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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - msp b.chatel bail professionnel devinck)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DE L'AIN Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Communauté de Communes Bress::0ot-200071371-20230025-25002023 136-0E
Chen
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 34 > présents : 31 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 25 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 25 SEPTEMBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chavannes/Reyssouze, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saûne WILLEMS Jean-Marc
Bêgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bêgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etfaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Madame Martine CARILLIER.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Christian GAULIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS à donné pouvoir à Madame Merie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Monsieur Christian CATHERIN a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET : Maison de santé à Bâgé-le-Châtel - Signature d'un bail professionnel. |
Madame Sophie DEVINCK, psychologue, a sollicité la Communauté de Communes Bresse et Saône afin de louer des locaux au sein de la maison de santé à Bägé-le-Chätel.
Des locaux sont actuellement disponibles et se décomposent comme suit : superficie totale 43,85 m?
+ Bureau : 29,64 m°
e Salle d'attente : 4,57 m°
+ Parties communes : 9,64 m?
Le montant du loyer mensuel est de 356,94 € HT soit 428,33 € TTC, et la provision pour charges mensuelles de 50,87 € HT soit 61,04 € TTC. Il est rappelé que les charges sont payées en fonction des consommations réelles des locataires.
Un dépôt de garantie de 407,81 € est à verser, les frais d'établissement du bail sont à la charge du locataire. Ces derniers s'élevant à 950,00 € seront réglés dans un premier temps par la Communauté de Communes et remboursés sur 10 mois par Madame DEVINCK.
Enfin, le loyer est révisable chaque année et indexé sur l'indice INSEE en vigueur et applicable à cette catégorie de location. ut Envayé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Pub le ID : 001-200071371-20230925-25092023_136-DE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la demande Madame Sophie DEVINCK
Considérant que des locaux vacants peuvent être loués à la maison de santé à Bâgé-le-Châtel,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le bail professionnel établi par l'office notarial pour la location de locaux au sein de la maison de santé à Bâgé-le-Châtel avec Madame Sophie DEVINCK, psychologue, aux conditions suivantes :
Loyer mensuel : 356,94 € HT soit 428,33 € TTC
Charges mensuelles : 50,87 € HT soit 61,04 € TTC
Dépôt de garantie : 407,81 €
DIT que le loyer est révisable annuellement et indexé sur l'indice INSEE en vigueur et applicable à cette catégorie de location.
Les frais d'établissement du baïl sont à la charge du locataire. Ces derniers s'élevant à 950,00 € seront réglés dans un premier temps par la Communauté de Communes Bresse et Saône et remboursés Sur 10 mois par Madame DEVINCK.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,