unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 05 095

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 05 095 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 05 095)Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Pubiéle £710S 1292 S'LO-

ID : 085-248500563-20250520-2025CC_05_095-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_05_095

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à LE MAZEAU, en session ordinaire, sous la

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD), Président.

Présents : Date de convocation : 14 mai 2025

- Titulaires : 27

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants: 32

PRÉSENTS :

.BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

M

M

M

Z

. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de là commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M.RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

. Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de là commune de Faymoreau

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POULIN Adeline)

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

. M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

. M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (en remplacement de Mme MASSON-SOULARD Catherine)

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d’Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

. M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

. Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉES AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais (donne pouvoir à M. GRIMAUD Claude)Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Publié le los las

ID : 085-248500563-20250520-2025CC_05_095-DE

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Patrice)

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (représentée par son suppléant

M. BLONDELLE Rodolphe)

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (représentée par son suppléant M. CADAU Philippe)

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

| OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE AC N°681 SUR LA COMMUNE DE MAIÏLLEZAIS (MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE)

Monsieur le Président rappelle que face à l'évolution des besoins de santé de la population et aux problèmes de démographie des professionnels médicaux, la Communauté de Communes a souhaité s'impliquer dans la mise en œuvre d'un projet de santé sur son territoire afin d'améliorer l'exercice professionnel et l'accès aux soins.

Ce projet vise à lutter contre la désertification médicale, en particulier de médecins généralistes.

Son élaboration a donné lieu à un partenariat avec l'ensemble des professionnels de santé du territoire et l’'ARS

des Pays de la Loire.

Ce projet comporte :

- un volet santé porté par les professionnels de santé du territoire et formalisé dans le cadre d'une Charte de santé. Il permettra une permanence et une continuité des soins, la mise en place d'actions de

prévention, l'accueil d'étudiants, le travail en réseau, le développement de pratiques innovantes en matière de santé...

- un volet immobilier porté par la Communauté de Communes avec la construction d'une Maison de

Santé Pluridisciplinaire multi-sites à Benet et Maillezais et la construction de cabinets médicaux dans les communes de Damvix, Rives-d'Autise, Saint Hilaire des Loges et Vix.

Le programme immobilier doit permettre un maillage pertinent de l'offre de santé sur le territoire et favoriser une organisation territoriale destinée à améliorer l'exercice professionnel et l'accès aux soins.

Dans le cadre de la réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire multi-sites, le site de Maillezais a été réalisé sur une parcelle cadastrée section AC n°681 d’une superficie de 959 m? (référencée AC n°105 avant division de la parcelle), appartenant à la commune de Maillezais.

Considérant la volonté de la commune de Maillezais de céder cette parcelle pour l'euro symbolique, Considérant que cette acquisition n'a pas encore été officialisée par acte notarié,

Monsieur le Président demande l'accord du Conseil de Communauté :

- Pour que la Communauté de Communes acquière la parcelle cadastrée section AC n°681 d'une superficie

de 959 m2 à Maillezais (Site de la Maison de Santé Pluridisciplinaire multi-sites), à l'euro symbolique (et dispensé de versement).

- Pour l'autoriser à signer l'acte à intervenir et tous autres documents préalables afférents à ce dossier, - Pour mandater Maître Eric SICLON, Notaire à Maillezais.Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025 ‘

Publié le £Y15$ Mots” SL

ID : 085-248500563-20250520-2025CC_05_095-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Donne son accord pour acquérir la parcelle cadastrée section AC n°681, d'une superficie de 959 m2 à Maillezais (Site de la Maison de Santé Pluridisciplinaire multi-sites), à l'euro symbolique (et dispensé de versement)

- Dit que les frais d'acte sont à la charge de la Communauté de Communes.

- Pour l’autoriser à signer l’acte à intervenir et tous autres documents préalables afférents à ce dossier. - Pour mandater Maître Eric SICLON, Notaire à Maillezais.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020CC_09_138 du 29 septembre 2020.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 20 mai 2025

Le secrÂlaire de séance,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens {https://wwurtelerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répandre, La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025 … L 0

Publié le 5

ID : 085-248500563-20250520-2025CC_05_095-DECommune de MAILLEZAIS

Place du Champ de Foire

Maison Médicale

Section AC n°105

Echelle : 1/500

PLAN DE BORNAGE ET DE DIVISION , |

Section AC n°682

Commune de MAILLEZAIS

/

29.48 e

=... %% | /

71

LLA

SELARL Damien VÉRONNEAU

ee Géomètre-Expert

= Successeur de Christian MILLET

Es 104 ter Rue de la République

85200 FONTENAY LE COMTE

GÉOMÈTRE-EXPERT T 02 51 69 05 08

CONSEILLER VALORISER GARANTIR F 02 51 69 29 39

M contact@geometre-fontenay.com

Envoyé en préfecture le26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025 S

Publiée 2mssÎ2RS LOF

ID : 085-248500563-20250520-2025CC_05_095-DE

N ré

et"

Date : 04/07/2019

Référence : 19-189

Dessiné par ABCommune :

MAILLEZAIS (133)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 690 B

Document vérifié et numéroté le 19/07/2019

APTGC VENDEE - LA ROCHE SUR YON

Par VINCENT BELVEZE Inspecteur

Signé

Pôle Topographique Gestion Cadastrale venvel

Cité administrative Travot

Rue du 93ème Ri

BP 767

85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Téléphone : 02 51 45 12 39

ptgc.850.la-roche-sur-yon@dgfip finances gouv.fr

Envoyé-en-préfecturele-26/05/2025-

oture;le,26/05/2025 c

Feuillers) . 000 A: 10

Qualité du plan Plan non réouliet

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUB Ré éñ fréte

TRE Publié le EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | ous ag

(A. 25 du déc 45 APT du 30 avril 1055) gi

és (3) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ae”

00563-20250520-2025CC_05_095-DE

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 19/07/2019

Support numérique :

a êté établi (1): 6?

Ÿ ne" A - D'après les indications qu'ils ont fournies au

B - En conformité d'un piquetage : -------- sa effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage ass Pomage, dont copie ci-jointe, dressé

le ——— par 4" ae géomètre à

Les propriétaires 6699 avoir pris connaissance des informations portées

ise 6463. au dos de ES

, le

D'après le document d'arpentage

dressé

Par DAMIEN VERONNEAU (2)

Réf.: 19-189

Le 04/07/2019

45"

{1} Rayer les mentions inutiles, La formule À n'est applicable que des le ces dune esquisse (plen rénové par voie de mise à jour). Dans laformule B, les propriétaires peuvent svair efleciué oux mêmes le piquetege. (2) Qualité de La personne egréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, ele … }

(3) Précisez les noms el qualité du signatsire s'il est difiérent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc).

6136900

— 102

6136800

1412300

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Commune de MAILLEZAIS

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