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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 26 septembre
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 26 Septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Lestrem.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 26 Septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Éducation,
#
_—
/ LESTREM Une
Ville
à
Vivre
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
Séance
du
26
septembre
2024
à 19
heures
30
minutes
Petite salle
de
l'Esapce
Culturel
Quorum
: 15
Présents
:
Mme
BOCQUET
Corinne,
Mme
BRIDOUX
Véronique,
Mme
CARLIER-POTIER
Valérie,
Mme
CASSEL
Delphine,
M.
DEBUIRE
Frédéric,
Mme
DEFOSSEZ
Evelyne,
M.
DELAVAL
Christophe,
Mme
DOMARLE
Nathalie,
M.
DUBOIS
Boris,
M.
FLAN
Benoît,
M.
GOMANNE
Stéphane,
Mme
HIEL
Anne,
M.
HURLUS
Jacques,
M.
LABERGERIE
Eric,
M.
LOISEE
Nicolas,
Mme
MILLEQUANT
Cathy,
Mme
PINCHON
Yolande,
M.
PRUVOST
Philippe,
M.
MASSE
Jérémie,
Mme
BROUARD
Bénédicte,
M.
FEREZ
Christian,
Mme
LOOCK
Julie,
Mme
WEINGAERTNER
Joséphine Procuration(s)
:
Mme
DEBUIRE
Céline
donne
pouvoir
à
M.
DEBUIRE
Frédéric,
M.
LACHERY
Grégory
donne
pouvoir
à
M.
LABERGERIE
Eric,
Mme
DEROO
Aude
donne
pouvoir
à
Mme
MILLEQUANT
Cathy
Absent(s)
:
M.
LEYVAL
Blaise
Excusé(s)
:
M.
LACHERY
Grégory,
Mme
DEBUIRE
Céline,
Mme
DEROO
Aude
Secrétaire
de
séance
: M.
LOISEE
Nicolas
Président
de
séance
: M.
HURLUS
Jacques
La
séance
a été ouverte
après
qu'il ait été procédé
à l'appel
des
membres
présent
et du
constat
du
quorum
atteint.
Puis,
le procès-verbal
de
la séance
du
26 juin
2024
ayant
été
adressé
à tous
les
membres
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
requiert
l'avis
du
Conseil
quant
à
la rédaction
dudit
procès-verbal. Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité. 1
- Création
de
poste
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
Conformément
à
l'article
L.313
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agnets
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l'article
L.
332623
1°
du
code
général
de
la fonction
publique,
afin
de
faire face
à un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs. (A
noter
: l'accroissement
temporaire
d'activité
est
soumis
au
versement
d'une
indemnité
de
fin de
contrat
égale
à
10%
de
la rémunération
brut
globale
perçue
par
l'agent
durant
son
contrat
lorsque
celui-ci
aura
une
durée
inférieure
ou
égale
à
un
an).
Compte
tenu
de
la nécessité
de
maintenir
le nombre
d'agents
faisant
fonction
d'ATSEM
au
sein
de
l'école
Maternelle
Henri
Cousin
en
fonction
des
effectifs
inscrits,
il convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
complet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
332-23
du
code
général
de
la fonction
publique.
Monsieur
le Maire
propose :
- le
recrutement
d'un
agent
contractuel
dans
le grade
d'adjoint
territorial
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accoissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois
à
compter
du
02
octobre
2024.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d'ATSEM
à temps
complet
.
Il
devra
justifier
de
la
possession
du
diplôme
de
CAP
Petite
Enfance,
et
d’une
condition
d'expérience
professionnelle.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement. Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l'agent
contractuel
affecté
à
ce
poste
et
de
signer
un
contrat
de
travail.
Monsieur
le
Maire
propose :
- que
la proposition
de
création
d'un
emploi
non
permanent
soit
adoptée,
- que
les
crédits
correspondants
soient
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
- que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et ou
notification.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
2 - Délibération
portant
modification
du
temps
de
travail
d’un
emploi
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'Adjoint
Technique
permanent
(service
des
écoles)
à
temps
non
complet
(27
heures
hebdomadaires)
afin
de
pouvoir
répondre
aux
besoins toujours
croissants
d'entretien
des
bâtiments
communaux.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
modification
du
temps
de
travail
est
supérieure
à
10%
du
temps
de
travail
initial
de
l'emploi.
En
conséquence,
le Comité
Social
Territorial
a
été
sollicité
et
a
rendu
un
avis
favorable
lors
de
sa
réunion
du
12
septembre
2024.
Monsieur
le
Maire
propose :
- la
suppression,
à
compter
du
187
octobre
2024,
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(27
heures
hebdomadaires)
d'Adjoint
Technique
(service
des
écoles),
- la création,
à compter
de
cette
même
date,
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
d'Adjoint
Technique
(service
des
écoles),
- que
les
crédits
suffisants
soient
prévus
au
budget
de
l'exercice.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
3
-
Modification
des
conditions
de
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
(congé
de
longue
maladie
et congé
de
grave
maladie)
Pour
rappel :
L'article
L.714-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
dispose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires,
dans
la limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat.
Ainsi,
dès
lors
qu'un
texte
prévoit
les
conditions
de
modulation
où
de
suppression
d'une
prime
pendant
les
absences,
les
employeurs
territoriaux
sont
alors
tenus
de
les
appliquer.
En
revanche,
en
l'absence
de
dispositions
spécifiques,
il appartient
à
la
collectivité
de
déterminer
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
d'absences
(QE,
JOAN,
n°20512
du
26/11/2019).
Compte
tenu
du
principe
de
parité,
ces
modalités
ne
doivent
pas
être
plus
favorables
que
celles
prévues
dans
la Fonction
Publique
de
l'État
(CE,
4 juillet
2024,
n°462452).
Au
sein
de
la
Fonction
Publique
de
l'État,
le
dispositif
de
maintien
des
primes
en
cas
d'absence
est
prévu
principalement
par
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010.
Jusqu'à
présent,
ce
décret
prévoyait
qu'en
cas
de
placement
en
congé
de
longue
maladie
(CLM),
de
grave
maladie
(CGM)
ou
de
longue
durée
(CLD),
le versement
du
régime
indemnitaire
était
suspendu. Une
collectivité
territoriale
ne
pouvait
donc
pas
prévoir
le
maintien
des
primes
à
un
agent
pendant
l'un
de
ces
congés
(CE,
22
novembre
2021,
n°448779).
Ce
qui
change
: Conformément
à
l'accord
interministériel
du
20
octobre
2023
et
à
l'article
L.822-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
est
venu
améliorer
les
garanties
de
prévoyance
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État.
Il modifie
notamment,
les
dispositions
du
décret
du
26
août
2010,
afin
de
prévoir
que,
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
et
de
congé
de
grave
maladie(CGM),
les
fonctionnaires
de
l'État
bénéficieront
du
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
proportions
suivantes
: 33
%
la
première
année ;
60
%
les
deuxième
et
troisième
années.
En
revanche,
les
primes
resteront
suspendues
en
cas
de
placement
en
congé
de
longue
durée
(CLD),.
Les
nouvelles
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
1er
septembre
2024
pour
la
rémunération
des
agents
en
situation
de
CLM
et de
CGM.
Compte
tenu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
peut
modifier
la
délibération
régissant
les
primes
versées
aux
agents
afin
de
transposer,
au
plus
tôt
à
compter
du
4er
septembre
2024,
les
règles
applicables
à
la
Fonction
Publique
de
l'État.
La
délibération
devra
être
précédée
de
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(article
L.
253-5
6°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique).
Monsieur
Erouart,
DGS
intervient
pou
expliciter
les
notions
de
Congé
Longue
Maladie
et
Congé
Longue
Durée.
Pour
le Congé
Longue
Maladie,
celui-ci
peut
être
accordé
à
l'agent
présentant
une
affection,
qui
le
met
dans
l'impossibilité
d'exercer
ses
fonctions,
nécessitant
un
traitement
et des
soins
prolongés.
Sa
durée
est
de
trois
ans
avec
un
an
à
plein
traitement
et
2
ans
à
demi-traitement
(plein
traitement
si affection
imputale
au
service).
“arrêté
du
14/03/1986
: liste des
maladies
suceptibles
d'ouvrir
droit
au
Congé
Longue
Maladie.
Pour
le
Congé
Longue
Durée,
celui-ci
peut
être
accordé
à
l'agent
présentant
une
des
cinq
affections
suivantes
: tuberculose,
maladie
mentale,
cancer,
poliomyélite,
déficit
immunitaie
grave
et acquis. Sa
durée
(pour
une
même
affection)
est
d'un
an
pour
le
Congé
Longue
Maladie
+
2
ans
=
3
ans
à
plein
traitement
plus
deux
ans
à demi-traitement.
Monsieur
le
Maire
propose
:
- de
modifier
les
conditions
de
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
(congé
de
longue
maladie
et congé
de
grave
maladie)
comme
précisé
ci-dessus.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
4
- Modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
de
Formation
pour
les
agents
de
la commune
de
Lestrem
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
l'ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à la formation
et à
la santé
et
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique ;
Vu
le décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
Septembre
2024
Considérant,
qu'en
application
de
l’article
44
de
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
a
introduit
de
nouvelles
dispositions
dans
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983 ;
Considérant
qu'il
est
créé,
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics,
qui
a
pour
objectifs,
par
l’utilisation
des
droits
qui
y sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et la liberté
d'action
de
l'agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle
;
Considérant
que
le compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
: le compte
personnel
de
formation
(CPF)
et le compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
;
Considérant
que
le
compte
personnel
de
formation
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation
(DIF)
et
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli.
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
et
notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
la commune
de
Lestrem
;
Le
Maire,
rappelant
l'importance
de
l'accompagnement
des
agents
dans
la
réalisation
de
leur
projet
professionnel
et
ainsi
la
nécessité
de
leur
accorder
toutes
facilités
afin
de
permettre
l’'accomplissement
de
ce
projet,
propose
à l'assemblée :
Atticle
1 : Plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret
du
6
mai
2017
susvisé,
sont
décidés,
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants :
Prise
en
charge
des
frais pédagogiques
:
Le
budget
annuel
global
consacré
aux
coûts
pédagogiques
des
projets
s'inscrivant
dans
le cadre
du
CPF
s'élève
à
6000
euros.
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
le déplacement :
La
collectivité
prendra
en
charge
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
dont
le
montant
varie
selon
le type
du
véhicule,
sa
puissance
et la distance
parcourue
Article
2 : Demandes
d'utilisation
du
CPF
La
demande
de
l'agent
devra
suivre
les
étapes
suivantes:
—
Demande
à formuler
à son
supérieur
hiérarchique
lors
de
l'entretien
professionnel
—
Instruction
de
la
demande
par
le
Directeur
Général
des
Services
en
lien
avec
l’Adjoint
au
personnel
—
Mise
en
place
d'un
formulaire
de
demande,
exigence
d'une
lettre
de
motivation
Celle-ci
comportera
notamment
les
éléments
suivants :
e
La
description
détaillée
du
projet
d'évolution
professionnelle
e
Le
programme
et la nature
de
la formation
visée
(préciser
si la formation
est
diplômante,
certifiante,
ou
professionnalisante,
les
prérequis
de
la formation,
etc.) e
Le
cas
échéant
l'organisme
de
formation
sollicité
si la formation
ne
figure
pas
dans
l'offre
de
formation
de
l'employeur
°
Le
nombre
d'heures
requises,
le calendrier
et
le coût
de
la formation
Article
3
: Instruction
des
demandes
Les
demandes
devront
obligatoirement
être
présentées
entre
le 17
mars
et le
1€T Juin
de
l'année
N.
(Possibilité
pour
la
collectivité/établissement
d'accorder
des
dérogations
à
la
période
fixée,
notamment
si la somme
inscrite
au
budget
au
titre du
CPF
n'est pas
épuisée.)
Article
4
: Critères
d'instruction
et
priorité
des
demandes
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017) :
—
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
fonctions ;
—
Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles ;
—
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et examens.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.
6121-2
du
code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l'objet
d’un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d'une
année
en
raison
de
nécessité
de
service.
Chaque
situation
sera
ensuite
appréciée
en
considération
des
critères
suivants
:
—
Démarches
réalisées
par
l'agent
afin
de
découvrir
et
de
s'approprier
le
métier/l'activité
envisagée.
—
Pertinence
du
projet
par
rapport
à
la
situation
de
l'agent
(en
privilégiant
les
projets
présentés
par
des
agents
dans
l'obligation
d'envisager
une
reconversion
professionnelle)
—
Perspectives
d'emplois
à
l'issue
de
la formation
demandée
—
Viabilité
économique
du
projet
—
La
formation
est-elle
en
adéquation
avec
le projet
d'évolution
professionnelle
?
—
L'agent
dispose-t-il
des
prérequis
exigés
pour
suivre
la formation
?
—
Maturité/antériorité
du
projet
d'évolution
professionnelle
—
Nombre
de formations
déjà
suivies
par
l'agent
—
Ancienneté
au
poste
—
Calendrier
de
la formation
en
considération
des
nécessités
de
service
—
Coût
de
la formation
Article
5
: Réponse
aux
demandes
de
mobilisation
du
CPF
La
décision
du
maire
sera
adressée
par
écrit
à
l'agent
dans
un
délai
de
2
mois.
En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
motivé.
Monsieur
Erouart,
DSG
intervient
en
complément
de
Monsieur
le Maire
en
apportant
les
précisions
suivantes
:
Le
Compte
Formation
Professionnel
(CPF)
permet :
-
d'accéder
à
une
qualification
ou
de
développer
des
compétences
dans
le
cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle,
-
de
mener
à
bien
le
projet
d'une
future
mobilité;
promotion
ou
reconversion
professionnelle,
- le CPF
peut
également
être
utilisé
pour
préparer
les
concours
et examens. Alimentation
du
CPF
25
heures
maximum
au
titre
de
chaque
année
civile,
dans
la
limite
d'un
plafond
de
150
heures.
Cette
alimentation
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
pour
les
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
incomplet
ou
non
complet.
Le
financement
des
actions
de
formation
-
Prise
en
charge
par
l'employeur
des
frais
pédagogiques
mais
plafonnement
possible
par
délibération
(6000
€),
- Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
dans
les
conditions
réglmentaires
- En
cas
d'absence
sans
motif
valable,
l'agent
rembourse
les frais
engagés.
L'utilisation
du
CPF
- L'agent
sollicite
l'accord
écrit
de
son
employeur
sur
la
nature,
le
calendrier
et
le fianncement
de
la
formation
souhaitée,
en
précisant
le
projet
professionnel
qui
fonde
sa
demande,
demande
à
formuler
à
l'issue
des
entetiens
professionnels.
- En
cas
de
refus,
l'employeur
doit
motivier
sa
décision,
l'agent
peut
contester
devant
l'instance
paritaire
(CAP,
CCP).
Le
rejet
d'une
troisième
demande
(après
deux
années
consécutives)
ne
peut
être
prononcé
qu'après
avis
de
l'insance
paritaire.
- Suivi
des
actions
de
formation,
en
priorité,
pendant
le temps
de
travail.
- L'administration
doit
donner
piorité
aux
actions
permettant
de :
- prévenir
une
situation
d'inaptitude
aux
fonctions,
- valider
les
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
cetification,
- préparer
les concours
et examens.
Monsieur
le
Maire
propose
:
- de
valider
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
de
Formation.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
5 - Fixation
des
tarifs
du
séjour
d'été
2025
Monsieur
le Maire
indique
qu'une
négociation
a été
effectuée
afin
d'augmenter
le nombre
de
participants
dans
le bus.
De
ce fait,
une
réduction
de 20€/enfant
nous
a été
accordé
sur le tarif du
transport. Monsieur
le
Maire
propose :
- de
fixer
les
tarifs
du
séjour
d'été
à
MEZE
(côte
méditéranéenne)
pour
la
période
du
19
au
31
juillet
2025
comme
suit
:
- Lestrémois
: 550€
- Extérieur:
680€
Une
dégressivité
de
50
€
pour
le
2ème
enfant
consécutif
participant
au
séjour
est
appliquée. 15%
pour
les
bénéficiaires
des
minimas
sociaux
ou
de
l'aide
aux
temps
libres
présentant
un justificatif de
moins
de
3 mois
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité 6
-
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
Convention
BAFA
Approfondissement
pour
l'organisation
du
stage
d'approfondissement
qui
se
déroule
à
Lestrem
Vu
l'organisation
à
la
ferme
des
loisirs
d’un
stage
de
formation
BAFA
Approfondissement
« jeux,
grands
jeux
et
veillées
»
du
samedi
19
au
jeudi
24
octobre
2024
et
en
demi-pension,
soit
6 jours
de
formation,
Un
minimum
de
12
stagiaires
est
requis
pour
la mise
en
place
effective
du
stage,
Considérant
qu'en
contrepartie
de
ces
formations,
la
commune
s'engage
à
acquitter
les
frais
suivants
: 230,00€
(deux
cent
trente
euros)
par
stagiaire
en
demi-pension
pour
les
Lestremois,
280,00
€
(deux
cent
quatre-vingt
euros)
pour
les
habitants
de
la
CCFL
et
340,00
€
(trois
cent
quarante
euros)
pour
les
extérieurs
;
Considérant
que
La
commune
de
Lestrem
aura
à charge
l'organisation
matérielle
et technique
de
la session
de
formation
dont
: la
publicité
de
ces
formations,
la
collecte
des
dossiers
d'inscriptions
complets
dont
le numéro
de
dossier
Jeunesse
et
Sports
où
numéro
de
Cohésion
Sociale
qui
est
le
N°
obtenu
lors
de
votre
inscription
sur
le
site
www.bafa-bafd.gouv.fr,
la
réservation
et
la
mise
à
disposition
des
locaux
(au
moins
trois
salles
dont
deux
pouvant
contenir
tous
les
stagiaires
et
les
formateurs
avec
tableaux),
la convocation
des
stagiaires
avec
copie
au
prestataire
:
Considérant
que
la
commune
de
Lestrem
organisera
la
restauration
et
la
prise
en
charge
de
la
restauration
du
midi
et
du
soir
lors
de
veillées
pour
les
stagiaires
et
les
formateurs
(sans
omettre
un
encas
pour
la
pause
vers
16h30),
la mise
à disposition
de
salle
adéquate
et
le nettoyage
des
installations,
ainsi
que
la
duplication
de
documents
pédagogiques
en
relation
avec
ladite
formation. Monsieur
le
Maire
propose :
- d'être
autorisé
à
signer
la
convention
BAFA
Approfondissement
pour
l'organisation
d’un
stage
BAFA
Approfondissement
à
Lestrem.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
7
-
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
commune
et
la
Fédération
Départementale
d’'Energie
62
pour
les
travaux
d'esthétique
rue
des
briqueteries La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
d'organisation
et
de
mise
en
œuvre
d'une
maîtrise
d'ouvrage
unique
(article
L.2224-12),
pour
la
réalisation
sur
une
même
portion
de
la
voirie
communale
de
travaux
d'effacement
des
réseaux
de
distribution
électrique
basse
tension,
d'une
part,
et
d'éclairage
public
et
de
communications
électroniques,
d'autre
part,
relevant
respectivement
de
la
compétence
de
la
Fédération
Départementale
d'Energie
du
Pas-de-Calais
et de
la commune
de
Lestrem.
Considérant
les
travaux
d'esthétique
réalisés
par
la
commune
de
Lestrem
dans
le
cadre
des
aménagements
dans
la rue
des
briqueteries,
Considérant
la
participation
de
la
Fédération
Départementale
d'Energie
du
Pas-de-Calais
à
ces
travaux
; Monsieur
le
Maire
propose :
+
De
l'autoriser
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
entre
la
commune
et
la
FDE62
pour
les travaux
d'esthétique
rue
des
briqueteries
e
De
fixer
les
modalités
financières
telles
que
suivantes
o
Taux
de
participation
de
la collectivité
: 80%
o
Montant
des
travaux
Basse
Tension
et éclairage
public
: 19
754,39
€
HT
o
Participation
de
la commune
: 15
803,39
€
o
Participation
de
la
FDE62 :
3 951
€
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
8 -
Dispositif
d'aide
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
—
Demande
d'aide
du
bailleur
social
LOGIFIM
pour
15
logements
Vu
la
délibération
du
14
décembre
2018
portant
engagement
du
territoire
sur
l'élaboration
et
la
concertation
du
PCAET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial)
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Flandre
Lys,
Vu
la
délibération
n°2024D140
du
02
juillet
2024
approuvant
le
Plan
Local
de
l'Habitat
de
la
CC
Flandre
Lys
pour
la
période
2024-2030,
Considérant
que
les
instances
de
la
CC
Flandre
Lys
souhaitent
poursuivre
les
efforts
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
pour
satisfaire
aux
obligations
de
la
loi
SRU
Considérant
que
le
nouveau
dispositif
de
la
CC
Flandre
Lys
d'aide
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux,
à
compter
du
02
juillet
2024
jusqu'au
31
décembre
2030,
fixe
le
montant
forfaitaire
des
aides
à :
—
6000
€ par
logement
pour
les
PLAI
—
2700
€
par
logement
pour
les
PLUS/PLS
Considérant
la
demande
présentée
par
le
bailleur
social
LOGIFIM
pour
la
construction
de
15
logements
(5
PLAI
&
10
PLUS)
dans
la
ZAC
Résidence
les
Jardins
de
l'Epinette,
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
base
du
dispositif
:la
commune
verse
une
aide
aux
bailleurs
sociaux,
cette
dépense
vient
en
déduction
des
amendes
dues
au
titre
du
manque
de
logements
sociaux.
La
CCFL
abonde
ensuite
en
remboursant
à
la
commune
le
ssommes
versées.
Monsieur
le
Maire
propose :
—
d'accepter
le
dispositif
d'aide
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
délibéré
le
2
juillet
2024,
-
d'accepter
la
demande
d'aide
présentée
par
le
bailleur
LOGIFIM
à
hauteur
de
57
000
€
pour
la
construction
de
15
logements
aidés
(5
PLAI
&
10
PLUS),
-
de
l’autoriser
à
signer
les
conventions
d'aide
financière
à
la
production
de
logements
à
loyer
modéré
avec
la
CC
FlandreLys
et
avec
le
bailleur
LOGIFIM.
VOTE
: Adantée
à
l'unanimité 9
- Convention
de
partenariat
entre
le
Département
du
Pas-de-Calais
et
la
commune
de
Lestrem
pour
l'accès
des
points
lecture
aux
services
de
la
Médiathèque
départementale Dans
le
cadre
du
nouveau
schéma
de
développement
de
la
Lecture
Publique
du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais
adopté
par
délibération
du
24
juin
2024
et
afin
de
pouvoir
bénéficier
des
services
de
la
Médiathèque
départementale,
Monsieur
le
Maire
indique
le
souhait
du
département
pour
appliquer
la
gratuité
au
sein
des
médiathèques
même
pour
les
personnes
non
issues
du
territoire
de
la
CCFL.
Cette
convention
de
partenariat
permet
également
le
remboursement
à
hauteur
de
30%
de
la
dotation
communale
(2.50€/habitant).
L'objectif
est
une
mise
en
place
effective
en
2025.
Monsieur
le
Maire
propose :
-
de
l'autoriser
à
signer
la
présente
convention
de
partenariat
avec
le
département
du
Pas-de-Calais
pour
l'accès
des
points
lecture
aux
services
de
la
Médiathèque
départementale.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
10
-
Rétrocession
de
la
concession
79C
allée
Bégonias
n°767
du
cimetière
du
Centre Considérant
la
demande
de
rétrocession
présentée
par
les
enfants
de
M.
et
Mme
DUFLOT
Gérard
et
Catherine
concernant
la
concession
funéraire
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
- acte
n°79C
en
date
du
23
février
2011
- concession
99
ans
- au
montant
de
325
€ dont
25 € de
frais
d'enregistrement
Les
enfants
de
Monsieur
et
Madame
DUFLOT
déclarent
vouloir
rétrocéder
la
dite
concession,
à
partir
de
ce
jour,
à
la
commune
afin
qu'elle
en
dispose
selon
sa
volonté,
contre
le
remboursement
de
la
somme.
La
concession
est
édifiée
d'un
sarcophage
non
aquis
par
la
commune.
L'édification
d'un
sarcophage
sur
la
concession
implique
de
déterminer
la
valeur
financière
de
rachat
du
sarcophage
par
voie
délibérative.
Ce
prix
est
calculé
au
prorata
temporis
de
la
possession
de
la
concession.
La
part
versée
au
CCAS,
soit
un
tiers
du
montant,
lui
reste
acquis.Les
frais
d'enregistrement
restent
dus
soit
25
€.
La
période
restante
de
la
concession
représente
30
747
jours
sur
35
640
(99
ans).
On
proratise
la
possession
sur
les
2/3
du
coût
de
la
concession
soit
200,00
€
pour
dégager
le
coût
de
revente
de
la
concession
à
la
commune
:172,54
€.
Il
est
assuré
que
la
concession
se
trouve
vide
de
toute
sépulture
faute
de
quoi
l'opération
serait
caduque. Monsieur
le
Maire
propose :
- de
fixer
le prix
de
rétrocession
à la commune
à
172,54
€,
- de
déteminer
le prix
de
rachat
du
sarcophage
à 500
€.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité 11
- Versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à
la
Coopérative
scolaire
René
FLAMENT Considérant
le
projet
pédagogique
présenté
par
un
enseignant
de
l'école
élémentaire
René
Flament
en
partenariat
avec
le musée
du
Louvre-Lens,
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
le
Parcours
d'Education
Artistique
et
Culturel
(PEAC)
donnant
droit
à
une
subvention
départementale
de
1000
€
sous
réserve
d’une
participation
financière
de
la commune,
Considérant
le budget
prévisionnel
du
projet,
Monsieur
le
Maire
propose :
-
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
300,00
€
à
la
coopérative
scolaire
de
l’école
élémentaire
René
Flament,
- d'inscrire
les
crédits
nécessaire à
l'article
65748
du
budget
2024.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
12
- Admissions
en
non-valeur
Pour
faire
suite
à
la
demande
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Hazebrouck
relatvie
à
des
créances
de
restauration
municipale,
Monsieur
le Maire
propose
:
- d'admettre
en
non
valeur
les titres suivants
et de
prévoir
les crédits
à l'article budgétaire
concerné : Présentation
en
non
valeurs
liste 6634670133 :
Exercice
2018
- Titre 2310
pour
74.35
€
Exercice
2019
- Titre
2120
pour
46,90
€
Exercice
2019
- Titre
1592
pour
40,20
€
soit
161,45
€ prévus
à l'article 6542
du
BP
2024
Présentation
en
non
valeurs
liste
6538780333:
Exercice
2022
- Titre
2451
pour
21,00
€
Exercice
2022
- Titre
1157
pour
45,50
€
soit 66,50
€
prévus
à l'article
6541
du
BP
2024
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité 13
- CCFL
- Modification
des
statuts
et
redéfinition
de
l’intérêt
communautaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
notamment
son
article
65,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Vu
l'arrêté
préfectoral
(Nord)
du
30
décembre
1992
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
entre
les
communes
d'Estaires,
Haverskerque,
La
Gorgue
et
Merville,
Vu
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
27
décembre
2002
relative
à
l'adhésion
des
communes
de
Fleurbaix,
Laventie
et
Lestrem,
Vu
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
29
mai
2013
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Sailly-sur-la-Lys, Vu
les arrêtés
préfectoraux
(Nord)
des 2
juillet
1993,
10 février
1994, 3
juillet
1996
et 6 mars
1997
et
les
arrêtés
interdépartementaux
des
23
octobre,
13
novembre
et
30
décembre
2003
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
des
11
septembre
et
21
décembre
2006
portant
révisions
et
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
définition
de
l'intérêt
communautaire, Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
des
9
mars
2010,
19
avril
2010,
22
mars
2012,
17
octobre
2012,
28
février
2013,
24
décembre
2015,
2
février
2017,
29
décembre
2017,
30
juin
2021,
24
septembre
2021
et
19
mai
2022
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Flandre
Lys,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
30
octobre
2013
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Flandre
Lys,
modifié
par
l'arrêté
interdépartemental
du
18
octobre
2019,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
Vu
la délibération
n°2024D120
du
Conseil
communautaire
du
02 juillet 2024
et sa
notification
à la
commune
de
Lestrem,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Flandre
Lys
a
initié
la
procédure
de
modifications
des
statuts
de
la
CCFL,
conformément
aux
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20
du
CGCT,
et
la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire,
pour
les
motifs
exposés
ci-après
et
indiqués
en
couleur
bleue
sur
le projet
de
statuts joint
en
annexe
de
la délibération
:
e
Considérant
que
la
loi
dite
"Engagement
et
proximité"
du
27
décembre
2019,
qui
favorise
les
mutualisations
entre
collectivités
territoriales
et
EPCI,
a
introduit
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales
l'article
L.
5211-4-4
qui
dispose
que
: « Lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
des
communes
membres
d'un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
entre
ces
communes
et
cet
établissement
public,
les
communes
peuvent
confier
à
titre
gratuit
à
cet
établissement
public,
par
convention,
si les
statuts
de
l'établissement
public
le
prévoient
expressément,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui ont
été
transférées,
la charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement.
»
En
vertu
de
cette
disposition
et,
par
dérogation
au
principe
de
spécialité
qui
régit
le
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
des
communes
membres
peuvent
donc
charger
la
communauté
de
communes
d'agir
en
leur
nom
et
pour
leur
compte,
en
tant
que
mandataire
extérieur
à
un
groupement
de
commandes
et
ce
alors
même
que
le
marché
concerné
ne
répond
pas
à
des
besoins
propres
à
cet
EPCI.
Pour
prévoir
cette
possibilité,
une
modification
des
statuts
est
nécessaire.
e
Considérant
que
l'article
L.5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
« À
moins
de
dispositions
contraires,
confirmées
par
la
décision
institutive,
l'adhésion de
la
communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
la communauté
».
Considérant
qu'il est
proposé,
pour
des
raisons
de
souplesse,
de
déroger
aux
dispositions
de
cet
article
en
subordonnant
au
seul
accord
du
conseil
communautaire
l'adhésion
de
la
Communauté
à
un
Établissement
de
Coopération
Intercommunale
;
e
Considérant
que
de
multiples
délibérations
sont
intervenues
au
fil
des
années
afin
de
définir
ponctuellement
l'intérêt
communautaire
de
certaines
compétences;
que
dans
un
souci
de
cohérence,
il convient
de
redéfinir
l'intérêt
communautaire
dans
son
ensemble
à
travers
un
unique
document
;
e
Considérant
enfin
qu'il
convient
de
redéfinir
l'intérêt
communautaire
de
chaque
compétence
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
réglementaires
et
des
activités
menées
par
la communauté
de
communes ;
Considérant
que
pour
ces
raisons,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la CCFL
et la redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
par
délibération
du
02
juillet
2024
:
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement.
La
décision
de
modification
est prise
par
arrêté
du
représentant
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
intéressés
».
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
remarques
de
la
Préfecture
qui
faisait
état
de
certaines
prestations
assurées
par
la CCFL
mais
non
répertoriées
dans
les
statuts
de
celle-ci.
La
démarche
présentée
est
donc
un
simple
toilettage
des
statuts,
une
mise
à
jour
des
compétences
exercées.
Cette
modification,
pour
être
validée,
nécessite
la
majorité
qualifiée
des
communes
ce qui
devreit
être effectif malgré
le vote
défavorable
de
certaines
communes.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
o
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
CCFL
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération,
o
d'approuver
la redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
tel que
présenté
en
annexe
1
des
statuts,
o
de
demander
au
préfet,
de
bien
vouloir,
une
fois
les
conditions
de
majorité
qualifiée
remplies,
arrêter
la
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes.
o
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
14
- Création
d’un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ)
En
accord
avec
les
projets
d'écoles,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
présents
du
Conseil
Municipal
la
mise
en
place
d’un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ)
à
partir
de
l'année
scolaire
2024-2025. Ce
conseil
municipal
des
jeunes
aura
pour
objectif
de
favoriser
la
participation
citoyenne
dès
le
plus jeune
âge
et l'apprentissage
de
la démocratie.
D'un
point
de
vue
juridique,
aucune
loi
ne
vient
réglementer
la création
d'un
Conseil
Municipal
des
Jeunes.
Sa
création
relève
de
plein
droit
de
l'autorité
municipale.
Chaque
collectivité
qui
souhaite
se
doter
d'un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
en
détermine
librement
les
règles
de
constitution
et
de
fonctionnement,
dans
le
respect
des
valeurs
de
la
République
et des
principes
fondamentaux
de
non-discrimination
et de
laïcité.
1.
Les
objectifs
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ) :
Le
conseil
municipal
des
jeunes
favorise
la participation
des
jeunes
à
la vie
locale.
|! est
un
lieu
de
débat
et d'apprentissage
à la citoyenneté.
Les
missions
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
sont
:
1.
Favoriser
l'engagement
des
jeunes
tout
en
les
accompagnant
dans
leur
prise
d'autonomie ;
2
Sensibiliser
un
public jeune
à
la gestion
de
la vie
locale
;
3
Favoriser
l'adhésion
aux
valeurs
démocratiques
et
républicaines
;
4.
Permettre
la découverte
des
organes
démocratiques ;
5
Accompagner
les jeunes
dans
la définition
de
projets
et dans
leur
mise
en
œuvre ;
6
Favoriser
le dialogue
entre
les jeunes
et les
élus ;
7.
Permettre
aux
jeunes
de
donner
leurs
avis
et
d’influencer
les
projets
de
la
collectivité
qui
les
concernent
;
8.
Développer
le lien
intergénérationnel.
9.
Participer
aux
événements
de
la commune.
(Commémorations,
vœux,
inaugurations…)
2. Le
cadre
législatif et réglementaire :
Comme
précisé
dans
le
préambule
de
la
délibération,
aucune
loi
ne
vient
réglementer
la
création
d'un
CMJ.
Il
est
possible
de
se
référer
à
la
loi
du
6
février
1992
qui
prévoit
que
«
Les
Conseils
municipaux
peuvent
créer
des
comités
consultatifs
sur
toutes
thématiques
d'intérêt
communal,
et
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil
municipal
».
Le
CMJ
est
un
comité
consultatif
de
la
commune,
présidé
par
le
Maire
ou
un
adjoint
délégué,
comme
prévu
par
l'article
L 2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ayant
faculté
de
propositions,
de
suggestions,
de
vœux,
d'information
et
de
communication
sur
différents
aspects
de
la vie
de
la commune.
Le
Conseil
se
réunit
en
séance
plénière
périodiquement,
plusieurs
fois
par
an
(de
deux
à
trois
maximum
par
an)
et
sera
présidé
par
le
Maire
ou
l’Adjoint
au
Maire
désigné.
Ces
réunions
plénières
sont
généralement
publiques.
Des
commissions
ou
groupes
de
travail
peuvent
être
crées
en
fonction
du
nombre
de
conseillers
et des
projets
à préparer.
Pour
accompagner
au
mieux
les
enfants
lors
de
leur
mandat,
des
élu.es
seront
mobilisé.es.
Forts
de
leur
expérience,
ils aideront
les
enfants
à
se
familiariser
avec
les
processus
démocratiques
(le
vote,
le
débat
contradictoire,
les
élections,
l'intérêt
général
face
aux
intérêts
particuliers...)
et
garantiront,
par
leur
implication
et
leur
écoute,
la prise
en
compte
de
la parole
des
enfants
lors
des
Conseils
Municipaux 3. Les
modalités
de
mise
en
place
:
Le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
réunira
20 jeunes
conseillers
élus
-
10
jeunes
de
8 à
11
ans
-
10
jeunes
de
12
à
15
ans
Les
conseillers
seront
des
élèves
des
écoles
primaires
et
collèges
publics
et
privés
de
8
à
15
ans
élus
pour
deux
ans
par
un
collège
électoral
composé
de
l'ensemble
des
élèves
des
classes
concernées.
Au
sein
du
CMJ
la parité
sera
recherchée.
Pour
être
candidat,
l'enfant
doit
être
domicilié
à
Lestrem,
être
scolarisé
au
sein
des
écoles
primaires
et
collèges,
remplir
une
déclaration
de
candidature
(avec
autorisation
parentale,
petite
présentation). L'élection
sera
réalisée
selon
les
modalités
de
désignation
ci-après :
- Nombre
de
postes
à
pourvoir
: 20
- Classes
d'âge
concernées
: 8 à
15
ans
- Ecoles
concernées
: écoles
primaires
et collèges
publics
et
privés
- Candidature
: une
déclaration
de
candidature
à
remplir
par
candidat
- Eligibles
: seuls
les enfants
autorisés
par
leurs
parents
et résidant
sur
la commune
- Durée
: sont
élu(e)s
pour
2 ans
- Mode
de
scrutin
: suffrage
universel
direct
- Lieu
des
Elections
Pour
les
8 — 11
ans
dans
les
écoles
le mardi
15
octobre
Pour
les
12
-15
ans
au
CAJ
le mercredi
16
octobre
après
midi
et le samedi
19
octobre
après
midi.
2
urnes,
une
pour
les
8 -11
ans
et
une
autre
pour
les
12
—
15
ans.
Une
fois
l'élection
réalisée,
une
proclamation
des
résultats
après
dépouillement
sera
faite
le
19
octobre
à
18h
au
CAJ
- Premier
RDV
du
conseil
municipal
des
jeunes
le
11
novembre
et
présentation
au
public.
- Première
réunion
du
CMJ
le
Samedi
16
novembre.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le CMJ
sera
associé
au
moment
des
voeux.
I! poursuit
en
déclarant
que
les
élus
accompagneront
les jeunes
dans
le développement
d'idées.
Monsieur
LOISEE,
Adjoint
au
Maire
conclut
en
remerciant
Madame
Aude
DEROO
et
Monsieur
Grégory
LACHERY,
tous
deux
conseillers
municipaux
et à
l'initiative
de
ce
projet.
Monsieur
le
Maire
propose :
- d'approuver
la
création
d'un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ)
dans
les
conditions
ci-dessus
précisées
;
- d'autoriser
le
Maire
à
installer
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
et
à
le convoquer
pour
l'informer
de
ses
prérogatives,
une
fois
la
proclamation
des
résultats
de
l'élection
effectuée
suite
au
dépouillement. - d'approuver
le règlement
intérieur
ci-joint - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
mise
en
place
de
ce
conseil.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
15
- Questions
diverses
Remerciements
:
Carte
de
remerciements
de
la famille
DELVALLE
pour
le décès
de
Jean
DELVALLE.
Carte
de
remerciements
de
la famille
CATIAUX
pour
le décès
de
Jean
CARTIAUX.
Remerciements
de
l'association
Sourires
d'autistes
pour
la subvention
de
500
€.
Remerciements
de
l'ALLES
et des
bénévoles
pour
le prêt
de
matériel
lors
de
la foire
à
l'ail.
Remerciement
de
l'EFS
pour
le concours
apporté
le dimanche
18
août
2024
pour
la collecte
du
don
du
sang
(126
volontaires
accueillis).
Mot
de
soutien
et d'amitié
de
Caroline
PARMENTIER,
pour
la disparition
de
Fabienne
SMAGGHE.
Monsieur
le
Maire
clôture
la
séance
à
20h15.
Fait à LESTREM
V
Le
Secrétaire
de
séance,