Arrêté - ap sans affouillement

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Arrêté - ap sans affouillement Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ap sans affouillement)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PRÉFET Direction de la coordination PACA RDOS des politiques publiques Égalité et de l’appui territorial Fraternité

Bureau de l'environnement et de l'aménagement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LES COMMUNES DE ABLON, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN- AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT ET SAINT-GATIEN-DES-BOIS

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de justice administrative,

Vu le code pénal,

Vu la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1,

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères,

Vu la demande présentée par courrier du 9 décembre 2020, reçue le 18 décembre 2020, par Monsieur le

président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville sollicitant l'autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de ABLON, EQUEMAUVILLE,

FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR,

LE THEIL-EN-AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT et SAINT-GATIEN-DES-BOIS pour y

réaliser des études sans affouillement dés sols dans le cadre du projet d'étude multithématique de lutte

contre les inondations et de restauration de la continuité écologique sur les bassins hydrographiques de

la Vilaine, la Morelle, la Claire et l'Orange,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre du projet d'étude multithématique de lutte contre les inondations et de

restauration de la continuité écologique sur les bassins hydrographiques de la Vilaine, la Morelle, la

Claire et l'Orange, les représentants du bureau d'études SOGETI Ingénierie Infra, äccompagnés d'un

géomètre, missionnés par la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville, sont autorisés,

sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes et non closes, à l'exception

des maisons d'habitations, sises sur le territoire des communes de ABLON, EQUEMAUVILLE,

FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR,

LE THEIL-EN-AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT et SAINT-GATIEN-DES-BOIS pour y

réaliser des études sans affouillement des sols. Pour le volet hydraulique/inondation, l’ensemble des

communes susvisées est concerné. Pour le volet continuité écologique, les communes susvisées sont

concernées à l'exception de Le Theil-en-Auge et Saint-Benoît-d'Hébertot.ARTICLE 2 : Les personnes mentionnées à l'article1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles

seront tenues de présenter à toute réquisition.

L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.

Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au

propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans

la commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourront entrer

avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne

soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 3 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans un

délai de six mois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à

achèvement des études citées à l’article 1.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le

personnel chargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, elles

seront réglées par le tribunal administratif.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados. En outre, il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des

maires de ABLON, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,

HONFLEUR, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN-AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT- :

D'HEBERTOT et SAINT-GATIEN-DES-BOIS, qui transmettront un certificat attestant l'accomplissement

de cette formalité à la préfecture du Calvados.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de là préfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies susvisées. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président de la communauté de

communes du pays de Honfleur-Beuzeville, maire de HONFLEUR ainsi que les maires des communes de

ABLON, EQUEMAUVIELE, FOURNEVILEE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, LA RIVIERE-

SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN-AUGE, QUETTEVILLE, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT et SAINT-GATIEN-DES-

BOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 4 janvier 2021

Pour le préfet et par délégatiôn,

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le sécrétaire général/