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Arrêté - arrete ndeg 29 2025 portant prolongation de larrete ndeg 19 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 29 2025 portant prolongation de larrete ndeg 19 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE PROVINS
= ARRÊTÉ N°29-2025 MAIRIE DE CHALAUTRE LA PETITE
1, place de la mairie -- 77160
1er DENIS Prolongation de l’arrêté n° 19-2025 portant @ : mairie@chalautrelapetite.fr à : , : ë autorisation d'occupation temporaire du
domaine public pour les travaux de
restructuration de réseau HTA des rues du
27 août 1944
Le maire de Chalautre la Petite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la nécessité de faire procéder à des travaux sur le domaine public pour la restructuration de réseau HTA ;
Vu la demande de Mr KARAKAS Volkan de l’entreprise JBTP représenté par Mr KARAKAS Hasan domiciliée à la Mée sur Seine (77310) ;
Vu la demande du bénéficiaire Mr FRANCONET Julien de l’entreprise ENEDIS domiciliée à Savi- gny le temple (77176) ;
Considérant que ces travaux doivent être prolongé et réalisés sur le domaine public constitué sur les dudits rues du 27 août 1944 et la Voie aux vins et ses bas-côtés et qu’ils impacteront de facto les
conditions de circulation et de stationnement dans ces rues :
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre la réalisation de travaux de restructuration de réseau HTA de la rue du 27 août 1944, la vitesse sera limitée à 30 km avec interdiction de dépassement pour les véhicules légers ainsi que pour les poids lourds et le stationnement automobile sera interdit dans ces rues.
Cette interdiction prendra effet le vendredi 25 juillet 2025 et ce pour une durée de 35 jours à compter
de 7 heures 00 et demeurera en vigueur jusqu’à la fin des travaux.
Un dispositif approprié de signalisation sera mis en place par l’entreprise chargée des travaux.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du maire de Chalautre la petite. Il pourra également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun :
- Soit, directement, en l’absence de recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de
justice administrative ;
- Soit, en cas de recours gracieux, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse du maire au recours gracieux ou, en l’absence de réponse de cette autorité, dans le délai de deux mois
à compter de la réception du recours gracieux en mairie.
Article 3 : Le maire de Chalautre la petite est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté est transmise à la sous-préfecture de l’arrondissement de Provins, au
commissariat de police de Provins, à l’entreprise JBTP et à Mr FRANCONET Julien.
Fait à Chalautre la Petite,
le 29 juillet 2025
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 29/07/2025
077-217700731-20250729-AR_29_2025-AR