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Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 21 decembre 2021#new tab)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
:21
décembre
2021
Date
de
convocation
:16/12/2021
Commune
de
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Présents
:11
Absents
:3
L'an
deux
mil
vingt-et-un
et
le
vingt-et-un
décembre
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
François
DAGORRET,
Maire.
PRESENTS
:Messieurs
Sauveur
ARIBIT,
Nicolas
BAPTISTE,
François
DAGORRET,
Frédéric
DUCAZEAU,
Jean-François
DUMOULIN,
Michel
EPELVA,
Eric
MAZAIN
Mesdames
Yoanna
FORTON,
Olivia
PUGINIER,
Marlène
ROMAIN,
Nathalie
TACHOUERES EXCUSES
:Sylvie
ETCHEVERRIA,
Anne
LASSERRE,
Chloé
PINEAU
PROCURATIONS
:d’Anne
LASSERRE
à François
DAGORRET
Mme
Nathalie
TACHOUERES
a été
élue
secrétaire.
Suite
à
l'envoi
par
courriel
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
30
novembre
2021,
les
Conseillers
municipaux
présents
n'ayant
pas
de
remarques,
signent
le
registre
des
délibérations. ORDRE
DU
JOUR
N°1
—
Personnel
:Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l’Expertise
et
à
l’Engagement
Professionnelle
(RIFSEEP) Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du
11
février
2015
un
régime
indemnitaire
avait
été
mis
en
place
pour
le
personnel
de
la
commune
de
La
BASTIDE
CLAIRENCE
Depuis
le
1er
janvier
2016,
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'État
est
l’outil
de
référence
du
régime
indemnitaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Ii
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
bénéficier
de
primes
et
indemnités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
d'État
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Les
équivalences
sont
déterminées
par
décret.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
la
loi
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
fixer
les
conditions
d'application
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
réglementaires
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat,
par
application
du
principe
de
parité.
Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
:
-
les
personnels
bénéficiaires,
-
la
nature
des
primes
qui
seront
versées
dans
la
collectivité,
-
Je
montant
de
chacune
dans
la
limite
des
maxima
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
ainsi
que
les
modalités
de
revalorisation
;les
montants
de
primes
prévus
pour
les
fonctionnaires
d’État
constituent
la
limite
maximale
qui
s'impose
aux
collectivités,
-
les
critères
d’attribution
du
régime
indemnitaire,
-
la
périodicité
de
versement.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
se
compose
:
-_
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l’expertise
(IFSE)
;
-
d’un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
lengagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l’entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à certaines
primes
existantes
telles
que
l'Indemnité
d'Exercice
des
Missions
(IEM),
l'Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
et
l'Indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS). La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
et instaurer
le RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
-
prendre
en
compte
le niveau
de
cotation
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
encadrement,
expertise
et sujétions,
-
susciter
l'engagement
des
collaborateurs.
1- BÉNÉFICIAIRES Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en vigueur,
le RIFSEEP
a été instauré
pour
le corps
ou
services
de
l’État
servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d’emplois
listés
ci-dessous
:
-
Les
rédacteurs
-
Les
adjoints
administratifs
-
Les
agents
de
maîtrise
-
Les
adjoints
techniques
-
Les
ATSEM
-
Les
adjoints
d'animation
Les
primes
et indemnités
pourront
être
versées :
-
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
-
aux
agents
contractuels
de
droit public
de
la collectivité justifiant
au moins
six mois
d’ancienneté
dans
la collectivité.
2- L'INDEMNITÉ LIÉE
AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS
ETÀ L'EXPERTISE
(IFSE) L’'IFSE
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
liés
au
poste
et, d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Pour
PÉtat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de la collectivité
sont fixés
dans
la limite
de ces plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il
convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
-
Technicité,
expertise,
expérience
où
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
est rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à ne pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés
: le nombre
de
groupes
de
fonctions
est fixé
par
arrêté
pour
chaque
cadre
d’emplois.
3-
LE
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Chaque
année,
un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
Pentretien
professionnel.
Le
versement
individuel
est facultatif.
Seront
appréciés
:
-
L'investissement
personnel
-
La
disponibilité
-
La
prise
d'initiative
Le
montant
du
complément
indemnitaire
annuel
n’excèdera
pas
20%
du
plafond
global
du
RIFSEEP. Le
montant
individuel
de
l’agent,
compris
entre
0 et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
est attribué
au
vu
des
critères
précités. Ce
versement
est non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
4 - LES
MONTANTS
Les
montants
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
correspondent
au
montant
brut
annuel
pour
un
agent
à temps
complet.
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la
collectivité,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
0
et
le
montant
maximum
figurant
dans
chaque
tableau
ci-dessous
:
Filière
administrative
Rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B)
Groupe
Emplois
IFSE
CIA
Montant
Montant
|
Montant
|
maximum
maximum |
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Secrétaire
générale
4
000
€
1 000
€
5000
€
Adjoints
administratifs
territoriaux
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
CIA
Montant
Montant
|
Montant
|
maximum
maximum
|
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Secrétaire
adjointe
2
800
€
700
€
3500€
Groupe
2
Agent
administratif
2
000
€
500
€
2500
€
Filière technique Agents
de
maitrise
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
CIA
Montant
Montant
|
Montant
|
maximum
maximum
|
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Responsable
services |
2
800€
700
€
3
500€
techniques
Adjoints
techniques
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
CIA
Montant
Montant
Montant
|
maximum
maximum
|
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
Agents
techniques
2
000
€
500
€
2500
€
polyvalents Agents
d’entretien Filière
sociale
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
CIA
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
ATSEM
2
000
€
500
€
2
500
€
Filière
animation
Adjoints
d'animation
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
CIA
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
Agent
d'animation
2
000
€
500
€
2
500
€
3-LES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
5.1
- Le
réexamen
Le
montant
de
l'IFSE
fait l’objet
d’un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi,
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
à un
concours,
-
au moins
tous
les quatre
ans,
en l'absence
de changement
de fonctions
et en fonction
de
l’expérience
acquise
par
lagent.
5.2
- La
périodicité
de
versement
L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Le
CIA
sera
versé
en
une
fraction
au
cours
du
mois
de janvier
de
l’année
N+1.
5.3
- Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas
d'absences
En ce qui concerne
le cas des agents momentanément
indisponibles,
il serait fait application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'État
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010.
Les
primes
suivront
le sort
du
traitement
pendant :
-
les
congés
annuels
-
les jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
-
les
congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du jour
de
carence
-
les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
-
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant,
d'adoption
Il sera
suspendu
totalement
pendant :
-
le congé
de
longue
maladie
-
le congé
de
maladie
de
longue
durée
-
le congé
de
grave
maladie
Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la maladie
ordinaire
ou
d’un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les primes
et indemnités
qui
lui ont été versées
durant
ce premier
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises. Le
versement
des
primes
est
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
du
service
lors
des
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique.
Le
versement
des
primes,
IFSE
et
CIA,
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pendant
les
périodes
:
-_
d’autorisations
spéciales
d’absence,
-
de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle)
Lorsque
le
régime
indemnitaire
est
maintenu,
seule
la part
"IFSE"
serait
maintenue
si
la
durée
de
l'absence
ne
permet
pas
une
appréciation
pertinente
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir
nécessaires
pour
le versement
du
CIA.
Le
versement
des
primes
sera
suspendu
pendant
les périodes
:
-
de
congé
de
formation
professionnelle
-
de
suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
5.4
- Modulation
selon
le temps
de
travail
Pour
les fonctionnaires
et agents
contractuels
de droit public
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel,
les montants
de primes
retenus
sont proratisés
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement.
5.5
- Attribution
individuelle
Les
attributions
individuelles
pour
l’IFSE
et
le
CIA
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire. L'arrêté
portant
attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
a
une
validité
limitée
à
l'année. L'arrêté
d'attribution
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
a une
validité
permanente. Le Maire
attribuera
les montants
individuels
entre
0 et les montants
maximums
prévus
dans
les tableaux
susvisés.
5.6
- Cumuls
Le
RIFSEEP
est cumulable
avec
:
-
_ L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement)
-
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ou
les
heures
complémentaires.
5.7
- Maintien
des
montants
du
régime
indemnitaire
antérieur
Lors
de
la
1ère
application
du
RIFSEEP,
il est proposé
de
maintenir,
à titre individuel,
aux
agents
concernés,
le montant
indemnitaire
dont
il bénéficiait
en application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
Ce
maintien
concerne
les primes
et indemnités
susceptibles
d’être
versées
au titre du
grade,
des
fonctions,
des
sujétions
correspondant
à l’emploi
ainsi qu’à
la manière
de
servir perçues
mensuellement
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
saisine
du
Comité
Technique
Intercommunal
en
date
du
05
novembre
2021
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
CONSIDÉRANT
les textes
instituant les différentes
primes
et indemnités
sous
réserve
des
conditions
particulières
d'attribution
applicables
dans
la
collectivité
décidées
par
la
présente
délibération,
savoir
: - le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
- le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
- le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
- l'arrêté
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État, - le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
‘
-
l'arrêté
du
20
mai
2014
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
-
l'arrêté
du
19
mars
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe,
-
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe.
e
ADOPTE
les propositions
du
Maire
relatives
aux
conditions
d’attribution
relatives
au
RIFSEEP,
aux
bénéficiaires,
de
revalorisation
des
indemnités,
ainsi
qu'aux
montants
mentionnés
dans
la présente
délibération,
+
_ ABROGE
totalement
la délibération
en
date
du
11
février
2015
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel,
e
PRECISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
1
janvier
2022,
+
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice.
ORDRE
DU
JOUR
N°2
-— Personnel
: Gestion
des
travaux
supplémentaires
Le
Maire
présente
le
projet
de
gestion
des
travaux
supplémentaires
que
peuvent
être
appelés
à effectuer
les
agents.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
la liste
des
emplois
sur
lesquels
des
travaux
supplémentaires
peuvent
être
effectués
et
sur
les
modalités
d’indemnisations
des
heures
complémentaires.
1-
Les
bénéficiaires
potentiels
Seraient
concernés
:
-
les
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
-
les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
les mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et
même
niveau
hiérarchique.
2 — Les
emplois
concernés
Les
travaux
supplémentaires
pourraient
être
autorisés
sur
les
emplois
suivants
:
-
Secrétaire
générale,
secrétaire
adjointe
et agent
administratif
(cadre
d'emplois
des
rédacteurs
et adjoints
administratifs)
-
Responsable
des
services
techniques
et
agents
techniques
polyvalents
(cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
et des
adjoints
techniques)
-
Agents
d’entretien
(cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques) - _
ATSEM
(cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles)
-
Agent
d'animation
(cadre
d'emplois
des
adjoints
d’animation)
3-
Gestion
selon
le temps
de
travail
Le
recours
aux
travaux
supplémentaires
donnant
lieu
à indemnisation
est
subordonné
à la
mise
en
œuvre
de
moyens
de
contrôle
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
complémentaires
accomplies
(décompte
déclaratif
contrôlable).
3.1
— Les
heures
complémentaires
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
prévue
pour
leur
poste
de
travail,
mais
qui
ne
dépassent
pas
la
durée
du
cyele
de
travail
défini
pour
le
poste
de
travail
applicable
à un
agent
à temps
complet
sont
des
heures
complémentaires.
La
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Les
heures
complémentaires
ne
feront
pas
l’objet
d’une
majoration.
Les
heures
réalisées
au-delà
de
la durée
du
cycle
de
travail
applicable
à un
agent
à temps
complet
seront
majorées
selon
les taux
en
vigueur.
3.2
- Les
heures
supplémentaires
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
est
limité
à 25
heures
par
mois
et leur
rémunération
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
agents
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C
ainsi
qu’aux
agents
de
catégorie
A
de
la
filière
médico-
sociale. Les
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
pourront
être
appelés
exceptionnellement
à effectuer
des travaux
supplémentaires
dans
la limite de
: 25
heures
x
quotité
de
temps
partiel.
Elles
seront
rémunérées
sans
majoration.
Le
Maire
rappelle
que
ces
heures
ne
font
pas
l'objet
obligatoirement
d'un
paiement
mais
peuvent
être récupérées
sur décision
de l'autorité
territoriale
et en fonction
des
besoins
du
service.
Ces
modalités
de
compensation
ne
sont
pas
cumulables.
Après
avis
du
Comité
Technique
Intercommunal,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, CONSIDÉRANT - Je décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale,
- le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et la liste
des
bénéficiaires
proposée,
- le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
°
ADOPTE
les
conditions
d’attributions
et d’indemnisation
proposées
par
le
Maire
°
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
e
PRECISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
janvier
2022 ORDRE
DU
JOUR
N°3
-
Adressage
: Choix
du
prestataire
pour
la
réalisation
et
Ia
pose
des
panneaux
et plaques
numérotées
Monsieur
le Maire
expose
dans
le cadre
de
la mise
en place
de
l’adressage
sur la commune,
décidée
par
délibérations
du
17
février
et
10
juin
2020,
3 entreprises
ont
été
sollicitées
pour
l'établissement
de
devis
pour
la
réalisation
de
131
panneaux
de
rue
et
de
487
plaques
numérotées. Pour
rappel,
il
avait
été
décidé
d’opter
pour
des
panneaux
trilingues
avec
ordre
de
présentation
« français
— gascon
— basque
», à fond
rouge
avec
bandeau
présentant
le nom
de
la commune
décliné
dans
les trois
langues.
Par
ailleurs,
il précise
que
des
devis
distincts
en
termes
de
matériaux
ont
été
demandés,
à
savoir
« Email
» et « Aluminium
». Il a été demandé
également
aux
3 entreprises
un
devis
avec
la pose
de
l’ensemble.
Après
présentation
détaillée
des
devis
correspondants,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
de
se
prononcer
sur
le
choix
de
l’entreprise
ainsi
que
les
matériaux
pour
la
réalisation
des
panneaux
de
rue
et plaques
numérotées.
Par
ailleurs,
pour
la pose,
il propose
que
le choix
soit
reporté
à une
prochaine
réunion.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à Punanimité
:
+
__OPTE
pour
des
panneaux
et plaques
en
Email
e
DECIDE
de retenir l’entreprise
SIGNATURE
pour
la réalisation
des
131
panneaux
de
rue
et 487
plaques
numérotées,
pour
un
montant
HT
de
13
088,11
euros
DECIDE
de reporter
Le choix
relatif à la pose
des panneaux
à une
prochaine
réunion
PRECISE
que
les crédits
seront prévus
au budget
de l'exercice
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
le devis
correspondant
CHARGE
M.
le
Maire
de
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
ORDRE
DU
JOUR
n°4
- Budget
: Décision
modificative
8 — Travaux
en
régie
Monsieur
le Maire
expose
que
plusieurs
travaux
ont
été réalisés
par
les
agents
des
services
techniques
sur
l’année
2021,
à savoir
:
-
Ecole
publique
: travaux
de
réfection,
fabrication
de
mobilier
-
Voirie
: création
de
fossés,
reprise
de
talus
et pose
de
buses
-
Chapelle
de
Clairence
: réseau
d’évacuation
des
eaux
pluviales
-
Salle
des
aînés
et tennis
club
: travaux
de réfection
(isolation,
électricité,
chauffage)
-
Aire
de jeux
Pont
de
Port
: mise
en
sécurité
des
jeux
enfants
et
aménagement
des
espaces
verts
-
Terrain
de
pétanques
et quilles
: démolition
et création
terrain,
aménagement
-
Place
des
Arceaux
: dessouchage
et plantations
d’arbres
-
Chemin
Arrousseou
: réfection
intégrale
avec
création
de
fossés
-
Eglise :
réfection
du
mur
d’enceinte
du
cimetière
-
Salle
Inessa
: réfection
de
la salle
(sol,
peinture,
carrelage,
luminaires)
et
création
d’un
local
de
rangement,
et dépose
et repose
des
rideaux
de
la scène
avec
nettoyage
Il
informe
que
les
dépenses
correspondantes
(matériel
et
charges
de
personnel)
ont
été
imputées
sur
le
budget
fonctionnement
et
qu’il
est
possible
de
basculer
ces
dernières
en
investissement.
A
cet
effet,
il convient
de
procéder
à une
décision
modificative
du
budget
afin
de
: valoriser
ces
travaux
en
section
d’investissement
et
percevoir
le
FCTVA
sur
l’ensemble
de
ces
travaux. Aussi,
il demande
au
Conseil
Municipal :
-
de
valider
le coût
horaire
moyen
pour
les
travaux
effectués
en
régie
par
les
agents
des
services
techniques
à 20,31
euros
(agents
de catégorie
C)
; ce montant
étant
issu
du
tableau
récapitulatif du
coût
salarial
2021
des
agents
techniques
concernés.
-
de
valider
l’ensemble
des
travaux
réalisés
en
régie
pour
un
montant
total
TTC
de
28
480,78
euros
(soit
14
791,84
euros
de
matériel
et
13
688,94
de
charges
de
personnel)
-__
de
prendre
la décision
modificative
du
budget
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
°
VALIDE
l’ensemble
des
travaux
réalisés
en
régie
par
les
agents
du
service
technique
pour
l’année
2021
+
FIXE
à 20,31
euros
le
coût
horaire
moyen
pour
les
travaux
réalisés
en
régie
+
DÉCIDE
la
décision
modificative
du
budget
suivante
:
Article
comptable
Débit
|
Crédit
INVESTISSEMENT
2121
—
Plantation
d’arbres
et
d’arbustes
4377,48
€
2128
—
Autres
agencements
et
aménagement
de
4
583,59
€
terrains 21312
—
Bâtiments
scolaires
2
588,93
€
21316
—
Equipements
du
cimetière
988,21
€
21318
—
Autres
bâtiments
publics
8 904,57
€
2151
—
Réseaux
de
voirie
7038
€
021
—
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
28
480,78
€
S/
TOTAL
INVESTISSEMENT
28
480,78
€
28
480,78
€
FONCTIONNEMENT
023
—
Virement
à la
section
d’investissement
28
480,78
€
722
—
Immobilisations
corporelles
28
480,78
€
$/
TOTAL
FONCTIONNEMENT
28
480,78
€
28
480,78
€
°
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
décision
ORDRE
DU
JOUR
n°5
—
Baux
ruraux
:attribution
de
terres
communales
Monsieur
le
Maire
expose
que
comme
évoqué
lors
du
dernier
conseil
municipal
qui
s’est
tenu
le
30
novembre
2021,
M.
Michel
MONTOLIEU
dispose
actuellement
d’un
bail
rural
pour
la
location
de
terres
communales,
parcelles
cadastrées
C207
et
C233,
d’une
superficie
totale
de
3Ha22a
et
situées
Quartier
le
Touron.
Il
à
informé
la
Mairie
qu’il
allait
prochainement
prendre
sa
retraite.
Une
jeune
agricultrice,
Mme
Intza
AGUERRETCHE,
souhaite
prendre
la
succession
de
l'exploitation
agricole,
et
est
accompagnée
dans
cette
démarche
par
l'organisme Trebatu.
Les
membres
de
la
Commission
Agriculture
et
Forêt
qui
se
sont
réunis
le
24
novembre
2021
souhaitent
proposer
un
bail
précaire
sous
forme
de
prêt
à usage
à l’association
Trebatu
pendant
la
période
d'accompagnement
à
la
création
du
projet
d’installation
;un
nouveau
bail
pourra
par
la
suite
être
conclu
directement
avec
la
jeune
agricultrice
dès
installation
officielle. Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
afin
de
pouvoir
établir
le
bail
correspondant. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à Punanimité
:
DÉCIDE
d'attribuer,
à compter
du
1%
janvier
2022,
un
prêt
à usage
d’une
année
à
l'association
TREBATU
pour
la
location
des
terres
communales
situées
sur
les
parcelles
cadastrées
C207
et
C233
pour
une
superficie
de
3Ha22a.
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
décision
DIVERS *
M
Frédéric
DUCAZEAU,
adjoint,
informe
que
le
compteur
électrique
de
la
Chapelle
de
Clairence
a
été
installé.
Par
ailleurs,
une
subvention
allouée
par
le
SDEPA
a été
accordée
à
la
commune
pour
Les
travaux
d’éclairage
public
:rénovation
des
armoires
électrique
et
éclairage
du
fronton
Quartier
la
Chapelle.
Ces
travaux
initialement
prévus
en
2021
pourront
être
programmés
en
2022.
N°
Fonction
NOM
PRENOM
|Signature
Observations
10
CM
ARIBIT
Sauveur
7
CM
BAPTISTE
Nicolas
1
M
DAGORRET
François
5
Ad
DUCAZEAU
Frédéric
14
|CM
DUMOULIN
|. François
3
A2
EPELVA
Michel
8
CM
ETCHEVERRIA
|
Sylvie
Excusée
9
CM
FORTON
Yoanna
4
Procuration
à
François
2
Al
LASSERRE
Anne
Excusée
DAGORRET
4
A3
MAZAIN
Eric
12
[CM
PINEAU
Chloé
Excusée
13
CM
PUGINIER
Olivia
6
CM
ROMAIN
Marlène
11
[CM
TACHOUERES
|Nathalie