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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 139 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté N° ADM 139-2023 COMMUNE DE LUSSAC ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR MAINTENANCE ET DEPANNAGE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC Le Maire de la Commune de Lussac (Gironde), VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 etR 417.11, VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU la requête en date du 19 Décembre 2023 par laquelle la CITEOS -Zone d'activité de Moulerens- 6 rue Eugène Buhan -— 33174 GRADIGNAN, sollicite une autorisation pour l'occupation du domaine public pour les interventions de dépannage liées (réparation sur les réseaux) à son activité de gestionnaire des réseaux d'éclairage public pour l’année 2024, Considérant la nécessité de doter la CITEOS d’une autorisation de voirie permanente, pour toute intervention urgente ou de sécurité sur le domaine public, Considérant les travaux d'urgence sur les voies relevant de la police du Maire, tel que les réparations et les maintenances de l'éclairage public, nécessitent certaines restrictions temporaires de la circulation au droit des chantiers, Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre d'interventions d'urgence, Sur la proposition de CITEOS -— Zone d'activité de Moulerens- 6 rue Eugène Buhan — 33174 GRADIGNAN ARRETE Article 1 : CITEOS est autorisée à entreprendre en urgence des travaux sur la voirie sans arrêté spécifique préalable. Elle est néanmoins tenue de prévenir par mail ou téléphone la mairie — service voirie. Article 2: Pour des raisons techniques uniquement CITEOS est autorisée à barrer la voie durant la période d'intervention. Dans ce cas, elle devra prendre toutes les mesures utiles pour laisser libre passage aux services de secours et de lutte contre l'incendie, de la gendarmerie et aux riverains. Article 3: La signalisation de ces chantiers devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et en particulier le livre 1-8" partie signalisation temporaire. Elle sera mise en place par CITEOS. Article 4 : Cette autorisation est valable pour l'année 2024. Article 5 : Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, Brigade de LUSSAC est chargé de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté sera adressée pour application à : > Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Libourne > Monsieur le responsable de la Commune, élu à la Voirie > Madame la Responsable service ordonnancement CITEOS Fait à Lussac, le 20/12/2023 Le Mairkelaithée BR Publié le : GA NEC 9091 Notifis le : 20 DEC. 2023 194