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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation conseil municipal 13 07 2021#new tab)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
: 13
juillet
2021
Date
de
convocation
: 08/07/2021
Commune
de
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Présents
: 12
Absents
: 2
L'an
deux
mil
vingt-et-un
et
le
treize
juillet,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
François
DAGORRET,
Maire.
PRESENTS
: Messieurs
Sauveur
ARIBIT,
François
DAGORRET,
Frédéric
DUCAZEAU,
Jean-François
DUMOULIN,
Michel
EPELVA,
Eric
MAZAIN,
Nicolas
BAPTISTE
Mesdames
Sylvie
ETCHEVERRIA,
Anne
LASSERRE,
Chloé
PINEAU,
Olivia
PUGINIER,
Yoanna
FORTON
EXCUSE
: Marlène
ROMAIN,
Nathalie
TACHOUERES
PROCURATION
: de
Marlène
ROMAIN
à Frédéric
DUCAZEAU
Mme
Anne
LASSERRE
a été élue
secrétaire.
Suite
à
l'envoi
par
courriel
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
1% juin
2021,
les
Conseillers
municipaux
présents
n'ayant
pas
de
remarques,
signent
le
registre
des
délibérations. ORDRE
DU
JOUR
N°1
- Trinquet
: tarifs
de
location
Le
Maire
expose
que
compte
tenu
des
modifications
apportées
à la gestion
des
régies
des
recettes
communales,
et de
la création
d’une
nouvelle
régie
Trinquet
à compter
du
1% juin
2021, il
convient
de procéder
à une
modification
des
modalités
de
location
du
Trinquet/Jeu
de
Paume
et des
tarifs
de
location.
Le
Maire
rappelle
que
par
délibérations
du
conseil
municipal,
il
a
été
décidé
la
mise
en
place
des
tarifs
de
location
du
trinquet
suivants
:
- 14
euros
pour
une
location
d’une
heure
comprenant
1 jeton
lumière
- 12
euros
pour
une
location
d’une
heure
pour
les
détenteurs
de
la carte
Synergies
- 144
euros
pour
un
abonnement
au
trimestre
payable
d'avance
et selon
trimestres
définis
comme
suit
: janvier
à mars,
avril
à juin,
juillet
à septembre,
octobre
à décembre
- un
tarif proratisé
pour
les
abonnements
pris
en
cours
de
trimestre
payable
d’avance,
à
calculer
sur
la fréquentation
effective
et selon
un
tarif préférentiel
de
12
euros/heure
Ainsi,
il propose
les nouveaux
tarifs
de location
suivants
:
-
14
euros
pour
une
location
d’une
heure
comprenant
1 jeton
lumière
-
12
euros
pour
une
location
d’une
heure
comprenant
1 jeton
lumière,
offre
réservé
aux
porteurs
de
la carte
Synergie
-
12
euros
pour
une
location
d’une
heure
(sans jeton
lumière)
-
144
euros
pour
un
abonnement
trimestriel,
à
raison
d’une
heure
de
location
par
semaine
comprenant
Î
jeton
lumière
(abonnement
de
date
à
date
et
payable
d'avance)
-
Découverte/fnitiation
pelote
: 4 € par
adulte
*/
gratuit
pour
les
enfants
(*
comprenant
une
boisson
offerte
au
choix
: cidre
ou jus
de
pomme)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
e
VALIDE
les
tarifs
de
location
proposés :
-
14
euros
pour
une
location
d’une
heure
comprenant
1 jeton
lumière
12
euros
pour
une
location
d’une
heure
comprenant
1
jeton
lumière,
offre
réservé
aux
porteurs
de
la carte
Synergie
-
12
euros
pour
une
location
d’une
heure
(sans jeton
lumière)
-
144
euros
pour
un
abonnement
trimestriel,
à raison
d’une
heure
de
location
par
semaine
comprenant
1 jeton
lumière
(abonnement
de
date
à
date
et
payable
d’avance)
-
Découverte/Initiation
pelote
: 4 € par
adulte
*/
gratuit
pour
les
enfants €
comprenant
une
boisson
offerte
au
choix
:cidre
ou
jus
de
pomme)
+
INDIQUE
que
les
tarifs
de
vente:
boissons,
petite
restauration,
matériel
et
livres/guides
restent
inchangés
tels
qu’annexés
à la
présente
ORDRE
DU
JOUR
N°2
-
Cimetière
:Tarif
de
concession
Columbarium
Le
Maire
expose
qu'un
columbarium
de
6 cases
a été
récemment
créé
au
sein
du
cimetière
de
la
commune.
M.
le
Maire
précise
que
chaque
case
peut
accueillir
deux
urnes
funéraires.
Une
liste
d’attente
a
été
ouverte
pour
les
personnes
désireuses
de
réserver
une
case
du
columbarium
mais
le
prix
de
la
concession
n’a
jamais
été
défini
par
le
conseil
municipal.
Il
convient
donc
de
définir
le
tarif
ainsi
que
la
durée
de
la
concession
d’une
case
de
columbarium. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
°
FIXE
la
durée
de
concession
du
columbarium
à 30
ans
°
FIXE
le
tarif
pour
30
ans
à 650
€
la
case
°
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
décision
ORDRE
DU
JOUR
N°3
-
Budget
:Décision
modificative
2
Le
Maire
expose
que,
par
délibération
du
1°
juin
2021,
le
conseil
municipal
a
validé
le
programme
de
voirie
2021,
relatif
à la
Rue
Saint
Jean
pour
un
montant
total
de
travaux
de
29
406.90
€ HT.
Or,
des
travaux
complémentaires
sont
nécessaires.
M.
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ces
travaux
complémentaires
pour
un
montant
total
de
3
199.80
€ HT.
Par
ailleurs,
si
ces
travaux
sont
validés
par
le
conseil
municipal,
il
convient
de
voter
une
décision
modificative
du
budget
afin
d’abonder
l’enveloppe
budgétaire
de
l'opération
Voirie. Après
en
avoir
délibéré,
tous
les
membres
présents,
à
l'unanimité
:
e
VALIDE
les
travaux
complémentaires
« Voirie
» d’un
montant
de
3
199.80
€
HT
+
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
décision
e
DECIDE
la décision
modificative
du
budget
suivante
:
Article
Opération
Montant
2315
151
—
Voirie
+20
€
2315
149-
Electrification
et réseaux
-20
€
ORDRE
DU
JOUR
n°4
-
SPR
:
proposition
de
délimitation
du
Site
Patrimonial
Remarquable En
application
de
la
Loi
relative
à la
Liberté
de
Création,
à l”’
Architecture
et
au
Patrimoine,
dite
loi
LCAP
du
7 juillet
2016,
peuvent
être
classés
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
:
-
les
villes,
villages
ou
quartiers
dont
la
conservation,
la
restauration,
la
réhabilitation
ou
la
mise
en
valeur
présente,
au
point
de
vue
historique,
architectural,
archéologique,
artistique
ou
paysager,
un
intérêt
public
;
-
les
espaces
ruraux
et
les
paysages
qui
forment
avec
ces
villes,
villages
où
quartiers
un
ensemble
cohérent
où
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à leur
conservation
ou
à
leur
mise
en
valeur. La
commune
de
La
Bastide-Clairence
possède
un
patrimoine
d’une
grande
richesse.
Ses
monuments
historiques,
sa
trame
urbaine
de
bastide,
ses
maisons
de
styles
labourdin
et
navatrais
préservées
ou
encore
son
inscription
dans
un
écrin
végétal
entre
la
Joyeuse
et
l’Arberoue
en
font
l’un
des
plus
beaux
villages
de
France
qu’il
est
nécessaire
de
protéger.
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
18
septembre
2019,
la
commune
a demandé
à la
Communauté
d’agglomération
Pays
basque
(CAPB)
d’engager
une
procédure
de
classement
de
la
commune
en
Site
patrimonial
remarquable.
Les
objectifs
du
classement
de
la commune
sont
les
suivants :
-
Préserver
le
patrimoine
du
village
dont
la
conservation,
la réhabilitation
ou
la mise
en
valeur
présentent,
au
point
de
vue
historique,
architectural,
archéologique,
artistique
ou
paysager,
un
intérêt
public
;
-
Inscrire
les protections
existantes
(sites
classés,
sites
inscrits,
monuments
historiques
etc)
dans
une
vision
intégrée
du
territoire
faisant
apparaître
l’ensemble
des
enjeux
patrimoniaux
;
-
Préserver
et maintenir
l’architecture
traditionnelle
basque
de
la commune
;
-
Etablir
des
règles
écrites,
partagées
avec
les
habitants,
afin
de
clarifier
les
principes
d'aménagement
;
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2019,
la
demande
de
classement
a été
approuvée
par
la
Communauté
d’agglomération
Pays
Basque
(CAPB).
Conformément
à
la
procédure
en
vigueur,
un
dossier
d’étude
préalable
contenant
une
proposition
de
périmètre
du
Site
patrimonial
remarquable
ainsi
qu’une
justification
et
une
proposition
de
futur
document
de
gestion
a été
élaboré
en
collaboration
avec
l’
Architecte
des
bâtiments
de
France.
Après
validation
du
périmètre,
ce
dossier
sera
présenté
pour
avis
en
Commission
nationale
du
patrimoine
et
de
l'architecture
puis
sera
soumis
à
enquête
publique
avant
classement
par
décision
du
ministre
chargé
de
la
culture.
Une
fois
le
classement
prononcé
par
le
ministre
de
la
culture,
un
document
de
gestion
patrimoniale
(Plan
de
valorisation
de
l'architecture
et
du
patrimoine
ou
Plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur)
permettant
de
poser
les
principes
d’aménagement
du
Site
patrimonial
remarquable
pourra
être
initié.
En
dialogue
avec
la
commune,
la
CAPB
et
l’Architecte
des
bâtiments
de
France,
le
bureau
d’études
en
charge
de
l’élaboration
du
dossier
de
délimitation
de
périmètre
SPR
a défini
un
périmètre
de
protection
intégrant
trois
ensembles
paysagers
distincts
propres
à préserver
le
patrimoine
de
la
commune
:
-
Ja
bastide,
ses
abords
immédiats
et
le
rapport
historique
à
la
Joyeuse
:enjeux
de
préservation
de
Parchitecture,
du
paysage
urbain
;
-
les
quartiers
en
devenir,
situés
dans
des
espaces
paysagers
sensibles
:enjeux
de
préservation
des
points
de
vue
et
des
abords
de
la
bastide
;
-
les
espaces
à
dominante
agricole,
naturelle,
les
écarts
bâtis,
en
lien
visuel
avec
la
bastide
:enjeux
de
préservation
du
paysage
aux
abords
du
village
;
Afin
d'associer
et
d'informer
la
population
bastidote,
une
concertation
à été
organisée
tout
au
long
de
la
procédure
et
s’est
déroulée
de
la
manière
suivante
:
-
Information
du
public
par
le
Bulletin
municipal
du
mois
de
novembre
2020
;
-
Création
d’un
registre
mis
à
disposition
en
mairie
destiné
à
recueillir
les
observations
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l’étude
;
-
Constitution
d’un
dossier
mis
à disposition
en
mairie
et
complété
au
fur
et
à mesure
de
l’avancée
de
la
procédure
; -_
Organisation
d’une
réunion
publique
le
26
mai
2021
ayant
pour
objet
de
présenter
l’objet
du
classement
en
Site
patrimonial
remarquable
et
le
périmètre
proposé
;
Lors
de
cette
phase
de
concertation,
le
périmètre
défini
n’a
pas
été
remis
en
cause.
Ce
projet
de
périmètre
sera
très
prochainement
soumis
au
Conseil
communautaire
de
la
CAPB
pour
validation,
après
avis
de
la
commune.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
5246-S5
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences
;
Vu
la
délibération
cadre
portant
sur
la
planification
patrimoniale
et
les
Sites
patrimoniaux
remarquables
du
4
novembre
2017
adoptée
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
;
Vu
les
dispositions
des
articles
L
631-1
et
suivants
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
procédure
de
classement
en
Site
Patrimonial
Remarquable
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Bastide-Clairence
du
18
septembre
2019
sollicitant
l’intervention
de
la
Communauté
d’agglomération
Pays
basque
pour
engager
la
procédure
de
classement
de
la
commune
en
Site
patrimonial
remarquable
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Pays
basque
du
28
septembre
2019
approuvant
l’engagement
de
la
procédure
de
classement
de
la
commune
de
La
Bastide-Clairence
en
Site
patrimonial
remarquable
;
Considérant
que
la
commune
de
La
Bastide-Clairence
présente
des
enjeux
patrimoniaux
majeurs
justifiant
son
classement
en
Site
patrimonial
remarquable
;
Considérant
que
le
projet
de
délimitation
du
périmètre
SPR
de
la
commune
de
La
Bastide-
Clairence
doit
être
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque
;
Considérant
que
le
projet
de
délimitation
du
périmètre
SPR
de
la
commune
de
La
Bastide-
Clairence
doit
être
soumis
pour
avis
à la
commune
de
La
Bastide-Clairence
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
631-2
du
Code
du
patrimoine
;
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'émettre
un
avis
à la
proposition
de
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à Punanimité
:
°«
EMET
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
délimitation
de
périmètre
du
Site
patrimonial
remarquable
de
la
commune
de
La
Bastide-Clairence
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
ORDRE
DU
JOUR
n°5
-
PDA
:projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
Sur
Le
territoire
de
notre
commune,
trois
monuments
sont
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
:
+
L'Eglise
Notre
Dame
de
l’Assomption
:inscription
par
arrêté
du
3 avril
1996,
+
Le
Cimetière
juif
:inscription
par
arrêté
du
Ler
février
1988,
+
Le
Jeu
de
Paume
:inscription
par
arrêté
du
8 septembre
2011 Cette
reconnaissance
au
titre
des
monuments
historiques
génère
un
périmètre
de
protection
de
500
mêtres
de
rayon,
au
sein
duquel
toutes
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
sont
soumises
à l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF).
Afin
d’adapter
ces
périmètres
à la configuration
des
lieux
et de
recentrer
la protection
sur
les
secteurs
à
enjeux,
l’article
L
621-30
du
Code
du
Patrimoine
permet
de
créer
des
Périmètres
délimités
des
abords
(PDA),
lesquels
peuvent
être
communs
à
plusieurs
monuments
historiques.
Dans
le cadre
de
la procédure
de
délimitation
du
Site
patrimonial
remarquable
(SPR),
il a
été
décidé
de
créer
un
Périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
commun
aux
trois
monuments
historiques
de
la commune
calqué
sur
le périmètre
du
Site
patrimonial
remarquable.
La
proposition
de
délimitation
du
Périmètre
de
Délimitation
des
Abords,
identique
à celle
du
SPR,
s’appuie
sur
une
lecture
paysagère
du
site
et
des
vues
entre
la
bastide
et
son
écrin
paysager,
lesquels
doivent
également
être
préservées.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
du
patrimoine,
la
Communauté
d’agglomération
Pays
basque
a
adressé
pour
avis
à
la
commune
le
dossier
de
délimitation
du
Périmètre
délimité
des
abords.
L'article
L621-31
du
code
du
patrimoine
indique
: « Le
périmètre
délimité
des
abords
prévu
au
premier
alinéa
du
I
de
l'article
L.
621-30
est
créé
par
décision
de
l'autorité
administrative,
sur
proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
ou
de
l'autorité
compétente
en
matière
de plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
après
enquête
publique,
consultation
du
propriétaire
ou
de
l'affectataire
domanial
du
monument
historique
et,
le
cas
échéant,
de
la
ou
des
communes
concernées.
Lorsque
la proposition
émane
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
elle
est soumise
à
l'accord
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale.
»
Après
avis
du
Conseil
Municipal,
accord
de
PArchitecte
des
Bâtiments
de
France
et
du
Conseil
communautaire,
ce
périmètre
fera
donc
l’objet
d’une
enquête
publique
commune
avec
celle
du
projet
de
Site
patrimonial
remarquable.
A
l’issue
de
la
procédure,
le
PDA
sera
créé
par
arrêté
du
Préfet
de
région.
Le
périmètre
du
PDA
se
substituera
alors
aux
périmètres
des
500
mètres
de
rayon
actuellement
en
vigueur.
Cette
protection
qui
constitue
une
Servitude
d’Utilité
Publique
(SUP)
demandera
une
mise
à jour
du
Plan
local
d’urbanisme
avant
d’y
être
annexée.
Vu
le
Code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95,
relatifs
à
la
protection
des
abords
des
monuments
historiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences
;
Vu
la
délibération
cadre
portant
sur
la
planification
patrimoniale
et
les
Sites
patrimoniaux
remarquables
du
4
novembre
2017
adoptée
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
;
Vu
le
courrier
pour
avis
contenant
le
projet
de
dossier
de
délimitation
du
Périmètre
délimité
des
abords
adressé
par
la
Communauté
d’agglomération
Pays
basque
; CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
commune
à
se
doter
d’un
périmètre
recentré
sur
les
secteurs
à
enjeux
méritant
une
protection
et
superposé
sur
le
projet
de
périmètre
du
Site
patrimonial
remarquable,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’émettre
un
avis
à
la
proposition
de
mise
en
place
d’un
Périmètre
Délimité
des
Abords
commun
aux
trois
monuments
historiques
de
la
commune,
qui
viendra
se
substituer
à
lactuel
périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
d’un
rayon
de
500
mètres
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e
EMET
un
avis
favorable
à la
proposition
de
mise
en
place
d’un
Périmètre
Délimité
des
Abords
commun
aux
trois
monuments
historiques
de
la
commune,
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
PRÉCISE
que
ce
PDA
viendra
se
substituer
à l’actuel
périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
d’un
rayon
de
500
mètres
ORDRE
DU
JOUR
n°6
--
Voirie
—
Adressage
:ajout
de
voies
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
10
juin
2020,
le
conseil
municipal
à procéder
à
l'établissement
du
tableau
des
voies
de
la
commune
en
vue
de
la
réalisation
de
l’adressage.
Dans
ce
cadre,
les
services
de
la
CAPB
ont
relevé
que
3 voies
n’étaient
pas
nommées.
Ii
convient
donc
de
rajouter
ces
3 voies.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e
AJOUTE
Les
voies
suivantes
au
tableau
des
voies
:
NOM
DE
LA
VOIE
NOM
DE
LA
VOIE
BIDE
IZENA
EN
FRANÇAIS
EN
OCCITAN
EUSKARAZ
GASCON
Chemin
de
BÉREBISTE |
Camin
de
BÉRAVISTA
|
BERAVISTAko
bidea
Chemin
des
|
Camin
deus
|
ITZE-EGILEen
bidea
CLOUTIERS
CLAVETÈRS
Chemin
de
Camin
de
MIRAMONT
|
MIRAMONTeko
bidea
MIRAMONT Chemin
de
BORDE
Camin
de
BORDA
|
ISTILEKO
BORDAko
ISTILE
ISTILE
bidea
POUR
AVIS
M.
le
Maire
expose
que
association
Générations
Mouvement
souhaite
organiser,
en
relation
avec
l’association
bastidote
Arieste
Uberte,
une
Journée
de
Solidarité
sur
le
village
le
samedi
16
octobre
2021.
Cet
évènement
consiste
en
un
concert
donné
par
le
groupe
Gogotik.
L'intégralité
des
bénéfices
de
cette
manifestation
sera
reversée
au
profit
de
l'association
Notre
Dame
de
Jatxou
(internat
éducatif,
placement
familial
spécialisé).
L'association
Génération
Mouvement
sollicite
la
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
la
salle
Inessa
de
Gaxen
afin
de
pouvoir
organiser
cette
manifestation
à
but
exclusivement
caritatif. M.
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
la
gratuité
de
la
salle
Inessa
au
profit
de
l’association
Générations
Mouvement
pour
l’organisation
d’un
concert
le
16
octobre
2021
dans
la
salle
Inessa
de
Gaxen.
Après
en
avoir
discuté,
le
Conseil
Municipal
à
Punanimité
DÉCIDE
d’autoriser
une
mise
à
disposition
gratuite
de
la
salle
Inessa
de
Gaxen
à
Poccasion
de
cette
manifestation. |
DIVERS * M.
le Maire
expose
que
3 bastidotes
ont fait part de
leur mécontentement
sur l’état de
l’aire
de jeux
située
Pont
de
Port.
Il informe
qu’une
rencontre
a été
organisée
afin
de
discuter
des
remarques
formulées
et
trouver
les
solutions
adéquates.
Lors
de
cette
entretien,
il
à
été
précisé
que
les
travaux
d'aménagement
de
cette
aire
de
jeux
avaient
été
entrepris
par
les
agents
techniques
mais
n'étaient
pas
encore
finalisés,
et
ce
dans
l’attente
du
matériel
complémentaire
nécessaire.
Ainsi,
des
bordures
en
béton
ont
été
installées
pour
retenir
les
plaques
amortissantes.
Compte
tenu
de
la présence
de
boue
tout
autour
de
l’aire
de jeux,
du
sable
a été
apposé
dans
l’attente
de
la repousse
de
l’herbe.
Il apparaît
que
les jeux
proposés
soient en bon
état général,
hormis
l’absence
d’une
poignée
sur un
des jeux.
Le
panneau
relatif
à l’âge
des
enfants
utilisateurs
va être
réinstallé.
Pour
les
bancs,
une
planche
sera
rajoutée
au
dossier
afin
de réduire
le risque
de
chute
arrière
pour
les jeunes
enfants,
et le socle
béton
sera
raboté
ou
recouvert.
Concernant
les
déjections
canines,
il est
proposé
l’installation
d’une
poubelle
et
d’un
distributeur
de
sacs,
ainsi
qu’un
panneau
indiquant
aux
propriétaires
que
les
chiens
doivent
être
tenus
en
laisse
aux
abords
de
l'aire
de jeux.
*
M.
le Maire
informe
que
dans
le cadre
des
inondations
régulières
de
la zone
Pont
de
Port
lors
de
fortes
intempéries,
il
avait
sollicité,
en
2016,
l'Agence
Nature
et
Hydroélectricité
pour
réaliser
une
étude
de
risque
inondation
sur
cette
zone.
Le
devis
s’élevait
à 6 000
€ HT.
Afin
de
pouvoir
avancer
sur
ce
dossier,
il a pris
contact
avec
les
services
de
la CAPB
pour
une
possible
prise
en
charge
par
leurs
services
du
coût
de
cette
étude.
*
M.
le
Maire
informe
que
suite
au
départ
du
locataire
de
l’appartement
du
Trinquet
au
30
juin
2021,
il a été
à nouveau
contacté
par
une
bastidote
en
recherche
de
logement.
Il s’agit
d’une
mère
célibataire
et
de
sa
fille
scolarisée
sur
la
commune
qui
avait
déjà
sollicité
la
commune
à plusieurs
reprises.
*
M.
le
Maire
informe
des
modifications
apportées
au
stationnement
des
rues
Saint
Jean
(changement
de
côté)
et
Notre
Dame
(stationnement
interdit
sur
la
portion
située
entre
la
place
des
Arceaux
et la rue
des
Jardins).
* M.
le Maire
informe
qu’une
exposition
de
Mme
MAURIS
DEMOURIOUX
aura
lieu
dans
la salle
d’exposition
« Arkua
», du
15
au
30 juillet
2021.
*
M.
le
Maire
expose
que
pour
remédier
aux
nuisances
causées
par
les
pigeons,
il
a
pris
contact
avec
une
entreprise
qui
propose
des
interventions
comprenant
repérage
des
nichées,
élimination
par
tirs nocturnes,
récupération
et équarrissage.
Le
coût
de
l’intervention
est
de
1 000
€ environ.
*
M.
Nicolas
BAPTISTE,
conseiller
municipal,
interroge
le
Maire
sur
l'avancement
du
dossier
CCR
et
notamment
de
la
convention
signée
entre
les
différents
partenaires
impliqués.
M.
le
Maire
répond
que
le
dossier
est
en
attente
du
retour
de
la
DRAC.
*
M
Sauveur
ARIBIT,
conseiller
municipal,
demande
si
l’école
privée
a
répondu
à
la
proposition
de
rachat
de
la
parcelle
située
Rue
des
Frères.
M.
le
Maire
indique
que
les
membres
ne
se
sont
pas
encore
manifestés.
* M.
Michel
EPELVA,
2"
adjoint,
expose
qu’une
rencontre
regroupant
un
représentant
de
l’union
départementale
des
OGEC,
la
directrice
diocésaine
adjointe
et
deux
membres
de
l’OGEC
a eu
lieu
en
mairie
le
25
juin
2021.
Ainsi,
il
a été
demandé
à la
commune
de
fournir
le
détail
du
calcul
du
forfait
communal
versé
à
l’école
privée.
L’OGEC
souhaite
s’assurer
que
le
forfait
prend
en
compte
l'intégralité
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
l’école
publique,
et
demandera
qu’il
soit
réévalué
si
nécessaire.
Lors
de
cet
entretien,
le
Maire
a
tenu
à
préciser
à
l’ensemble
des
représentants
de
l'OGEC
que
la
commune
verse
depuis
toujours
le
forfait
communal
pour
l'intégralité
des
enfants
scolarisés
(maternelle
et
élémentaire,
Bastidots
et
extérieurs
à
la
commune)
alors
que
l'obligation
de
versement
ne
concerne
que
les
enfants
de
la
commune
et
scolarisés
en
classe
élémentaire. N°
Fonction
| NOM
PRENOM
|
Signature
Observations
19
CM
ARIBIF
Sauveur
7
CM
BAPTISTE
Nicolas
1
M
DAGORRET
François
5
A4
DUCAZEAU
Frédéric
14
|CcM
DUMOULIN
[8 François
3
A2
EPELVA
Michel
8
CM
ETCHEVERRIA
|
Sylvie
9
CM
FORTON
Voanna
2
Al
LASSERRE
Anne
4
A3
MAZAIN
Eric
12
[CM
PINEAU
Chloé
13
|CM
PUGINIER
Olivia
42
k
Procuration
à Frédéric
6
CM
ROMAIN
Marlène
Excusée
DUCAZEAU
11
CM
TACHOUERES
|Nathalie
Excusée