandre Lys, destinés à soutenir les projets d’investissements des communes membres ne relevant pas d’une compétence communautaire, au travers d’un règlement administratif et financier des fonds de concours.Le Conseil communautaire a attribué à chaque commune membre un fonds de concours dont l’enveloppe globale à répartir s’élève à 18 094 950 euros sur la base des derniers chiffres connus de la DGF (année 2019). Sur cette base et compte tenu de la population Lestrémoise au 1er janvier 2019 (4569 hab.), la commune de Lestrem bénéficie d’un fonds de concours d’un montant de 2 056 050 €.

Suite à délibération du 15 avril 2021, la CC Flandre Lys a validé l’attribution d’une première demande d’un montant de 450 000 € pour les travaux de requalification du Parc de la Giclais et du Christ-Roi, Suite à la délibération du 20 octobre 2022, la CC Flandre Lys a validé l’attribution d’une seconde demande d’un montant de 500 000 € pour les travaux de restructuration de la Maire, Suite à la délibération du 22 juin 2023, la CC Flandre Lys a validé l’attribution d’une troisième demande d’un montant de 249 834,83 € pour les travaux d’extension d’un bâtiment multi activités à dominante tennis,

Le reliquat de l’enveloppe du fonds de concours intercommunal dénommé Mandat 2020-2026/1 est de 856 215,17 €.

Compte tenu du projet de réfection de la toiture de l’église de la Fosse-Lestrem et de son horloge pour un montant estimé à 300 000 € Hors taxes et afin de répondre aux règles de versement ci-dessus évoquées,

Monsieur le Maire propose :

- d’approuver le projet de réfection de la toiture de l’église de la Fosse-Lestrem, - de valider la demande n°4 au fonds de concours intercommunal dénommé Mandat 2020-2026/01 pour un montant de 146 215,17 €, au titre des travaux de réfection de la toiture de l’église de la Fosse-Lestrem et de son horloge,

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

13 - Participation financière de la commune de Lestrem au bailleur Habitat Hauts de France pour la construction de logements aidés sis route de Béthune

Considérant la vente par le CCAS à Habitat Hauts de France des parcelles BL 57, 58 & 59, sises 719-723 rue de Béthune formant une unité foncière de 1050 m²,

Considérant la volonté du bailleur social Habitat Hauts de France de faire l’acquisition de la parcelle adjacente BL 60 appartenant à un particulier,

Considérant que l’ensemble foncier permettrait au bailleur précité de réaliser une opération de construction d’environ 17 logements aidés,

Considérant la volonté de la commune de préserver la viabilité du projet en préservant l’équilibre de l’opération du bailleur,

Monsieur le Président propose :

- d’approuver une participation financière de la commune au bailleur Habitat Hauts de France pour la réalisation de l’opération de construction de logements aidés, - de fixer la participation à 55 000 €,

- de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire.14 - Délibération portant sur le service mutualisé d'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités

Vu la loi 2021-1104 dite Loi Climat et Résilience, notamment son article 17 qui décentralise la police de

la publicité du préfet au maire au 1er janvier 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.581-1 à L.581-45 réglementant l’installation des enseignes et des publicités ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys ;

Vu l’avis du comité de suivi urbanisme rassemblant toutes les communes membres de la CCFL en date du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis du comité technique en date du 09 avril 2024 ;

Considérant que les maires deviennent au 1er janvier 2024 compétents pour délivrer les déclarations préalables et les autorisations préalables d’installation de dispositifs ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne ;

Considérant qu’il est préférable d’éviter à la commune de Lestrem de supporter seule la charge supplémentaire de ces instructions présentant une complexité technique et juridique ;

Considérant que l’adhésion à ce service commun ne modifie en rien les compétences et obligations en matière de pouvoir de police du maire en matière de publicité, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes, la délivrance des décisions et les verbalisations qui découleraient d’éventuelles infractions ;

Considérant que l’adhésion à ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens contribuant à une gestion rationnelle des deniers publics ;

Considérant que l’adhésion à ce service mutualisé permet à la commune de Lestrem de bénéficier de l’expertise technique des services la Communauté de communes ;

Considérant que l’adhésion à ce service mutualisé permet à la commune de protéger et garantir ses intérêts juridiques ;

Considérant que l’adhésion à ce service mutualisé permet à la commune de Lestrem de délivrer à ses administrés un service public de qualité respectueux de leurs droits ;

Il est proposé au conseil municipal de :

 valider l’adhésion de la commune de Lestrem au service mutualisé d’instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités constitué au sein de la communauté de communes Flandre Lys ;

 valider le projet de convention ci-joint présentant les modalités et les coûts de fonctionnement de ce service mutualisé ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte visant à la mise en œuvre de la présente délibération.15 - Avis municipal concernant la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et particulièrement son article 15 ;

Vu l’article L 141-5-3 du code de l’énergie ;

Monsieur le Maire précise que :

 La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

 En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

 La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

 La commune identifie par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public par

voie électronique (prévue par délibération du 1er février dernier)

Vu la concertation publique organisée du 12 février 2024 au 4 Mars 2024 prévoyant la participation du public par voie électronique

Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAER pour les ENR ont été mis à disposition du public selon la modalité suivante : consultation électronique avec insertion sur le site internet de la commune,

- Le bilan de la concertation, est synthétisé ci-après :

5 participants :

- 4 observations négatives sur la méthanisation,

- 1 personne souhaitant une information sur la cartographie et sur les différentes énergies renouvelables.

Chacun des participants a pu disposer d’une réponse par mail à sa demande.

Compte tenu de ces éléments et sans autres remarques,Monsieur le Maire propose :

 d’émettre un avis sur les ZAER comme convenues dans les différentes cartographies,

 de transmettre à la communauté de Communes Flandre Lys pour validation.

16 - Budget général, adoption du Compte de Gestion 2023

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

17 - Budget des opérations funéraires, adoption du Compte de Gestion 2023

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

18 - Budget général, adoption du Compte Administratif 2023

Monsieur le Maire propose d’arrêter les comptes du Compte Administratif de l'exercice 2023 du budget général comme suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 9 004 679,86

Réalisé : 4 902 647,81

Reste à réaliser : 3 729 213,14

Recettes Prévu : 9 004 679,86

Réalisé : 5 814 976,04

Reste à réaliser : 1 463 881,41

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 6 936 973,11

Réalisé : 5 548 707,11Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 6 936 973,11

Réalisé : 7 387 595,42

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 912 328,23

Fonctionnement : 1 838 888,31

Résultat global : 2 751 216,54

19 - Budget des opérations funéraires, adoption du Compte Administratif 2023

Monsieur le Maire propose d’arrêter les comptes du Compte Administratif de l'exercice 2023 du budget des opérations funéraires comme suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 9 089,60

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 9 089,60

Réalisé : 9 089,60

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 32 052,37

Réalisé : 22 886,68

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 32 052,37

Réalisé : 23 052,37

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 9 089,60

Fonctionnement : 165,69

Résultat global : 9 255,29

20 - Budget général, Affectation des résultats 2023

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 Constatant que le compte administratif fait apparaître :- un excédent de fonctionnement de : 1 814 713,41

- un excédent reporté de : 24 174,90

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 838 888,31

- un excédent d'investissement de : 912 328,23

- un déficit des restes à réaliser de : 2 265 331,73

Soit un besoin de financement de : 1 353 003,50

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation de l'exercice 2023 du budget général comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 1 838 888,31 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 1 353 003,50

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 485 884,81

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 912 328,23

21 - Budget des opérations funéraires, Affectation des résultats 2023

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 200,68

- un excédent reporté de : 366,37

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 165,69

- un excédent d'investissement de : 9 089,60

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un excédent de financement de : 9 089,60

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation

opérations funéraires comme suit :

de l'exercice 2023 du budget des

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 165,69 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 165,69

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 9 089,6022 - Budget général, vote du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire propose de voter les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 comme suit :

Investissement

Dépenses : 3 420 379,85

Recettes : 5 953 820,94

Fonctionnement

Dépenses : 7 417 702,35

Recettes : 7 417 702,35

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

23 - Budget des opérations funéraires, vote du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire propose de voter les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 comme suit :

Investissement

Dépenses : 9 089,60

Recettes : 9 089,60

Fonctionnement

Dépenses : 41 721,69

Recettes : 41 721,69

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

24 - Vote des taux d'imposition aux taxes directes locales 2024

Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

: 7 149 592,99 (dont 3 729 213,14 de RAR)

: 7 149 592,99 (dont 1 463 881,41 de RAR)

: 7 417 702,35 (dont 0,00 de RAR)

: 7 417 702,35 (dont 0,00 de RAR)

: 9 089,60 (dont 0,00 de RAR)

: 9 089,60 (dont 0,00 de RAR)

: 41 721,69 (dont 0,00 de RAR)

: 41 721,69 (dont 0,00 de RAR)Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 soit :

Taux année 2024 Bases 2024 Produit fiscal

Taxe Foncier Bâti 42,35 % 7 240 000 3 066 140

Taxe Foncier Non Bâti 19,89 % 191 800 38 149

Taxe d’Habitation 18,29 % 82 400 15 071

3 119 360

Un coefficient correcteur est appliqué pour compenser à la baisse, à hauteur de -1 549 467 euros pour Lestrem (à la hausse pour d’autres communes), le produit fiscal de la taxe sur le Foncier Bâti. Une allocation compensatrice sur la Taxe Foncière sur le Bâti au titre des locaux industriels d’un montant de 1 564 075 euros est versée à la commune.

25 - Dispositions relatives aux jurés d'assises pour 2025 - Tirage au sort effectué par les communes

La commune doit avoir transmis avant le 30 avril 2024, la liste préparatoire annuelle des jurés d'assises, c'est à dire la liste des personnes tirées au sort sur le slistes électorales.

Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral qui en prévoit 4 pour la commune de Lestrem soit 12 noms à tirer au sort.

Pour la constitution de la liste préparatoire, ne doivent pas être retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au 31 décembre 2024.

26 - Questions diverses