Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - avenant
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - avenant
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - modific
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - acquisi
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - office
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - delegat
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - redevan
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - msp b.c
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - msp fei
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - convention cd01 pour odhabitat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - convention cd01 pour odhabitat)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L’AIN = —
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
publiée ID : 001-200071371-20240513-13052024_75-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 >» pour: 34
> présents : 28 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 7 mai 2024
Séance du 13 mai 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 13 mai à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sur la commune de Manziat, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saûne
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre
MALATERRE Jean-Louis
TIRREAU Andrée
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian-CARILLIER Martine GUILLERMIN Henri
LARDET Denis-CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
DELAY Françoise
VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Jacques BESSON a donné pouvoir à Monsieur Christian BERNIGAUD pour voter en son nom. Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Jean-Pierre BUGAUD à donné pouvoir à Madame Françoise DELAY pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT à donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Madame Agnès PELUS.
Monsieur Gilbert JULLIN.
Madame Victoria POLI à été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Convention relative au partenariat à conduire entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et le Département de l'Ain au titre de l'observatoire départemental de l'habitat.
Conformément à l’article 61 de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, le Département de l'Ain a pris depuis 2006 la délégation des aides à la pierre. Cette prise de compétence s'inscrit dans le cadre d'une politique volontariste du Département en matière de logement allant au-delà des compétences obligatoires. Cette délégation a été prise en charge en partenariat étroit avec les EPCI disposant d'un Programme Local de l'Habitat. La convention de délégation établie pour six ans fixe les orientations générales de la politique de l'habitat que le Département entend mettre en œuvre. Dans l'article 1-2 de cette convention, le Département s'engage à mettre en place un dispositif d'observation dont la vocation est de mesurer la situation, l'activité et l'atteinte des objectifs et qui doit permettre à la fois :
- de suivre en continu les objectifs de la convention pour le parc privé et pour le parc public - et d’avoir à court terme une bonne connaissance du marché du logement sur le département.
La Communauté de Communes Bresse et Saône a besoin d'un outil permettant une meilleure connaissance des évolutions de son territoire, mais aussi de suivre et d'évaluer les actions menées. a. Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20240513-13052024_75-DE
Enfin, le code de la construction et de l'habitation qui instaure les Plans Départementaux de l'Habitat, prévoit la mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département qui a vocation à rassembler de façon partenariale les dispositifs infra-départementaux existants.
Dans ce contexte, le Département propose de fédérer autour de l'observatoire départemental de l'habitat, porté par l'ADIL de l'Ain, les différents partenaires intervenant dans la politique du logement sur la base d'une plateforme
commune, générant une cohérence d'approche et des économies induites par la mutualisation des moyens.
La Communauté de Communes Bresse et Saône participe financièrement à l'observatoire départemental de l'habitat. La participation financière annuelle des intercommunalités membres est basée sur une participation forfaitaire de 4 000 € et une part variable fixée à 5 centimes d‘euros par habitant (25 513 habitants au 1% janvier 2020 — donnée INSEE), soit 5 276 €/an pour les années 2024 à 2029.
Vu l'intérêt que présente les données de cet observatoire
Considérant qu'il s'agit de renouveler une convention existante,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention relative au partenariat à conduire entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et le Département de l'Ain au titre de l'observatoire départemental de l'habitat, pour les années 2024 à 2029.
La participation financière annuelle sera de 5276 €/an décomposée comme suit : 4 000 € part fixe et 5 cts d’euros/habitant base INSEE 2020,
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,