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Note de Synthèse - Note de Synthese du CM du 26 Septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Lestrem. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese du CM du 26 Septembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

1 - Création de poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité

2 - Délibération portant modification du temps de travail d'un emploi

3 - Modification des conditions de maintien du régime indemnitaire en cas d'absence (congé longue maladie et congé de grave maladie)

4 - Modalités de mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation pour les agents de la commune de Lestrem

5 - Fixation des tarifs du séjour été 2025

6 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention BAFA Approfondissement pour l'organisation du stage d'approfondissement qui se déroule à Lestrem

7 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune et la FDE 62 pour les travaux d'esthétique, rue des Briqueteries.

8 - Convention d'aide à la production de logements à loyer modéré avec le bailleur social LOGIFIM

9 - Convention de partenariat entre le Département du Pas-de-Calais et la commune de Lestrem pour l'accès des points de lecture aux services de la Médiathèque départementale

10 - Rétrocession de la concession 79C allée Bégonias n°767 du cimetière du Centre

11 - Versement d'une subvention exceptionnelle à la Coopérative scolaire René FLAMENT

12 - Admissions en non-valeurs

13 - CCFL - Modification des statuts et redéfinition de l'intérêt communautaire

14 - Création d'un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

15 - Questions diverses

1 - Création de poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité

Conformément à l'article L.313 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agnets contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332623 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois

CONSEIL MUNICIPAL

NOTE DE SYNTHESE

Séance du 26 septembre 2024 à 19 heures 30

Petite salle de l'Espace Culturelconsécutifs.

(A noter : l'accroissement temporaire d'activité est soumis au versement d'une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brut globale perçue par l'agent durant son contrat lorsque celui-ci aura une durée inférieure ou égale à un an).

Compte tenu de la nécessité de maintenir le nombre d'agents faisant fonction d'ATSEM au sein de l'école Maternelle Henri Cousin en fonction des effectifs inscrits, il convient de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité à temps complet dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Monsieur le Maire propose :

- le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accoissement temporaire d'activité pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à compter du 02 octobre 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM à temps complet .

Il devra justifier de la possession du diplôme de CAP Petite Enfance, et d’une condition d’expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Monsieur le Maire propose :

- que la proposition de création d’un emploi non permanent soit adoptée, - que les crédits correspondants soient inscrits au budget de l’exercice en cours, - que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

2 - Délibération portant modification du temps de travail d’un emploi

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de

travail d'un emploi d’Adjoint Technique permanent (service des écoles) à temps non complet (27

heures hebdomadaires) afin de pouvoir répondre aux besoins toujours croissants d’entretien des

bâtiments communaux.

Monsieur le Maire indique que la modification du temps de travail est supérieure à 10% du temps

de travail initial de l’emploi.

En conséquence, le Comité Social Territorial a été sollicité et a rendu un avis favorable lors de sa

réunion du 12 septembre 2024.

Monsieur le Maire propose

- la suppression, à compter du 1er octobre 2024, d’un emploi permanent à temps non complet

(27 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique (service des écoles),

- la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35

heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique (service des écoles),

- que les crédits suffisants soient prévus au budget de l'exercice.3 - Modification des conditions de maintien du régime indemnitaire en cas d'absence (congé de longue maladie et congé de grave maladie)

Pour rappel : L'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Ainsi, dès lors qu'un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont alors tenus de les appliquer.

En revanche, en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences (QE, JOAN, n°20512 du 26/11/2019).

Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État (CE, 4 juillet 2024, n°462452).

Au sein de la Fonction Publique de l'État, le dispositif de maintien des primes en cas d'absence est prévu principalement par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

Jusqu'à présent, ce décret prévoyait qu'en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.

Une collectivité territoriale ne pouvait donc pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l'un de ces congés (CE, 22 novembre 2021, n°448779).

Ce qui change : Conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l'article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'État. Il modifie notamment, les dispositions du décret du 26 août 2010, afin de prévoir que, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie(CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

33 % la première année ;

60 % les deuxième et troisième années.

En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024 pour la rémunération des agents en situation de CLM et de CGM.

Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'organe délibérant peut modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de transposer, au plus tôt à compter du 1er septembre 2024, les règles applicables à la Fonction Publique de l'État. La délibération devra être précédée de l'avis du Comité Social Territorial (article L. 253-5 6° du Code Général de la Fonction Publique).

Monsieur le Maire propose :

- de modifier les conditions de maintien du régime indemnitaire en cas d'absence (congé de longue maladie et congé de grave maladie) comme précisé ci-dessus.4 - Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation pour les agents de la commune de Lestrem

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 Septembre 2024

Considérant, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Considérant qu’il est créé, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la commune de Lestrem ;

Le Maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet, propose à l’assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF s’élève à 6000 euros.

Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :

La collectivité prendra en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourueArticle 2 : Demandes d’utilisation du CPF

La demande de l’agent devra suivre les étapes suivantes:

 Demande à formuler à son supérieur hiérarchique lors de l’entretien professionnel  Instruction de la demande par le Directeur Général des Services en lien avec l’Adjoint au personnel

 Mise en place d’un formulaire de demande, exigence d’une lettre de motivation

Celle-ci comportera notamment les éléments suivants :

 La description détaillée du projet d’évolution professionnelle

 Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.)  Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur

 Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 1er mars et le 1er Juin de l’année N. (Possibilité pour la collectivité/établissement d’accorder des dérogations à la période fixée, notamment si la somme inscrite au budget au titre du CPF n’est pas épuisée.)

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

 Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;  Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

 Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants :

 Démarches réalisées par l’agent afin de découvrir et de s’approprier le métier/l’activité envisagée.  Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle)  Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée

 Viabilité économique du projet

 La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ?  L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?  Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle

 Nombre de formations déjà suivies par l’agent

 Ancienneté au poste

 Calendrier de la formation en considération des nécessités de service  Coût de la formationArticle 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

La décision du maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Monsieur le Maire propose :

- de valider les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.

5 - Fixation des tarifs du séjour d'été 2025

Monsieur le Maire propose :

- de fixer les tarifs du séjour d'été à MEZE (côte méditéranéenne) pour la période du 19 au 31 juillet 2025 comme suit :

- Lestrémois : 550€

- Extérieur : 680€

Une dégressivité de 50 € pour le 2ème enfant consécutif participant au séjour est appliquée. 15% pour les bénéficiaires des minimas sociaux ou de l'aide aux temps libres présentant un justificatif de moins de 3 mois

6 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention BAFA Approfondissement pour l'organisation du stage d'approfondissement qui se déroule à Lestrem

Vu l’organisation à la ferme des loisirs d’un stage de formation BAFA Approfondissement « jeux, grands jeux et veillées » du samedi 19 au jeudi 24 octobre 2024 et en demi-pension, soit 6 jours de formation

Un minimum de 12 stagiaires est requis pour la mise en place effective du stage.

Considérant qu’en contrepartie de ces formations, la commune s’engage à acquitter les frais suivants : 230,00€ (deux cent trente euros) par stagiaire en demi-pension pour les Lestremois, 280,00 € (deux cent quatre-vingt euros) pour les habitants de la CCFL et 340,00 € (trois cent quarante euros) pour les extérieurs.

Considérant que La commune de Lestrem aura à charge l’organisation matérielle et technique de la session de formation dont : La "publicité" de ces formations, la collecte des dossiers d’inscriptions complets dont le numéro de dossier Jeunesse et Sports ou numéro de Cohésion Sociale qui est le N° obtenu lors de votre inscription sur le site www.bafa-bafd.gouv.fr, la réservation et la mise à disposition des locaux (au moins trois salles dont deux pouvant contenir tous les stagiaires et les formateurs avec tableaux), la convocation des stagiaires avec copie au prestataire.

Considérant que la commune de Lestrem organisera la restauration et la prise en charge la restauration du midi et du soir lors de veillées pour les stagiaires et les formateurs (sans omettre un encas pour la pause vers 16h30), la mise à disposition de salle adéquate et le nettoyage des installations, ainsi que la duplication de documents pédagogiques en relation avec ladite formation.

Monsieur le Maire propose :

- d’être autorisé à signer la convention BAFA Approfondissement pour l’organisation d’un stage BAFA Approfondissement à Lestrem.7 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune et la Fédération Départementale d’Energie 62 pour les travaux d’esthétique rue des briqueteries.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique (article L.2224-12), pour la réalisation sur une même portion de la voirie communale de travaux d’effacement des réseaux de distribution électrique basse tension, d’une part, et d’éclairage public et de communications électroniques, d’autre part, relevant respectivement de la compétence de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais et de la commune de Lestrem.

Considérant les travaux d’esthétique réalisés par la commune de Lestrem dans le cadre des aménagements dans la rue des briqueteries,

Considérant la participation de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais à ces travaux

Monsieur le Maire propose :

 De l’autoriser à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage unique entre la commune et la FDE62 pour les travaux d’esthétique rue des briqueteries

 De fixer les modalités financières telles que suivantes

 Taux de participation de la collectivité : 80%

 Montant des travaux Basse Tension et éclairage public : 19 754,39 € HT

 Participation de la commune : 15 803,39 €

 Participation de la FDE62 : 3 951 €

8 - Convention d'aide à la production de logements locatifs sociaux – Demande d’aide du bailleur social LOGIFIM pour 15 logements

Vu la délibération du 14 décembre 2018 portant engagement du territoire sur l’élaboration et la concertation du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) sur le territoire de la Communauté de Communes Flandre Lys,

Vu la délibération n°2024D140 du 02 juillet 2024 approuvant le Plan Local de l’Habitat de la CC Flandre Lys pour la période 2024-2030,

Considérant que les instances de la CC Flandre Lys souhaitent poursuivre les efforts de production de logements locatifs sociaux pour satisfaire aux obligations de la loi SRU

Considérant que le nouveau dispositif de la CC Flandre Lys d’aide à la production de logements locatifs sociaux, à compter du 02 juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2030, fixe le montant forfaitaire des aides à :  6000 € par logement pour les PLAI

 2700 € par logement pour les PLUS/PLS

Considérant la demande présentée par le bailleur social LOGIFIM pour la construction de 15 logements (5 PLAI & 10 PLUS) dans la ZAC Résidence les Jardins de l’Epinette,

Monsieur le Maire propose :

 d’accepter le dispositif d’aide à la production de logements locatifs sociaux délibéré le 2 juillet 2024,

 d’accepter la demande d’aide présentée par le bailleur LOGIFIM à hauteur de 57 000 € pour la construction de 15 logements aidés (5 PLAI & 10 PLUS), de l’autoriser à signer les conventions d’aide financière à la production de logements à loyer modéré avec la CC FlandreLys et avec le bailleur LOGIFIM.

9 - Convention de partenariat entre le Département du Pas-de-Calais et la commune de Lestrem pour l’accès des points lecture aux services de la Médiathèque départementale

Dans le cadre du nouveau schéma de développement de la Lecture Publique du Conseil Départemental du Pas-de-Calais adopté par délibération du 24 juin 2024

et afin de pouvoir bénéficier des services de la Médiathèque départementale,

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à signer la présente convention de partenariat avec le département du Pas-de-Calais pour l’accès des points lecture aux services de la Médiathèque départementale.

10 - Rétrocession de la concession 79C allée Bégonias n°767 du cimetière du Centre

Considérant la demande de rétrocession présentée par les enfants de M. et Mme DUFLOT Gérard et Catherine concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :

- acte n°79C en date du 23 février 2011

- concession 99 ans

- au montant de 325 € dont 25 € de frais d'enregistrement

Les enfants de Monsieur et Madame DUFLOT déclarent vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme. La concession est édifiée d'un sarcophage non aquis par la commune. L'édification d'un sarcophage sur la concession implique de déterminer la valeur financière de rachat du sarcophage par voie délibérative.

Ce prix est calculé au prorata temporis de la possession de la concession. La part versée au CCAS, soit un tiers du montant, lui reste acquis.Les frais d'enregistrement restent dus soit 25 €. La période restante de la concession représente 30 747 jours sur 35 640 (99 ans). On proratise la possession sur les 2/3 du coût de la concession soit 200,00 € pour dégager le coût de revente de la concession à la commune : 172,54 €.

Il est assuré que la concession se trouve vide de toute sépulture faute de quoi l'opération serait caduque.

Monsieur le Maire propose :

- de fixer le prix de rétrocession à la commune à 172,54 €,

- de déteminer le prix de rachat du sarcophage à 500 €.

11 - Versement d’une subvention exceptionnelle à la Coopérative scolaire René FLAMENT

Considérant le projet pédagogique présenté par un enseignant de l’école élémentaire René Flament en partenariat avec le musée du Louvre-Lens,

Considérant que ce projet s’inscrit dans le Parcours d’Education Artistique et Culturel (PEAC) donnant

droit à une subvention départementale de 1000 € sous réserve d’une participation financière de la commune,

Considérant le budget prévisionnel du projet,Monsieur le Maire propose :

- de verser une subvention exceptionnelle de 300,00 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire René Flament,

- d'inscrire les crédits nécessaire à l'article 65748 du budget 2024.

12 - Admissions en non-valeur

Pour faire suite à la demande du Service de Gestion Comptable d'Hazebrouck relatvie à des créances de restauration municipale,

Monsieur le Maire propose :

- d'admettre en non valeur les titres suivants et de prévoir les crédits à l'article budgétaire concerné :

Présentation en non valeurs liste 6634670133 :

Exercice 2018 - Titre 2310 pour 74.35 €

Exercice 2019 - Titre 2120 pour 46,90 €

Exercice 2019 - Titre 1592 pour 40,20 €

soit 161,45 € prévus à l'article 6542 du BP 2024

Présentation en non valeurs liste 6538780333:

Exercice 2022 - Titre 2451 pour 21,00 €

Exercice 2022 - Titre 1157 pour 45,50 €

soit 66,50 € prévus à l'article 6541 du BP 2024

13 - CCFL - Modification des statuts et redéfinition de l’intérêt communautaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 65,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Vu l’arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de communes Flandre Lys entre les communes d’Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 27 décembre 2002 relative à l’adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et Lestrem,

Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 29 mai 2013 relative à l’adhésion de la commune de Sailly-sur-la-Lys,

Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes,

Vu les arrêtés interdépartementaux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révisions et extension des compétences de la communauté de communes et définition de l’intérêt communautaire, Vu les arrêtés interdépartementaux des 9 mars 2010, 19 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012, 28 février 2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017, 29 décembre 2017, 30 juin 2021, 24 septembre 2021 et 19 mai 2022 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre Lys, Vu l’arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Flandre Lys, modifié par l’arrêté interdépartemental du 18 octobre 2019,Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,

Vu la délibération n°2024D120 du Conseil communautaire du 02 juillet 2024 et sa notification à la commune de Lestrem,

Considérant que la Communauté de communes Flandre Lys a initié la procédure de modifications des statuts de la CCFL, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, et la redéfinition de l’intérêt communautaire, pour les motifs exposés ci-après et indiqués en couleur bleue sur le projet de statuts joint en annexe de la délibération :

 Considérant que la loi dite "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, qui favorise les mutualisations entre collectivités territoriales et EPCI, a introduit dans le code général des collectivités territoriales l'article L. 5211-4-4 qui dispose que : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

En vertu de cette disposition et, par dérogation au principe de spécialité qui régit le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, des communes membres peuvent donc charger la communauté de communes d'agir en leur nom et pour leur compte, en tant que mandataire extérieur à un groupement de commandes et ce alors même que le marché concerné ne répond pas à des besoins propres à cet EPCI. Pour prévoir cette possibilité, une modification des statuts est nécessaire.

 Considérant que l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ». Considérant qu’il est proposé, pour des raisons de souplesse, de déroger aux dispositions de cet article en subordonnant au seul accord du conseil communautaire l’adhésion de la Communauté à un Établissement de Coopération Intercommunale ;

 Considérant que de multiples délibérations sont intervenues au fil des années afin de définir ponctuellement l’intérêt communautaire de certaines compétences ; que dans un souci de cohérence, il convient de redéfinir l’intérêt communautaire dans son ensemble à travers un unique document ;

 Considérant enfin qu’il convient de redéfinir l’intérêt communautaire de chaque compétence afin de tenir compte des évolutions réglementaires et des activités menées par la communauté de communes ;

Considérant que pour ces raisons, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la CCFL et la redéfinition de l’intérêt communautaire par délibération du 02 juillet 2024 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».Il est proposé au Conseil municipal :

 d'approuver la modification des statuts de la CCFL tels qu’annexés à la présente délibération,

 d'approuver la redéfinition de l’intérêt communautaire tel que présenté en annexe 1 des statuts,

 de demander au préfet, de bien vouloir, une fois les conditions de majorité qualifiée remplies, arrêter la modification des statuts de la communauté de communes.  d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

14 - Création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

En accord avec les projets d'écoles, Monsieur le Maire propose aux membres présents du Conseil Municipal la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) à partir de l'année scolaire 2024-2025.

Ce conseil municipal des jeunes aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne dès le plus jeune âge et l'apprentissage de la démocratie.

D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal des Jeunes. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale.

Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal des Jeunes en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

1. Les objectifs du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) :

Le conseil municipal des jeunes favorise la participation des jeunes à la vie locale. Il est un lieu de débat et d’apprentissage à la citoyenneté.

Les missions du Conseil Municipal des Jeunes sont :

1. Favoriser l’engagement des jeunes tout en les accompagnant dans leur prise d’autonomie ;

2. Sensibiliser un public jeune à la gestion de la vie locale ;

3. Favoriser l’adhésion aux valeurs démocratiques et républicaines ;

4. Permettre la découverte des organes démocratiques ;

5. Accompagner les jeunes dans la définition de projets et dans leur mise en œuvre ;

6. Favoriser le dialogue entre les jeunes et les élus ;

7. Permettre aux jeunes de donner leurs avis et d’influencer les projets de la collectivité qui les concernent ;

8. Développer le lien intergénérationnel.

9. Participer aux événements de la commune. (Commémorations, vœux , inaugurations…)

2. Le cadre législatif et réglementaire :

Comme précisé dans le préambule de la délibération, aucune loi ne vient réglementer la création d'un CMJ. Il est possible de se référer à la loi du 6 février 1992 qui prévoit que « Les Conseils municipauxpeuvent créer des comités consultatifs sur toutes thématiques d'intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal ».

Le CMJ est un comité consultatif de la commune, présidé par le Maire ou un adjoint délégué, comme prévu par l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.

Le Conseil se réunit en séance plénière périodiquement, plusieurs fois par an (de deux à trois maximum par an) et sera présidé par le Maire ou l’Adjoint au Maire désigné. Ces réunions plénières sont généralement publiques. Des commissions ou groupes de travail peuvent être crées en fonction du nombre de conseillers et des projets à préparer.

Pour accompagner au mieux les enfants lors de leur mandat, des élu.es seront mobilisé.es. Forts de leur expérience, ils aideront les enfants à se familiariser avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers,…) et garantiront, par leur implication et leur écoute, la prise en compte de la parole des enfants lors des Conseils Municipaux

3. Les modalités de mise en place :

Le Conseil Municipal des Jeunes réunira 20 jeunes conseillers élus

 10 jeunes de 8 à 11 ans

 10 jeunes de 12 à 15 ans

Les conseillers seront des élèves des écoles primaires et collèges publics et privés de 8 à 15 ans élus pour deux ans par un collège électoral composé de l’ensemble des élèves des classes concernées. Au sein du CMJ la parité sera recherchée.

Pour être candidat, l’enfant doit être domicilié à Lestrem, être scolarisé au sein des écoles primaires et collèges, remplir une déclaration de candidature (avec autorisation parentale, petite présentation).

L’élection sera réalisée selon les modalités de désignation ci-après :

- Nombre de postes à pourvoir : 20

- Classes d’âge concernées : 8 à 15 ans

- Ecoles concernées : écoles primaires et collèges publics et privés

- Candidature : une déclaration de candidature à remplir par candidat

- Eligibles : seuls les enfants autorisés par leurs parents et résidant sur la commune

- Durée : sont élu(e)s pour 2 ans

- Mode de scrutin : suffrage universel direct

- Lieu des Elections

Pour les 8 – 11 ans dans les écoles le mardi 15 octobre

Pour les 12 -15 ans au CAJ le mercredi 16 octobre après midi et le samedi 19 octobre après midi. 2 urnes, une pour les 8 -11 ans et une autre pour les 12 – 15 ans.

Une fois l’élection réalisée, une proclamation des résultats après dépouillement sera faite le 19 octobre à 18h au CAJ

- Premier RDV du conseil municipal des jeunes le 11 novembre et présentation au public.

- Première réunion du CMJ le Samedi 16 novembre.Monsieur le Maire propose :

- d'approuver la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) dans les conditions ci-dessus précisées ;

- d'autoriser le Maire à installer le Conseil Municipal des Jeunes et à le convoquer pour l’informer de ses prérogatives, une fois la proclamation des résultats de l’élection effectuée suite au dépouillement.

- d'approuver le règlement intérieur ci-joint

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à la mise en place de ce conseil.

15 - Questions diverses