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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_014-DE
D ville de Date de télétransmission : 10/0472025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Bouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS: Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 — 014 VŒU POUR UNE OFFRE DE TRANSPORT PLUS FIABLE ET VERS UN FUTUR SERVICE EXPRESS REGIONAL METROPOLITAIN (SERM)
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Afin de limiter la production de gaz à effet de serre et contribuer à répondre aux problèmes de congestion du
trafic routier convergeant chaque jour vers l'agglomération nantaise, de nécessaires changements de pratiques
dans les déplacements du quotidien s'imposent. Pour réussir cette évolution, l'accélération du développement
des transports ferroviaires nous apparait des plus pertinentes d'autant plus que les infrastructures existent avec
la gare TER à Bouaye de la ligne Nantes-Pornic-St Gilles Croix de Vie.
Nos concitoyens sont confrontés à des difficultés de déplacements de plus en plus importantes. L'offre proposée
est insuffisante. La qualité de service (retards ou suppressions de trains, surcharge) n'est pas conforme aux
attentes des usagers.
Pour constituer une offre altemative fiable capable de transporter un nombre d'usagers du quotidien nettement
plus important en gare de Bouaye, le Conseil municipal de Bouaye réuni ce jeudi 27 mars 2025 exprime par ce
vœu auprès de la Région Pays de la Loire la nécessité :
De débloquer les crédits prévus au contrat de plan Etat-Région-SNCF pour permettre d'investir dans la
fiabilisation des passages à niveaux
De renforcer le parc de matériel roulant sans attendre 2031 (locations de matériel puis achats). Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_014-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
ï x . 5 ï “. & Date de réception péeque OMR &
= D'harmoniser, entre intercommunalités, les tarifs appliqués aux lisagers aïin d'éviter le phénomène
constaté de report vers les premières gares situées aux limites de la métropole nantaise, telle la gare
de Bouaye.
= D'associer les communes aux propositions visant à traduire, dans la concertation, leur volonté
commune de transformer positivement l'annonce gouvemementale en SERM selon un échéancier
réaliste et exigeant.
- De créer une future halte ferroviaire envisagée sur le secteur de l'Aéroport de Nantes Atlantique. Ainsi
qu'une nouvelle possibilité de croisement entre Sainte-Pazanne et Pornic permettant d'améliorer le
cadencement des trains.
Afin de fédérer largement autour de ce vœu, il est proposé de signer cette pétition « urgence pour les trains en Loire-Atlantique » grâce au lien suivant :
hits J/agir.greenvoice.fr/petitions/urgence-mobilite-nous-voulons-des-trains-du-quotidien-tous-les-
quart-d-heure
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Approuve le vœu pour une offre de transport plus fiable et vers un futur service Express Régional
Métropolitain (SERM)
Bouaye, le/27 mars 2025
Le Maire,
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative,
la présente délibérafion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Glariette- BP 24111- 44041
Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
noffication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (https:/Mnmwlelerecours.fr)
€ Te
Transmis au conrôe de gate & 1@/ « 12025
Publié sur st intemet dela ile de Bouyete 4 | U lors {l Date de télétransmission : 10/04/2025 Ville de
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 015-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS: Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle
PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 - 015 COMPTE DE GESTION 2024 |
Rapporteur: Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Avant de procéder à l'examen du Compte Administratif 2024, l'Assemblée délibérante doit étudier le Compte de gestion de cette même année, dressé par le Trésorier municipal.
Le Compte de Gestion 2024 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION SECTION DE TOTAL DES
D'INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT SECTIONS
: RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 2 454 469,67 9 300 641,63 11755 111,30
Titres de recettes émis (b) 1 627 392,98 9 180 672,85 10 808 065,83 Réductions de titres (c) 484,00 27 557,173 28 041,73
Recettes nettes (d=b-c) 1 626 908,98 9 153 115,12 10 780 024,10
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 2 3659 406,93 9 300 641,63 11 660 048,56
Mandats émis (f) 1223 574,98 8 276 624,54 9 500 199,52
Annulations de mandats (g) 196 024,55 196 024,55
Dépenses nettes (h = f-g) 1 223 574,98 8 080 599,99 9 304 174,97
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 403 334,00 1072 515,13 1 475 849,13
{h- d) Déficit Accusé de réception en préfecture
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2024 et les décisions BEQHÉANERAU ST IARERent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées &t°célür des Mahtats dENVéS, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion, accompagné des étais de
développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice de 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre ordonnancées :
- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1*' janvier au 31 décembre 2024 ;
- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025 ;
- De déclarer que le Compte de Gestion de l'exercice 2024 établi par le trésorier municipal, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 5 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT, Laurélie LIGER) :
= Déclare que le Compte de Gestion de l'exercice 2024 établi par le trésorier municipal, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de la
jusice administrative, la présente délibéraïon peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'le Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2 mais à compter
de sa publication ou de sa nobficaüon. La juridiction
administaive peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (https-/wv 1
Transmis au contrôle de légalité le 4@ . où. 25
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le 14. 4.24 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 016-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Es Date de réception préfecture : 10/04/2025 Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bemadette BERTET, 1% adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
[ 2025 - 016 COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Conformément aux articles 2121-14 et 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devant se retirer au moment de l'approbation du compte administratif, il convient de désigner un président de séance pour le vote du compte administratif 2024 du Budget Principal de la Ville de Bouaye.
ILest dès lors proposé au Conseil municipal :
De désigner Madame Bermadette BERTET en tant que Présidente de séance pour le vote du compte administratif 2024.
Le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville de Bouaye est conforme au compte de gestion de l'exercice établi par Monsieur le Trésorier de Saint-Herblain dont les balances s'établissent comme suit : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_ 016-DE
Date de télétransmission : 10/0472025
Résultats Résuitats Résultat lés TReste à réa Résultats
antérieur (N-1) | comptables N SUISSES; | RESLE/aIEeIser disponibles
Fonctionnement
Dépenses 8 080 599,99 8 080 599,99 8 080 599,99 Recettes 700 000.00! 9 153 115.12 9 853 115,12 9 853 115,12 Total 700 000,00 | 1072 515,13 1772 515,13 - 1 772 515,13
Investissement
Dépenses 149 266,25 | 1223 574,98 1 372 641,23 679 290,60 | 2052 131,83 Recettes 1 626 908,98 1 626 908,98 290 086.00 | 1916 994.98 Total 149 266,25 403 334,00 254067,75[- 389204,60[- 135 136,85
Total général | 55073375] 1475849,13] 202658288/- 38920460] 1637 378,28
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025 ;
Le Maire s'étant retiré de la salle au moment du vote du Compte Administratif ;
- De donner acte à Mr HERVOCHON, Maire, de la présentation faite du compte administratif 2024 ;
De constater pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte
de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, et au fonds
de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes ;
De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;
De voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil municipal, après délibération, par 22 voix pour et 5 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT, Laurélie LIGER) :
Le Maire s'étant retiré de la salle au moment du vote du Compte Administratif ;
Donne acte à Mr HERVOCHON, Maire, de la présentation faite du compte administratif 2024 ;
Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Bouaye, le/27 mars 2025
Le Maïre,
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- 8P 24111-44041 Nantes Cédex Di
- dans un délai de 2 mois à compler de sa publication ou de sa noffication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Vite de
ouaye
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bernadette BERTET, 1#® adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 - 017 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2024
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Conformément à l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales, les résultats d'un exercice
budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors du vote
du Compte Administratif. Le budget primitif 2025 qui sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal
intègrera ces affectations.
A la clôture de l'exercice 2024, les résultats budgétaires s'établissent de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
Recettes (a) 9 153 115,12
Dépenses (b) 8 080 599,99
Résultat de fonctionnement 2024 (c=a-b) 1 072 515,13
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 700 000,00
Résultat de clôture 2024 (e=c+d) 1772 515,13 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250317-2025_017-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
INVESTISSEMENT
Recettes 2024 (a) 1 626 908,98
REA Part excédent N-1 en fonctionnement affecté (b) -
Résultat reporté N-1 (c)
Recettes totales (d=a+b+c) 1 626 908,98
Dépenses 2024 (e) 1 223 574,98
Dépenses Déficit N-1 investissement (f) 149 266,25
Dépenses totales (g=etf) 1 372 841,23
Solde d'exécution (h=d-g) 254 067,75
Recettes 290 086,00
Reste à réaliser | Dépenses 679 290,60
Solde (i) . 389 204,60
CAPACITE DE FINANCEMENT (j=h+i) - 135 136,85
En rapprochant les sections, il est de ce fait constaté :
RESULTATS 2024
Excédent de fonctionnement 1772515,13
Besoin de financement (y compris restes à réaliser) = 135 136,85
Solde global de clôture 1 637 378,28
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au tableau de reprise ci-après :
AFFECTATION SUR 2025
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en
investissement) 1.039 141,92
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 733 373,21
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 254 067,75
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025 ;
D'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 du budget principal de la Commune,
comme indiqué ci-dessus.
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20250317-2025 017-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 5 abstentions (Sophie PAVAGEAU,
Jacques ÉPERVRIER, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT, Laurélie LIGER)
- Affecte le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 du budget principal de la Commune, comme
indiqué ci-dessus.
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
iustice administraïve, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administraëf de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
administaive peut aussi ête saisie par l'application
Télérecours citoyens [htps /anww telerecours.f)
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Bouaye, le 27 mars 2025 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250317-2025 _018-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRÉSENTS : Bernadette BERTET, 1#° adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bermard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
[ 2025 — 018 VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE - 2025 |
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
En application de l'article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues au profit de la collectivité :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
Taxe Foncière sur les propriétés bâties ;
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis le 4er janvier 2024. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux
départemental et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires continue à être perçu par les communes qui doivent en fixer le taux.
Il est proposé de maintenir inchangés - par rapport à 2024 - les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe habitation sur résidences secondaires) comme indiqué ci-dessous : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250317-2025_018-DE
Date de télétransmission : 10/0472025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44,26%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 65,57%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à ÿ AE tent 21,95% l'habitation principale
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
- 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté en date du 19 mars 2025 ;
- De déterminer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 de la manière suivante :
Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44,26%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 65,57%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à 0 RÉ 21,95% l'habitation principale
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour, 4 voix contre (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Virginie GRAYO et Laurélie LIGER) et 1 abstention (Julien BOUJOT) :
= Détermine les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 de la manière suivante :
Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44,26%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 65,57%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à 21.95% l'habitation principale !
Bouaye, le 27 mars 2025
Le Mairé/
Freddy/HERVOCHON
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de la justice administabve, la présente déliération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée ce lle Gorielte- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2
mois à compter de sa publcalion ou de sa nofficaton. La juridiction administrative peut aussi ête saisie par l'application Télérecours
citoyens (htps ha telerecours fr Tram env de égatéle 1 © / U (LO2F
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Date de réception préfecture : 10/04/2025
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy
HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bernadette BERTET, 1# adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
[2025 - 019 BUDGET PRIMITIF 2025 |
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Dans le prolongement du Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenue lors de la séance du 6 février 2025,
il revient au Conseil municipal d'examiner et de délibérer sur le projet de budget.
Le Budget Primitif 2025 de la collectivité tel que soumis au présent Conseil se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Chapitre Dépenses Recettes
011 - charges à caractère général 2 201 869,80
012 - frais de personnel et charges assimilées 5 153 000,00
014 - atténuation de produits 33 283,40
65 - autres charges de gestion courante 735 407,00
66 - charges financières 68 445,00
67 - charges exceptionnelles 22 748,53
68 - Dotation aux provisions 1 670,42
013 - atténuation de charges 50 000
70 - ventes produits fabriqués, prestations services 975 486
731 - fiscalité locale 5 295 077
73 - impôts et taxes 760 000
74 - dotations, subventions et participations 1 500 000 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_019.DE
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75 - autres produits de gestion courante ni aol 138 797 76 - produits financiers
77 - produits exceptionnels !
78 - reprises provisions semi-budgétaires
Total des opérations réelles 8 216 424,15 8 719 820 002 - résultat antérieur reporté 133 373 023 - virement à la section d'investissement 800 000,00
042 - opé. d'ordre de transferts entre sections 440 000,00 3 230
Total des opérations d'ordre 1 240 000,00 736 603
[TOTAL 9 456 424,15 9 456 424
Section d'investissement
Chapitre Dépenses Recettes 20 - immobilisations incorporelles 136 801,01
204 — subventions d'équipements
21 - immobilisations corporelles 1 025 580,49
23 - immobilisations en cours 1 393 653,70 14 74{ 16 - emprunts et dettes assimilées 336 997,00
13 - subvention d'équipement 60 000,00 298 30
26 - participations et créances rattachées
| 020 - dépenses imprévues
10 - dotations, fonds divers et réserves 114214
L024 - produits des cessions d'immobilisations T O0
Total des opérations réelles 2 953 032,20 1 462 19%
001 - résultat antérieur reporté 254 06
021 - virement de la section de fonctionnement 800 O0
040 - opé.d'ordre de transferts entre sections 3 230,00 440 O0(
Total des opérations d'ordre 3 230,00 1 494 06
TOTAL 2 956 262,20 2 956 262
Il est proposé de voter ce budget par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section
d'investissement.
Il est également proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits
de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits dédiés aux dépenses de
personnel (chap.012) et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Cette
autorisation est valable pour l'exercice 2025 et pourra être renouvelée chaque année dans le cadre de
l'adoption de la maquette budgétaire du budget principal.
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025 ;
D'approuver le projet de Budget Primitif 2025 du budget principal de la collectivité par chapitre en
fonctionnement et en investissement.
-_ D'autoriser M le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du
budget, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_019-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
- D'autoriser M le Maire à engager les dépenses et les recettes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 4 voix contre (Jacques EPERVRIER, Virginie
GRAYO, Virginie GRAYO et Laurélie LIGER) :et 1 abstention (Julien BOUJOT) :
- Approuve le projet de Budget Primitif 2025 du budget principal de la collectivité par chapitre en
fonctionnement et en investissement.
-_ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l'occasion du budget,
- Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses et les recettes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de la justice administaive,
la présente délibéraion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administalf de Nantes — 6 alée de l'le
Gorielte- BP 2411 1- 44041 Nantes Cédex O1 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de sa noëficalion. La juridiction administrative peul aussi êve saisie par l'applcaion
Télérecous cioyens
TE an Ao (Udo2
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Mie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maire, sous la présidence de Monsieur Freddy
HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bernadette BERTET, 1é® adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques
GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
[2025 - 020 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2025 |
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Suite aux demandes d'attribution de subventions transmises par différentes associations et après instruction
au sein de chaque commission municipale, il est proposé d'accorder les subventions suivantes pour
l'exercice 2025 suivant le tableau présenté ci-dessous :
CULTURE
AMICALE LAIQUE subvention globale 0 1 000,00
CARAVANE CIE - subvention projet restitution ateliers 480,00 480,00
SCOLAIRE / ENFANCE
APEL ND TRINITE 109,00 100,00
Les COCCINELLES 109,00 100,00
ACTIONS CITOYENNES / SOLLICITATIONS DIVERSES
AMICALE ANCIENS SAP-POMPIERS BOUAYE 190,00 190,00
AMICALE PERSONNEL COMMUNAL DE BOUAYE 7 350,00 7 450,00 L Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_020-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
COCETA | 100,00
UNC-AFN/SECTION BOUAYE 285,00 285,00
AMICALE DES SAPEURS- POMPIERS 2 185,00 2 185,00
| CENTRE D'HISTOIRE DU TRAVAIL 300,00 300,00 |
[COMTE DE JUMELAGE DE BOUAYE 1 650,00 1 656,20
ENVIRONNEMENT
ASSOC SANITAIRE APICOLE DEPARTEMENTALE 95,00 95,00
STE CHASSE DE BOUAYE AMICALE PETITS PROP 490,00 484,00
TOUS AU JARDIN 2 610,00 2 610,00
_ E ACTION SOCIALE ET PREVENTION | CLUB DES AMIS BOSCEENS 178,00 206,00
MOBILITE SOLIDAIRE BOUAYE 350,00 490,00
ADAPEI 450,00 450,00
ADAR 44 805,00 851,00
ADMR 253,00 92,00
ADT 805,00 805,00
CENTRE SOINS INFIRMIERS 850,00 850,00
ANADOM {ex ANAF et DOMUS) 2 401,20 3 091,20
RESTAURANTS DU COEUR 396,00 198,00
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 44 1 652,40 669,60
GUINEE 44 2 000,00 2 000,00
L'EQUIPAGE 3 000,00 3 000,00
ENTRAIDE 44 (alcoolisme) 50,00 50,00
PLANNING FAMILIAL 0 50,00
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS FEMMES ET FAMILLES 0 50,00
CHIENS GUIDES D'AVEUGLES 0 50,00
SPORT
ADGB 1 541,00 1 760,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (badminton) 1 203,00 902,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (éveil au sport) 1 095,00 1 159,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (gymnastique) 1 105,00 1 #0
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (pétanque) 232,00 279,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (tennis de table) 784,00 932,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE [tir à l'arc) 586,00 712,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (yoga) 494,00 568,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (gym adaptée) 244,00 236,00
AMICALE LAIQUE DE BOUAYE (palet) 127,00 171,00
BACUS 983,00 886,00
| BILLARD CLUB DE BOUAYE 71,00 91,00
BOUAYE SWIN GOLF 671,00 686,00
FOOTBALL CLUB DE BOUAYE 7 850,00 7 872,00 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_020-DE
Date de télétransmission : 10/0472025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
FOOTBALL CLUB DE BOUAYE (événement) 760,00 760,00
GYMNASTIQUE ENTRETIEN BOSCEENNE 140,00 152,00
HANDBALL CLUB DU LAC 3 854,00 3 842,00
HERBAUGES ATHLE 44 3 513,00 3 400,00
JUDO CLUB DE BOUAYE 2 163,00 2 187,00
KARATE CLUB DE BOUAYE 701,00 481,00
GARS D'HERBAUGES DE BOUAYE 4 379,00 4 259,00
GARS D'HERBAUGES DE BOUAYE [haut niveau féminines) 3 429,00 3 429,00
PATINEURS HERBAUGES DE BOUAYE 1 813,00 1 693,00
PATINEURS HERBAUGES DE BOUAYE (événement) 735,00 300,00
OFFICE DU SPORT DE BOUAYE 380,00 380,00
PETANQUE DE BOUAYE 874,00 747,00
TENNIS CLUB DE BOUAYE 3 935,00 3 888,00
LA RANDONNEE BOSCEENNE 300,00 300,00
VO VIETNAM 230,00 210,00
T3 696,00
Ilest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025 :
= D'attribuer les subventions comme indiqué dans les tableaux ci-dessous,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité (Dominique Devais ne participe pas part au vote part vote en raison de sa participation au bureau du Comité de Jumelage - association subventionnée) :
+ Attribue les subventions comme indiqué dans les tableaux ci-dessous,
-_ Ditque les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025,
- Auborise le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Bouaye,|le 27 mars 2025
Confommément aux aricles R421-1 à R4215 du code de la justice aüministraive, la présente délibération peut fire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 alée de lle Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa nofficaion. La juridiction administre peut aussi ête saisie par
l'application Télérecours citoyens (os /Annwlelerecours.fr) Transmis au contrôle delégaltéle | (5 { U |. 2297
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Mis,
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy
HERVOCHON, Maire.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bernadette BERTET, 1#® adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques
GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
[2025 - 021 SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BOUAYE
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif de la commune de
Bouaye qui intervient dans le domaine de l'aide sociale (légale et facultative) et de l'action sociale.
Cet établissement exerce ses compétences en matière d'action sociale générale, telles qu'elles sont définies
par les articles L 123-4 à L123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui précisent les attributions de
cet établissement public.
Le CCAS bénéficie d'une autonomie financière qui se traduit par l'existence d'un budget propre d'une part, et
d'autre part, d'une autonomie de décision matérialisée par l'existence d'un organe plénier de direction.
La Ville de Bouaye concourt au fonctionnement quotidien du CCAS par le versement annuel d'une
subvention rêgie par la convention - approuvée lors du Conseil municipal du 24 novembre 2024, précisant
l'étendue et la nature des prestations et concours réciproques.
Dans ce cadre, la subvention 2025 versée au CCAS d'un montant de 146 150 € permettra d'accompagner
les actions mises en place et de consolider les services déjà existants. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250317-2025_021.DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025 ;
= D'attibuer au CCAS de la ville de Bouaye une subvention 2025 d'un montant de 146 150 €
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025,
-_ D'autoriser M le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Attribue au CCAS de la ville de Bouaye une subvention 2025 d'un montant de 146 150 €
-_ Ditque les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Bouaye, le 27, mars 2025
Le Maire,
Freddy HERVO£HON
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la juslce administrative, la présente déibération peut fair l'objet d'un recours confenfieux devant le Tribunai
Adrinistratf de Nantes - 6 allèe de lle Gloriete- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
sl tas nm elerecours.M) PTS on late Bale AO / WfL9À 9
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Lf Date de réception préfecture : 10/04/2025 Vite de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bernadette BERTET, té adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET,
Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques
GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU,
Bermard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie
GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
| 2025 - 022 CONTRAT LOCAL DE SANTE METROPOLITAIN |
Rapporteur : Madame Nicole Le Blévenec
Exposé :
Placée parmi les préoccupations prioritaires de la population, la santé est définie par l'Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, etne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».
Elle résulte d'une combinaison de plusieurs facteurs d'ordre individuel, social, territorial, économique, environnemental, culturel ou encore politique. La grande majorité de ces déterminants sont des déterminants sociaux, définis comme « les circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie ».
Par leurs compétences communales et intercommunales, agissant sur de multiples déterminants de la santé, les collectivités territoriales sont des actrices de santé publique incontoumables. Toutes les politiques améliorant les conditions de vie au quotidien ont un impact favorable sur la santé.
Volontariste, Nantes Métropole s'est dotée d'une politique publique santé métropolitaine fondée sur les valeurs de justice sociale, d'égalité, de proximité et de solidarité, dont la ligne directrice est « Inscrire la santé au cœur de l'action publique métropolitaine en contribuant à la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales en santé ». Votée à l'unanimité en juin 2023, elle s'inscrit en complémentarité des actions portées par les communes. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_022-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
- D'approuver le contrat local de santé métropolitain joint ainsi que ses annexes à la présente
délibération,
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, et notamment à signer ce contrat.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Approuve le contrat local de santé métropolitain joint ainsi que ses annexes à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, et notamment à signer ce contrat.
Bouaye, le 27 mars 2025
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administralne, la présente délibéraïon peut air l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes 6 allèe de
lle Gloriete- BP 24111- 44041 Nantes Cédex Of - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notcaïon. La
juridiction administrative peut aussi ête saisie par l'application Télérecours citoyens (has: lelerecours.fr)
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DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 mars 2025
PRESENTS: Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC {pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025- 023 ANALYSE DES RESULTATS A SIX ANS DE L'APPLICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME METROPOLITAIN DE NANTES METROPOLE - AVIS DES COMMUNES MEMBRES -— AVIS DE LA COMMUNE DE BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Yannic Flynn
Exposé :
Document de planification commun aux 24 communes de la Métropole, le Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole fixe les règles d'urbanisme et porte le projet de territoire à l'horizon 2030.
Il décline, dans ses différentes pièces réglementaires, les règles d'utilisation des sols, en application desquelles les maires délivrent les différentes autorisations du droit des sols.
Ces règles doivent permettre de décliner opérationnellement les orientations générales fixées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) élaborée comme un document fédérateur des différentes orientations de développement du territoire. Le PADD est à la fois un projet de territoire global et un cadre de référence intégrateur, visant à assurer une cohérence entre l'ensemble des politiques publiques, qu'elles concement l'urbanisme, l'environnement, l'habitat, le développement économique ou encore la mobilité. En effet, il est le socle commun des documents stratégiques métropolitains.
Il se décline en 17 orientations stratégiques thématiques en matière d'environnement, de développement économique, d'habitat et de mobilité, ainsi qu'en orientations stratégiques spatiales regroupant trois grandes ambitions :
e Dessiner la Métropole nature
e Développer l'attractivité et le rayonnement de la Métropole Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 023-DE
Date de télétransmission : 10/0472025 e Organiser la Métropole rapprochée Date de réception préfecture : 10/04/2025
De plus, trois grands défis ont été identifiés et spatialisés en 6 territoires : Erdre et Loire, Erdre et Cens, Loire- Chézine, Sud-Ouest, Loire Sèvre et Vignoble, et Nantes. || s’agit de :
+ Développer une Métropole du bien vivre ensemble et de la solidarité
e Faire de la Métropole un territoire de référence pour la transition écologique et énergétique e Agir pour une Métropole innovante, créative, attractive et rayonnante
1/ Cadre juridique
Les articles L. 153-27 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à l'évaluation des PLU, disposent qu'au terme d'une période de six ans après la délibération portant approbation du plan, le Conseil métropolitain procède à une analyse des résultats de l'application du PLUm, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan doivent, conformément aux dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, être identifiés dans son rapport de présentation. Lors de l'approbation du PLUm de Nantes Métropole, une série d'indicateurs de suivi a été créée et regroupée sous le Tome 5 de son rapport de présentation. Ces indicateurs sont structurés autour de quatre grandes thématiques : environnement, économie, habitat et mobilité qui répondent aux orientations générales du PADD.
L'élaboration du PLUm de Nantes Métropole ayant été approuvée le 5 avril 2019, l'analyse globale des résultats de l'application du PLUm a été lancée au printemps 2024, pour être délibérée en Conseil métropolitain de juin 2025.
2] Rôle des communes de Nantes Métropole
L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme dispose que le Conseil métropolitain de Nantes Métropole délibère sur l'analyse des résultats de l'application du PLUm après avoir sollicité l'avis des communes membres sur l'opportunité de le faire évoluer (loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience »). Cette procédure de consultation vise à permettre aux communes membres d'exprimer leur connaissance de leur territoire et leur analyse des évolutions induites par l'application du PLUm.
31 Avis sur les résultats de l'application du PLUm de 2019 à 2025 au regard des orientations définies dans le PADD
Nantes Métropole a réalisé une évaluation du PLUm à six ans, afin de procéder à l'analyse des résultats de l'application du document telle que prescrite par la loi.
L'évaluation porte à la fois sur des analyses quantitatives (indicateurs chiffrés), mais également qualitatives au travers d'entretiens avec les acteurs de la Fabrique de la ville, et les praticiens au quotidien du PLUm : les services de l'urbanisme et du droit des sols des communes et de la Métropole. Ces travaux ont permis la rédaction d'un rapport d'évaluation du PLUm - joint en annexe de la présente délibération - qui fait état de la trajectoire de la Métropole au regard des objectifs du PADD (à horizon 2030).
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 13 mars 2025,
- De prendre acte du débat qui a eu lieu sur la base du rapport d'évaluation du PLUm à six ans, transmis
par Nantes Métropole, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_023-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
- D'inviter Nantes Métropole à prendre en compte dans une future évolution du document d'urbanisme
les enseignements tirés de cette évaluation.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Prend acte du débat qui a eu lieu sur la base du rapport d'évaluation du PLUm à six ans, transmis
par Nantes Métropole,
- Invite Nantes Métropole à prendre en compte dans une future évolution du document d'urbanisme
les enseignements tirés de cette évaluation.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administralve, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nantes —6 alée de lle Gloriete- BP 24111 44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de sa notification. La juridiction administre peut aussi être saisie par l'application Télérecours cloyens (Htips we telerecours.r)
Transmis auconrôle de légaltéle {© {| 20 0 5 _
Publié surle ste internet de la Vie de Bouaye le 47/4 /.20 2 4 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327.2025_023-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 Aceusé de réception en préfecture 044-214400186-20250317-2025_024-DE
Date de télétransmission : 10/0472025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 mars 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 - 024 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - MODIFICATION
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
Par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2022, les règlements de fonctionnement de la Direction
Enfance Jeunesse et Actions Scolaires étaient approuvés. Ceux-ci définissent l'articulation entre les droits
individuels des personnes accueillies et les obligations applicables dans ces accueils collectifs.
L'application du règlement de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) met en
évidence la nécessité de clarifier le processus de réservation et d'annulation par les familles et ainsi de faire
évoluer l'organisation fonctionnelle qui en découle.
Il s'avère en particulier nécessaire de procéder à la mise à jour du règlement de fonctionnement afin de garantir
une organisation optimale de service, d'éviter les perturbations dans la planification du temps de travail des
animateurs et la gestion des ressources humaines.
Ilest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Jeunesse, Aînès et Solidarités du 11 mars 2025 :
- D'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement du service Accueil de Loisirs sans hébergement joint en annexe de la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250317-2025 024-DE
Date de télétransmission : 10/0472025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
- Approuve les modifications apportées au règlement de fonctionnement du service Accueil de Loisirs sans hébergement joint en annexe de la présente délibération ;
= Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de lajustce administrative,
la présente défbératon peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041
Nantes Céex 0! dans un délai de 2 mois à compter de sapublcalion ou de sa
noication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citayens (hllps:/wwr telerecours.f)
Transmis au contrôle de légalité le Jo Î U l Ao2T
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Bouaye, le 27 mars 2025
Le Maire,
Freddy HERVOCHON Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20250317-2025_025-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture: 10/04/2025 ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bemadette BERTET, 1 adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bemard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
[ 2025 - 025 SEJOURS D'ETE 2025 ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION AVEC LES CEMEA
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Dans la continuité des dispositifs enfance / jeunesse développés par la Ville de Bouaye, il a été décidé en 2023 de de proposer aux familles Boscéennes une nouvelle offre de séjours d'été.
Dans ce cadre, la Ville de Bouaye a sollicité les CEMEA, acteurs reconnus aux côtés des collectivités
territoriales, pour proposer des séjours de qualité, donnant ainsi l'occasion aux enfants et aux jeunes
d'appréhender le « vivre et le faire ensemble ».
Il est dès lors nécessaire de traduire ce partenariat par une convention fixant pour l'été 2025 le cadre
d'organisation de 6 séjours de 16 places pour les enfants (6/11 ans) et les adolescents (11/17 ans) avec hébergement.
Composés ainsi :
Enfance - jeunesse :
1 séjour de 7 jours et nuits du 9 au 15 juillet 2025 CM2 - 6e :
Enfance :
1 séjour de 4 jours et 3 nuits du 15 au 18 juillet 2025 CE2-CM :
1 séjour de 5 jours et 4 nuits du 18 au 22 août 2025 CP-CE1 :
1 séjour de 5 jours et 4 nuits 25 au 29 août 2025 CE2-CM1-CM2 : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250317-2025 025-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Jeunesse :
1 séjour de 7 jours et 6 nuits du 16 au 22 juillet 2025 5° -4°-;
1 séjour à l'international de 7jours et 6 nuits du 18 au 24 Août 2025 ;
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités du 11 mars 2025,
- D'approuver la convention à intervenir entre la Ville de Bouaye et les CEMEA pour l'organisation des séjours d'été 2025
- D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et notamment signer cette convention.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Approuve la convention à intervenir entre la Ville de Bouaye et les CEMEA pour l'organisation des séjours d'été 2025
= Autorise Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et
notamment signer cette convention.
Bouaye, le 27 mars 2025
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la juslice administrabive,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administraëf de Nantes - 6 allée de l'ile Glonette- BP 24111- 44041
Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
noffication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens (htps! tels fn) ÿ
Transmis au controle de égale 1G/U/ 025
Pub sure ste intemet de taVite de Bouayele {1 /Ul 202 5 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250827-2025_ 026-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 mars 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle
PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
| 2025 - 026 MISE EN PLACE D'UN PROTOCOLE DE PARTICIPATION CITOYENNE A LA SECURITE |
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 à 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-3 :
Vu la loi N°2007-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure :
Vu la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi N°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu l'instruction INTA 1911441J du 30 avril 2019 du Ministère de l'intérieur relative au dispositif de participation
citoyenne ;
Conformément à l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire concourt par son
pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sureté, de la tranquillité et de la salubrité
publique sur le territoire de sa commune.
La sécurité de la population relève principalement de la responsabilité de l'Etat, chaque citoyen contribue à la
sécurité de son environnement en respectant les lois et les règlements, en accomplissant des actes de
prévention et de signalement aux forces de sécurité ainsi qu'en adoptant une posture de vigilance face à des
événements ou comportements inhabituels.
Afin d'apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance
et d'incivilités, il est proposé - en partenariat avec les forces de sécurité de l'Etat - de mettre en place le
dispositif de « participation citoyenne » sur la commune de Bouaye. Accusé de réception en préfecture 20
Ce dispositif de participation citoyenne vise à renforcer le lien entre les ÉCRAN Ébisiorces de e DE s Eva a . k , Date de réception préfecture : 10/04/2025 sécurité de l'Etat. Il se caractérise par un rôle pivot confié au Maire.
Les objectifs de la participation citoyenne sont les suivants :
- Développer, auprès des habitants d'un quartier ou d'un espace pavillonnaire, une culture de la
prévention de la délinquance,
- Favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'Etat, les élus locaux et la population,
- Améliorer l'efficacité des interventions et l'élucidation des infractions.
Le partenariat entre la commune et la Gendarmerie Nationale repose sur l'identification de personnes
volontaires pour devenir « citoyen référent ».
Les citoyens référents reçoivent une information spécifique dispensée par les forces de sécurité de l'Etat afin
de les sensibiliser aux comportements à adapter en cas d'évènement suspect et aux réflexes à avoir lorsqu'ils sont témoins d'un fait ou d'une situation anormale.
Afin de faciliter un échange de renseignements, la Gendarmerie Nationale souhaite renouveler le protocole en
incluant une participation citoyenne numérique via une adresse mail générique spécifique :
participation.citoyenne@bouaye.fr
Ce nouveau dispositif permet notamment la diffusion de renseignements par la Gendarmerie Nationale auprès
des participants.
La Ville, partie prenante à cette démarche, a mis notamment en place une signalétique spécifique à la «
participation citoyenne ».
Ce dispositif de participation citoyenne se traduit par la conclusion d'un protocole de participation citoyenne
(joint en annexe) d'une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Il détermine les modalités
pratiques de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle du dispositif.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de Ja Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025
- D'approuver la démarche de participation citoyenne à la sécurité proposée et déclinée dans le
protocole joint en annexe de la présente délibération ;
- D'autoriser M Le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et
notamment à signer ledit protocole.
Le Conseil municipal, après délibération, par 27 voix pour et 1 abstention (M. Boujot) :
= Approuve la démarche de participation citoyenne à la sécurité proposée et déclinée dans le protocole joint en annexe de la présente délibération ;
= Autorise M Le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération, et
notamment à signer ledit protocole.
Conformèment aux aräücles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrabve, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administraëf de
Nantes — 6 allée de l'le Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes
Câdex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application Télérecours ciloyens
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Date de télétransmission : 10/0472025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
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Mise
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 mars 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 - 027 DÉNOMINATIONS : ALLÉE DU JARDIN DES VIGNES », CHEMIN DU BOIS OLIVE, PLACE DU
HAUT-BOURG, BOULODROME DU HÉRON, SALLE DU MARTIN PÉCHEUR, CITY-STADE ALICE
MILLIAT
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
ILest proposé de dénommer un certain nombre de voies et sites communaux afin d'en faciliter l'identification.
Le chemin qui commence au niveau du chemin de la Piogerie et débouche au lieu-dit « Le Bois Olive »
n'est pas dénommé. Aussi, afin de permettre la numérotation des habitations sur ce chemin, il est
proposé de dénommer celui-ci « chemin du Bois Olive » ;
- L'opération immobilière dénommée « Le Jardin des Vignes », dont l'accès se fait par la rue de la
Gare, a été autorisée. Aussi, afin de permettre la numérotation des constructions, il est proposé de
dénommer « Allée du Jardin des Vignes » la voie de desserte qui sera créée :
Pour l'espace en cours de création au droit de la maison médicale et de la pharmacie et dédié à un
usage de stationnement, il est proposé de le dénommer « Place du Haut-Bourg » ;
Sur l'ensemble sportif Bellestre, il est proposé de dénommer le boulodrome réalisé en 2023 « Le
Héron » et la salle de réunion « Le Martin pêcheur » dans le prolongement des références au Lac de
Grand Lieu déjà données sur le site ; Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_027-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
= ILest proposé de dénommer «Alice Miliat » le city-stade mis en service fin 2024 à latriéte"atrCentre
de Loisirs : née à Nantes en 1884, elle fut cofondatrice et présidente de la Fédération des sociétés
féminines sportives de France, et est aussi reconnue comme l'une des plus grandes militantes du
combat pour la reconnaissance du sport féminin au niveau international.
ILest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025 ;
De dénommer « Chemin du Bois Olive » qui commence au niveau du chemin de la Piogerie et
débouche au lieu-dit « Le Bois Olive » conformément au plan ci-dessous.
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Chemin du Boié Olive
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= De dénommer « Allée du Jardin des Vignes » la voie desservant les constructions de l'opération
immobilière « Le Jardin des Vignes » débouchant rue de la Gare conformément aux plans ci-dessous. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 027-DE
Date de télétransmission : 10/0472025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
De dénommer « Place du Haut-Bourg »l'espace en cours de création au droit de la maison
médicale et de la pharmacie et dédié à un usage de stationnement, conformément au plan ci-
dessous
- De dénommer « Boulodrome du Héron », l'équipement réalisé en 2023 devant l'ensemble sportif
de Bellestre et « salle du Martin Pêcheur » la salle de réunion située à l'intérieur de l'ensemble
sportif ; Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_027-DE
es Date de télétrans:
- De dénommer « Alice Milliat » le city-stade mis en service fin 2024 et situé à l'arrière du Centre de
loisirs
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Approuve les dénominations ci-dessus.
Conformément aux articles R421-1 à R421.5 du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cêdex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication qu de sa noëfication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'applicabon Télérecours citoyens
(http: teleracours.fr)
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Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
A: Vitle di
Mise
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 mars 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 - 028 - POLICE MUNICIPALE — REGIME INDEMNITAIRE - INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT - CATEGORIE B
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L714-13,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/0472025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Vu la délibération du 14 novembre 2024 instaurant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la police municipale,
Considérant que dans la délibération susvisée, les grades de catégorie B de la filière Police Municipale n'ont pas été visés.
Il y a donc lieu de mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire composé d'une part fixe et d'une part variable, l'1.S.F.E. pour les des cadres d'emplois de catégorie B de la filière de police municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
d'en définir les bénéficiaires,
de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, critères d'attribution),
de préciser la date d'effet.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales du 19 mars 2025,
L'organe délibérant, sur le rapport de Madame Bernadette BERTET, 1% Adjointe déléguée aux Ressources Humaines et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (1.S.F.E.) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel relevant de la filière police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'LS.F.E. est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La partfixe de l'I.S.F.E. est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à retenue pour pension,
- La part variable de l'I.S.F.E. est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il'est ainsi fixé les taux et montants comme suit : fes chiffres indiqués s'entendent comme les plafonds maximum pouvant être attribués Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 028-DE
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Part fixe Part variable CADRES D'EMPLOIS
Taux Maximum Individuel Montant Maximum Individuel
Chefs de service de police 5
municipale 30 se
Les plafonds fixés par la collectivité suivront l'évolution des plafonds fixés réglementairement sans qu'il soit nécessaire de redélibérer.
La part variable de l'.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants, en lien avec l'entretien d'évaluation professionnel annuel :
résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs:
les compétences professionnelles et techniques : les qualités relationnelles ;
la capacité d'encadrement ou d'expertise
Elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les critères susénumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'I.S.F.E. est cumulable avec :
- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L'I.S.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir .
ARTICLE 3 : MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENTS
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 %.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE REEXAMEN DE L'LS.F.E.
La part fixe attribuée à l'agent fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions.
La part variable sera réexaminée chaque année sur la base des critères définis à l'article 2. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_028-DE
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ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
Durant les périodes de congés pour raisons de santé, la part fixe et la part variable bénéficieront de l'application des dispositions fixées par la délibération du 30 septembre 2021 susvisée relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire des personnels communaux.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1# janvier 2025.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025
- D'instituer à compter du 1' janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les
grades de catégorie B de la filière Police Municipale selon les modalités fixées ci-dessus,
- Le cas échéant, d'interrompre à compter du 1° janvier 2025 le versement de l'Indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonction (1.S.M.F.) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.)
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Institue à compter du 1 janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les
grades de catégorie B de la filière Police Municipale selon les modalités fixées ci-dessus,
- Le cas échéant, d'interrompre à compter du 1° janvier 2025 le versement de l'Indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonction (1.S.M.F.) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.)
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de la justice administraive, la présente délibération peut faire l'objet dun recours
conlentieux devant le Tribunal Administraüf de Nantes — 6 allée de lle Goriette- BP 24111- 44041 Nantes Céder Of — dans un délai de 2 mois à
compler de sa publicaon ou de sa notification. La juriiction administrative peut aussi ve saisie par l'applcaion Télérecours ciloyens
(httas:/ivrmnn telerecours fr)
Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture
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Æ Vitie de
Mie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 mars 2025
PRESENTS: Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
[ 2025 — 029 PERSONNEL COMMUNAL - TEMPS DE TRAVAIL - CLARIFICATION APPLICATION |
Rapporteur : Madame Bernadette BERTET
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 :
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la circulaire n° NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant la délibération du {#' juillet 2021 du conseil municipal de Bouaye portant application du protocole des 1607 heures au sein de la commune ; Accusé de réception en préfecture
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Date de téiétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Considérant la délibération du 1° juillet 2021 du conseil municipal de Bouaye portant modification de la délibération du 5 juillet 2012 relative à la mise en place du compte épargne temps (CET) ;
Considérant l'avis du CST en date des 17 et 26 mars 2025
PRÉAMBULE
Sans remettre en cause les négociations avec les représentants du personnel qui ont conduit à la délibération du 1® juillet 2021 relative à l'application du temps de travail (« 1 607h ») au sein de la Ville de Bouaye, il s'avère nécessaire d'y apporter des précisions afin d'assurer une mise en œuvre claire et équitable .
En effet force est de constater la nécessité de préciser les notions abordées sur l'application du protocole mis en place en 2021 afin de permettre une meilleure compréhension du cadre et découlant garantir une application uniforme dans l'ensemble des services.
EXPOSÉ
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (CST). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui conceme le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services altemant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
"répartir le temps de travail des agents en modulant le cas échéant périodes de forte activité et d'activité moindre ;
“maintenir une rémunération identique tout au long de l'année.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent, dont le temps de travail est annualisé, pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle du travail et les prescriptions minimales prévues par la réglernentation sont respectées.
La durée annuelle du travail d'un agent travaillant à temps complet (soit 35 heures hebdomadaires) est fixée à 1607 heures calculé théoriquement de la façon suivante :
DECOMPTE THÉORIQUE DE LA DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL
Nombre de jours dans l'année © 365 jours
Nombre de repos hebdomadaire par an (52 x 2 jours) © 104 jours
Nombre de jours de congés annuels (5 x 5) ® 25 jours
Forfait jours fériés annuels © 8 jours Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_029-DE
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Nombre de jours travailles par an (© - © - ® - @) © 228 jours
Durée hebdomadaire légale 35h00 soit par jour © 7 heures
Nombre d'heures travaillées par an (© x ©) © 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée de solidarité (Décret 2004-1307 du 26.11.2004 - art 3) 7 heures
| Purée annuelle du travail (© + ©) 1 607 heures
Ilest dès lors proposé d'apporter quelques éléments de clarification au cadre d'organisation du temps de travail des agents de la Ville de Bouaye tel que défini en juillet 2021.
La mise en œuvre de le présente délibération pourra s'accompagner de notes de service visant à en assurer une traduction concrète.
ARTICLE 1: Champ d'application
Sont concernés par la présente délibération les agents exerçant leurs fonctions au sein des services municipaux de la Ville de Bouaye, qu'ils soient titulaires, stagiaires, contractuels à temps complet ou à temps partiel quelle que soit leur catégorie, y compris les fonctionnaires mis à disposition de la collectivité ou détachés dans la collectivité.
Les circulaires susvisées posent le principe que les jours de RTT ne sont accordés qu'en contrepartie d'une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaire, dès lors les agents à temps non complet sont exclus du dispositif.
ARTICLE 2: Fixation de la durée annuelle de travail
Le temps de travail annuel en vigueur au sein des services municipaux de la Ville de Bouaye est fixé à 1 607h par an pour l'ensemble des agents à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
La durée de travail annuel des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel à la demande de l'agent est proratisée en fonction de leur quotité de travail.
Pour les agents travaillant à temps partiel, les modalités d'organisation du travail sont les mêrnes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps travaillé.
ARTICLE 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Bouaye pour un temps complet est fixé selon les cas à raison de :
"40h00 hebdomadaire — Formule 1
"37h50 hebdomadaire — Formule 2
"36h15 hebdomadaire - Formule 3
“35h00 hebdomadaire - Formule 4
La définition du choix qui prévaut à chaque agent relève des fonctions exercées ou du service d'affectation de l'agent comme il est spécifié dans la délibération du 1e" juillet 2021 et repris dans la détermination des cycles de travail de l'article 11.
Aussi compte tenu que le temps de travail retenu est au-delà de la durée légale fixée à 35h00 hebdomadaires, les agents bénéficient de jours de RTT calculés en fonction de la formule.
Ge calcul se base sur un temps complet à 1600 heures durée légale issue de la loi du 10 février 1998 et la mise en place des 35 heures hebdomadaire. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 029-DE
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[rare complet Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4
Durée hebdomadaire * 40h00 37h50 36h15 35h00
Jours ouvrés 5 jours 5 jours 5 jours 5 jours
Durée journalière 8h00 Th34 7h15 7 heures
RTT attribués 28 jours 17 jours 7,5 jours Aucun
Les durées hebdomadaires sont exprimées en heures/minutes _
Pour les agents à temps partiel équivalent, la durée hebdomadaire de service et les droits RTT seront les suivants :
Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4
Temps Travail
DHA RTT DHA RTT DHA RTT DHA
50% 20h00 | 14jours | 18h55 | 8.5jours | 18h07 | 4 jours 17h30
60% 24h00 | 17jours | 22h42 | 10jours | 21h45 | 4.5 jours 21h00
70% 28h00 | 20jours | 26h29 | 12jours | 25h22 | 5.5 jours 24h30
80% 32h00 | 22.5 jours | 30h16 | 13.5 jours | 29h00 | 6 jours 28h00
90% 36h00 | 25.5 jours | 34h03 | 15jours | 32h37 | 7 jours 31h30
Les durées hebdomadaires ne en heures/minutes - DHA = Durée Hebdomadaire Agent
ARTICLE 4 : La journée de solidarité
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une "journée de solidarité", en application du principe posé à l'article L. 3133-7 du code du travail. Les modalités de sa mise en place dans la FPT sont précisées par une circulaire du 7 mai 2008.
Postérieure à la mise en place des 35h00 au 1er janvier 2002, elle vient porter le temps de travail effectif de 1600 heures pour un temps complet à 1607 heures.
De fait, les agents à temps complet sont amenés à travailler 7 heures de plus. Pour les agents à temps partiel ou à temps complet, il convient de calculer au prorata de leur quotité de travail.
La circulaire susvisé précise que «La réforme propose trois options pour accomplir la journée de solidarité :
1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 19° mai ;
2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les régles en vigueur ;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. "
La transposition dans le protocole du temps de travail de la commune de Bouaye conduit afin de respecter l'obligation faite de travailler 1607 heures pour un temps complet à la suppression d'une journée de RTT.
Pour les agents ayant opté pour la formule 4, il conviendra d'effectuer les 7h00 supplémentaires pour un temps complet suivant l'organisation définie en accord avec son autorité hiérarchique.
Ilen sera de même pour les agents à temps partiel afin d'augmenter leur temps de travail effectif au prorata des 1607 heures. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_029-DE
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De fait, il convient de diminuer d'une journée les calculs de RTT dans les tableaux précédents pour chaque formule et chaque temps de travail pour les temps partiels.
Pour les agents annualisés, la journée de solidarité s'applique par l'obligation de réaliser ce temps supplémentaire au cours de l'année au travers la gestion de leur planning. Cette durée supplémentaire est calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
La gestion des jours RTT
A. La prise des RTT
Dans la délibération municipale du er juillet 2021, il est expressement prévu un découpage des jours de RTT afin de retenir deux modalités de pose.
Sur l'ensemble des formules, un forfait de 6 jours RTT appelé « Repos Compensateur » sont assimilés à des jours de congés annuels dans leur modalité de pose. C'est-à-dire qu'il est possible de les poser à n'importe quelle période de l'année et qu'ils peuvent être cumulés.
Le reliquat de RTT, quant à lui, devra faire l'objet d'une pose régulière tout au long de l'année mais ne pourra pas être posé durant la période des vacances d'été.
Les responsables de service veillent à planifier les RTT de leurs équipes en s'assurant d'une présence minimale pour répondre aux nécessités de continuité du service.
Le rythme de pose et le choix de la journée pourront être rééxaminés au titre de l'année suivante à l'initiative du responsable selon les néccesssités de service ou à celle de l'agent pour des raisons de convenances personnelles.
B. La réduction des RTT
L'attribution des RTT se fait annuellement par la création du capital en fonction des formules de chaque agent.
Cependant les droits RTT sont attribués en fonction de la présence effective des agents, il convient donc de les ajuster pour tenir compte des absences pour raison de santé.
Toutefois il convient de préciser la délibération du 1er juillet 2021 sur les modalités de réduction du nombre de jour de RTT en fonction des différentes formules.
En effet la réduction d'une journée est fixée en fonction d'un quotient égal à 228 jours / Nbre de jours RTT attribués.
En d'autres termes, dès lors qu'un agent atteint ce quotient ou un multiple de ce quotient, il lui sera retiré une journée de RTT ou le multiple de ce quotient. Les quotients applicable à la délibération susvisée sont les suivants.
Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4
Temps complet 40h00 37h60 36h15 35h
RTT attribués 28 jours 17 jours 7,5 jours 0
Quotient
(arrondi au 9 jours 14 jours 31 jours 0 supérieur)
Les durées hebdomadaires sont exprimées en heures/minutes Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 029.DE
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Cette réduction interviendra au fur et à mesure de l'année N.
Cependant elle pourra faire l'objet d'une diminution des jours RTT au cours de l'année N+1 uniquement si l'anticipation des prises des jours RTT de manière régulière venait à être supérieure au droit acquis en raison des absences pour raison de santé intervenant sur l'année N.
A titre d'exemple, un agent dont le cycle de travail repose sur la formule 1 se verra retirer 2 jours de RTT dès lors que son absence pour raison de santé est comprise entre 18 jours et 26 jours, au 27Ë" jour il se verra retirer un 3è jour.
ARTICLE 5: Droits RTT applicables
Il résulte des dispositions des articles précédents que le décompte des RTT en fonction des formules est le suivant:
la |
Temps complet Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4
Journée de solidarité { jour { jour 1 jour 7 heures à réaliser D
Repos Compensateur 6 jours 6 jours 6 jours Aucun
RTT à préfixer 21 jours 10 jours 0,5 jours Aucun =]
Total 28 jours 17 jours 7,5 jours AUCUN D
Pour les temps partiels, la répartition est la suivante :
Temps Partiel Formule 1 Formule 2 L Formule 3 Formule 4
, sp ; . . Journée Solidarité Journée de solidarité { jour 1 jour 1 jour à réaliser en
Repos Compensateur 6 jours 6 jours 5 RC RSS T
RTT à préfixer 50% 7 jours 1,5 jours Ê 3 3 jours 3h30 | SS pi) = wo
RTT à préfixer 60% 10 jours 3,5 jours 3 S 3,5 jours 4h12 n €
RTT à préfixer 70% 13 jours 5 jours £ 8 4,5 jours 4h54 £ © —
RTT à préfixer 80% 15,5 jours 6,5 jours ë 2 5 jours 5h36 = pre
2
RTT à préfixer 90% 18,5 jours 8 jours 6 jours 6h18
ARTICLE 6: Temps de travail effectif
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont considérés comme constituant du temps de travail effectif
"Le temps de pause lorsque l'agent est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
= Le temps de repas pendant lequel les agents travaillant en cycle continu en raison de la spécificité de leurs fonctions, ne sont pas autorisés à s'éloigner de leur poste de travail et restent à la disposition de l'employeur ;
= Le temps de trajet: Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 029-DE
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o entre plusieurs lieux de travail pendant les horaires de service :
o entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel (ex: réunion extérieure,
médecine de prévention) ;
"Le temps d'intervention pendant une période d'astreinte, y compris le temps de déplacement entre le domicile ou résidence administrative et le lieu d'intervention ;
"Le temps consacré à la formation professionnelle, aux visites médicales professionnelles ;
"Les autorisations spéciales d'absences :
“Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, congés imputables au service) et les congés pour maternité,
paternité, adoption...
"Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical, les autorisations et décharges d'activité
syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel ;
Les périodes exclues du temps de travail sont :
“Le temps de pause méridienne dès lors que les agents ne sont plus à la disposition de l'employeur
"Le temps d'astreinte sans intervention
"Le temps de trajet pour se rendre à une formation
“Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
“Les temps d'habillage et deshabillage ainsi que les temps de propreté
"Le temps passé en congés annuels, en repos hebdomadaire, en récupération, en RTT, les jours fériés
et les jours de grève
ARTICLE7: Congés annuels
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail de l'agent. Il est donc accordé 25 jours de congés annuels au personnel travaillant sur une semaine de 5 jours. Le calcul s'effectue en jours.
Les congés annuels sont attribués pour l'année civile N, et doivent être pris avant le 31 décembre de la même année N.
Les jours de congés doivent être planifiés et anticipés sur l'année entière avant le 31 janvier dans le cadre d'une organisation prévisionnelle des absences au sein d'un service. Ils sont accordés par le responsable hiérarchique, sous réserve de nécessités de service.
Pour les agents annualisés, les congés annuels sont prévus dans les plannings annuels.Jours de fractionnement
Des congés supplémentaires dits de « fractionnement » sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre.
Ces jours de congés supplémentaires constituent un droit pour les agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier (article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1 985) :
Nbre de jours posé * Congé Supplémentaire
5, 6 ou 7 jours 1 jour
8 jours ou plus 2 jours
*Ne sont comptabilisés dans le nombre de jours posé que les congés annuels, les repos compensateurs et les
RTT sont exclus du décompte.
Les jours de fractionnement sont décomptés dans les mêmes conditions quel que soit le temps de travail, ils ne sont pas proratisés, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 029.DE
Date de télétransmission : 10/0472025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Les jours de fractionnement posés constituent une réduction de la durée annuelle du travail, par rapport aux 1607 heures théoriques.
Ils sont intégrés d'emblée dans les plannings des agents annualisés.
ARTICLE 8 : Pose et report des différentes absences, alimentation CET
A. Pose
Les jours de congés annuels, de fractionnement, les repos compensateurs et les RTT doivent faire l'objet d'une demande de validation formulée par l'agent auprès de son responsable au moins 48 heures avant la prise.
Ces demandes s'inscrivent dans le planning prévisionnel établi en début d'année ou du rythme de travail défini pour les RTT et sous réserve des nécessités de service.
Dès lors les congés annuels, de fractionnement, les repos compensateurs et les RTT peuvent faire l'objet d'une annulation partielle ou totale en fonction des nécessités de service.
B. Report
Une tolérance est accordée pour solder les congès annuels et les congés de fractionnement avant les 15 premiers jours de janvier N+1.
Les RTT etles repos compensateurs devront être soldés avant le 31 décembre de l'année N.
C. Alimentation CET
Les congés annuels, les jours de fractionnement, les RTT et les repos compensateurs, selon les dispositions de la délibération relative au CET, pourront alimenter les droits sur le CET.
ARTICLE9: Prescriptions réglementaires cycle hebdomadaire
A. Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter des garanties minimales qui concement tant les durèes maximales de service que les périodes de repos et sont celles issues du code du travail à savoir :
Durée hebdomadaire légale (Temps complet) 35h00
Durée hebdomadaire maximale, heures supplémentaires comprises
Au cours d'une même semaine 48h00
Sur la base d'une moyenne sur une période de 12 semaines consécutives 44h00 .
Durée quotidenne maximum 10h00
Amplitude quotidienne maximum calculée entre l'arrivée et le départ 12h00
Repos quotidien minimum 11h00
Repos hebodmadaire (en principe le dimanche) minimum (24h + 11h de nuit) 35h00
Temps de pause minimal pour 6 heures de travail effectif maximum | 20mn
Pause méridienne retenue par décision de l'autorité territoriale J 45mn
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
A titre d'exemple, un agent quittant son travail à 19h00 ne peut reprendre son poste avant 6 heures le lendemain matin. Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20250327-2025_029-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
B. Dérogations
Îl est possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales du travail, sur une période limitée et sur décision expresse de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les instances paritaires compétentes.
Dans la fonction publique, seules deux situations bien précises permettent de déroger à ces garanties
minimales (art. 3 décr. n°2000-815 du 25 août 2000) :
"En cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée,
avec information immédiate du comité social territorial.
“Lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des
personnes et des biens ; dans ce cas, les contraintes particulières liées au service sont fixées par
décret, ainsi que les compensations offertes aux agents.
ARTICLE 10: Planification et contrôle
Les responsables de service sont chargès d'organiser le temps de travail de leurs équipes
en respectant le cadre fixé par la présente délibération,
en fonction des spécificités des missions de leurs services,
en s'adaptant aux nécessités du service,
en garantissant la continuité du service et en veillant à la présence de la moitié des effectifs en permanence,
"en veillant au respect des garanties minimales.
Ils doivent s'assurer que les agents respectent leur planning de travail.
ARTICLE 11: Détermination des cycles de travail
Le travail des agents de la Ville est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'inférieur du cycle, qui peut être soit le cycle hebdomadaire soit le cycle annuel, de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année à la durée légale de 1607 heures.
Les cycles de travail sont déterminés selon la fonction occupée et les contraintes des services compte tenu des trois formules définies à l'article 3.
À. LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES
Sont considérés comme relevant de cette partie, les agents de la filière administrative ou affectés sur un poste qui comporte des tâches administratives à titre principal.
Le temps de travail des responsables de service est organisé suivant le cycle de travail des agents des services à vocation administrative.
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 1 3 4
Nombre d'heures hebdomadaires 40h00 36h15 35h00
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Nombre de jours RTT 77 6,5 Aucun
Temps de travail quotidien 8h00 This 7h00
Horaires types A déterminer par service
Pause méridienne 45 minutes minimum - 1h30 maximum
L'organisation de la journée de travail est basée sur un système d'horaires types.
Le choix de la formule doit prendre en compte les contraintes du poste. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 029.DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
L'organisation de la journée peut s'adapter, individuellement ou collectivement, en fonction de la nécessité de service et avec l'accord du responsable hiérarchique, dans les limites fixées dans les services.
B. LES FONCTIONS TECHNIQUES (DST)
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents des services à vocation technique.
Cycle de travail Hebdomadaire | .
Formule de travail 1 3 4
Nombre d'heures hebdomadaires 40h00 36h15 35h00
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Nombre de jours RTT 27 6,5 Aucun
Temps de travail quotidien 8h00 7h15 7h00
Horaires types A déterminer par service pl P
Pause méridienne 45 minutes minimum - 1h30 maximum |
L'organisation de la journée de travail est basée sur un système d'horaires types lié aux contraintes de service public.
Pour tenir compte des contraintes climatiques, des horaires d'été peuvent être mis en place.
L'organisation de la journée peut s'adapter, indivuellement ou collectivement, en fonction de la nécessité de service et avec l'accord du responsable hiérarchique, dans les limites fixées dans les services.
Exceptionnellement, les agents techniques peuvent être amenés à travailler le week-end, en dehors des astreintes.
C. LES FONCTIONS TECHNIQUES (DIVACS)
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents des services à vocation technique.
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 1 3 4
Nombre d'heures hebdomadaires 40h00 36h15 35h00 1]
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Nombre de jours RTT 27 6,5 Î AUCUN
Temps de travail quotidien 8h00 | 7h15 7h00
Horaires types À déterminer par service
Pause méridienne 45 minutes minimum - 1h30 maximum
Le choix de la formule est lié aux contraintes du poste.
Les agents techniques peuvent être amenés à travailler le week-end, en dehors des astreintes.
D. LES AGENTS D'ENTRETIEN ET LES AGENTS POLYVALENTS
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_029-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Cycle de travail Annualisé
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires types Selon planning
Pause méridienne Selon planning — Pause repas de 30 mn incluse si plus de 6
heures de travail continu
Congès annuels Pendant les vacances scolaires — Selon planning
Repos compensateurs Pendant les vacances scolaires — Selon planning
Les plannings sont établis par année scolaire et prennent en compte, dans la mesure du possible, le souhait des agents pour le positionnement des congés annuels. Ils permettent d'identifier les périodes de congés annuels et de récupération.
Les plannings sont distribués aux agents avant la fin de l'année scolaire N pour l'année scolaire N+1 et prennent en compte le nombre réel de jours fériés
E. LES ATSEM et L'ANIMATION
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents.
Cycle de travail Annualisé
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires types Selon planning
Pause méridienne Selon planning - Pause repas de 30 mn incluse si plus de 6
heures de travail continu
Congés annuels Pendant les vacances scolaires — Selon planning
Repos compensateurs Pendant les vacances scolaires — Selon planning
Les plannings sont établis par année scolaire et prennent en compte, dans la mesure du possible, le souhaît des agents pour le positionnement des congés annuels. Ils permettent d'identifier les périodes de congés annuels et de récupération.
Les plannings sont distribués aux agents avant la fin de l'année scolaire N pour l'année scolaire N+1 et prennent en compte le nombre réel de jours fériés
Les heures de nuit effectuées leurs des séjours sont comptabilisées par un forfait. Ces heures feront l'objet d'un paiement exæptionnel.
F. LA RESTAURATION
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle
de travail des agents des services de restauration. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_029-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Cycle de travail Annualisé
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires types Selon planning
Pause méridienne Selon planning — Pause repas de 30 mn incluse si plus de 6 heures de travail continu
Congés annuels Pendant les vacances scolaires — Selon planning
Repos compensateurs Pendant les vacances scolaires — Selon planning
Les plannings sont établis par année scolaire et prennent en compte, dans la mesure du possible, le souhait des agents pour le positionnement des congés annuels. Ils permettent d'identifier les périodes de congés annuels et de récupération.
Les plannings sont distribués aux agents avant la fin de l'année scolaire N pour l'année scolaire N+1 et prennent en compte le nombre réel de jours fériés
G. LE MULTI-ACCUEIL
Le temps de travail des responsables de service et des encadrants de proximité est organisé suivant le cycle de travail des agents du multi-accueil.
Cycle de travail Annualisé
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires types Selon planning
Pause méridienne Selon planning - Pause repas de 30 mn incluse si plus de 6 | heures de travail continu
Congés annuels Pendant les vacances scolaires — Selon planning
Repos compensateurs Pendant les vacances scolaires - Selon planning |
Les plannings sont établis par année scolaire et prennent en compte, dans la mesure du possible, le souhait des agents pour le positionnement des congés annuels. Ils permettent d'identifier les périodes de congés annuels et de récupération.
Les plannings sont distribués aux agents avant la fin de l'année scolaire N pour l'année scolaire N+f et prennent en compte le nombre réel de jours fériés.
H. LA POLICE MUNICIPALE
Le temps de travail du responsable de service est organisé suivant le cycle de travail des agents. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_029-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 1
Nombre d'heures hebdomadaires 40h00
Amplitude hebdomadaire Du lundi au vendredi
Nombre de jours RTT 27
Temps de travail quotidien 8h00
Horaires types À déterminer par service
Pause méridienne 45 minutes minimum - 1h30 maximum
L'organisation de la journée peut exceptionnellement s'adapter en fonction de la nécessité de service.
Les agents peuvent être amenés à travailler les dimanches et jours fériés à la demande de l'autorité territoriale.
1. LA MEDIATHEQUE
Le temps de travail du responsable de service est organisé suivant le cycle de travail des agents de la
médiathèque.
Cycle de travail Hebdomadaire
Formule de travail 2 4
Nombre d'heures hebdomadaires 37h50 35h00
Amplitude hebdomadaire Du lundi au samedi
Nombre de jours RTT 16 Aucun
Temps de travail quotidien Selon planning
Horaires types Selon planning
Pause méridienne 45 minutes minimum - 1h30 maximum
Les plannings sont établis en fin d'année N pour année civile N+1.
J. LES FONCTIONS DE DIRECTION
Compte tenu de la disponibilité attendue dans l'accomplissement de leurs missions, les directeurs bénéficient d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail hebdomadaire.
En contrepartie, ils peuvent bénéficier de 3 jours de repos compensateurs supplémentaires.
ARTICLE 12: Heures supplémentaires et complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps non complet au-delà de leur durée hebdomadaire de service.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 029-DE
Date de télétransmission : 10/0472025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du responsable de service. Le recours aux heures supplémentaires doit demeurer exceptionnel et, en tout état de cause, être justifié préalablement par les nécessités de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concemés par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, majoré dans les mêmes conditions que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) .
Ce repos compensateur devra être posé par l'agent concerné dans les 2 mois pleins qui suivent la réalisation des travaux supplérnentaires et avec l'accord exprès du responsable de service.
Les repos compensateurs qui ne pourraient être pris exceptionellement, au regard des nécessités de service, peuvent être déposés sur le compte épargne temps.
A défaut, elles pourront être indemnisées selon les modalités prévues par délibération.
ARTICLE 13: Modification de planning de travail
Chacun s'efforce d'anticiper la définition des plannings dans l'intérêt du service et des agents.
Le planning de travail doit être communiqué par le responsable de service dans un délai raisonnable avant toute odification substantielle dans l'organisation ou le cycle de travail de l'agent.
Des changements de plannings sans délais peuvent être décidés par exception
= lorsque l'objet même du service public l'exige, notamment pour la protection des biens et des
personnes ;
= lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement du service, catastrophe naturelle, organisation de consultations électorales...) et pour une période limitée.
Les exceptions prises dans ce cadre seront portées à la connaissance des représentants du personnel dans les plus brefs délais.
ILest proposé au Conseil municipal,
Vu l'avis du CST des 17 et 26 mars 2025
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenenté du 19 mars 2025,
= D'approuver les modalités d'application du temps de travail des agents communaux telles que
précisées ci-dessus
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Approuve les modalités d'application du temps de travail des agents communaux telles que
précisées ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute démarche utile à l'exécution de la présente
délibération.
Bouaye, le 27 mars 2025
Le Maire,
Freddy HERVOCHON
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cêdex
Of - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
ps nv telereçours.fr 2e (https:/Mnw telerecour A6ful2025
Transmis au contrôle de légalité le
pub url le intemel dela Vie de Boule Nu 4e2 5 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_030-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Ville de
Ms REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 mars 2025
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir àVirginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Guénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
| 025 - 030 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS PERMANENTS) El
Rapporteur: Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés ou supprimées par l'organe délibérant de la collectivité.
La suppression des emplois requiert l'avis du comité social territorial afin d'informer les membres des raisons qui conduisent l'autorité territoriale à cette décision.
Les suppressions permettent d'adapter le tableau des emplois permanents en fonction des départs en retraite, des recrutements, des fins de détachement notamement pour inaptitude physique ou encore de modification de durée hebdomadaire de service supérieure à 10% et/ou un changement de régime de retraite.
Parallèmement il convient de créer les postes au tableau des emplois permanents correspondant aux besoins de la collectivité.
Ilest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis du CST du 17 mars 2025
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025 . Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_030-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
- De supprimer les emplois permanents suivants :
© 1 Adjoint administratif territorial principal de 1% classe à temps complet (DEJAS) © 1 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe à temps complet (DEJAS) © 1 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe à temps non complet 24h30 (DIVACS)
© 1 Brigadier Chef-Principal à temps complet (Police Municipale)
- De créer les emplois permanents suivants :
© 1 Chef de service de Police Municipale principal de 2è"e classe à temps complet (Police Municipale)
© 1 Gardien-Brigadier (Police Municipale)
© Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe à temps complet (DIVACS) © 1 Technicien territorial à temps complet (DEJAS - Restauration)
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
D'inscrire les crédits au budget 2025
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Supprime les emplois permanents suivants :
© 1 Adjoint administratif territorial principal de 1% classe à temps complet (DEJAS) © 1 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe à temps complet (DEJAS) © 1 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe à temps non complet 24h30 (DIVACS) © 1 Brigadier Chef-Principal à temps complet (Police Municipale)
Crée les emplois permanents suivants :
© 1 Chef de service de Police Municipale principal de 2e classe à temps complet (Police Municipale)
© 1 Gardien-Brigadier (Police Municipale)
© 1 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe à temps complet (DIVACS) © 1 Technicien territorial à temps complet (DEJAS - Restauration)
Modifie le tableau des effectifs en conséquence
Inscrit les crédits au budget 2025
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administralive, la présente délibérabion peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à
compter dé sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
(lips:lhmmu telerecours fr)
Transmis au contrôle de légalité le A0] u | do 2 5
Publié sur steitemet dela Vile de Bouayete | | u 12025 Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20250327-2025_031-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Eh: aye Date de réception préfecture : 10/04/2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 19 mars 2025
PRÉSENTS: Freddy HERVOCHON, Maïre, Bernadette BERTET, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Vannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 - 031 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS NON PERMANENTS) DEJAS
Rapporteur : Madame Bermadette Bertet
Afin de permettre le bon fonctionnement des activités Enfance / Jeunesse durant les vacances de printemps
du 7 au 21 avril 2025 et d'été du 7 juillet au 31 août 2025, il est nécessaire de prévoir les besoins saisonniers
pour répondre aux obligations relatives aux taux d'encadrement dès lors que les effectifs accueillis dépassent
[a capacité d'accueil des adjoints d'animation titulaire.
Aussi la Direction de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Action Sociale a été amenée à estimer ses besoins de
la manière suivante :
Structure | Période Printemps 2025 = Juillet 2025 | Août 2025 |
Jeunesse 2 3 3
ALSH Elémentaire 1 2 2
ALSH Maternelle 3 3 3 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025 031-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 19 mars 2025.
- De créer les postes saisonniers au grade d'adjoint d'animation exposés ci-dessus pour les périodes
correspondants aux vacances de Printemps 2025 et d'Eté 2025.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
= D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2025
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
= Crée les postes saisonniers au grade d'adjoint d'animation exposés ci-dessus pour les périodes
correspondants aux vacances de Printemps 2025 et d'Eté 2025.
= Modifie le tableau des effectifs en conséquence
Bouaye, le 27 mars 2025
Le Maire,
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
adrinistrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant fe Tribunat Administratif de Nantes —6 allée de lle
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans un dèlai de 2 mois à
compter de sa publication ou de sa noffication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
(httos Ju telerecours fi)
Transmis au contrôle de égale | C | U | A0 25
Publié sur le site internet de la Vile de Bouaye le 2e jupe 5 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_032-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
LA, dé
ire REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bernadette BERTET, 1e adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET,
Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques
GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU,
Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie
GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 - 032 RAPPORT 2024 DU DELEGATAIRE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHÉS DE VENTE AU DÉTAIL ET DIVERSES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez
Exposé :
La commune de Bouaye accueille sur son territoire deux marchés de vente au détail, les jeudis et dimanches matin, ainsi que diverses activités commerciales non sédentaires sur le domaine public dans le cadre d'une délégation de service public renouvelée le 10 décembre 2020 avec la société SOGEMAR.
Aussi conformément à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, l'exploitant doit remettre chaque année à la Ville un rapport d'activité qui doit être présenté au Conseil municipal.
Considérant le rapport annuel d'activité 2024 de la société SOGEMAR, délégataire ; ILest proposé au Conseil Municipal
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_032-DE
Date de télétransmission : 10/0472025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 13 mars
2025 :
- De prendre acte du rapport annuel d'activité sur l'exploitation des marchés de vente au détail et de
diverses occupations commerciales pour l'exercice 2024 remis par la société SOGEMAR.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Prend acte du rapport annuel d'activité sur l'exploitation des marchés de vente au détail et de diverses
occupations commerciales pour l'exercice 2024 remis par la société SOGEMAR.
Canformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de
l'ile Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex O1 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (https://wvrw.telerecours.fr
Transmis au contrôle de Jégalité le A6 | u}20 2 5
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le M | Lo 5]
Bouaye, le 27 mars 2025
Le Maire
Freddy HERVOCHON Accusé de rèception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_033-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS : Bernadette BERTET, 1 adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET,
Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques
GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU,
Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC (pouvoir à
Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pauvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT (pouvoir à Virginie
GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 — 033 RAPPORT 2024 DU DELEGATAIRE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'AIRE DE CAMPING CAR
Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez
Exposé :
La commune de Bouaye accueille depuis début 2022 une aire de service pour camping-cars sur son territoire, plus précisément à l'entrée ouest du Parc de la Mévellière.
Une concession d'exploitation a été organisée avec la société Camping-Car Park sous le régime de la délégation de service public.
Aussi conformément à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, l'exploitant doit remettre chaque année à la Ville un rapport d'activité qui doit être présenté au Conseil municipal.
Considérant le rapport annuel d'activité 2024 de la société Camping-Car Park, titulaire de la concession.
ILest proposé au Conseil Municipal Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_033-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 13 mars
2025 :
- De prendre acte du rapport annuel d'activité 2024 relatif à l'exploitation de l'aire de service pour
camping-cars réalisé par la société Camping-Car Park.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Prend acte du rapport annuel d'activité 2024 relatif à l'exploitation de l'aire de service pour camping-
cars réalisé par la société Camping-Car Park.
Bouaye, le 27 mars 2025
Le Maire,
Freddy HERVOCHON
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes —6 allée de
l'Île Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (https://vwr.talerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le Je | ok (295
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
Hoi Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_034-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception prèfecture : 10/04/2025
Ville de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy
HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 2/2025
Date de convocation du Conseil municipal : 20 mars 2025
PRESENTS: Bernadette BERTET, 1% adjointe, Yannic FLYNN, Audrey GUITTONNEAU, Laurent
LOUVET, Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Jacques GARREAU, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER,
Yannick CHANU, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU-LOURY, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Aurélie LIGER, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole LE BLEVENEC), Elisabeth LE GOURRIEREC {pouvoir à Marie-Pierre RATEZ), Sophie PAVAGEAU (pouvoir à Jacques EPERVRIER), Julien BOUJOT {pouvoir à Virginie GRAYO), et Sylvain CHARPENTIER.
Fabien CUOMO et Gwénaëlle PENISSON ont été désignés secrétaires de séance.
2025 - 034 INFORMATIONS : COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé:
Ilest rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions
intentées contre elle :
Néant Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20250327-2025_034-DE
Date de télétransmission : 10/0472025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 : voir tableau annexé des décisions.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte du tableau annexé des décisions.
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devante Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de l'lle Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes
Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compler de sa
publication ou de sa notification. La juridiction administrative
peut aussi ètre saisie par l'application Télérecours citoyens
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Transmis au contéle de légaïéle {© { U fc/0.2 5
Publié sur le site internet de la Ville de Rauave. M l 4 l 20!
Bouaye, le 27 mars 2025
Le Maire,
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Accusé de réception en préfecture
2025-008
DIVACS
Contrat
de
cession
de
droit
:Représentations
des
lectures
musicales
par
les
|
Productions
Hirsutes
727.32
€ TTC
|
Poux
Symphoniques
2025-009
DST
Contrat
de
maintenance
ascenseur
groupe
scolaire
Maryse
Bastié
Orona
3 504
€ TTC
2025-010
DFP
Affaire
BOUAYE
/ CORMIER
et
COUTANCEAU
CVS
SELARL
Avocats
|
1 327,94€
TTC
2025-011
DFP
Affaire
BOUAYE
/Consultation
du
24.01.2025
relative
à
l'attribution
de
la
NBI
|
CVS
SELARL
Avocats
|
1428
€ TTC
à certains
agents
communaux
2025-012
DFP
Affaire
BOUAYE
/ TOURNEUX
CVS
SELARL
Avocats
|
1 836
€ TTC
2025-013
DFP
Marché
entretien
vestiaires
complexe
sportif
de
Bellestre
ABER
27
000
TTC
Run
pour
10