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Arrêté - arrete ndeg 27 2025 portant autorisation doccupation temporaire du dommaine public creation dun branchement electrique face au 431 rue de sourdun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 27 2025 portant autorisation doccupation temporaire du dommaine public creation dun branchement electrique face au 431 rue de sourdun)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE PROVINS de ,
sise
O MAIRIE DE CHALAUTRE LA PETITE
ARRETE N°27-2025
1, place de la mairie -- 77160
Es Portant autorisation d'occupation temporaire @ : mairie@chalautrelapetite.fr . à | du domaine public pour les travaux d’une
création d’un branchement électrique « face
au 431 rue de Sourdun »
Le maire de Chalautre la Petite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants 5
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la nécessité de faire procéder à des travaux sur le domaine public pour la restructuration de réseau HTA ;
Vu la demande de l’entreprise ECR représenté par Mr Frédéric GENART domiciliée à Limoges-
Fourches (77550) ;
Vu la demande du responsable de projet de l’entreprise ENEDIS représenté par Mr ROSS GNOL domiciliée à Courcouronnes (91080) :
Considérant que ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public constitué sur la dudit: rue de Sourdun face au 431 et ses bas-côtés et qu’ils impacteront de facto les conditions de circulation et de
stationnement dans ces rues ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre la réalisation de travaux d’une création d’un branchement électrique face au 431 rue de Sourdun, la vitesse sera limitée à 30 km avec interdiction de dépassement pour les véhicules légers ainsi que pour les poids lourds et le stationnement automobile sera interdit dans cette TUE.
Cette interdiction prendra effet du mercredi 27 Août 2025 et ce pour une durée de 21 jours à compter de 7 heures 00 et demeurera en vigueur jusqu’à la fin des travaux.
Un dispositif approprié de signalisation sera mis en place par l’entreprise chargée des travaux. pprop 8 P P P 8
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du maire de Chalautre la petite. Il pourra également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun :
- Soit, directement, en l’absence de recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de
Justice administrative ;
- Soit, en cas de recours gracieux, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse du maire au recours gracieux ou, en l’absence de réponse de cette autorité, dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux en mairie.
Article 3 : Le maire de Chalautre la petite est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté est transmise à la sous-préfecture de l’arrondissement de Pros ins, au commissariat de police de Provins, à l’entreprise ECR et à Mr ROSSIGNOL de Enedis.
WAREON Fait à Chalautre la Petite,
Lu à Le 21 juillet 2025
DS /E) Chanfif BELTACHE
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 25/07/2025
077-217700731-20250725-AR_27_2025-AR