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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 01 022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 01 022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 * 6 F7
Publié le AsloZ|12 S'L
ID : 085-248500563-20250128-2025CC_01_022-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_01_022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 22 janvier 2025
- Titulaires : 27
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants : 34
PRÉSENTS:
- M, BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M, DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damwvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN Adeline)
. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
= __ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre .__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise -__ Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise . Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux = __ Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
USÉS AYAN E POU :
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé {donne pouvoir à M. GELOT Jean-Marie) M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie) M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel) Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Pubié le A9 L22 11974"
ID : 085-248500563-20250128-2025CC _01_022-DE
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à Mme VIGEANT
Catherine}
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix {donne pouvoir à Mme RIVIERE Erika)
ABSENTS EXCUSÉS :
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPEIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: MISE EN PLACE D'UNE AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ECO | PASS — PROPRIETAIRE EN VENDEE >» DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR LES ANNEES 2025 ET 2026
Monsieur GUILLON rappelle au Conseil de Communauté que le Conseil Départemental de la Vendée, dans ie
cadre de sa compétence des aides à la pierre, soutient les opérations d'acquisition suivies d'une amélioration
énergétique.
Monsieur GUILLON précise que ce programme est une aide forfaitaire de 3 000 € attribuée à hauteur de 1 500 €
par la Communauté de Communes et de 1 500 € par le Conseil Départemental de la Vendée.
Dans le cadre de ce programme départemental « Eco Pass — Propriétaire en Vendée », plusieurs conditions sont
nécessaires :
- Les bénéficiaires devront répondre aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro et être primo-
accédants au sens de ce dernier;
- L'acquisition-rénovation ne concernera que les bâtiments ou logements en vue de les occuper à titre de
résidence principale ;
- Les travaux d'amélioration énergétique devront atteindre un gain énergétique :
e De 25% pour les logements individuels acquis avec une étiquette inférieure ou égale à D,
+ De 40% pour les logements individuels acquis avec une étiquette E à « sans étiquette » (cas par
exemple d'une grange) ;
e Pour les logements collectifs atteinte à minima d'une étiquette D;
- Les travaux devront être réalisés par des professionnels.
L'aide du Conseil Départemental est conditionnée au versement par la Communauté de Communes d'une prime
de 1 500 € minimum.
Les dispositions du programme départemental « Eco Pass - Propriétaire en Vendée » sont précisées dans le
règlement annexé à la présente délibération.
Monsieur GUILLON propose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes s'associe au Conseil
Départemental pour cette aide en attribuant une prime forfaitaire à l'accession à la propriété dans l'ancien à
hauteur de 1 500 € par bénéficiaire soit un total cumulé de 3 000 €.
Concernant l'instruction des demandes, Monsieur GUILLON propose au Conseil de Communauté que l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE), association conventionnée par le Ministère de
l'Ecologie, de l'Energie et du Développement Durable reçoive les candidats à l'accession dans le cadre d'un
rendez-vous personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement
et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les
meilleures conditions de sécurité. Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 <.
Publiée À» (52 (79° S'LO-
ID : 085-248500563-20250128-2025CC_01_022-DE
De plus, l'ADILE assure déjà, dans le cadre d'une convention avec le Département, la mission de coordination des
interventions en matière d'information sur les aides financières existantes en Vendée et d'identification des
ménages éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Eco Pass — Propriétaire en Vendée » et suivant les conditions requises.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Décide de mettre en œuvre l'aide financière « Eco Pass - Propriétaire en Vendée », telle qu'exposée ci-
dessus.
Décide de retenir les critères du Conseil Départemental précisés dans le règlement annexé à la présente délibération pour accorder l'aide.
Décide que l'aide accordée par bénéficiaire soit de 1 500 €, quelle que soit la composition familiale de
celui-ci.
- Arrête le nombre de primes à 6 par année civile.
- Décide de retenir l'ADILE pour instruire les dossiers à titre gracieux.
Autorise Monsieur le Président à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la
vérification faite par l'ADILE des documents ci-après :
a Avis d'imposition N-2 du/des bénéficiaires,
o Offre de prêt délivrée par l'établissement bancaire,
o Attestation de propriété délivrée par le notaire,
© Factures des travaux concourant au gain énergétique de 25% à 40% pour le logement
prévu par un audit énergétique, ou de l'atteinte de l'étiquette D pour un logement
collectif.
-_ Autorise Monsieur le Président à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 28 janvier 2025
Le secrétalie de séance, Le Président,
Michel BOSSAFD
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX La juridiction administrative peut aussi
être salsie par l'application Télérecours citoyens {https:/wwwtelerecours.fr).
Un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision - ou d'
implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif prise, qu'elle soit
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20250128-2025CC_01_022-DE Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 x
Annexe n°2 à la délibération du Conseil Dépa susetel su (Sségemere 421 O7
ID : 085-248500563-20250128-2025CC_01_022-DE
PROGRAMME « ECO PASS - PROPRIETAIRE EN VENDEE »
REGLEMENT
1- Définition
Aider les ménages modestes à accéder à la propriété d’un logement dans l'ancien.
2- Objectif
Permettre aux ménages modestes de bénéficier d'une primo-accession à la propriété
dans l’ancien et favoriser ainsi un aménagement équilibré du territoire.
Bénéficiaires ©ï
Les primo-accédants obéissant aux conditions suivantes :
- répondre aux plafonds de revenus du prêt à taux zéro (PTZ) ;
- acquérir et rénover un bâtiment ou un logement, avec ou sans extension, en vue de l’occuper à titre de résidence principale ;
- atteindre après travaux pour les logements individuels :
o un gain énergétique de 25 % pour les bâtiments ou logements ayant
initialement une étiquette énergétique inférieure ou égale à D ;
o atteindre un gain énergétique de 40 % pour les bâtiments ou logements
ayant initialement une étiquette énergétique de E à « sans étiquette » ;
atteindre à minima une étiquette D pour les logements collectifs.
Les travaux concourant au gain énergétique nécessaire doivent être réalisés par des
professionnels.
Les SCI ne sont pas éligibles.
Les transformations d'usage permettant de transformer un bâti en logement sont éligibles.
Ces opérations devront être localisées dans la zone géographique couverte par la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre signée entre l'Etat et le
Département de la Vendée.
4- Mode de financement
Le Département attribue une prime à l'accession à la propriété à hauteur de 1 500 € pour les ménages répondant aux plafonds de ressources. Cette prime départementale est forfaitaire.
L'aide départementale est subordonnée à l'octroi par la commune ou l'EPCI du lieu
d'implantation du projet d'une aide d'un montant minimum de 1 500 €.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 .
Annexe n°2 à la délibération du Conseil Dépalcj5ztzi du 15 décembre 221 97
ID : 085-248500563-20250128-2025CC_01_022-DE
5- Procédure
Les décisions de financement sont prises par la Commission Permanente du Conseil Départemental dans la limite des crédits ouverts au budget départemental au titre de la mise en œuvre de ce programme.
L’ADILE anime le dispositif et instruit les dossiers pour le compte du Département suivant les conditions requises issues d’une convention d'exécution entre le Département et l'ADILE de Vendée.
6- Conditions
La prime départementale relative à l'accession à la propriété est subordonnée à l'octroi par la commune ou l'EPCI du lieu d'implantation du projet d’une aide d'un montant minimum de 1 500 €.
Le délai entre la date d'achat du bien et le 1°’ contact avec l'ADILE, animateur de ce
dispositif d'aide, ne doit pas être supérieur à 6 mois.
Les travaux de rénovation du logement ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande d'aide.
7- Dossier de candidature
Présenter un dossier comprenant :
- une attestation établie par la commune ou l'EPCI justifiant d'une aide directe à l'acquéreur,
- un plan de financement,
- une fiche d'information sur la situation du ménage et sur le projet immobilier,
- une étude thermique du logement, la préconisation de travaux et la projection de l'étiquette énergétique après travaux.
La proposition d'engagement de la prime départementale est effectuée par les services départementaux auprès de la Commission permanente dans la limite des crédits votés ouverts au budget départemental au titre de la mise en œuvre de ce programme.
8- Modalités de paiement
Présenter un dossier de paiement :
- une copie de l'attestation notariée de l’acquisition du logement, - les copies des factures des travaux réalisés.
La proposition de paiement de la prime départementale est effectuée par les services départementaux, puis le versement de cette prime est réalisé par le Payeur Départemental.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 64/02/2025
, Reçu en préfecture le 04/02/2025 ;
Annexe n°2 à la délibération du Conseil Dépar:rgnial du 15 décembre S 1077
ID : 085-248500563-20250128-2025CC 01 022-DE
9- Modalités de contrôle et de reversement de l’aide
Les services du Département sont habilités à procéder à toute forme de contrôle, notamment sur place avant et après le versement de la prime.
Le Département se verra en droit d'exiger le remboursement des sommes indüment versées :
- en cas de non réalisation des travaux ;
- en cas de revente du logement dans les 5 ans suivant la date de l'acte notarié ;
- en cas de non-occupation personnelle à titre de résidence principale pendant une durée de six ans à compter du versement du prêt. (Le logement ne peut être affecté ni à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire).
Le Département renonce expressément au remboursement en vertu de ces clauses si la revente de la résidence principale intervient à la suite d'un décès, d'une situation de
handicap liée à une invalidité, d'une mutation professionnelle du demandeur ou de son conjoint/concubin, d'un divorce, d'une dissolution de PACS ou d'une séparation.
La prime sera abrogée après mise en demeure restée sans effet si les pièces nécessaires au paiement de la prime ne sont pas produites dans un délai de trois ans, à compter de la date d'acquisition.
140- Contacts
Département de la Vendée
Pôle infrastructures et désenclavement
Direction des routes, des mobilités et de l'habitat
Service Habitat
Mail : habitat@vendee.fr
Adresse postale :
40 rue du Maréchal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél : 02.28.85.86.02
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