Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 23 mars 2023

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 23 mars 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 25 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28 octobre 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 decembre 2

Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 28 mars 2024

Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 27 mars 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 25 mai

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Bouaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 23 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Eau et assainissement, af; aye

PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GARREAU, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

N° 21/2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2023

PRESENTS: Jacques GARREAU, Maire, Audrey GUITTONNEAU, Freddy HERVOCHON, Bernadette BERTET, Laurent LOUVET, Nadine ARROUMUGAMME, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN,, Nicole LE BLEVENNEC, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT , Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER et Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.

EXCUSES: Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Sébastien PARGUEY (pouvoir à Fabien CUOMO).

Ont été désignés secrétaires de séance Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO.

1) VOEU POUR UN RER METROPOLITAIN

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Afin de limiter la production de gaz à effet de serre et contribuer à répondre aux problèmes de congestion du trafic routier convergeant chaque jour vers l'agglomération nantaise, de nécessaires changements de pratiques dans les déplacements du quotidien s'imposent. Pour réussir cette évolution, l'accélération du développement des transports ferroviaires nous apparait des plus pertinentes d'autant plus que les infrastructures existent et que leur utilisation plus efficiente, via un RER, n'est pas contradictoire avec l'objectif de Zéro Artificialisation Nette.

Le 28 novembre 2022, le président de la République a annoncé vouloir soutenir une desserte RER au sein de dix métropoles françaises. Un message contradictoire avait été précédemment envoyé, en juillet 2022, en entérinant le contrat décennal Etat-SNCF qui restreint les investissements et conduit la SNCF à abandonner ou mal entretenir les petites lignes. Or celles-ci, comme les lignes Nantes-Pornic et Nantes-Saint-Gilles Croix de Vie, constituent idéalement l'armature d'un réseau RER au sein de notre Métropole nantaise pouvant facilement et utilement être élargie à l'aire urbaine nantaise jusqu'à Sainte-Pazanne, gare de séparation des deux lignes citées.

Pour constituer une offre alternative crédible capable de transporter un nombre d'usagers du quotidien nettement plus important qu'aujourd'hui, le Conseil municipal de Bouaye réuni ce jeudi 23 mars 2023 exprime par ce vœu :

- le souhait que, sur la base du réseau ferroviaire existant constituant l'étoile ferroviaire nantaise, soit défini, planifié et financé un réseau RER performant par les autorités organisatrices de transports.- la demande que sur la branche sud-ouest de l'étoile ferroviaire nantaise desservant Bouaye, une desserte RER soit développée jusqu'à Sainte-Pazanne. Pour cela, il est impératif que la création d'une future halte ferroviaire envisagée sur le secteur de l'Aéroport de Nantes Atlantique soit accompagnée du doublement des voies à ce nouvel arrêt. Ainsi une nouvelle possibilité de croisement permettra d'améliorer le cadencement des trains.

- la demande à l'Etat d'amender le contrat décennal Etat-SNCF pour permettre d'investir dans la transformation des lignes TER actuelles, Nantes-Pornic et Nantes-Saint-Gilles Croix de Vie, en desserte RER jusqu'à Sainte- Pazanne.

- le souhait que la Région Pays de la Loire et la Métropole nantaise associent les communes à leurs propositions visant à traduire, dans la concertation, leur volonté commune de transformer positivement l'annonce gouvernementale en réelle desserte RER selon un échéancier réaliste et exigeant.

- la nécessité d'harmoniser, entre intercommunalités, les tarifs appliqués aux usagers afin d'éviter le phénomène constaté de report vers les premières gares situées aux limites de la métropole nantaise, telle la gare de Bouaye.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

Exprime par ce vœu :

- le souhait que, sur la base du réseau ferroviaire existant constituant l'étoile ferroviaire nantaise, soit défini, planifié et financé un réseau RER performant par les autorités organisatrices de transports.

- la demande que sur la branche sud-ouest de l'étoile ferroviaire nantaise desservant Bouaye, une desserte RER soit développée jusqu'à Sainte-Pazanne. Pour cela, il est impératif que la création d'une future halte ferroviaire envisagée sur le secteur de l'Aéroport de Nantes Atlantique soit accompagnée du doublement des voies à ce nouvel arrêt. Ainsi une nouvelle possibilité de croisement permettra d'améliorer le cadencement des trains.

- la demande à l'Etat d'amender le contrat décennal Etat-SNCF pour permettre d'investir dans la transformation des lignes TER actuelles, Nantes-Pornic et Nantes-Saint-Gilles Croix de Vie, en desserte RER jusqu'à Sainte- Pazanne.

- le souhaîït que la Région Pays de la Loire et la Métropole nantaise associent les communes à leurs propositions visant à traduire, dans la concertation, leur volonté commune de transformer positivement l'annonce gouvernementale en réelle desserte RER selon un échéancier réaliste et exigeant.

- la nécessité d'harmoniser, entre intercommunalités, les tarifs appliqués aux usagers afin d'éviter le phénomène constaté de report vers les premières gares situées aux limites de la métropole nantaise, telle la gare de Bouaye

[2) COMPTE DE GESTION 2022

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Avant de procéder à l'examen du Compte Administratif 2022, l'Assemblée délibérante doit étudier le Compte de

gestion de cette même année.

Le Compte de Gestion fait apparaître les éléments suivants :RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2022

SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 3 364 680,62] 8 439 493,00 11 804 173,62

Titres de recettes émis (b) 1 945 061,66) 8 277 018,87 10 222 080,53

Réductions de titres { c) 271 652,81 271 652,81

Recettes nettes (d=b-c) 1 945 061,66) 8 005 366,06 9 950 427,72

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 3 364 680,62 8 439 493,00 11 804 173,62

mandats émis (f) 1 179 282,83 7 814 034,89) 8 993 317,72 Annulations de mandats (g) 26 977,14 26 977,14 Dépenses nettes (h = f-g) 1 179 282,83 7 787 057,75 8 966 340,58] RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent] 765 778,83 218 308,31 984 087,14

{h_- d) Déficit 0 0 0

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal,

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des

restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice de 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été ordonnancées :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022 ; 2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3-_ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

ILest proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

- de déclarer que le Compte de Gestion de l'exercice 2022 par le trésorier municipal, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :

- déclare que le Compte de Gestion de l'exercice 2022 par le trésorier municipal, visé et certifié conforme

par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.| 3) COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Au cours de la séance nous allons examiner et débattre du compte administratif 2022, puis procéder au vote.

Conformément aux l'article 2121-14 et 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devant se

retirer au moment de l'approbation du compte administratif, il convient de désigner un président de séance pour le

vote du compte administratif 2022 du Budget Principal de la Ville de Bouaye.

Ilest proposé au Conseil municipal :

-_ d'élire Madame Audrey Guittonneau en tant que présidente de séance pour le vote du compte

administratif.

Le compte administratif 2022 du budget principal de la Ville de Bouaye est conforme au compte de gestion de

l'exercice établi par Monsieur le Trésorier de Saint Herblain et dont les balances s'établissent comme suit, est

soumis à l'approbation du Conseil Municipal :

Résultats antérieurs Résultats comptables 2022 Résultats cumulés | Restes à réaliser Résultats

2021 2022 2022 disponibles 2022

Fonctionnement

Dépenses 7787 057,75 €] 7787 057,75 €] 7787 057,75 €]

Recettes 626 209,99 € 8 005 366,06 € 8631576,05 €] 8631 576,05 €

Total 626 209,99 €] 218 308,31 €] 844 518,30 €| 0,00€] 844 518,30 €]

Investissement

Dépenses 213 381,40 €| 1179 282,83 € 1 392 664,23 €] 430 853,99 €] 1 823 518,22 €]

Recettes 1 945 061,66 €] 1 945 061,66 €] 72 990,00 €] 2018 051,66 €

Total -213 381,40 €] 765 778,83 €| 552 397,43 €] -357 863,99 €] 194 533,44 €

TOTAL GENERAL 412 828,59 €] 984 087,14 €| 1396 915,73 €] -357 863,99 €| 1 039 051,74 €|

ILest proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

Le Maire s'étant retiré de la salle au moment du vote du Compte Administratif ;

- de donner acte à Mr Jacques Garreau, Maire, de la présentation faite du compte administratif 2022 ;

- de constater pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

- de reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Le Conseil municipal, après délibération, par 22 voix pour, et 6 abstentions Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :

-__ donne acte à Mr Jacques Garreau, Maire, de la présentation faite du compte administratif 2022 ;

- constate pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, et au fonds de roulement du

bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

- reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

[4 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Conformément à l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales, les résultats d'un exercice

budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors du vote du

Compte Administratif.

Le budget primitif qui sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal à cette séance reprendra ces affectations

afin de les intégrer au budget de l'exercice 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

Vu le compte Administratif 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

-__ d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget principal de la Commune, comme

suit :

A la clôture de l'exercice 2022, les résultats s'établissent ainsi :

FONCTIONNEMENT

Recettes (a) 8 005 366,06

Dépenses (b) 7787 057,75

Résultat de fonctionnement 2022 (c=a-b) 218 308,31

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 626 209,99

Résultat de clôture 2022 (e=c+d) 844 518,30

INVESTISSEMENTRecettes 2022 (a) 1945 061,66

Part excédent N-1 en fonctionnement affecté (b)

Recettes

Résultat reporté N-1 (c)

recettes totales (d=a+b+c) 1 945 061,66

Dépenses 2022 (e) 1 179 282,83

Dépenses Déficit N-1 investissement (f) 213 381,40

Dépenses totales (g=e+f) 1 392 664,23

Solde d'éxécution (h=d-g) 552 397,43

Recettes 72 990,00

Reste à réaliser | Dépenses 430 853,99

Solde (i) - 357 863,99

CAPACITE DE FINANCEMENT (j=h+i) 194 533,44

En rapprochant les sections, on constate donc :

RESULTATS 2022

Excédent de fonctionnement 844 518,30

Capacité de financement (y compris restes à réaliser) 194 533,44

Solde globale de clôture 1 039 051,74

En tenant compte des résultats ci-dessus, je vous propose de procéder à l'affectation conformément

au tableau de reprise des résultats ci-après :

AFFECTATION SUR 2023

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en invest) -

report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 844 518,30

Solde d'exécution de la section d'invest reporté au chapitre 001 552 397,43

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :

affecte le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget principal de la Commune, comme suit :

AFFECTATION SUR 2023Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en invest) -

report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 844 518,30

Solde d'exécution de la section d'invest reporté au chapitre 001 552 397,43

| 5) VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE - 2023

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Le conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

Taxe d'habitation,

Taxe Foncière sur les propriétés bâties ;

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis la loi n°2017-1837 de finances du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la taxe foncière sont revalorisées au moyen d'un coefficient forfaitaire qui tient compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l'INSEE. Le budget primitif 2023, voté lors du conseil municipal prend en compte cette évolution prévisionnelle estimée à 7.1% portant le produit fiscal attendu à environ 2 988 200€ (hors coefficient correcteur et TH résidence secondaire).

Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restant (en fonction des ressources) la suppression de cet impôt s'est effectuée en trois ans jusqu'en 2023. Ainsi, au 1®' janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie de taxe d'habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des deux taxes foncières sur les propriétés

(bâties et non bâties) et de les maintenir au même niveau que ceux fixés en 2022.

ILest proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et

de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants et

1639 À,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 février 2023 prenant acte du débat d'orientation budgétaire,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;Considérant le contexte économique difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts

communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables.

Les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 seront :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 42.26 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 63.57 %

* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 20,96 %

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :

Approuve les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 comme suit :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 42.26 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 63.57 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 20,96 %

| 6) MONTANTS REVISES DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN 2023 ET 2024

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

La Commission d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) de Nantes Métropole, réunie le 26 novembre 2021, a approuvé le rapport ayant pour objet d'évaluer, d'une part les charges liées au transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs et d'autre part, les dépenses d'entretien des espaces verts des abords de voiries métropolitaines créés depuis 2001, assurées par les communes, dans l'objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d'entretien dans les attributions de compensation.

Les conseils municipaux se sont prononcés sur ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-5 du CGCT et l'ont approuvé. Conformément, au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une nouvelle révision de l'AC doit intervenir en 2023 pour tenir compte de la finalisation de l'inventaire, commune par commune, des espaces verts d'abords de voirie et ce avec un effet rétroactif au 1®' janvier 2022, suivi en 2024, d'une actualisation de 1 % des montants correspondants.

Le conseil métropolitain du 10 février 2023 a approuvé, par un vote à la majorité des 2/3, les attributions de compensation (AC) allouées en 2023 et en 2024 aux communes membres et résultant de ce rapport de la CLECT au titre de la clause de revoyure pour les montants suivants :Montants d'AC

Communes

2023 2024

Basse Goulaine 242 790,91 226 185,21

Bouaye 37 112,28 9 079,90

Bouguenais 5 643 662,14 5 563 797,20

Carquefou 9 121 134,35 9 002 512,02

La Chapelle sur Erdre 1 290 139,28 1 215 414,73

Couëron 3 321 744,60 3 254 892,83

Indre 2 697 367,58 2 702 126,34

La Montagne -359 577,16 -356 004,80

Nantes 29 024 678,88 28 697 428,46

Orvault 2 455 031,92 2 384 598,87

Le Pellerin -162 837,43 -179 760,81

Rezé 6 128 518,45 5 988 862,71

St Aignan de Grand Lieu 1 767 583,53 1 746 925,67

St Herblain 12 629 220,76 12 280 103,18

St Jean de Boiseau -101 880,21 -114 380,48

St Sébastien sur Loire 650 837,07 629 843,76

Ste Luce sur Loire 1 253 078,24 1 206 489,89

Sautron 425 291,14 412 845,23

Les Sorinières 661 534,27 612 772,13

Thouaré 438 925,24 439 079,84

Vertou 1 757 812,24 1 758 028,22

Brains -77 658,39 -82 270,56

Mauves sur Loire 13 778,38 10 921,13

St Léger les vignes 12 546,64 15 577,08

Total 78 870 834,71 77 425 067,75

Conformément à l'article 1609 nonies C V 1°bis, une fois les montants de révision d'AC ci-dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur les montants révisés d'AC 2023 et 2024 la concernant et résultant du rapport de la CLECT du 26 novembre 2021.

ILest proposé au Conseil municipal :

Vu la Commission des Affaires Générales du 15 mars 2023

- d'approuver les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération

du conseil métropolitain en date du 10 février 2023,

- d'approuver les montants de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Commune de Bouaye pour 2023, soit 37 112,28 €, ainsi que pour 2024, soit 9 079,90 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

- approuve les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du conseil métropolitain en date du 10 février 2023,

- approuve les montants de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Commune de Bouaye pour 2023, soit 37 112,28 €, ainsi que pour 2024, soit 9 079,90 €

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.7) BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Pour rappel, le débat d'orientation budgétaire a eu lieu lors de la séance du 02 février 2023. Le Conseil municipal

doit maintenant examiner et délibérer sur le projet de budget.

Le Budget Primitif 2023 de la collectivité se présente comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitre Dépenses Recettes

011 - charges à caractère général 2 192 618,00

012 - frais de personnel et charges assimilées 4 945 810,00

014 - atténuation de produits 18 500,00

65 - autres charges de gestion courante 600 335,00

66 - charges financières 84 140,00

67 - charges exceptionnelles 8 000,00

68 - Dotation aux provisions 2 205,00

013 - atténuation de charges 41 205,00

ne produits fabriques, prestations de 722 155,70

731 - fiscalité locale 847 579,00

73 - impôts ettaxes 4731 249,00

74 - dotations, subventions et participations 1371 255,00

75 - autres produits de gestion courante 93 400,00

76 - produits financiers -

77 - produits exceptionnels 500,00

78 - reprises provisions semi-budgétaires -

Total des opérations réelles 7 851 608,00 7 807 343,70

002 - résultat antérieur reporté 844 518,30

023 - virement à la section d'investissement 200 254,00

042 - opé. d'ordre de transferts entre sections 600 000,00Total des opérations d'ordre 800 254,00 844 518,30

TOTAL 8 651 862,00 8 651 862,00

Section d'investissement

Chapitre Dépenses Recettes

20 - immobilisations incorporelles 78 468,00

204 - subventions d'équipements

21 - immobilisations corporelles 333 735,93

23 - immobilisations en cours 908 437,07

16 - emprunts et dettes assimilées 336 000,00 999,57

13 - subvention d'équipement 60 000,00 272 990,00

26 - participations et créances rattachées

020 - dépenses imprévues

10 - dotations, fonds divers et réserves 90 000,00

Total des opérations réelles 1 716 641,00 363 989,57

001 - résultat antérieur reporté 552 397,43

021 - virement de la section de fonctionnement 200 254,00

040 - opé.d'ordre de transferts entre sections 600 000,00

Total des opérations d'ordre 1 352 651,43

TOTAL 1716 641,00 1716 641,00

Il est proposé de voter ce budget par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section

d'investissement ;

l'est proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

- d'approuver le projet de Budget Primitif 2023 du budget principal de la collectivité par chapitre en

fonctionnement et en investissement.

-_ d'autoriser le Maire à engager les dépenses et les recettes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 voix contre (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :- approuve le projet de Budget Primitif 2023 du budget principal de la collectivité par chapitre en

fonctionnement et en investissement comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

- autorise le Maire à engager les dépenses et les recettes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| 8) SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2023

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Suite aux demandes d'attribution de subventions transmises par différentes associations et après instruction au

sein de chaque commission municipale, il est proposé d'accorder les subventions suivantes pour l'exercice 2023,

conformément à l'article 10 de la loi 2000 — 321 du 12 Avril 2000 qui prévoit que l'autorité administrative qui attribue

une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret (à ce jour 23 000 € par an) conclure

une convention.

Pour 2023, cela concerne la subvention accordée à l'école boscéenne de musique et de danse.

LIBELLE 2022 2023

AMICALE LAIQUE - SECTION Informatique 172 158,00

AMICALE LAIQUE - SECTION Langues 185 336,00

AMICALE LAIQUE - SECTION Peintures sur soie 18 17,00

AMICALE LAIQUE - SECTION Dessin

AMICALE LAIQUE - SECTION Echecs (Nouvelle demande)

BOUAYE EN SCENE

LES SENTIERS DU LIVRE

TOILE MUSICALE

MELODIE EN RETZ 568 605,00

PELE MELE DECO 68 67,00

SUBVENTIONS CONVENTIONNEES

Subvention de fonctionnement EBMD 72 500,00| 79 500,00

LA RONDE DES DOUDOUS (sur projet) 100 50,00 LES COCCINELLES (sur projet) 0 100,00 APEL (sur projet) 100 100,00 AMICALE ANCIENS SAP-POMPIERS BOUAYE 200 190,00 AMICALE PERSONNEL COMMUNAL DE BOUAYE 7 800 7 333,00 UNC-AFN/SECTION BOUAYE 300 285,00 AMICALE DES SAPEURS- POMPIERS 2 300 2 185,00

COMITE DE JUMELAGE DE BOUAYE 0 3 296,40

ASSOC SANITAIRE APICOLE DEPARTEMENTALE 100 95,00

LA CICADELLE 200 190,00

SUBVENTIONS CONVENTIONNEES

LA RANDONNEE BOSCEENNE 300 300,00

STE CHASSE DE BOUAYE-AMICALE PETITS PROP 344 288,00

TOUS AU JARDIN 2610 2 610,00CLUB DES AMIS BOSCEENS 50,00

MOBILITÉ SOLIDAIRE BOUAYE 250 250,00

VIE LIBRE 50 50,00

ADAPEI 400 400,00

ADAR 210 300,00

ADT 150 300,00

ADOT (DON ORGANES) 50,00

ENTRAIDE 44 (alcoolisme) 50,00

AFSEP (sclérose en plaque) 50,00

CENTRE SOINS INFIRMIERS 1 922 800,00

ANADOM (ex ANAF et DOMUS) 4 300 4 300,00

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 44 1 500 1 500,00

VACANCES ET FAMILLES 175,00

SUBVENTIONS CONVENTIONNEES

GUINEE 44 (demière année de la convention) 2 000 2 000,00

L EQUIPAGE 3 000 3 000,00

TRAJET (soutien femmes victimes de violences) 2 000 2 000,00

ADGB 1 831 1 717,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Badminton 1 665 1 051,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Ecole de sport et éveil au sport 919 1 167,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Gym artistique et sportive 1 243 915,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Pétanque 261 191,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Tennis de table 994 803,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Tir à l'arc 794 606,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Yoga 570 484,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Gym adaptée 182 183,00

AMICALE LAIQUE DE BOUAYE - Palets | 134,00

BACUS(BOUAYE ASSOC CLUB ULTIMATE...) 1 102 994,00

BILLARD CLUB DE BOUAYE 22 40,00

BOUAYE SWIN GOLF 836 703,00

FOOTBALL CLUB DE BOUAYE 7 309 7 763,00

GYMNASTIQUE ENTRETIEN BOSCEENNE 160 137,00

HANDBALL CLUB DU LAC 3 536 3 076,00

HERBAUGES ATHLE 44 3 928 3 843,00

JUDO CLUB DE BOUAYE 2 002 1 964,00 KARATE CLUB DE BOUAYE 923 765,00

GARS D'HERBAUGES DE BOUAYE 5 421 5 111,00

GARS D'HERBAUGES DE BOUAYE subvention équipe féminine haut niveau 3 600 3 429,00

PATINEURS HERBAUGES DE BOUAYE 1770 1 825,00

OFFICE DU SPORT DE BOUAYE 400 380,00

PETANQUE DE BOUAYE 808 667,00

TENNIS CLUB DE BOUAYE 3 841 4 143,00

VO VIETNAM 361 309,00

Total subventions votées au BP 148 291| 156 110,409) CREATION D'UN TARIF FORFAITAIRE POUR TRANSFERT D'UN ANIMAL AU DEPOT SPA DE

CARQUEFOU

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Les agents municipaux ou les élus sont amenés à récupérer des animaux errants après signalement des

administrés, des forces de gendarmerie ou pompiers. L'animal, le plus souvent un chien ou un chat, est ensuite

emmené à la SPA de Carquefou. Ce déplacement représente un coût horaire agent ainsi qu'un coût de

déplacement.

Considérant qu'il paraît intéressant de mettre en place un tarif relatif à ce déplacement qui sera impacté, le cas

échéant, au propriétaire de l'animal afin d'indemniser le coût pour la Ville mais également dans le cadre d'une

volonté de dissuasion d'abandon ou de maltraitance animale.

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

= d'approuver la mise en place d'un tarif de transfert d'un animal au dépôt de Carquefou à hauteur de 60 €

par animal.

de dire que ce tarif sera ajouté au tableau général des tarifs municipaux. 2023.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

- approuve la mise en place d'un tarif de transfert d'un animal au dépôt de Carquefou à hauteur de 60 € par

animal.

- dit que ce tarif sera ajouté au tableau général des tarifs municipaux. 2023.

[ 10) CLOTURE DE LA REGIE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Par arrêté préfectoral du 07 janvier 2003, une régie de recettes avait été instituée auprès de la police municipale

pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.

Cette régie avait été créée pour offrir aux contrevenants la possibilité d'acquitter immédiatement le montant de

l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction.

Par arrêté du 7 janvier 2003, Mr Francois ROUSSEAU a été nommé régisseur principal de cette régie.

Depuis la mise en œuvre du procès-verbal électronique (PVE), et donc de la verbalisation électronique, la régie

n'est plus utilisée. Le périmètre des recettes PVE permet en effet de relever les infractions liées à la circulation

routière et celles liées aux autres infractions telles que la pollution et le bruit. Son domaine d'action est aussi étendu

aux dépôts d'ordures sauvages, divagations d'animaux entre autres.

Du fait de son inactivité, les services de l'Etat ont ainsi sollicité la commune pour clôturer cette régie.ILest proposé au Conseil municipal

Considérant la demande de la Direction régionale des Finances Publiques ;

Considérant les procédures dématérialisées et l'inactivité de la régie de recettes auprès de la police municipale ;

Vu les articles R2221-61 et R2221-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

- de décider de clôturer la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale ;

- de mettre fin aux fonctions de régisseur de M. François ROUSSEAU,

-__ d'engager le régisseur actuel à restituer :

e Les quittances à souches d'encaissement immédiat E0398452 à E0398460 et E0398461 à

E0398470.

e Les cartes de paiement 38911491 à 38911500, 38911501 à 38911510, 38911521 à 38911530,

38911511 à 38911520, 38911481 à 38911490, 38911531 à 38911540.

e Les carnets à souches pour contravention « À l'arrêt et au stationnement » 40328841 à

40328850, 40328851 à 40328859, 40328861 à 40328870, 40328871 à 40328880.

e Les contraventions antérieures seront détruites.

- d'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la clôture de cette régie.

Le Conseil municipaux, après délibération, à l'unanimité :

-__ décide de clôturer la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale ;

- met fin aux fonctions de régisseur de M. François ROUSSEAU,

- engage le régisseur actuel à restituer :

e Les quittances à souches d'encaissement immédiat 0398452 à E0398460 et E0398461 à

E0398470.

e Les cartes de paiement 38911491 à 38911500, 38911501 à 38911510, 38911521 à 38911530,

38911511 à 38911520, 38911481 à 38911490, 38911531 à 38911540.

e Les carnets à souches pour contravention «A l'arrêt et au stationnement » 40328841 à

40328850, 40328851 à 40328859, 40328861 à 40328870, 40328871 à 40328880.

e Les contraventions antérieures seront détruites.

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la clôture de cette régie.

| 11) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : TARIFS 2024

Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez

Exposé:

Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1# juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) concernant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la Ville de Bouaye a mise en place cette taxe à compter de 2023 par délibération du 19 mai 2022 ;

- la taxe sur la publicité extérieure, assise sur la surface cumulée exploitée, s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

e les dispositifs publicitaires,e les enseignes,

e les préenseignes.

collectivité ;

à l'article L2333-9 du CGCT, s'élèvent pour 2024 à :

que le montant de la T.L.PE. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la

que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, et conformément

communes de moins de 50 000 habitants 17.70 € par m? et par an

communes entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m? et par an

communes de 200 000 habitants et plus 35.30 € par m°? et par an

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus 23,30 € par m° et par an

communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus 35.30 € par m° et par an

Ainsi les tarifs maximaux par mètres carrés, par face et par an, proposés pour l'année 2024 sont les suivants :

Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires et

e Enseignes et préenseignes préenseignes (supports non (supports numériques)

numériques)

Superficie | superficie superficie superficie superficie | superficie superficie superficie inférieure | supérieure à | supérieure à | supérieure | inférieure ou | supérieure inférieure ou | supérieure ou égale à7 | 7 m° 12m à 50 m° égale à à 50 m° égale à 50 m° | à 50 m° m? etinférieure | et inférieure ou 50 m°

ou égale à | égale à 50 m?

12m

Exonération 17,70 Elm? 35,40 €/m° 70,80 €/m°| 17,70€/m1 35,40 €/m° 53,10 €/m? 106,20 €/m°

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires générales du 15 mars 2023 ;

Vu l'article 171 de la loi n°2008 — 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

d'exonérer totalement les enseignes inférieures ou égales à 7 m°?

d'exonérer totalement les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°;

de fixer les tarifs 2024 de la T.L.PE. comme suit :

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

e Enseignes préenseignes préenseignes (supports non numériques) | (supports numériques)

superficie superficie superficie superficie superficie Superficie superficie supérieure à supérieure à 12 m? | supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure 7m et inférieure ou à 50 m égale à 50 m° à 50 m° égale à 50 m° à 50 m°? et inférieure égale à 50 m°

ou égale à

12m

17.70 €/m° 35.40 €/m° 70.80 €/m° 17.70 Em? 35.40 Em? 53.10 €/m? 106.20 €/m°-_ d'inscrire les recettes afférentes à cette taxe au budget primitif 2024 ;

- de donner délégation au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier, Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :

- __exonère totalement les enseignes inférieures ou égales à 7 m?

-__ exonère totalement les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°;

- fixe les tarifs 2024 de la T.L.PE. comme suit :

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

e Enseignes préenseignes préenseignes (supports non numériques) | (supports numériques)

superficie superficie superficie superficie superficie Superficie superficie supérieure à supérieure à 12 m? | supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure 7m etinférieure ou à 50 m° égale à 50 m° à 50 m° égale à 50 m° à 50 m° et inférieure égale à 50 m?

ou égale à

12m?

17.70 €/m° 35.40 €/m° 70.80 €/m° 17.70 Em? 35.40 €/m? 53.10 €/m° 106.20 €/m?

- inscrit les recettes afférentes à cette taxe au budget primitif 2024 ;

- donne délégation au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

12) RENOUVELLEMENT CONVENTION DE GESTION 2023 AVEC CCAS DE BOUGUENAIS POUR LE

CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE LOIRE-ACHENEAU (CLIC)

Rapporteur : Madame Nadine Arroumugamme

Exposé :

Fin 2009, les huit communes du Pôle Sud Ouest de Nantes métropole se sont associées pour créer et gérer le

Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC) Loire-Acheneau.

Le président du Conseil général a autorisé la création du CLIC Loire-Acheneau pour une durée de 15 ans le 10

août 2009.

La précédente convention signée entre le CCAS de la Ville de Bouguenais et les 7 autres est arrivée à son terme

le 31 décembre 2022. Il convient donc de conclure une nouvelle convention de gestion avec le CCAS de

Bouguenais, gestionnaire du service, sur la base d'une participation évaluée à 1,42€ par habitant. Cette convention

organise la coordination des objectifs, des moyens et des financements pour les communes signataires pour 1 an

à compter du 1€ janvier au 31 décembre 2023.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Jeunesse, aînés et Solidarités du 7 mars 2023 ;- d'approuver les termes de la convention de gestion à conclure avec le CCAS de la Ville de Bouguenais pour le

fonctionnement du CLIC Loire-Acheneau,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents s'y rapportant.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention de gestion à conclure avec le CCAS de la Ville de Bouguenais pour le

fonctionnement du CLIC Loire-Acheneau,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents s'y rapportant.

13) RAPPORTS ANNUELS 2021 SUR LES PRIX ET QUALITES DES SERVICES DE L'EAU, DE

L'ASSAINISSEMENT ET DES DECHETS DE NANTES METROPOLE

Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon

Exposé :

1. Rapport annuel de Nantes Métropole sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et

d'assainissement

Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau, ainsi que sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement ont été présenté au conseil métropolitain lors de sa séance du 30 Juin 2022. Ils doivent maintenant faire l'objet d'une communication par le Maire de chacune des communes membres de Nantes

Métropole à son Conseil municipal.

Le rapport est conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : outre la présentation

générale des services de l'eau et de l'assainissement et des principaux événements marquants de l'année, figurent aussi les indicateurs de performance obligatoires, aussi bien techniques que financiers. Par ailleurs,

les données fournies par les opérateurs publics d'eau potable et d'assainissement comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché public d'exploitation ont été intégrées dans le rapport annuel sur le

prix et la qualité du service des services d'eau et d'assainissement. Ce rapport a été soumis à l'avis de la

Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.

Quelques éléments marquants en 2021

La révision du schéma directeur d'assainissement des eaux usées et l'élaboration d'un schéma directeur sur

la gestion des boues de station d'épuration ont été lancées. Ces données permettront de définir les travaux prioritaires à engager d'ici 2035.

Lancement des derniers travaux de modernisation de l'usine de la Roche, pour une mise en service en 2023

Révision du SDAGE Loire Bretagne : avis donné par Nantes Métropole lors de la consultation du public (mars à

septembre 2021).

Evolution du règlement de service d'eau potable au 1° novembre 2021 (nouvelles prescriptions techniques concernant les branchements, individualisation des compteurs.)Les principales données techniques et financières

La conformité microbiologique et chimique en 2021 pour le secteur de Bouaye s'élève à 100 %.

Les résultats des contrôles sanitaires officiels témoignent d'une bonne qualité microbiologique et physico-

chimique répondant aux exigences fixées par la réglementation.

Au 1® janvier 2022, le prix de l'eau potabilisée et assainie sur le territoire de Nantes Métropole s'élève à 3,58 €lmÿ (taxes, redevances et abonnement compris, sur la base d'une facture de 120 mé).

Les principales données techniques concernant l'eau sur Bouaye

Secteur BOUAYE | 2016 2017 2018 2019 2020 2021 (semi-urbain)

Linéaire de réseau (km) 63 63,1 62,6 62,3 62,8 63,5

Nbre d'abonnés 3349 3410 3483 3521 3575 3672

Volume de consommation | 309977 | 356 146 366582 |334255 | 381 359 369 867 (en mi)

Les principales données techniques concernant l'assainissement sur Bouaye

BOUAYE 2019 2020 2021

Linéaire de réseau de collecte (km) 107,3 107,5 108,3

Nombre d'abonnés (clients) 3457 3 448 3 545

Nbre de postes de refoulement des eaux usées 21 21 21

Capacité de la station d'épuration (Eq/hab) 8000 8000 8000

Conformité des équipements et de la performance des! 100% 100% 100% ouvrages d'épuration performance épuratoire

Filière utilisation des boues 50% épandage Idem Idem agricole et 50 % compostage

2. Rapport annuel de Nantes Métropole sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets

Conformément à l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2021 sur le

prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté en Conseil métropolitain du 30 juin dernier.

L'objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Outre

les indicateurs techniques et financiers représentatifs du service, figure également dans ce rapport une

présentation générale du service et des principaux événements marquants de l'année. Par ailleurs, les données

fournies par les opérateurs publics de collecte comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché de

prestation de services ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et

de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative

des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.).au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.

Ce document fait ensuite l'objet d'une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son Conseil municipal.Ce rapport sur le prix et la qualité du service est joint à la présente délibération.

Nantes Métropole s'est engagée dans une réduction de 20% de production des déchets ménagers et assimilés à horizon 2030.

Le tonnage total collecté en 2021 s'élève à 326 292 tonnes (contre 300 888 tonnes sur l'exercice précédent).

La production de déchets ménagers et assimilés hors déchets inertes est de 478,25 Kg/habitant

Il convient de noter 2/3 des ordures ménagères (poubelle bleue) peuvent être valorisés autrement qu'en étant incinérés : réemploi, recyclage, valorisation organique. L'extension des consignes de tri (tous les emballages

dont ceux en plastique sont désormais triés dans le sac/bac jaune) a été mise en place sur l'ensemble de la métropole au 1#' janvier 2021.

Nantes Métropole a également engagé une expérimentation de collecte séparée des déchets alimentaires sur un

secteur pilote nord Nantes, lancée en 2020 et élargie en 2021 avant à nouveau d'être étendue en 2023.

La direction déchets organise le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de

contrats de délégation de service public avec Arc-en-ciel 2034 (Véolia) et Alcéa (Séché environnement). Les

déchets verts issus des déchèteries sont traités via deux marchés publics : Grandjouan SACO ET Ecosys. Les

autres déchets collectés en déchèteries sont traités via les filières REP ou dans le cadre de marchés publics.

La performance énergétique des usines d'incinération est suivie par Nantes Métropole. L'objectif pour ces usines

est de dépasser le seuil de 65 % de performance énergétique (rapport entre l'énergie produite par la combustion

des déchets et l'énergie valorisée). En 2021, l'usine Arc-en-ciel (Couëron) a atteint le seuil de 104% et celle d'Alcéa

(Nantes) le seuil de 79%.

Sur le plan financier, les recettes réelles de fonctionnement (hors amortissement) se sont élevées en 2021 à 89 ME, en hausse de 15 % par rapport à celles de 2020. Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent quant à elles à 78 ME soit une hausse de 12 % par rapport à 2020. Le coût global à l'habitant représente un

ratio de 96 € HT par habitant. Le coût global à la tonne est de 218 € HT.

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire et Développement Economique du 9 mars 2023,

- de prendre acte de la présentation du compte-rendu de l'activité des délégataires des services

publics de Nantes Métropole (eau, assainissement, déchets) pour 2021.

d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- prend acte de la présentation du compte-rendu de l'activité des délégataires des services publics de Nantes Métropole (eau, assainissement, déchets) pour 2021.

autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à ce dossier.14) RAPPORT 2022 DU DELEGATAIRE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHÉS DE VENTE AU DÉTAIL ET DE DIVERSES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur: Madame Marie-Pierre Ratez

Exposé :

La commune de Bouaye accueille sur son territoire deux marchés de vente au détail, les jeudis et dimanches matin, ainsi que diverses activités commerciales non sédentaires sur le domaine public dans le cadre d'une délégation de service public renouvelée le 10 décembre 2020 avec de la société SOGEMAR.

Aussi conformément à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, l'exploitant doit remettre chaque année à la Ville un rapport d'activité qui doit être présenté au Conseil municipal.

Considérant le rapport annuel d'activité 2022 de la société SOGEMAR, délégataire ;

l'est proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 9 mars 2023 ;

- de prendre acte du rapport annuel d'activité sur l'exploitation des marchés de vente au détail et de diverses occupations commerciales pour l'exercice 2022 remis par la société SOGEMAR.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- prend acte du rapport annuel d'activité sur l'exploitation des marchés de vente au détail et de diverses occupations commerciales pour l'exercice 2022 remis par la société SOGEMAR.

15) ACQUISITION D'UNE LICENCE IV

Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez

Exposé :

Suite à la cessation d'une activité de restauration située sur le territoire communal, la Ville de Bouaye à l'opportunité d'acquérir la licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ère catégorie dont le propriétaire est actuellement Monsieur Joseph Cadiou demeurant à Rezé. Ce dernier souhaite vendre cette licence au prix de 9 500 €.

Considérant l'intérêt pour la Ville de ne pas laisser s'éteindre une licence IV ;

Considérant que le fait d'être propriétaire d'une licence de 4îre catégorie est un atout indéniable dans le cadre d'un éventuel projet d'activité économique et commerciale sur Bouaye ;

ILest proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 :

- d'approuver l'acquisition d’une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie aux prix de 9 500€ (hors frais de notaire),

- de dire que les frais d'acte seront à la charge de la Ville,

- de désigner Maître Pierre AUDOUIN, notaire à Saint Julien de Concelles, pour rédiger l'acte notarié,d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à ce dossier,

d'inscrire les crédits correspondants au budget 2023.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

approuve l'acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ère catégorie aux prix de 9 500€ (hors frais de notaire),

-__ dit que les frais d'acte seront à la charge de la Ville,

- désigne Maître Pierre AUDOUIN, notaire à Saint Julien de Concelles, pour rédiger l'acte notarié,

autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à ce dossier,

- inscrit les crédits correspondants au budget 2023.

| 16) CONVENTION POUR SERVICE EN ENERGIE PARTAGEE AVEC NANTES METROPOLE El

Rapporteur : Madame Bernadette Bertet

Exposé :

Dans le cadre du Pacte Métropolitain, la réflexion sur le renforcement des mutualisations et coopérations à l'échelle

de la Métropole a permis d'adopter le schéma de mutualisation et de coopération en Conseil Métropolitain du 15

décembre 2015.

Le dispositif du Conseil en Energie Partagé contractualisé depuis 2017 bénéficie d'un retour positif des communes

adhérentes. Compte tenu de l'arrêt prévu du financement du Conseil en Energie Partagé par l'ADEME à partir de

2023, le comité de pilotage du 13 décembre 2022 a approuvé la proposition de poursuite du dispositif sous la forme du Service en Energie Partagé (SEP).

Les missions du dispositif SEP s'insèrent dans un contexte dense d'un point de vue énergétique (les obligations

réglementaires du décret Eco-Energie Tertiaire, les contextes énergétiques national et mondial en fortes tensions).

Le Service en Énergie Partagé (SEP) consiste à partager les compétences de 1,5 équivalent temps plein (0,5

équivalent temps plein d'un poste d'ingénieur et 1 équivalent temps plein d’un poste de technicien territorial), entre

plusieurs communes de moins de 15 000 habitants afin de mettre en place et de pérenniser une gestion économe

des bâtiments dans celles-ci.

Les missions générales du SEP s'articulent autour de 3 volets :

. Accompagnement à la maîtrise de l'énergie du patrimoine bâti communal

. Accompagnement dans la mise en œuvre d'une politique énergétique maîtrisée

. Animation et sensibilisation

Nantes Métropole prend à sa charge les dépenses liées au poste d'ingénieur énergie missionné à mi-temps sur

l'encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement, formations) ainsi que les

dépenses et subventions liées au logiciel de suivi des consommations énergétiques mise à disposition pour les

communes sur la période 2023-2026.

Il est proposé de s'appuyer sur les règles de financement suivantes, pour 1 équivalent temps plein de technicien :

. 50% du financement pris en charge par les Communes adhérentes, soit au total 25 000€,

. 50% du financement pris en charge par Nantes Métropole, soit 25 000€.Pour l'élaboration des engagements du dispositif SEP, la commune devra transmettre en temps voulu, toutes les

informations requises pour la bonne réalisation des missions. La Commune autorise le SEP de Nantes Métropole,

à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données

conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autre que Nantes

Métropole ou la commune,

La cotisation annuelle s'élèvera en moyenne à 2 547€ par an pour la ville de Bouaye, montant établi au prorata du

nombre d'habitants de la commune.

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire et Développement Economique du 9 mars 2023,

d'approuver la convention relative au Service en Energie Partagé, jointe en annexe à la présente délibération

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre

de la présente décision.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

d'approuver la convention relative au Service en Energie Partagé, jointe en annexe à la présente délibération

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de

la présente décision.

17) REALISATION D'AUDITS DES CONSOMMATIONS D'EAU - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION PAR NANTES METROPOLE

Rapporteur : Madame Bernadette Bertet

Les ressources en eau sont fortement impactées par le changement climatique : augmentation des températures des eaux de surface, baisse des débits des cours d'eau, augmentation des fortes pluies, baisse de la recharge des

nappes souterraines, sécheresse.

On constate notamment sur le territoire de Nantes Métropole des sécheresses de plus en plus marquées alors qu'en parallèle les besoins en eau sont croissants, en lien avec l'augmentation de la démographie. L'année 2022 est profondément marquée par une sécheresse historique en termes de durée et d'intensité avec un niveau de

crise sur l'eau potable d'un niveau de 4/4.

Dans ce cadre, afin d'affirmer sa volonté d'agir, Nantes Métropole a été lauréate de l'appel à projet lancé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne sur la période 2021-2024 dont le projet cible les équipements et sites publics dans une logique d'exemplarité. Ce projet permet aux acteurs publics du territoire de bénéficier d'une mise en réseau avec les acteurs engagés dans les mêmes actions grâce à une boite à outil « formation/communication » mais

aussi d'une aide financière pour la réalisation d'audits, pour les travaux et investissements de réduction des

consommations d'eau.

Afin de bénéficier d'une méthodologie commune et d'un effet volume sur les prestations et achats commandés, Nantes Métropole a proposé aux communes volontaires de se grouper. Ce groupement permettra de commander des audits sur les consommations d'eau d'équipements et sites publics avec également un module de formation

aux économies d'eau à destination des agents.

A cet effet, une convention de groupement rédigée conformément à L2113.7 du Code de la commande publique ayant pour objet la passation et la signature d'un marché d'audits de consommation d'eau est proposée pour adhésion. Cette convention de groupement est jointe à la présente délibération.Cette convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties. Sa période initiale se confond avec celle de l'accord-cadre initiale qui court jusqu'au 31 décembre 2024. Elle pourra être renouvelée une fois pour une durée de deux ans.

A l'issue de la phase d'attribution, chaque membre reste responsable de la commande, du suivi d'exécution et du règlement des prestations.

La ville de Bouaye s'inscrit pleinement dans cette démarche, en cohérence avec le programme d'actions énergétiques adopté en novembre dernier, envisage de commander par le groupement des études sur 4 sites pour un montant maximal de 12 000 € HT.

Suite à ce groupement de commande, Nantes Métropole lancera un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande conformément aux article R2124.1, R2124.2, R2162.2, R2162.4 à R2162.6 et R2162.13 à R2162.14 du Code de la Commande Publique d'une durée initiale courant de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2024. || pourra être renouvelé une fois pour une durée de deux ans.

Il est proposé d'autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commande ainsi que le lancement et la signature de l’accord-cadre à bons de commande à venir.

Il est proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire et Développement Economique du 9 mars 2023,

- d'approuver la démarche d'actions envisagée visant à réduire les consommations d'eau, tant sur la partie des équipements bâtis communaux que sur le volet des espaces verts ;

- de s'inscrire dans la démarche initiée par Nantes Métropole et d'engager courant 2024 la réalisation d'audits de consommations ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire, et notamment la convention constitutive du groupement de commandes incluant la participation de la ville de Bouaye.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- approuve la démarche d'actions envisagée visant à réduire les consommations d'eau, tant sur la partie des équipements bâtis communaux que sur le volet des espaces verts ;

- s'inscrit dans la démarche initiée par Nantes Métropole et d'engager courant 2024 la réalisation d'audits de consommations ;

- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire,

et notamment la convention constitutive du groupement de commandes incluant la participation de la ville de

Bouaye

| 18) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - DISCEP - CREATION DE POSTE

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

À la suite d'un départ d'un agent de la Direction Solidarités Citoyenneté et Proximité (DISCEP) par voie de mutation, la Ville de Bouaye a assuré le remplacement sur le poste par un agent contractuel au titre de l'article L332-14 du code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement statutaire).

Au tableau des emplois permanents, le poste actuellement occupé correspond au grade de rédacteur territorial.

Cependant en vue d'assurer un recrutement pérenne, il est proposé de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet sur cette direction.Par la suite et après avis du Comité Social Territorial, le poste de rédacteur territorial sera supprimé au tableau des emplois permanents.

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

- de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1er avril 2023,

- de modifier le tableau des emplois permanents en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023, chapitre 012.

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :

- crée un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1er avril 2023,

-__ modifie le tableau des emplois permanents en conséquence.

| 19) CREATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé:

e Vu le code général de la fonction publique ;

e Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

e Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

e Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

e Vule décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

e Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État,

e Vule décretn°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

e _Vule décretn°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s'il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'à présent, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d'alteratives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

e soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de

déplacement motorisé non-thermique

e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :

e 100€ entre 30 et 59 jours

e 200€ entre 60 et 99 jours

e 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.

L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.

Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Ilest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

e__ d'instaurer, à compter du 1® juin 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics

de la commune de Bouaye dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-

travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an,

modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de

laquelle le forfait est versé,

e d'inscrire au budget 2024 les crédits correspondants.Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

e instaure, à compter du 1® juin 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Bouaye dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile- travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

e inscrit au budget 2024 les crédits correspondants.

| 20) VACATIONS FUNERAIRES ALLOUEES A LA POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Par délibération du Conseil municipal du 28 février 2002 a été institué un régime de vacation allouée à la police municipale dans le cadre des opérations funéraires à effectuer par la municipalité sous la responsabilité du Maire.

L'obligation d'instaurer un montant est obligatoire et peut être compris entre 20 à 25 euros par vacation.

La loi n°2015-77 du 16 février 2015 relative à la législation funéraire a réduit le nombre d'opération funéraire de surveillance donnant lieu au versement d'une vacation. La gestion est également simplifiée en précisant que lorsque la surveillance des opérations funéraires n'a pas été réalisée par un garde-champêtre, par un policier municipal ou par la police nationale, aucune vacation ne pourra être demandée à la famille du défunt.

Les opérations rémunérées sont :

e la surveillance de la fermeture du cercueil et pose de scellés lorsque le corps est

transporté hors de la commune du décès ou du dépôt en l'absence de la famille

du défunt;

e les opérations de fermeture de cercueil et pose de scellés lorsque le corps est destiné à la crémation.

Il est précisé que le tarif de vacation funéraire a été revalorisé par délibération du 5 février 2009 et avait été fixé à 20 euros.

ILest proposé au Conseil municipal

Vu les articles R2213-44 à R2213-52 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

- de fixer à 24 € le taux unitaire de vacation des opérations funéraires.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- fixer à 24 € le taux unitaire de vacation des opérations funéraires.21) DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DU COMITÉ DE JUMELAGE DE

BOUAYE

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Par délibération du 4 juin 2020, il avait été désigné comme représentants de la Ville de Bouaye au sein du Comité

de jumelage régi sous la forme d'une association loi 1901, les personnes suivantes :

e Marie-Pierre RATEZ

e Dominique DEVAIS

e Apolline CANAC

Considérant que Madame Dominique Devais a accepté les fonctions de trésorière bénévole de ce Comité, il s'avère

nécessaire de désigner un autre élu pour représenter la Ville de Bouaye.

ILest proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

de désigner les personnes suivantes en tant que représentants de la Ville au sein du Comité de jumelage de Bouaye.

e Marie-Pierre RATEZ

e Bernadette BERTET

e Apolline CANAC

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

- désigne les personnes suivantes en tant que représentants de la Ville au sein du Comité de jumelage de Bouaye.

e Marie-Pierre RATEZ

e Bernadette BERTET

e Apolline CANAC

| 22) DÉNOMINATION D'UNE VOIE : CHEMIN DES MACHAONS

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Il est nécessaire de dénommer le chemin situé entre la route des Mares et l'avenue Aristide Briand, parcelles ZC

756 et ZC 760 (voir plan annexé. Le chemin bordant l'établissement du foyer de l'ADAPEI dit « les machaons », il

est proposé de le dénommer le chemin « Chemin des Machaons ».

Ilest proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023,

- de dénommer « Chemin des Machaons » le chemin situé entre la route des Mares et l'avenue

Aristide Briand.Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- _dénomme « Chemin des Machaons » le chemin situé entre la route des Mares et l'avenue

Aristide Briand.

23) INFORMATIONS: COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur: Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Il est rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :

En vertu de la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle :

- néant

- En vertu de la délibération du 25 mars 2021 : voir tableau annexé des décisions.

IlLest proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte du tableau annexé des décisions.

Le Conseil municipal, après délibération :

prend acte du tableau annexé des décisions.décidant

l'application

des

articles

L2122-22

et

L2122-23

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

RELEVE

DES

DECISIONS

PRISES

PAR

LE

MAIRE

DE

LA

COMMUNE

DE

BOUAYE

Conformément

aux

délibérations

du

Conseil

Municipal

du

4 juin

2020

et

du

25

mars

2021

DIRECTION

OBJET

DESTINATAIRE

MONTANT

TTC

2023-001

DATU

Avenant

n°1

Convention

d'occupation

précaire

— logement

la

Poste

(charges)

|

Mme

RICHEPIN

130

€TTC

charges/mois

2023-002

DATU

Convention

d'occupation

précaire

—

logement

la

Poste

(loyer)

Mme

RICHEPIN

800

€ TTC/mois

2023-003

DIVACS

Avenant

à la

convention

d'utilisation

des

équipements

sportifs

de

la

Région

des

Pays

de

|

Tarifs

fixés

selon

la

Commune

par

le

Lycée

Alcide

d'Orbigny

pour

l'année

2023

la

Loire

convention

signée

2023-004

DIVACS

Contrat

de

Cession

spectacle

TURISTA

le

08.04.2023

ASBL

Pot

au

Feu

1805

€

TTC

Théâtre

2023-005

DIVACS

Tarifs

spectacle

TURISTA

08.04.2023

Pul

plein

tarif

12

€.

Tarif

réduit

6

€

- gratuité

pour

les

bénévoles

2023-006

DEJAS

Convention

d'usage

du

bois

de

la

ferme

du

Bois

Olive

Passeurs

de

Terres

|

gratuit

2023-007

DIVACS

Convention

d'utilisation

des

équipements

sportifs

de

la

Commune

par

le

Région

des

Pays

de

|

Tarifs

fixés

selon

la

Lycée

Daniel

Brottier

le

Loire

convention

signée

2023-008

DIVACS

Contrat

de

Cession

Hop

Hop

Hop

Crew

Fête

de

la

Musique

24.06.2023

Association

Le

Bon

1 400

€ TTC

Scén'Art

2023-009

DIVACS

Contrat

de

Cession

Supermarket

- Fête

de

la

Musique

24.06.2023

Artis

Facta

1 388.60

€

TTCOLL

3 ÿ0c

14V13S

SA9

epueT

ej

ep

ailes

SJOUOS

UOHNIIOd

SJR20AE

S8JIBIOUOU

UONUSAUOS)

9q

9L0-Ec0c

e18neù

O11

308€

L

T4V12S

SAO

SUOSUO9

SLUSIUEQUN

p UO}E]NSUO9/8ÂENOY

81IE]y

SJ200AE

SSJEIOUOH

d4q

GLO-£ZOC

OLL

3 0CY

14v13S

SA9

JeBioso

xnoda/efenog

eliey

sje00ne

seule1ouoH

did

ÿLO-EZOC

OLL

3 09€

T4v13$

SA

enseleg

ep

Juods

ejquiesut/efenog

ele

SJ290n

SeJIEIOUOH

d1q

cLO"EZOC

OLL

3 v0C

714V13S

SA9

S1IBJOUOU

SUOJUSAUOI

— SJ290AE

SAJIEIOUOH

94

LLO-£Z0Z

9113096kÿ

1

suogonpold

odÂd

€tOC'90'ÿg

enbisnuu

e]

ep

194

— un

0

UoISS89

ep

JEUOY

SOVAIQ

0L0"€cOC