Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap sivom honfleur integrationpennedepie 11102021
Arrêté - ap 28.07.21 secheresse levee du seuil de vigilance
Arrêté - ap secheresse mai 2022
Arrêté - ap secheresse
Arrêté - 2021 04 30 ap secheresse
Arrêté - 2020 10 28 ap secheresse
Arrêté - 20250704 ap vigilance signe
Arrêté - ap modif statuts syndicatdeseauxdupaysdehonfleur 0
Arrêté - ap secheresse 07.07.23
Arrêté - ap 20230515 chasse de nuit
Arrêté - ap sans affouillement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ap sans affouillement)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PRÉFET Direction de la coordination PACA RDOS des politiques publiques Égalité et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et de l'aménagement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LES COMMUNES DE ABLON, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN- AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT ET SAINT-GATIEN-DES-BOIS
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal,
Vu la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1,
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
Vu la demande présentée par courrier du 9 décembre 2020, reçue le 18 décembre 2020, par Monsieur le
président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville sollicitant l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de ABLON, EQUEMAUVILLE,
FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR,
LE THEIL-EN-AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT et SAINT-GATIEN-DES-BOIS pour y
réaliser des études sans affouillement dés sols dans le cadre du projet d'étude multithématique de lutte
contre les inondations et de restauration de la continuité écologique sur les bassins hydrographiques de
la Vilaine, la Morelle, la Claire et l'Orange,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du projet d'étude multithématique de lutte contre les inondations et de
restauration de la continuité écologique sur les bassins hydrographiques de la Vilaine, la Morelle, la
Claire et l'Orange, les représentants du bureau d'études SOGETI Ingénierie Infra, äccompagnés d'un
géomètre, missionnés par la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville, sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes et non closes, à l'exception
des maisons d'habitations, sises sur le territoire des communes de ABLON, EQUEMAUVILLE,
FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR,
LE THEIL-EN-AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT et SAINT-GATIEN-DES-BOIS pour y
réaliser des études sans affouillement des sols. Pour le volet hydraulique/inondation, l’ensemble des
communes susvisées est concerné. Pour le volet continuité écologique, les communes susvisées sont
concernées à l'exception de Le Theil-en-Auge et Saint-Benoît-d'Hébertot.ARTICLE 2 : Les personnes mentionnées à l'article1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans
la commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourront entrer
avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans un
délai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à
achèvement des études citées à l’article 1.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des
maires de ABLON, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,
HONFLEUR, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN-AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT- :
D'HEBERTOT et SAINT-GATIEN-DES-BOIS, qui transmettront un certificat attestant l'accomplissement
de cette formalité à la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de là préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président de la communauté de
communes du pays de Honfleur-Beuzeville, maire de HONFLEUR ainsi que les maires des communes de
ABLON, EQUEMAUVIELE, FOURNEVILEE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, LA RIVIERE-
SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN-AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT et SAINT-GATIEN-DES-
BOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 4 janvier 2021
Pour le préfet et par délégatiôn,
/ À . # : /
le sécrétaire général/