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Arrêté - Préfecture - Oise - 20140528 RAA special
Document publié le Mercredi 28 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140528 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉFUDLQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté conférant l'honorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré pac le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales
peridant au moins dix-huit ans dans La même commune ; VU
la
demande
du
28
mars
de
Monsieur
Emile
VERBEKE,
sollicitant
de
se
voir
conférer
l'honorariat
;,
Considérant la durée des fonctions municipales exercées par M. VERBEKE ;
ARRÊTE
Atticle
ler- M.
Ennile VERBEKE, ancien maire
de Conteville est nommé maire honoraire,
Article
2 - Le secrétaire général de {a préfecture
de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le
2
Gi
MAI
204
Emmanuel BERTHIER
Confoemément aux éspostins
du déset n°65
29
du 1
janvier 1965 modifié parle décret a°3.1025 du 28 novembre 1983, cet ré
pou ir l'objet d'a recours contentieux devant
le uiband amiral
dans ur él de deux ci courant à compo
de a notation.
3
Bat
Ft
RÉrURIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté conférant l’honorariat de maire
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de la Légion d'honneur
VU l'article L:2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut
être
conféré
par
le
préfet
aux
anciens maires
et adjoints
qui
ont exercé des
fonctions
municipales
pendant au moins dix-huit ans dans la même communs ; VU la demande du: 25 avril 2014 de Monsieur Lucien BOUCHRZ, sollicitant de se voir conférer l'honorariat
;
Considérant
la
durée des
fonctions
municipales
exercées
par
M.
BOUCHEZ
;
ARRÊTE
Atfcle
ler
- M.
Lucien
BOUCHEZ,
ancien
maire
d'Haudivillers
est
nommé
maire
honoraire.
Atticle
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
2 6
MA
20t4
Emmanyel
BERTHIER
“Conformément
aux
disposons
du
décret
n°65,29
do
1
janvier
1965
modifié
pare
dre
n*43.102$
du 28
novembre
1983,
cet
alé
peut
ir
l'objet
an
recours
ontnloux
van
Le
Loan
dans
un
éli
de
deux
mois
courant
à compte
de
sa
Gain",
A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du préfet
Arrêté conférant l'honorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
|
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
l’article
L
2122-35
du code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes duquel
l’honorariat
:
peut être conféré par Le préfet aux anciens: maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune
;
VU la demande du
1% avril 2014 de Monsieur Gérard MANOUSSI, sollicitant de se voir conférer
L'honorariat
;
Considérant la durée des fonctions municipales exercées par M. MANOUSSI:
ARRÊTE
Anicle ler - M. Gérard MANOUSSI, ancien maire d'Apremont
est nommé maire honoraire,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Beauvais,
le
2
7
MAÏ
2014
Emmañuel
BÉRTHIER
Conformément
aux
isposlions du déret n°6529 du 1 1 janvier 496$ modif par Le décret
"83.1025 du 28 novembre 1983,
ct art
peu ur l'objet d'un recours ecaenteu devant le Libunal adidas un li de deux ms courant emper d
a notion".
-3-
Lt
Re
Fm
RÉQ
PARQURS
PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Sandrine
GIRAULT,
Directeur des relations avec les collectivités locales par intérim
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du 2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des régions, notamment son article 34; VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février 2010 ; VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; VU la décision
préfectorale du 1" mars 2010 nommant Mme Sandrine GIRAULT, directeur des relations
avec les collectivités locales par intérim ; VU
la
décision
préfectorale
du 25
octobre
2010
nommant
M.
Loïc
DONNEZ,
adjoint
au chef du
bureau
des
affaires juridiques et de l'urbanisme ; VU la décision préfectorale du
10 novembre 2011
nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du
bureau du contrôle de légalité à compter du 1“ décembre 2041 ; VU la décision préfectorale du 23
décembre 2011
nommant Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe au chef du
bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État à compter du 2 avril 2012 ; VU
la décision préfectoral du
30 juillet 2012
nommant Mme Mélanie GODBILLE, chef du bureau des
affaires juridiques et de l'urbanisme VU
la
décision
préfectorale
du
12 juin
2013
nommant
Mine Aurélia
DUCASTEL,
chef du
bureau
du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État ; VU
la
décision
préfectorale
du
3
avril
2014
nommant
Mme
Laëtitia
PETITPAS,
attachée
principale
territoriale détachée en qualité d’attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité à compter du 1avrit 2014 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
=. ARRETE
:
ARTICLE 1“ : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine GIRAULT, directeur des relations avec les collectivités locales par intérim, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributi de sa direction, à l'exception
:
-
des
arrêtés
préfectoraun
-
des
actes
défavorables
faisant
grief à
des
tiers,
notamment
les sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d’agréments
ou
d'autorisations
ainsi
que
les décisions
de
refus
lorsqu’elles
relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ; - des instructions ou circulaires aux élus locaux ; - des conventions conclues au nom de l'État ; - des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ; - de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ; - des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers généraux,
ainsi qu’au préfet de La région Picardie, et aux présidents et membres des
assemblées régionales. ARTICLE 2
: Par exception à l’article 1°, délégation de
signature
est
donnée à Mme Sandrine GIRAULT,
directeur des relations avec les collectivités locales par intérim, à
l'effet de signer :
- les arrêtés d'indemnisation
des commissaires
enquêteurs,
les arrêtés
de servitudes sur fonds privés,
les
arrêtés de désaffectation des
biens meubles
et immeubles des collèges ;
les conventions de servitudes.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature est donnée à Mme Sandrine GIRAUL, directeur des relations avec les
collectivités
locales par intérim, à l'effet de signer pour les opérations ci-dessous :
* Pour les interventions traitées dans Nemo : les
notifications
des
versements
de
subventions
aux
collectivités
;
* Pour les programmes traités dans CHORUS, en qualité de prescripteur : - la validation des expressions de besoins. Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Aurélia DUCASTEL, chef du bureau du contrôle
budgétaire et des
dotations de
l'Etat,
à
l'effet de signer pour les attributions
de son
bureau, /es
interventions traitées dans Nemo ainsi listées : - l'engagement ; - le
mandat
;
-
les
certificats
pour
paiement
;
- la copie conforme d'arrêtés concernant les subventions DETR
;
- la certification du service fai En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
délégation
de
signature est donnée
pour
l’ensemble
des actes
visés aux
articles
1, 2 et 3 du présent arrêté dans
les mêmes conditions
et de façon concoinitante,
à
Mme
Mélanie
GODBILLE,
chef du
bureau des affaires juridiques
et de
l'urbanisme,
Mme
Laëtitia PETITPAS, chef du
bureau
du contrôle de
légalité,
Mme Aurélia
DUCASTEL, chef du
bureau du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État. ARTICLE 4 : Délégation
est donnée concomitamment à Mme
Sandrine GIRAULT, directeur des relations
avec les collectivités locales par intérim, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1
et 3%" à :
- Mme Mélanie GODBILLE, chef du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour son bureau ; - Mme Laëtitia PETITPAS, chef du bureau du contrôle de légalité, pour son bureau ; - Mme
Aurélia DUCASTEL, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations
de
l'État, pour son.
bureau. ARTICLE
5
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Laëtitia
PETITPAS, chef
du
bureau du contrôle
de légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Bemard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau.
ARUICLE
6
:
En
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
:
B
r
;
chef
du
bur
contrôle budgétaire
et
des
dotations
de
l’État,
la
délégation de
signature
qui
lui
est
conférée par
l’ar
cle.
4
a
présent
arrêté sera
exercée par
Mme
Nadine
GILLIOCQ,
adjointe
au
chef
du
bureau,
ARLICLE
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
Mme
Mélanie
GODBILLE,
chef du
bureau
des
aires
juridiques
et
de Parbanisme,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée par
l'article
4
du
présens
arrêté
sera
exercée
par
M.
Loïc
DONNEZ,
adjoint
au
chef
du
bureau,
”
ARTICLE
#
: Toute
disposition
contraire antérieure
à
celles
du
présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dovant
Îe
tribunal
admi
ï
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
PAR
Amiens,
dans
ARTICLE
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l’exéeuti
”
il
ution
du
prés
é
qui
sera publié au recueil des actcs adininistratifs de la préfecture de Lois
on
du présent
arrêté qui
Fait
à
Beauvais,
le
21
MA
» 074
Le
Préfet
Emmanuel
BERTHIER bon Égalté
raié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction
des
relations
avc
es
collectivité
ocaes
Bureau
des
affaires
juridiques
et
de
l'une
{Autorisation de pénétration en propriétés privées Etude sur la continuité hydraulique sur la Nonette
et ses affluents
la
Launete
et
l’Aunette
Le
Préfet
de
Oise
Chevalier
de
a
Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et
433-L1
(respectivement
livre
II,
tire
I,
chapitre
I,
section
1,
ct
livre
IV,
titre
IL,
chapitre
TI,
section
6)
;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à Ia propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1° ; Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésique et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes
et
repères
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
courrier
du
05
mai
2014
par
lequel
le
Président
du
syndicat
interdépartemental
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion des Eaux (SAGE) de la Nonette sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par l'étude sur la continuité hydraulique sur la Nonette et ses affluents, la Launette et l'Aunette (liste des communes concernées
en
annexe)
;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ; Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n'intervienne
de
La
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
les
opérations
précitées
;
Vu
le
plan
de
la
zone
de
l'étude
et la
liste
des
communes
concernées,
ci-annexés
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
Les agents ét mandataires du syndicat interdépartemental du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Nonette, ainsi que ceux des entreprises accréditées par lu, notamment Les bureaux d'études SAFEGE ‘basé à Nanterre, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur Le territoire des communes (liste annexée) dans le cadre d’une étude sur la continuité hydraulique sur la Nonette et ses affluents,
la Launette et l'Aunette, en
vue de proposer des solutions permettant d'assurer une continuité piscicole et
sédimentaire tout en préservant le patrimoine lé à Ia
rivière.
A
cet
effet,
ils
pourront pénétrer dans
les
propriétés privées,
closes
où
non
closes
(sauf à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables
à la poursuite du projet.
ARTICLE
2
: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que
dans les propriétés attenante et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par le syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de La propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie
; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront
entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune, ARTICLE 3: L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si
elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
I est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11
du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à l'aticle 1°
du présent arrêté, trouble
ou empéchemen, ainsi que d'arracher ou de déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bomés
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concemées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur
autorité pour écarter les
difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. ARTICLE
S : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement
à la constatation de l'état
des lieux.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à
l'occasion
de ces opérations seront à la charge du syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette.
À défaut d'entente amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
administrative. ARTICLE
6
:
Le présent arrêté sera affiché immédiatement et
au moins
dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans les communes concernées, Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à
toute réquisition.
ARTICLE 8: La présente
décision peut faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai
de deux mois suivant sa publication. ARTICLE 9
: Le Secrétaire général de la préfecture, les maires concemés et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais, le 26 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le
Secrétaire
général,
signé
: Julien
MARION Liste des communes
:
Gouvieux Chantilly Vineuil-Saint-Firmin Avilly-Saint-Léonard Courteuil Senlis Mont-L'Evêque Versigny Fontaine-Chaalis Ermenonville Chamant Ognon Barbery Brasseuse
RÉrinaege
FrANÇAS
PRÉFET
DE L'DISR,
Préecure
dé
Oise
Secrétariat Général
1
Direction
de
La réglementation
eds
libertés
publiques
are
de
Li
réglamentaton
de icons
Arrêté portant classéiment de l'office de tourisme de |'Agglomération de Compiègne
LE PREFEV DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Offioier de l'Ordre National du Mérite
VÜ
le
code
du
tourisme;
VU le décret n° 2009.1652 du 23 décembre 2009 portant application de La loi n° 209.888 du 22 juillet 2009 de dévelappemenet
de modemisation des services touristiques et notamment son artole 5,
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant es critères de classement des officés de tourisme, VU l'arrêté préfectoral portant classement de L'office de tourisme de Compiègne en date du 9 mai 2014, VU la demande présentée par
M. Christian Letesse, président
de
l'office de tourisme
de l’Agglomération de
Compiègne en vue d'obtenir le reclassement de l'office de tourisme de l’Agglomération
de Compiègne dans
Ia catégorie
IL
des
offices
de
tourisme,
VU
la délibération
du
conseil
d'agglomération de
la communauté d'Agglomération de
la Région de
Compiègne
en
date
du
19
décembre
2013,
CONSIDÉRANT que In demande est constituée confonnément à la réglementation en vigueur, SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lOise.
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: L'office de tourisme de l'Agglomération de Compiègne - Place de l'Hôtel de Ville à
Compiégne
est
classé
dans
La
catégorie
Il
des
offices
de
tourisme.
2 : Ce classement
est prononcé pour une durée
de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté,
l'expiration
de
ce
délai,
une
nouvelle
demande
devra-être
présentée
ARTICLE
3 : L'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2014 portant classement de l'Office de Tourisme de
Compiègne
est
abrogé.
A.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
;
1
place
de {a
préféctue
60
022
Beauvais
cedex
rom
oise
pre£gouvfr
—Das ARTICLES
: Le
secrétaire
général de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
at
dont
tn
ampliation
sera
adressée
au
président
de
L’Agglomération de
la
Région
de
Compiègne,
au
président
de
Oise-Turisme
et à
l'agence
de
développement
touristique
de
la
France
-
Atout
France,
Fait
Benne
le
49 HAUT
Le pce dela préfecture 60 072
Beauvais code
vu
oise
pre
gouvfe
EUR
r RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Diroion régionale de
environnement,
de Tarénagement du logement SeniceRiqoes Division Risques.
Natres Hydeliques
Miniee
Arrêté relatif
à l'approbation du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du Service de Prévision des Crues Artois
Picardie
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Préfet coordonnateur
de
bassin
Artois-Picardie
Commandeur de la Légion d'Honneur
|
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
le: code de l'environnement,
et notamment ses
articles L.
564-1
à
L. 564-3, ot
R.
564.7 à
Re 56412: Vu
l'amêté du 15
février 2005 relatif aux schémas direcleurs
de
prévision
des crues
et aux
règlements
de
surveillance
et
de
prévision
des
crues
et
à
la transmission
de
l'information
correspondante
;
Vu
l'arrêté
du
16
mai
2005
portant
délimiation
des
bassins
ou
groupements
de
bassins
en
vuë
de l'élaboration et de {a mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de geslion des
/
eaux; Vu l'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcenirés ou établissements publics une
compétence
Interdépartementale
en
matière
de
prévision
des
crues
:
|
Vu l'arrêté du 5 Janvier 2009 dur Préfet coordonnateur du bassin Arlois-Picardie approuvant le
|
schéma directeur
de prévision des crues du bassin Artols-Picardie ;
Vu
les
avis
des
personnes
morales
de
droit
public
ayant
en
chame
des
dispositifs
de
|
surveillance
ou
de
prévision
des
crues
consullées
du
23 décembre 2013
au
23
février
2014
;
Vu
les
avis des
auforités intéressées
par ces dispositifs
en
raison des
missions
de
sécurité
publique qui leur incombent, consultées du 23 décembre 2013 au 23 février 2014 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Délégué
de
Bassin
:
- A2 ARRÊTE
Aticle
1* - Le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'riformation sur les
ques
du
vice
de
prévision
des
oues
Anok-Pcarde,
amené
au
présent
arêlé,
est
approuvé. Aticie
2
-
L'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2008
approuvant
le
règlement
de
surveilance,
de
prévision
et
de
transmission
de
l'information
sur
les
crues
du
servico
de
prévision
des
crues
Artois-Plcardie est abrogé. Anticle
3
-
Le
règlement
de
surveillance,
de
prévision
et
de
transmission
de
l'information
sur
les
crues
est consultable sur les sites
Intemet
des directions
régionales de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
bassin
Artols-Picardie
Aricle_4
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Buletin
Officiel
du
rministére
chargé
dé
l'environnement
et
aux
recuells
des
actes
administraifs
de
la
préfecture
de
régian
Nord-Pas-de.
Calais,
de
la
préfecture
de
région Picardie
et
des
préfectures
de
départements
du
Nord,
du
Pas-
de-Calais,
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
Axe
5 - Le secrétaire général aux affaires régionales de la Réglon Nord — Pas-de-Calais, le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
Pas
de
Calais,
délégué
de
bassin
Artois-Picardie,
le
préfet
responsable
du
service
de
prévision
des
crues
du
bassin
Anois-Picardie,
préfet
coordonnateur
de
bassin,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-
de-Calals,
préfet
du
Nord,
le
préfet
du
Pas-de-Calais,
le
préfet
de
la
région
Picardie,
préfet
de
la
Somme,
le
préfet
de
l'Aisne
et
le
préfet
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en ce
qui
les
copéeme
de
Fexécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lil,
le:
Ministère de Ia justice et des libertés Direction de l'Administration pénitentiaire Direction
interréginale des services pénitentiaires
du Nord, Pas-de-Calais, Pleardie, Haute-Normandie Centre pénitentiaire de Liancourt
A Linncourt
Le 19
mai 2014
Décision portant délégation de signature
Va
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
; D52-1;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 197 Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arêté du
Ministre de
la Justice en date du
11
décembre 2012 nommant Monsieur Pascal
SPENLE
en qualité de chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
DECIDE : Délégation permanente de signature est donnée à : Madame Christelle WELLECAM, adjointe administrative, affectée à la régie des comptes nominatifs au Centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer les courriers relatifs
à
la gestion de la régie des comptes nominatifs els que :
—
les
courriers
adressés
aux
parties
civiles
(demande
de
rib,
ou
réponses
aux
éventuels questions
posées), aux services des douanes, trésoreries dans Le cadre de la gestion des condamnations pécuniaires,
—
les courriers adressés aux juridictions afin d'avoir communication des décisions, ou d'obtenir des explications sur les jugements ou arrêts,
—
les
réponses
apportées
aux
divers
organismes
(CAF,
CPAM,
trésorerie...),
À
d'autres
établissements, ou SPIP quant à des demandes de renseignements,
—
les échanges de courriers avec la CPAM quant
À l'affiliation
des personnes détenues,
—
les
échanges
de
courriers
avec
la
Banque
Postale
quant
à
la
gestion
des
livrets
ouverts
par
l'administration,
—
les
réponses
apportées
à
des
personnes
anciennement
détenues
sur
l'établissement
(communication
de
document..). DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaretion
d'un
organisme
de
services
à la,
enregistré
sous
le
N°
SAPS10170236
SIRET
: 51017023600010
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
‘Vu
le
code
du
travail
ct
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
8 été
déposée
auprès
de la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
sde
lise
le
25
Avwil
2014
par
Madame
NATACHA
MUZARD
en
qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
MUZARD
NATACHA
(AUX
JARDINS
DE
BONNES
FEMMES)
dont
le
siège
social
est
situé
3 bis
avenue
de
la
gare
60580
COYE
LA
FORET
et
enregistré
sous
le
N°
SAPS10170236
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits
ravaux
de
jerdinage
+
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Maintenance
ct
vigilance
de
résidence
{Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
an
bénéfice
des
disponitions
des
articles
L.
17233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
a
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
anicles.
Les
effets
de
la
déclarmtion
courent
à
compter
du
24
Pévrier
2014
poux
faire
suite
à
l'échéance
de
l'agrément
simple
délivré
Le
9 Juin
2009.
pe
Toutefois,
en
application
des
anicles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'aricle
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
‘obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
Ia
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
‘40
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ia
préfecture.
Beauvais,
le
25
avril
2014
Liber»
Éga
Fate
RÉPUBLIQUE
FRANÇARE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
Régionale de
l'Enviremement,
de
l'Aménagement
et du Logement de Picardie Service
Énergie,
Climat,
Logement
et
Aménagement
du
Territoire
‘Affaire
suivie
par
: Dominique
DONNEZ
dominique donnez@developpement-durable-gou.fr Tél. : 03 22 82 25 87 Réf : A03-60-036
Réseau de
Distribution
d’Énergie
Électrique
Communes
d'Angivillers,
Lieuvillers,
Maignelay-Montigny,
Ravenel
Extension
souterraîne
du
réseau
haute
tension
pour
le
raccordement
éolien
SICAE
Oise
"Article
3
DSP
HTA
n°8"
Approbation
du
projet
d'exécution
Le
préfet
de
Oise,
Vu le code de l'énergie, Va
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article
3,
(Vu
Le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
Les
régions
et
les
départements,
Vu
l'arêté
préfectoral
en
date
du
14
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
28
janvier
2014
de
subdélégation
de
signature,
Vu
le
dossier
de
demande
"Article
3
DSP
HTA
n°"
présenté
le
10
avril
2014
par
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d’Électrcité
Oise
-
32,
rue des
Domeliers
-
60205
Compiègne
Cedex, en
vue
de
procéder,
sur
Le
territoire
des
communes
d'Angivillers,
Lieuvilers,
Maignelay-Montigny,
Ravenel,
à
l'extension
souterraine
du
réseau
Haute tension pour le raccordement éolien, Va
les
avis
exprimés
au
cours
de
la
consultation
lancée
Le
10
avril
2014,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
:
- la
mairie
de
Maignelay-Montigny,
-
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
- du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Oise,
- du
syndicat
énergies
zone
est
Oise,
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
et
le
rappel
des
mesures
à
respecter
lors
de
la
réalisation des travaux, Vu
la
réponse
de
GRTgaz
concernant
l'existence
de
réseau
de
transport
de
gaz.
dans
le
voisinage
du
projet,
Va
les
letre
de
la
Lyonnaise
des
Eaux
et
de
la
Nantaise
des
eaux
concermant
la
présence
de
conduite
d'eau
potable
et
d'assainissement
dans
l'emprise
du
projet,
Considérant
que
les
avis
:
- du
conseil
général
de
l'Oise,
-
des
maires
d'Angivilers,
Lieuvillers,
Ravenel,
- du
service
départemental
de
l'architecture
de
l'Oise,
-
deRTE GETNO,
- de
Gaz
de
France
distribution,
-
de
France
Telecom
Orange,
= ONF, - du
service
des eaux
d'Avrechy, - de
TEL
Oise,
-
de
SOAF
Environnement,
- de
l'UTD
Saint-Just
en
Chaussée,
n'étant pas parvenus dans le délai imparti défini au décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011, sont réputés donnés, Vu
la
demande
d'approbation
présentée
le
12
mai
2012par
la
Société
Coopérative
d'Intérét
Collectif Agricole
d'Électricité Oise - 32, rue des Domeliers - 60205 Compiègne Cedex, en ce qui concerne la présente demande, Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Picardie chargé du
contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur de la Société Coopérative d'intérêt Collectif Agricole d'Électricité Oise - 32, rue des Domeliers - 60205 Compiègne Cedex, est autorisé à exécuter les ouvrages prévus dans Le dossier de demande "Article 3 DSP HTA n°8" préseuté Le 10 avril 2014
en vue de procéder, sur le territoire des communes d'Angivillers,
Lieuvillers, Maignelay-
Montigny, Ravenel à l'extension souteraine
du réseau haute tension pour le raccordement éolien, à charge pour lui de
respecter
les dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions techniques aux quelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique, ainsi que celles émises par les services consultés. Article
2
:
Les sorvices devront être avisés au moins 10 jours à l'avance du commencement des travaux. Article 3: La coordination ses travaux sera assurée en application de l’article L.113-7du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant ke démarrage des chantiers. Les autorisations relatives à l'urbanisme devront être obtenues. Article
4:
La présente décision sera notifiée au Directeur de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d’Électricité Oise - 32, rue des Domeliers
- 60205 Compiègne Cedex,
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, affichée dans les mairies d'Angivillers, Lieuvillers, Maignelay-Montigay, Ravenel, pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 Cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier
- 80011
Amiens Cedex) dans le délai de deux mois à compter
de
l'exécution des mesures de publicité mentionnées ci-
dessus
et cela, conformément
à l'article R 421-5 du code de justice administrative.
Copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
à
:
au
préfet
de
l'Oise,
aux maires d'Angivillers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, Ravenel, - au
président
du
conseil
général
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
13
mai
2014
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour le directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
issic
té
DÉPARTEMENT DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la circulation pour travaux de renouvellement des marquages au sol des bandes de peinture en section courante et au droit des diffuseurs, les mesures réalisées sur chaussée afin d'assurer un suivi d’entretien ainsi que des travaux de fauchage et d’entretien du
terre-plein central et de l’accotement sur
A1 du PR 70+738 au PR 92+020
du 2 juin au 28 novembre 2014
LE
PR
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième parie - Signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, Va la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu le calendrier 2014 fixant les jours « hors chantiers », Vu
la demande
et
le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la
SANEF
eu
application
de la
circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu l'avis de
M. le Directeur du CRICR de LILLE,
Vu l'avis favorable de M.
le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise à
BEAUVAIS, Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant"
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents, Va l'arrêté du Préfet du département de l'Oise donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires, Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'OISE,
À ARRÊTE
ARTICLE 1 Par dérogation aux articles n° 4, 6 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier em date
du
12
septembre
1996
pour
le
département
de
l'OISE,
les
travaux
de
renouvellement
des
marquages au sol, de mesures de chaussée et de fauchage sur A1, du PR 70+738 au PR 92+020, sont autorisés pendant la période du 2 juin au 28 novembre 2014. Dérogation à l'article n° 4 Le débit prévisible par voie laissée à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. Dérogation à l'article n° 6 Pour ces
travaux
réalisés avec des moyens «à haut
rendement »,
la zone de restriction pourra être
étendue à 12 kilomètres lors des recouvrements de signalisation et pendant les opérations de pose et dépose de la signalisation temporaire, pour une durée inférieure à 8 heures. Dérogation
à
l'article
n°
10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 Les travaux de renouvellement des marquages au sol des bandes de peinture en section courante et au droit
des diffuseurs,
ainsi
que
des
travaux
de
fauchage
et
d'entretien
du
terre-plein
central
et
de
l'accotement nécessitent les restrictions suivantes : 1- Travaux de fauchage et d’entretien du terre-plein central et de l’accotement sur
Al
1.1 Phase 1 Réalisation
de jour
en
section
courante
du
fauchage
et de
l'entretien du
terre-plein
central
du
PR 70+738 au PR 924020 dans les deux sens de circulation. Restrictions : Neutralisation de la voie de gauche. La circulation se fera sur les voies médiane et de droite. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km. Durée des travaux : du 2 juin au 28 novembre 2014 12- Phase 2 Réalisation de jour en section courante du fauchage et de l'entretien de l’accotement du PR 704738 au PR 92-020 dans les deux sens de circulation. Restrictions : Neutralisation de la voie de droite. La cireulation se fera sur les voies médiane et de gauche. La vitesse sera limitée progressivement à 110
km/h.
Durée des travaux : du 2 juin au 28 novembre 2014
2- Travaux de mesures réalisées sur chaussée sur A1
21-Phase
1
Réalisation de jour en section courante des mesures sur V1 du PR 70+738 au PR 92+020 dans les deux sens de circulation. Restrictions : Neutralisation de la voie de droite. La circulation se fera sur les voies médiane et de gauche. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h. Durée
des
travaux
: du
2 juin
au
28
novembre
2014
2.2
- Phase 2
Réalisation de jour en section courante des mesures sur V3 du PR 70+738 au PR 92+020 dans les deux sens de circulation. Restrictions : Neutralisation de la voie de gauche. La circulation se fera sur les voies médiane et de droite. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h. Durée des travaux : du 2 juin au 28 novembre 2014
3- Travaux de marquage au sol sur A
3-1 Phase 1 Réalisation
de
jour
en
section
courante
des
mesures
sur
V1
du
PR
704738
au
PR
92+020
dans
les
deux
sens
de
circulation.
Restrictions : Neutralisation de la voie de droite. La circulation se fera sur Les voies médiane et de gauche. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h. Durée des travaux : du 2 juin au 28 novembre 2014 3-2
Phase
2
Réalisation
de
jour
en
section
courante
des
mesures
sur
V3
du
PR
70+738
au
PR
924020
dans
les
deux sens de circulation. Restrictions : Neutralisation de la voie de gauche. La circulation se fera sur les voies médiane et de droite. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h. Durée des travaux : du 2 juin au 28 novembre 2014 3-3
Phase
3
Réalisation
de
nuit
au
niveau
des
diffuseurs
et
aires
de
services
entre
les
PR
70+738
et
92+020
dans
les deux sens de circulation. Restrictions : Réalisation de bouchons mobiles au droit des bretelles des diffuseurs et des aires de services. Durée des travaux : du 2 juin au 28 novembre 2014 ARTICLE
3
La
signalisation
temporaire
de
chantier sera
mise en
place
et
entretenue par
les
services
du
centre
d'exploitation de la SANEF - District de Roye. Elle
sera
conforme aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le 6 novembre 1992.
Les
dispositifs
de
signalisation
seront
conformes
au
manuel
du
Chef
de
Chantier
(Routes
à
Chaussées
Séparées
- Edité
par
le
SETRA).
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques géométriques du site. La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour
un
chantier.
ARTICLE 4 Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux Lois et règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 - le Secrétaire Général de la Préfecture de l'OISE, “le Directeur Départemental des Territoires de l'OISE, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie à BEAUVAIS, - le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, - le Directeur du réseau Nord de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ABEAUVAIS,
le
2
3
MAI
20i4
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et par délégation Pour le Directeur Départemental des Territoires et
par
délégation
Jean-François
LEJEUNE
AL
LA
DÉPARTEMENT DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de rénovation de Ia couche de roulement du PR 50+400 au PR 73-+000 des sens Paris vers Boulogne et Boulogne vers Paris
pendant la période comprise entre le 2 juin et le 29 août 2014.
LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
1
-
huitième
partie
-
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu la circulaire relative au calendrier 2014 des jours "hors chantiers", Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établis par la SANEF en application de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu l'avis de M. le Directeur du CRICR de LILLE, Vu
l'avis
favorable de
M.
le Commandant du Groupement
de
Gendarmerie départementale de
l'Oise
à
BEAUVAIS,
Considérant
que ce chantier
est
un chantier
"non
courant"
au
sens de
la
circulaire
n° 96-14
du
6 février 1996, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Su la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'OISE,
A
— ARRÊTE
ARTICLE 1 Par dérogation
aux
articles n° 2, 3,
4, 6,
7
et
10,
de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation
sous
chantier en date du
12 septembre 1996 pour le département de l'OISE, les travaux de rénovation de la
couche de roulement du PR 50+400 au PR 73000, des sens Paris vers Boulogne et Boulogne vers Paris de l'autoroute A16, seront autorisés pendant la période comprise entre le lundi 2 juin 2014 et le vendredi 29
août 2014.
Dérogation
à
l'article n° 2
Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. Dérogation à l'article n° 3 Les balisages de chantier resteront en place, jour et nuit, pendant la durée du chantier, y compris les jours dits « hors chantiers». Dérogation à l’article n° 4 Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. Dérogation à l'article n° 6 La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres. Dérogation à l'article n° 7 Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation. Dérogation
à
l'article
n°
10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien
courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
Les travaux
de rénovation de la couche de roulement
du PR 50-400 au PR 73000 des sens Paris vers
Boulogne
et Boulogne vers Paris de l'autoroute A16 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1
- Réfection de chaussée
du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord
Date : De nuit de 20h00 à 06h00 du lundi 2 juin au vendredi 6 juin 2014. Localisation :
Travaux
au niveau
du
diffuseur
n°
15
de Beauvais
Centre et de
la bretelle d'entrée
direction Boulogne du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre. Mesures
d'exploitation
:
Dans
le
sens
Paris
vers
Boulogne
- fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord - fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord - fermeture de la bretelle d’entrée (venant de la RN 31) du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre. Dans le sens Boulogne vers Paris - fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord - fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord.
de
jons sur le résenu extérieur
:
Dévi- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord du sens Paris vers Boulogne
-
Mise en place
d’un itinéraire de déviation par
la sortie n°
14 de
Beauvais
Centre,
puis
prendre Ia RD 1001 puis la rue Pierre et Marie Curie puis la RD 901
pour retrouver ensuite toutes les
indications
de
direction.
- Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord du sens Paris vers Boulogne - Mise en place d'un itinéraire de déviation par la RD 901
avenue Blaise Pascal puis la rue
Pierre et Marie Curie puis la RD 1001
puis prendre l'autoroute A16 au diffuseur n° 14 de Beauvais
Centre.
- Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord du sens Boulogne vers
Paris
- Mise en
place d'un
itinéraire de déviation par la sortie n° 14 de Beauvais
Centre puis
prendre la RD 1001 puis la rue Pierre et Marie Curie puis la RD 901 pour retrouver ensuite toutes Les indications de direction. - Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord du sens Boulogne vers Paris
- Mise en place d'un itinéraire de déviation par la RD 901 - avenue Blaise Pascal puis la rue
Pierre et Marie Curie puis la RD 1001
puis prendre l'autoroute A16 au diffuseur n° 14 de Beauvais
Centre.
- Déviation 6 : Fermeture de la bretelle d'entrée (venant de la RN 31) du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre du sens Paris vers Boulogne - Mise en place d’un itinéraire de déviation par la RD 1001 puis la me Picrre et Marie Curie, l'avenue Blaise Pascal puis la RD 901
puis prendre l'AI6 au niveau du
diffuseur n° 15 de Beauvais Nord. Phase 2
— Réfection de chaussée
du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre
Date :
De nuit de 20h00 à 06h00 du lundi 09 juin au vendredi 13
juin 2014.
Localisation : Travaux au niveau du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre. Mesures
d'exploitation
:
Dans
le
sens
Paris
vers
Boulogne
- fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre - fermeture de la bretelle d’entrée (venant de la RD 1001) du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre. Dans le sens Boulogne vers Paris - fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre - fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre. Déviations sur le réseau extérieur : - Déviation S :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre du sens Paris vers:
Boulogne -
Mise en place d’un itinéraire de déviation par la sortie n° 15 Beauvais Nord puis prendre la
RD 901 - avenue Blaise Pascal puis la rue Pierre et Marie Curie. - Déviation 6 Bis
: Fermeture de la bretelle d'entrée (venant de Ia RD 1001) du diffuseur n° 14 de
Beauvais
Centre du
sens
Paris
vers
Boulogne
-
Mise
en
place
d’un
itinéraire
de
déviation
par
la
RD 1001 puis la rue Pierre et Marie Curie, l'avenue Blaise Pascal puis la RD 901 puis prendre l'A16 au niveau du diffuseur n° 15 de Beauvais Nord. - Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 14 de Beauvais Centre du sens Boulogne vers Paris - Mise en place d’un itinéraire de déviation par la sortie n° 15 de Beauvais Nord, puis prendre la RD
901
- avenue Blaise Pascal
puis la rue Pierre et Marie Curie puis la RD 1001
pour retrouver
ensuite toutes les indications de direction. - Déviation 8 :
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°
14 de Beauvais Centre du sens Boulogne
vers Paris
- Mise en place d’un itinéraire de déviation par la RD 1001 puis la rue Pierre et Marie Curie,
l'avenue
Blaise
Pascal
puis
la
RD 901
puis prendre
l'A16
au
niveau
du diffuseur n° 15
de
Beauvais
Nord. Phase 3
— Réfection
de chaussée
en section courante du PR 674500
au PR 60+350 dans
le sens
Boulogne vers Paris Date : du lundi 16 juin à 07h00 au vendredi 20 juin 2014 à 12h00. Localisation : Travaux sur
A16 du PR 674500 au PR 60+350 dans le sens Boulogne vers Paris
Mesures d'exploitation : - Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Boulogne vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Boulogne entre le PR 67+538 et le PR 604309. - Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du
sens
non
en
travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
La
vitesse sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans
le
sens
non
en
travaux :
la
circulation
s'effectuera
en
double
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à 1110 km/h puis
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- Fermeture de l’aire
de repos du Grand Courtil.
- Concemant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 58#800
ct se
terminera au PR 67+640
dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 684900 au PR 60+100 dans le sens
Boulogne vers Paris. Phase 4
— Réfection de chaussée
en section courante du PR 60+350 au PR 55+900 dans le sens
Boulogne vers Paris Date : du lundi 23 juin à 07h00 au vendredi 27 juin 2014 à 12h00. Localisation
: Travaux sur A16 du PR 60+350 au PR 554900 dans le sens Boulogne vers Paris
Mesures d’exploitatio: - Basculement de chaussées (total) en configuration
141
et 0, la circulation du sens Boulogne vers Paris
sera basculée totalement sur le sens Paris vers Boulogne entre le PR 641267 et le PR 55+808. - Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide
du
sens
non
en
travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à 1 10 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans
le
sens
non
en
travaux
:
la
circulation
s'effectuera
en
double
sens.
La
vitesse sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à
tout véhicule.
- Fermeture de l'aire de repos du Grand Courtil. - Concemant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 541400
et se
terminera au PR 64+400
dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 654600 au PR 55600 dans le sens
Boulogne
vers
Paris.
8
-
Phase 5
— Réfection
de chaussée
en section courante
du
PR 55+900 au
PR 514900
dans
le sens
Boulogne vers Paris Date : du lundi 30 juin à 07h00 au vendredi 4
juillet 2014 à 12h00.
Localisation : Travaux sur A16 du PR 55+900 au PR 51+900 dans le sens Boulogne vers Paris Mesures d'exploitation : - Basculement de chaussées (total) en configuration 141 et 0, la circulation du sens Boulogne vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Boulogne entre le PR 58+327 et le PR 51+848. - Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La cireulation se fera sur la
voie
rapide
du
sens
non
en
travaux
préalablement
mise
en
contre sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du
basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 kb. - Dans
le sens
non
en
travaux :
la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. - Concernant
les phases de basculement,
la restriction de circulation commencera au
PR
50+400
et se
terminera au PR 58450
dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 614900 au PR 51+650 dans le sens
Boulogne
vers
Paris.
Phase 6
— Réfection
de chaussée
en section
courante du PR 51+900 au PR 554900 dans
le sens
Paris vers Boulogne Date : du lundi 7 juillet à 07h00 au vendredi 11 juillet 2014 à 12h00. Local
n : Travaux sur A16 du PR 514900 au PR 55+900 dans le sens Paris vers Boulogne
Mesures d'exploitation : - Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Boulogne sera basculée totalement sur le sens Boulogne vers Paris entre le PR 51+848 et le PR 58+327. - Dans le sens en travaux
: la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur
la
voie
rapide
du
sens
non
en
travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans
le
sens
non
en
travaux
:
la
circulation
s’effectuera
en double
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 50+400
et se
terminera au PR 58+450
dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 61+900 au PR 51650 dans le sens
Boulogne vers Paris. Phase 7
— Réfection de chaussée
en section courante du PR 55+900 au PR 60+350 dans le sens
Paris vers Boulogne Date
:
du mardi 15 juillet à 07h00 au vendredi 18 juillet 2014 à 12h00.
Localisation : Travaux sur A16 du PR 55900 au PR 60+350 dans le sens Paris vers Boulogne Mesures d'exploitation : - Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Boulogne sera basculée totalement sur le sens Boulogne vers Paris entre le PR 55+808 et Le PR 624285. - Dans le sens en travaux
:
la voic lente et la voie rapide seront neuralisées. La circulation se fera sur
la voie
rapide
du sens
non
en
travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
E-
_ -
Dans
le
sens
non
en
travaux
:
la
circulation
s’effectuera
en
double
sens.
La
vitesse sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. - Concemant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 54#450
et se
terminera au PR 62+400 dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 63+300 au PR 55600 dans le sens Boulogne vers Paris. Phase
8
—
Réfection
de
chaussée
en
section
courante
du
PR
60+350
au
PR
67+500
dans
le
sens
Paris
vers
Boulogne
Date
: du
lundi 21
juillet
à
07h00
au
vendredi
25
juillet
2014
à
12h00.
Localisation : Travaux sur A16 PR 60+350 au PR 674500
dans le sens Paris vers Boulogne
Mesures d’exploitation : - Basculement
de
chaussées
(total)
en
configuration
1+1
et 0, la
circulation
du
sens
Paris
vers
Boulogne
sera basculée totalement sur le sens Boulogne vers Paris entre le PR 60+309 et le PR 674538. - Dans le sens en fravaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide
du
sens
non
en
travaux
préalablement
mise en
contre sens.
La
vitesse sera
limitée
progressivement
à
110
km/h
puis
à
90
km/h
et
il
sera
interdit
de
dépasser
à
tout
véhicule.
Au
droit
du
basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans
le sens
non en
travaux
:
la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. - Fermeture de l'aire de repos d'Auteuil. - Concernant
Les
phases
de
basculement,
la
restriction
de
circulation
commencera
au
PR
58#800
et
se
terminera
au
PR
674640
dans
le
sens
Paris
vers
Boulogne
et
du
PR
684900
au
PR
60100
dans
le
sens
Boulogne vers Paris. Phase 9
— Réfection de chaussée de l’aire de repos du Grand Courtil dans le sens Boulogne vers
Paris et de l'aire d'Auteuil
dans le sens Paris vers Boulogne
Date
: du
lundi
28
juillet
à
07h00
au
mardi
29
juillet
2014
à
12h00.
Localisation
: Travaux
au
niveau
des
aires
de
repos
du
Grand
Courtil
dans
le
sens
Boulogne
vers
Paris
et
de
l'aire
d’Auteuil
dans
le
sens
Paris
vers
Boulogne
Mesures
d'exploitation
:
- Lundi 28 juillet: fermeture de l'aire du Grand Courtil dans le sens Boulogne vers Paris. - Mardi 29 juillet : fermeture de l’aire d'Auteuil dans le sens Paris vers Boulogne. Nota :
-
Les
travaux
des
différentes
phases
débuteront
dès
l'achèvement
des
travaux
des
phases
précédentes
sauf
dans
le
cas
où
il
n°y
a
pas
d’interférence
au
niveau
des
modes
d'exploitation
dans
ee eas les phases pourront se chevaucher. Les
dates
de
travaux
et le
phasage
sont
donnés
à
titre
indi
en
fonction
des
intempéries
et
des
éventuels
aléas
de
chantier.
et sont susceptibles d’être modifiés,
af
ARTICLE 3 La signalisation verticale sera
mise
en place et entretenue par les services du centre
d'entretien de
la
SANEF de Beauvais. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire
approuvée le 6 novembre 1992. La signalisation verticale et
les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site. La signalisation de police permanente ne devra pas
être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier. Des messages d'information
seront diffusés sur la radio
107.7 et affichés sur les panneaux
à messages
variables. La SANEF,
en accord
avec
la Gendarmerie,
assurera
la protection mobile pour tout mouvement de
matériels ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Le bouchon mobile sera formé avec les
forces
de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la
SANEF,
La
tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule de la SANEF et
un véhicule des
forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ou par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeur seront momentanément
fermées
à
la circulation
(présence d’un
véhicule de
la
SANEF
en
sortie). ARTICLE 4 Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 = Je Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise. “le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, - le Directeur du réseau Nord de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
BEAUVAIS,
le
2
3
MAI
20f4
Pour le préfet de l'Oise et par délégation Pour le Diredeur Départemental des Territoires de l'Oise et par délégatiQn le Responsabledu Service de l’Appui Technique, de la Sécurité dt des Crises, Jean-François LE/EUNI
K- Direction
départementale
des
territoires
Service de l'aménagement
de l'urbanisme et de
l'énergie
ralse-equipement-agricltare
gout
adi@oisegouvtr
Liber bond
gets
Pie
RAPULIQUE PEANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Beauvais, le 21 mai 2014
AMENAGEMENT COMMERCIA Décision
n°
1
Réunie
le
13
mai
2014,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
société
SARL
DU
ROND-POINT pour un projet de
modification
substantielle d'un dossier
déjà autorisé
pour l'extension d’un ensemble commercial par création de quatre moyennes surfaces de 3 700 m°
de
surface de vente (1
alimentaire,
1
boutique et 2
non-alimentaires),
situé
avenue du Poteau. Décision
n° 2
Réunie
le
13
mai
2014,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial de l'Oise
a accordé l'autorisation
sollicitée
par
la société $.C.I.
2PI pour un
projet
d'extension
de
1
208
m°
d'un
ensemble
commercial
à
l'enseigne
«INTERMARCHE » pour atteindre 5 023 m? de surface de vente, à Goincourt, situé 42, rue Juliette Nevouet.
_
Cortes
24
a
cod Re
ane
8 6
Es
Men
En)
honda
à Pré
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DÉCLARATION
AU
TITRE
DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE RENOUVELLEMENT DU PLAN D'EPANDAGE DE
LA STATION D'EPURATION
de MOLIENS
COMMUNES
DE MOLIENS, BROQUIERS, FEUQUIÈRES ET SAINT ARNOULT
DOSSIER N° 60-2014-00027
Le
Préfet
de
1"
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 86/278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture; VU le code général des collectivités territoriales; VU
le
code
de
La
santé
publique;
VU le code de l'environnement, VU le décret n° 93-742
du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à
l'article L.214-L ct
suivants
du
code
de
l'environnement;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en
l'appl
l'article L.214-3 du code de l’environnement,
ion de
VU le décret 93-1038 du 27 août 1993 relatif
à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;
(VU le décret n° 94-469 du 3 juin
1994 relatif
à la collecte et au traïlement des eaux usées mentionnées aux articles L 22248 ct L
2224-10 du code général des collectivités territoriales; VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif
à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
(VU l'arrêté
du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles
pris en application du décret 97-1133 susvisé; VU
L'arrêté d'autorisation du 08 novembre 1999 délivré à la commune de Moliens, concemant le plan d'épandage des boues de la
Station d'épuration, VU
l'arrêté
de
délégation
du
26
août
2013
donnant
délégs
divisionnaire des travaux publics de l'Ét
tion
de
signature
à
Monsieur
TURBIL
Jean-François,
Ingénieur
directeur
départemental des
territoires
de
l'Oise;
VU
la
demande
de
renouvellement
déposée
le
03
mars
2014
au
tire
de
l’article
L214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
la
commune
de
Moliens,
enregistré
sous
le
n° 60-2014-00027
et
relatif
à
l'épandage
des
boues
de La
station
d'épuration,
CONSIDERANT
que
le
suivi
des
épandages
fait
l'objet
annuellement
d'un
sui
l'innocuité des épandages sur les sols et les plantes:
ARRETE
TITRE
1
: OBJET DE
LA
DECLARATION
ARTICLE
1
rates de l'activité
Il
est
donné
acte
à
la
commune
de
Moliens,
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L214-3
du
code de
l'environnement,
La
commune
de
Moliens
est
autorisée
à
épandre
dans
le
département
de
l'Oise
confonmément
au
plan
d'épandage
remis
le
21
juin
1999,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncés
aux
articles
suivants
+
Cette
activité
d'épandage
relève
du
régime
d'autorisation
en
vertu
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.216-3
du
code
de
l'environnement, rubrique
2.1.3.0,,
alinéa
2
:
Les
installations,
travaux,
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
est
la
suivante
[Rubrique
Tntiulé
IRépime
Amëésde
|
|
|
locescrptons
|
Î
H
.
.
|
jeorrespondant
|
|2.130
| Epandage
de
boues
issues
du
traitement
des eaux
usées,
la
quantité
de
boues
|
Î
ï
|
{épandues
dans
l'année,
produites
dans
unité
de
utement
considérée,
étant:
|
|
|
H
11°
Quantité
de
matière
sèche
supérieure
à 800
Van
ou
azote
total
supérieur
à
|
ï
!
140
tan
(A)
|
|
ñ
|
2°
Quantité
de
matièe
sèche
comprise
entre
3
et
800 Van
ou
azote
total
|
|
|
;
compris
entre
0,15
Van
et
40
Van
(D)
Pour
l'application
de
ces
seuil,
sont
à
|Déclaration
_ |
Arrêté
du 08
ï
prendre
en
compte
les
volumes
et
quantités
maximales
de
boues
destinées
à
|
Janvier
1908
l'épandage dans les unités de traitement
concernées.
ARTICLE 2 - Production La
commune
de
Moliens
est
autorisée
à
épandre
dans
le
périmètre
figurant
en
annexe,
1,6
Van
d'azote
provenant
des
boues
de
la
station d'épuration de Moliens. ARTICLE 3 - Périmètre d'épandage La
surface
lotale
autorisée
pour
l'épandage
dans
l'Oise
est
de
207,93
ha.
La
Liste
des
îlots
épandables
ai
sont joints en annexe 1
et 2.
que
Les
plans
parcellaires
ARTICLE 4 - Responsabilité de la commune de Motiens La
commune
de
Moliens
est
responsable
de
l'application
des
prescriptions
du
présent
arêté.
Elle
peut
confier
ces
responsabilités
à
un
délégataire
au
sens
de
La
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
pour
ce
qui
conceme
la
gestion
des
boues
et
de
l'pandage
en
dehors
de
toutes mesures exceptionnelles ordonnées par e préfet.
ca
Auquel
cas, elle
devra
aviser
le
service
de
police
des
eaux
du
nom
de
l'exploitant.
Elle
devra
en
outre
communiquer
à ce
service
un
exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à celle opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur elà mesure
de
leur
conclusion.
TITRE I
: PRESCRIPTIONS
ins
relatives
au plan d'épandage
51
- Règles
applicables
à
l'épandage
ndage est autorisé selon les plans et doncées techniques figurant dans le dossier de demande de renouvellement et tant qu'il n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
des règlements
en
vigueur.
Toute modification apportée par le demandeur au traitement des boues et au périmètre d'épandage doit être portée à la connaissance du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau ot
des
milieux aquatiques
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
Au
cas
où
l'exploitation
des
boues
et
leur
épandage
seraient
confiés
à une
société
par
Le
pétitioanaire,
le
service
chargé
de
la
police
‘des
eaux
devra
en
être
saisi
au
préalable.
1
en
sera
de
même
en
cas
de changement
d'exploitation,
ou
de
modification
significative
du
traitement
des
boues.
LLe
transport
et
la
livraison
des
boues
liquides
seront
assurés
par des
tonnes
à lisier
étanches.
5:
- Suivi
de
l’épandage
LLa
conception
et
la
gestion
des
épandages
devront
être
réalisées
selon
les
modalités des
articles
2
à 8
de
l'arrêté
du
8 janvier
1998
susvisé
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux épandages de
boues
sur
les
sols
agricoles.
La
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise,
le
Service
de
Police
des
eaux
seront
associés
au
suivi
et
seront
destinataires:
- des
conventions
liant
la
commune
de
Moliens
ou
son
mandataire
aux
agriculteurs;
l'article
3 de
l'arrêté
du
8 janvier
1998;
- du
programme
prévisionnel
d'épandage
défi
- du
bilan
qualitatif
et
quantitatif
des
boues
épandues;
- du
bilan
agronomique;
- d'une
copie
du
registre
d'épandage
et
des
bilans
de
fumure.
Le
pétitionnaire
fournira
aussi
un
document
où
seront
positionnés
les
auvrages
d'entreposage
des
matières
à épandre
pour
faire
face
aux
périodes
où
l’épandage
est
impossible,
Ces
ouvrages
seront
conçus
conformément à
la
réglementation
en
fonction
de
Ia
qualité
des
bouts. ILes
boues
éventuellement
non
stabilisées
seront
enfouies
dans
un
délai
de
48
h après épandage.
Les
doses
d'apport
seront
au
maximum
de 30
Van
de
matières
sèches
sur
10
ans.
LLes
maires
des
communes
où a
lieu
l’épandage
seront
rendus
destinataires
chaque
année
d'un
rapport
détaillé
concernant
leur
territoire
sur
la
qualité
des boues,
le programme
prévisionnel
d'épandage,
le
registre
d'épandage
et le
suivi
agronomique,
5.3
- Qualité
des
boues.
Outre
les
spécifientions
contenues
dans
les
arcles
L1
à 13 de
l'arêté
du
8 janvier
1998
susvisé,
les
boues
ne
pourront
être
épandiues
si
les
teneurs
en
éléments
traces
métalliques
des
sols
dépassent
l'unc
des
valeurs
limites
suivantes
:
rs Valeurs limites de concentration en éléments traces dans les sols
ELEMENTS-TRACES DANS LES SOLS
VALEUR
LIMITE
en
mg/kg
MS
Cadmium Chrome
Cuivre Mereure Nickel Plomb Zinc
150 100 1 50 100 300
Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour Les pâturages
ou les sols de pH inférieur à 6
*) Pour le pâturage uniquement.
FLUX MAXIMUM CUMULE
ELEMENTS-TRACES
apporté
par
les
boues
sur
10
ans
(g/m)
Cadmium
001
Chrome
12
Cuivre
12
Mercure
0,012
Nickel
03
Plomb
09
Zine
3
Sélénium (+)
0,2
Chrome
+ cuivre +
nickel + zinc
4
Par ailleurs, les boues
devront respecter les valeurs limites suivantes:
‘Teneurs limites en éléments-traces dans les boues
VALEUR LIMITE DANS]
FLUX MAXIMUM CUMULE
ELEMENTS-TRACES
LES BOUES (mg/kg MS)|
Apporté par les boues en 10 ans (g/”?)
Cadmium
10
oots
Chrome
1000
15
Cuivre
1000
15
Mercure
10
oo1s
Nickel
200
03
Plorob
800
15
zinc
3000
45
[Chrome + cuivre + nickel + zinc.
4000
6
“Teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues
2
VALEUR LIMITE DANS LES BOUES
FLUX MAXIMUM CUMULE
(mg/kg MS)
apporté par Les boues
en 10 ans (mg?)
Cas général
Epandage
Cas général | Epandage
Sur pâturages
sur pâturages
“Total des 7 principaux PCB (*)
08
08
12
12
Fluoranthène
5
4
75
6
Benzo(b)fluoranthène
25
25
4
4
Benzo(s)pyrène
2
15
3
2
CO
PCB
28,
52,
101, 118,
138,
153, 180.
5.4- Modalités de
surveillance
Les
analyses
des
boues
et
des
sols
seront
réalisées
selon
les
modalités
prévues
dans
l'arrêté
du
8 janvier
1998,
art.
4
à
19,
Elles seront réalisées avant tout épandage et les résultats seront portés à la conmissance de la Chambre d'Agriculture, du Service: chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques tous les 3 mois. En cas d'accident sur une analyse hors norme, ces deux organismes seront avertis de suite et les boues devront alors recevoir une autre destination que l'épandage. Ces
analyses
seront
tenues
à la
disposition
du
publie,
des
élus
et
des
associations.
5.5 - Limitation de l'épandage en fonction de {a sensibi
L'épandage
devra
respecter
les
distances
d'isolement
et délais suivants:
du
milieu
et
des
cultures.
NATURE
DES
ACTIVITES
(À PROTEGER
DISTANCE D'ISOLEMENT
MINIMALE
DOMAINE D'APPLICATION
Puits,
forages,
sources,
aquedu
transitant
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
en
écoulement
libre,
installations
souterraines
ou
semi-enterrées
lisées
pour
le
stockage
des
eaux,
que
ces
dernières soient
utilisées
pour
l'alimentation.
en
eau
potable
où
pour
l'arrosage des cultures maraîchères
35 mètres 100 mêtres
FTous
les
types
de
boues,
pente
du
terrain
inférieure
à 7 %
Tous
les
types
de
boues,
pente
du
terrain
Supérieure
à
7 %.
Cours
d'eau
et
plans
d'eau
35 mètres des berges.
Cas général à l'except
des cas
ci-dessous.
2200 mêtres des berges.
fBoues non stabiliées ou mor solides at pente du Lerrain supérieure à 7 %.
100 mêtres des berges.
IBoues solides et stabilisée et pente utorain supérieure à 7%.
5 mètres des berges.
Boues sbilisées
et enfouies dans le sol
iatement
après
l'épandage,
pente
du
Immeubles habités ou habituellement
100 mètres,
Cas général
à
l'exception des cas ci-dessous.
occupés
par
des
ie,
zones
de
loisirs
ou établissements recevant du public.
Sans objet.
Boues hysiénisées, boues stbilisées et enfouies dans le sol imnédiatement après l'épandage.
DELAI MINIMUM
- 8. Herbages ou cultures fourragères
Six semaines
avant La remise
à l'herbe des _ | Cas général,
sauf boues hygiénisées.
‘Animaux ou de La récolte des cultures fourragères. “Trois semaines avant La remise
à l'herbe des
animaux ou de la récolte des cultures fourragères,
Terrains affecté à des cultures maraîchères _ | Pas d'épandage pendant la période
de
| Tous les types de boues.
eu fuitières à l'exception des cultures
végétation.
d'arbres
Fri
Terrains destinés ou
affecté
à
des cultures
| Dix-huit
mois avant la récolte,
et
pendant _ | Cas
général, sauf boues hygiénisées.
maraichères
ou
fruirières,
en
contact direct
| la récolte elle-même.
Dix
mois avant
la
récolte,
et pendant
la
| Boues
hygiénisées
récol
elle-même.
ARTICLE
7
-
Durée
de
l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 14 ans.
Elle s'achèvera en conséquence le 31 décembre 2028, à cette date elle
pourra être renouvelée sans enquête sous réserve de non-modification du périmètre après analyse du bilan de l'impact mesuré en continu de l'épandage sur les sols et les cultures.
La Chambre d'Agriculture sera associée à la validation de ce bilan. Le Préfet de
l'Oise pourra aussi mandater un organisme neutre pour valider ce bilan Elle cessern de plein droit, à cette date si a déclaration de renouvellement n'est pas intervenue. La demande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité. ARTICLE
8
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
9
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Herbages ou cures Ruragires
Six semaines avant le remise
à Mhexbe des
| Cas général, sauf boues hygiénisées
animaux
où de
a
récolte
des
cultures
fourragères “Trois semaines avant e remise
à
'hecbe
des animaux ou de la récolte des eultures fourragères
Boues hygiénisées
Par ailleurs, les contraintes des périmètres de protection devront être scrupuleusement respectées.
Et
-
Contrôle
au
titre
de
In
police
de
l'eau
Le service chargé de la police de l'eau pour faire réaliser toute analyse nécessaire
à {a vérification de Lx confonmité des boues ct des
matières à
épandre par rapport aux normes, ainsi que des analyses complémentaires des sols,
11 pourra aussi réaliser des contre analyses des 5018. Par ailleurs,
il pourra
à tout moment
intervenir sur le site de la station d'épuration
de
la commune de
Moliens pour vérifier la
conformité des opérations réalisées sur les boues.
5:7-Non conformité
En cas de non-confommité
des matières à épandre, elles devront être éliminées dans une installation régulièrement autorisée à cet effet.
{Un registre tenu par l'exploitant devra répertorier les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier
au
problème,
54
-
Evolution
de
La
réglementation
La commune de Moliens devra se confommer à toute nouvelle réglementation applicable aux épandages de boues et de compost sur les sols
agricoles.
TITRE I
: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICL)
et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R214-40
du
code
de
l'environnement.
-?s
Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu'il en
a connaissance, au Préfet de l'Oise les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter aticinte aux intérêts mentionnés à F'article L 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet de l'Oise, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient Ia conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE
10
- Acgès
aux
installations
Les agents chargés de Ia police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication ‘de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 11 - Restriction de l'usage Le péütionnaire ne pourra prétendre à
aucune
indemnité, ni
dédommagement quelconque
si,
à quelque époque que ce soit,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de Ja salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout où partie des avantages résullant du présent règlement, ous droits
antérieurs réservés.
ARTICLE
12
- Autres
réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionneire de faire les déclarations ou d'obtenir es autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE
13
-
Publication
et
information
des
tiers
{Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux mairies des communes de Moliens, Broquiers, Feuquières et Saint Amoult
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur Le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins 6 mois, ARTICLE
14 -Voies
et
délais de recours
Le présent arêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorislement compétent, conformément à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
«parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie prévu au R. 214-19 du code
de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage du présent arrété, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette miso en service ;
«parle pétitionuaire dans un délai de deux mois à compier de La date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
2e Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
15
cation et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, les Maires des communes de
:
Broquiers, Feuquières, Moliens et Saint Arnoult son chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture et affiché dans les mairies concernées. Une copie de cet arrété sera également notifiée au :
- Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; - Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise.
Fees
24
ANR
7006
Le
diras
Rs
asturt
P.3.:-
Annexe
1 : récapitulatif
du parcellaire épandable
=
Annexe
2:
plans
parcellaires
2 Arrêté
du
O8
janvier
1998
ns
ANNEXE |
RECAPITULATIF DU PARCELLAIRE EPANDABLE
Exploitant
Commune
d'épandage
DOUAY
Eric
!
j
Saint
Amoult
150.40
ba
!
i
de
|GAEC
VISSE
Î
|
Moliens
57,08 ha
Broquiers
DE
BRACKELEIRE
Gilles
1
l
Feuquières
i6,1
ba
il
Î
{Moliens Î
DUPONCHEL
Jean-Piene
|Moliens
4,98 ba | EARL
BELLANGER
+,
133,36
ha
Broquiers N
ANNEXE?
soon
2900
563000
1900
PLANS PARCELLAIRES
o
EZZ
|
poste
étigné
Û
BR
rinôce
apocns
SEDE
Environnement
Echelle
:
1/25
000
_
Direction
Régionale
(Nord
-
Picardie)
-
IP
8464
-
YD
Scan
25®
IGN
2005
>
Janvier
2014
—kS- Parcelles GAEC VISSE
562000
563000
>
2522000 252000 2520000
ÿ.
2519000 2518000
O0zsZ EE 000025Z DONS DO0SISZ
SEDE Environnement Direction Régionale (Nord - Picardie) - IP 8464 - YD
-UL
Périmètre éloigné Périmètre rapproché
Echelle : 1/25 000 Scan 25® IGN 2005 Janvier 2014
564000
o
LA
rain
ciné
î
BE
Périmètre
rapproché
SEDE
Environnement
Direction
Régionale
(Nord
- Picardie)
- 1P
8464
- YD
gghole
: 1225
000
Scan
25®
IGN
2005
Janvier
2014
we
\ 2520000
D000ZSZ O00BLEZ
2519000
ODOBISZ
2518000 2517000
ET
2516000
:
Périmètre
éloigné
Aptitude
Périmètre rapproché
Echelle : 1/25 000 Scan 25® IGN 2005 Janvier
2014
SEDE Environnement Direction Régionale (Nord - Picardie) - IP 8464 - YD
4
DOOPeSe
2521000 ]
En
2529
ET RODSEZ
2518000 2517000
ons
Périmètre éloigné Périmètre rapproché
Echelle : 1/25 000 Scan 25® IGN 2005 Janvier 2014
SEDE Environnement Direction Régionale (Nord - Picardie) - IP 8464 - YD
ut PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
Préfectoral
de
Déclaration
d’Intérêt
Général
et
d'établissement
d’une
Servitude
d’Utilité
Publique
Aménagement du système de gestion des eaux pluviales de la Grande Rue
Commune
de
MORTEMER
Dossier
n° 60-2013-00148
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l'expropriation
régissant
les
enquêtes
publiques
et
notamment
les
articles
R.11-4
etR.123-1
et
suivants
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
Rural,
notamment
ses
articles
L.151-1
à
L.151-2,
L.151-36
à
L.151-40,
R.151-40
à
RA151-49 et
R.152-1 à R152-15
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
article
L.211-7
et
R.214-88
à
R.214-103
;
VU
le
Code
des tribunaux
administratifs
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
ln
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics modifiée par le décret n° 65-01 du 12 mars 1965 ;
VU
L'arrêté
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
20
novembre
2009
approuvant
Le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
;
VU
le
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
et
de
servitude
d'utilité
publique
déposé
le
9
juillet
2013
par
Ia
mairie
de
Mortemer,
représentée
par
son
maire,
M.
Desreumaux
Lionel,
enregistré
sous
le
n°
60-2013-00148
et
relatif
à
l'aménagement
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
Grande
Rue
sur
le
territoire
communal
de
Mortemer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
décembre
2013
relatif
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'intérêt
Général
au
titre
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
et
à
l'établissement
d’une
servitude
d'utilité
publique
au
titre
des
articles
L.152-1
et
L.152-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
portant
sur
l'aménagement du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
Grande
Rue
;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Picardie du 13 septembre 2013 ; VU
l'avis
favorable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources
du
2
octobre
2013
;
VU l'avis favorable de la
Chambre d'Agriculture de l'Oise du 19 septembre 2013 ;
-k$-
VU les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département
les
16 et
19 décembre 2013, et 7 et 8 janvier 2014 et que le
dossier d'enquête est resté déposé du lundi 6 janvier 2014 au samedi 8 février
2014 inclus dans la
mairie de la commune de MORTEMER ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 février 2014 ; Considérant que les aménagements du système de gestion des eaux pluviales de la Grande Rue
sont nécessaires pour lutter contre les nuisances occasionnées par les ruissellements
urbains sur la
ressource.
en
eau,
les
inondations des
zones
habitées
et
des
accumulations
de
matériaux
sur les
chaussées
et
dans
les
cours
d’eau
;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation dans le délai de 15 jours qui lui
était légalement imparti sur Le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général qu'il lui
a été transmis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des
1
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERAL ET DE L'ETABLISSEMENT
DE LA SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général A la
demande
de la Commune de Mortemer, représentée par Monsieur Lionel DESREUMAUX,
l'aménagement du
système
de gestion
des eaux
pluviales de
la Grande Rue de
la commune de
Mortemer
est
déclaré
d'intérêt
général.
ARTICLE2
: Caractéristiques des ouvrages et travaux
Les travaux ou ouvrages relatifs à l'aménagement du système de gestion des eaux pluviales consistent principalement
à
maintenir
le
système
actuel
avec
installation
d'un
déshuileur
débourbeur
et
réaménagement des actuelles buses de collecte des eaux pluviales de la Grande Rue avec la pose d'un dalot La maîtrise d'ouvrage de l'opération est portée par la commune de Mortemer qui est responsable du maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
des
ouvrages.
Elle
prend
en
charge
les
opérations
de
maintenance
et
de
renouvellement
qui
s'avéreraient
nécessaires.
Le financement des travaux de réhabilitation est assuré par la Commune de Mortemer. ARTICLE 3 : Objet de l'établissement d’une Servitde d’Utiité Publique Pour
des
raisons
de
sécurité
civile,
la
Commune
doit
pouvoir
maîtriser
intégralement
les
aménagements prévus par le programme de travaux soit: =
la
buse
de
collecte;
le
système
de
surverse
(dalot};
—_
le dispositif
de traitement (séparateur à hydrocarbures);
le profilage de la noue La maîtrise de ces aménagements nécessite l'établissement d'une Servitude d'Utilité Publique.
uç Titre
IX
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
4
: Preseriptions spécifiques
Le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
veille
au
respect
des
modalités
particulières
de
réalisation
de
l'apération
décrite
dans
le
dossier
d'enquête
publique.
ARTICLE
$
: La
Servitude
d'Utilité
Publique
La
servitude
d’utilité
publique
est
permanente
et
porte
sur
le rejet
des
eaux
pluviales,
le
passage
et/ou
l'entretien.
À
ce
tire
la
commune
de
Mortemer
est
autorisée
à
pénétrer
et
à
faire
pénétrer,
à
titre
permanent,
tout
engin
et
toute
entreprise
nécessaire
à
l'exécution
des
travaux,
ainsi
que
toute
personne
habilitée
pour en
contrôler
la
réalisation
sur
la
propriété
de
Monsieur
Yves
FLON
située
sur
Le
terrain.
suivant :
Commune
:
Mortemer
Section
: AC
-
parcelle
: 174
Cette servitude
ne
constitue
pas
un
passage
public.
Les
propriétaires
riverains
concemés
par
cette
servitude
sont
avertis
des
opérations
de
travaux
et
d'entretien
un
mois
avant
leur
exécution
par des
affichages d'avis
en
mairie
de
Mortemer
et
par
un
courrier
adressé
à
leur
attention.
La
servitude oblige
les
propriétaires
et
leurs
ayants
droit
à
s'abstenir
de
tout
faire
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à l'entretien
et
à
la
conservation
de
l'ouvrage.
Les
propriétaires
sont
temus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
Les
fonctionnaires
ct
les
agents chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
où
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux.
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
réalisé
avant
et
après
toute exécution.
La
remise
en
état
des
surfaces
d'accès
et
d'emprise
est
réaliséo
conformément
à
leur
aspect
d'origine.
Les
dommages
causés
aux
propriétés
et
aux exploitants
à
l'occasion
des
opérations
liées
aux
travaux
et
aux
opérations
d'entretien
font
l'objet
d’une
indemnisation
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d'accord
amiable,
l'indemmisation
des
dommages
résultant
des
travaux
est
fixée,
par
le
tribunal
administratif
en
premier
ressort.
ARTICLE
6
: Moyeus
d'intervention
en
cas d'incident
ou
d'accident
‘Une
surveillance
du
chantier
est
assurée par
Le
maître
d'oeuvre
et
le
maître
d'ouvrage,
En
cas
de
pollution
accidentelle
dans
les
cours
d’eau,
le
maîire
d'ouvrage
doit
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
les
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
ARTICLE
7
:
Modalités
d'entretien
des
aménagements
La
commune
est
responsable
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
installations
mises
en
place
et
réhebilitées
par
elle-même.
Le
maire
de
la
commune
et le
propriétaire
de
la
parcelle
sont
rendus
destinataires
d'un
rapport
de
visite.
Les
prestations
d'entretien
sont
exécutées
pour
le
compte
de
la
commune,
Les
opérations
d'entretien
comportent
principalement
la
vidange
du
déshuileur-débourbeur,
l'entretien
de
la
noue
et
du
site
de
l'ancienne
douve,
notamment
par
curage,
dans
les
conditions
définies
dans
le
dossier.
Le
propriétaire reste
responsable
de
l'entretien
courant
de
la
mare.
La
Commune
de
Mortemer
est
responsable
de
l'élimination
des
matières
de
vidange,
issues
des
opérations
d'entretien.
‘Titre IE : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE
8
: Prise
d'effet
et
validité
Le
présent
arrêté
est
considéré
comme
nul
et
non
avenu
si
les
travaux
d'aménagement
ne
sont pas
accomplis dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
à Monsieur
le
Maire de
la
commune
de Mortemer.
ARTICLE
9
: Droit des
fiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
10
:
Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
est
notifié
à
chaque
propriétaire,
à
ia
diligence
du
demandeur, par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception. Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
Ia
propriété
ou,
à défaut,
au
maire
de
la
commune
où
se
trouve
celle-ci.
Le
présent
arrêté
sera
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la
Préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée d'au moinsl an. ARTICLE
11
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à
Farticle
R. 514-3-1
du
code
de
l'environnement
par
es
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie.
Toutefois,
si
la
mise en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publicat
ion
où
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
+
parle
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
Ia
date
à laquelle
Le
présent
arrêté
lui a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE
12
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et le
Maire
de
la
commune
de
Mortemer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
mairie
concernée
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Copie
du
présent
arrêté
sera
nolifiée
à
:
—
M. le Président de la Communauté de Communes
du pays des sources ;
—
M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de l'Oise ;
—
Mile Président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise.
Asrauvaipréfet
À & ANR. ET
ei pr oéiégation
6
Julicn MARION PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté mettant
en demeure
la
société
MAUSER
de
respecter
certaines
prescriptions
applicables
à
son
établissement
exploité
sur
Les
communes
de
Creil
et
de
Montataire,
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
(Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.171-6, L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et
L.514-5
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à
R.511-10
du
code
de
l'environnement
;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des Préfet,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
délivré
le
21
août
2012
à
la
société
MAUSER
pour
l'exploitation
de
fabrication
de
fûts
métalliques
sur
les
communes
de
Creil
et
de
Montataire
;
Vu
l'article
1.1.2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
qui dispose
:
«Les
locaux
abritant
les
installations
doivent
présenter
les
caractéristiques
de
réaction
et
de
résistance au feu minimales suivantes : +
sols
imperméabies
et
incombustibles
;
+
planchers
coupe-feu
de
degré
2
heures
;
+
couverture
incombustible
;
portes
intérieures
coupe-feu
de
degré
1/2
heure
et
munies
d'un
ferme-porte
ou
d'un
dispositif
assurant
leur
fexmeture
automatique
;
+
porte
donnant
vers
l'extérieur
pare-flamme de
degré
1/2
heure
;
+
matériaux
de
classe
(MO)
;
+
mur
coupe-feu
de
degré
2
heures
séparant
l'établissement
du
local
mitoyen
côté
nord-est
;
+
mur
coupe-feu
de
degré
2
heures
séparant
l'établissement
des
locaux
administratifs,
côté
sud
;
plancher
haut
et
mu
coupe-feu
de
degré
2
heures
pour
le
local
de
stookage
de
solvants
peintures,
sers
one
“circuleting”, ete
(murs
périphériques
et
murs
séparatifs)
et
portes
coupe-feu
de
degré
Leurs.»
;
Vu
Les
visites
d'inspection
réalisées
sur
Le
site les
11
octobre
2012
ct
4
mars 2014
;
Vu
la
lettre
du 27
novembre
2012
de
la
société
MAUSER
faisant
suite
aux
constats
réalisés
Lors
de
la
visite
du 11 octobre 2012 précitée ; Vu
le
rapport
du
14
avril
2014
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
du
même
jour
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.
514-5
du
code
de l'environnement
;
Vu
l'absence
de
réponso
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
rapport susvisé
:
5
Considérant que Lors de la visite du 4 mars 2014 susvisée,
l'inspecteur de l'environnement a nolamment
constaté Le fait suivant :
+
l'absence de
porte donnant
vers
l'extérieur pare-flarume de degré 1/2 heure
;
Considérant que par lettre du 27 novembre 2012 susvisée, l’exploitant mentionnait que [... le remplacement des 6 portes donnant vers l'extérieur par des portes pare-flemme de degré 1/2 heure ... est planifié de 2013 à 2015 (remplacement
de deux portes par ar)...
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de
l’article HL1.2 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application
des dispositions de l'article L.171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société MAUSER de respecter les prescriptions des dispositions de l'article UIL.1.2 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à Particle L.511-1 du code de l’environnement
;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
La société Mauser, exploitant une installation de fabrication
de füts métalliques sur Les communes de Creil
et de Montataire (100, rue Louis Blanc à Montataire), est mise en demeure de respecter les dispositions de L'article I.1.2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 qui stipule que : "Les locaux abritant Les installations doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes [..]
porte
donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure [.J". A cet effet, à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant communique au Préfet de l'Oise les éléments de nature à
attester du respect de cet article, suivant l'échéancier repris ci-après :
+
au plus tard sous 5 mois,
l'exploitant transmet La copie de l'étude relative aux travaux (devis,
caractéristiques de la porte pare-flamme..) visant à répondre aux dispositions ci-dessus ;
+
au plus tard sous 14 mois, (9 mois après la précédente échéance), il communique les justificatifs de réalisation effective de deux portes paro-flamme de degré 1/2 heures ;
+
au plus tard sous 23 mois, (9 mois après la précédente échéance), il communique les justificatifs de réalisation effective de deux portes pare-flamme de degré 1/2 heures ;
+
au plus tard aous 32 mois, (9 mois après la précédente échéance), il communique les justificatifs de réalisation effective de deux portes pare-flanme de degré 1/2 heures
;
ARTICLE 2: Dans Le cas où l’une des obligations prévues à
l'article 1 ne serait pas satisfaite dans Le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de L'exploitant les sanctions prévues à l’article
L, 171-8 du code de l’environnement,
ARTICLE 3: Conformément à l'article
L.514-6
du code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
_Go- lle peut être déféréc à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amions, dans Les délais prévus à
l’article R.514-3-L du même code :
+
par l'exploitant dans un délai de
deux
mois suivant la date
de notification du présent arrêté ;
+
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l’nstallation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
mêmo code dans
un délai d'un
an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de La préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 ; Le
secrétaire général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
Senlis,
les
maires
des
communes
de
Montataire
et
de
Creil,
le
directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement de
Picardie, lo directeur départemental des Territoires et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun ‘en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
à
Beauvais,
le
13
mai
2014
Pour
le
Préfet
Julien
MARION
Destinataires Société MAUSER Madame
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
Monsieur
le
maire
de
Montataire
Monsieur
le
maire
de
Creil
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Monsieur
l'inspecteur
de
l'environnement
se
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
EC PREFET DE L’OISE
RérunQgs
FRANÇAISE
Arrêté statuant sur la demande présentée par la saciété PICHETA en vue d'exploiter une
installation de stockage de déchets Inertes sur le site « La Sablière » à Lierville
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Va
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
Les
transferts
de
déchets
;
Va
le
code de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.541-30-1,
les
articles
R.541-65
à R.541-75
et
Les articles
R.541-80
à R.541-82
;
Va
le
décret
n°
2006-302
du
15
mars
2006
pris
pour
l'application
de
l’article
L.541-30-1
du code
L'environnement relatif
aux installations de stockage des déchets inertes ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
octobre
2010
fixant
la
Jiste
des
types
de
déchets
inertes
admissibles
dans
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
et les
conditions
d'exploitation
de
ces
installations
;
Vau
le
décret
n°
201-828
du
11
juillet
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
prévention
et
à la
gestion
des
déchets
et
notamment
Le 1°
du
V
de
l'article
16
;
Va
le
courrier
de
recevabilité
en
date
du
13
mars
2014
concernant
une
demande
d'autorisation
d’une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes
par
la
société
PICHETA
sur
la
commune
de
Lierville
;
Va
la
date
d'expiration
du
délai
de
décision
à statuer
du
13
juin
2014
;
Va l'avis de la commune de Lierville en date du 15 avril 2014 ; Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Picardie rendu le 15 avril 2014 ; Vu l'avis du Conseil Général de l'Oise rendu le 17 avril 2014 ; Vu les avis des services de l'état intéressés ; Va
l'arrêté
du
$ juin
2013
de
M.
Jean-François
TURBIL,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
donnant
subdélégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise
;
Considérant
qu’il
seit
nécessaire d'apporter
des
éléments
complémentaires
sur
le
nombre
de
prospections
de
terrain
ainsi
que
les
dates
auxquelles
elles
ont eu
lieu
;
LA
placo
de
a
préfecture»
60022
Beauvais
codex
wa isa pl gouv.fr
A
-
Considérant
qu'il
serait
nécessaire
de
réaliser
des prospections
supplémentaires
sur
la
flore
ct
l'evifaune
nicheuse
durant
la
période
printanière
afin
d'obtenir
um
état
initial
satisfaisant
;
Considérant
qu'il
serait
nécessaire
de
réviser
les
mesures
compensatoires
visant
à
restaurer
le
bio-
corridor
grande
faune
et
La
disparition
de
l'habitat
remarquable
qui
sera
détruit
;
Considérant
que
ces
compléments
d’études
ne
pourront
tre
produits
dans
le
délai d'instruction
de
trois
mois à partir de la recevabilité
du dossier ;
‘ARRÊTE
ARTICLE 1°: Prorogation Comme
le
prévoit
l’article
R.541-68
du
code
de
l’environnement,
le
délai
d'instruction
de
la
demande
présentée
par
la
société
PICHET'À
dont
le
siège
social est
sis
13
route
de
Conflans
— BP
60
- à
(25480)
PIERRELAYE,
est
prolongé
de
six
mois
à compter du
13
juin
2014,
conformément
à l'article
R.541-68
du code de l’environnement. ARTICLE
2
: Mesures
de
publicité
‘Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
péttionnaire
et
au
maire
de
Liervile.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
à la
mairie
de
Lierville.
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au recueil
des
actes administratifs
du
département.
ARTICLE
3
: Droit
de
recours
En
cas
de
contestation,
Is
présente décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
l'accomplissement des
formalités
de
publicité.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
le
maire
de
Lierville
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fat
ouais,
le
20
MAI
2014
Pour le préfet et par délégation, bond
D
aura
Réruntque
Prançass
PREFET DE L'OISE
Direction
départementale
des territoires Service
économie
agricole
Arrêté relatif
au contrôle des structures des exploitatio:
agricoles
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
livre
II,
titre
I,
chapitre
1°
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
Les
productions
hors
sols, modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
siructures
du
département de l'Oiso,
Vu
l'arêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
a
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
FALAMPIN
à
LE
DELUGE,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
9 ha 79
à
47 comprenant
2 dé
tèrres
situées
sur
li
cotnmune
de
CREVECOEUR
LE
PETIT,
appartenant
à
Mme
Mauricetie
FALAMPIN,
Vu ladite demande présentée dans le cadre des dispositions de l’article L 331-2 du code rural et de la pêche
maritime, au titre d'une exploitation dont la surface mise en valeur dépasse le seuil de contrôle des reprises de terres de Ia région considérée (seuil de La région du Pays de Thelle
:
90 ha),
Vu
l'opposition
de
MM.
Xavier
et
Gilles
AUDEFROY,
preneurs
en
place
et
agriculteurs
au
sein
de
L'EARL DU FIEF GAMACHES à CREVECOEUR LE PETIT,
Va le congé que Mme Mauricette FALAMPIN, la propriétaire, a fait délivrer à M. Xavior AUDEFROY,
titulaire
du
bail
pour
reprise
au
profit
de
ses
descendants,
ses
fils,
‘Vu ledit congé non contesté par M. Xavier AUDEFROY, “Vu
les
observations
produites
par
M
Xavier
AUDEFROY
selon
courrier
en
date
du
15
avril
2014,
joint
an
dossier,
Vu la situation personnelle des 3 associés de l’HARL
FALAMPIN
(2 associés exploitants et 1 non exploitant),
notamment leur âge et leur situation familiale :
- Didier FALAMPIN, 50 ans, marié, 3 enfants de 21, 18, 14 ans, - Benoît FALAMPIN,
44 ans, marié, 2 enfants de 14 et 9 ans,
- Mauricette FALAMPIN (la mère), 75 ans, retraitée, associée non exploitante,
Vu
la
situation
peromnelle
des
2
associés
exploitants
de
l'EARL
DU
FIEF
GAMACHIES,
notamment
leur
âge
et
leur
situation
familiale
:
- Xavier AUDEFROY,
41 ans, marié, 3 enfants
de
11, 8, 4 ans,
- Gilles AUDEFROY, 47 ans, célibataire,
Vu
la
situation
personnelle des
associés
de
l'EARL
FALAMPIN,
notamment
leur
situation
professionnelle,
en
ee qu'ils déclarent exploiter, dans Le cadre de cette société, 351 ha 97 a de terres, en système polyculture,
Vu
la
situstion
personnelle
des
associés
de
l'EARL
DU
FIEF
GAMACHES,
notamment
leur
situation
professionnelle,
en ce
qu’ils
déclarent
exploiter,
dans
Le
cadre
de
cette
société,
189
ha 99 de
terres,
en
système polyculture, avec 4 salariés saisonniers (environ 5 jours/an) pour la culture de pomme de terre de consommation,
=
n
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
portant délégation
de
signature
au
directeur
départemental des
Territoires
de
l'Oise
et l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2013
portant délégation
de
signature
aux
chefs
de
service,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Axticle
1
YEARL
FALAMPIN
à
LE
DELUGE
reçoit
l'autorisation
d'exploiter,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
9 ha 79
a 47 de
terres
aituées
à CREVECOEUR
LE
PETIT,
appartenant
à Mme
Mauricette
FALAMPIN.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
llOise
et le
directeur
départemental des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de La
préfecture
du
département
de
l'Oise.
ABeauvais,le
2
8
MAN
2014
Thil
LATAPIE-BAYROO
a cas de contestation, vous pouvez dépodst ot un rexous grleur up
du préfet sit un roours Mérrcique aprés de Ministère charé de l'AG
allure
soit
ua
moout
contour
auprès
du
Tel
Adinisat
d'Amiens,
des
Les
eux moi
comper
de
adate
de
énaptien
de
ete
déiion.
Contrôle
de
trctares
:
EARL
FALAMPIN/
L'EARL
DU
FIRF
GAMACHES
6