Déliberation - Delib CM 15.09.16

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Déliberation - Delib CM 15.09.16 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 15.09.16)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN

HAUTE-GARONNE

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016

Délibération n°110 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Réhabilitation de 86 logements – Résidence Vénys – Rue Ingres

La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 53214 composé de deux lignes de prêts (prêt Eco- Prêt et prêt PAM) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 1 488 319 €.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 86 logements, situés résidence Vénys, rue Ingres. Cette opération contribuera à améliorer la qualité du parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 53214 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 53214 d’un montant total de

1 488 319 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe constitué de 2 lignes du prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 488 319 € souscrit par l’Emprunteur Cité2

Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 53214 constitué de 2 lignes du prêt, pour l’opération de réhabilitation de 86 logements, résidence Vénys, rue Ingres ;

- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n°111 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition en VEFA de 28 logements – Rés. Le Domaine du Lac – Rue de la Petite Reine

La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 51942 composé de quatre lignes de prêts (prêt PLUS, prêt PLUS foncier, prêt PLAI et prêt PLAI foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 3 035 493 €. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 28 logements, résidence Le Domaine du Lac, rue de la Petite Reine. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 51942 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 51942 d’un montant total de

3 035 493 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe constitué de 4 lignes du prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes3

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 035 493 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 51942, constitué de 4 lignes du prêt pour l’opération d’acquisition en VEFA de 28 logements, résidence Le Domaine du Lac, rue de la Petite Reine ; - PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n°112 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie d’emprunt avec la Ville – Acquisition en VEFA de 14 logements – Rés. Les Balcons du Midi – 85, avenue du Lauragais

La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 51943 composé de quatre lignes de prêts (prêt PLUS, prêt PLUS foncier, prêt PLAI et prêt PLAI foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 1 259 624 €.4

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 14 logements, résidence Les Balcons du Midi, 85 avenue du Lauragais. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 51943 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 51943 d’un montant total de

1 259 624 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe constitué de 4 lignes du prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 259 624 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 51943 constitué de 4 lignes du prêt, pour l’opération d’acquisition en VEFA de 14 logements, résidence Les balcons du Midi, 85 avenue du Lauragais ;  PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

 PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur5

l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

 S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

 S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.

Délibération n°113 : Décision Modificative n°1 – Budget Principal de la Ville 2016

Suite aux votes du Compte Administratif 2015 du Budget Ville et de l’affectation des résultats correspondante, il convient de réajuster les crédits inscrits au Budget Primitif 2016 de la Ville.

L’objet de cette Décision Modificative n°1 est donc d’inclure les restes à réaliser 2015 ainsi que le résultat de l’exercice 2015 et de procéder, pour chacune des deux sections, à des réajustements de crédits comme suit :

1) Les restes à réaliser 2015 sont pris en compte à hauteur de 449 961,88 € en dépenses d’investissement.

2) Le résultat de l’exercice 2015 est repris sur l’exercice 2016, conformément à la délibération d’affectation du résultat du 23 juin 2016, soit :

- 795 392,96 € en recette de fonctionnement (article 002 résultat de fonctionnement reporté),

- 690 178,07 € en recette d’investissement (article 001 résultat d’investissement reporté).

3) Les ajustements de crédits suivants sont à apporter au budget 2016 :

En dépenses de fonctionnement :

- 8 500 € de crédits supplémentaires sont inscrits pour financer la location de matériel de sécurité de voirie pour la fête aux parcs,

- La prestation de désherbage des rues par une entreprise a finalement été réalisée par un agent contractuel recruté par la commune : les crédits prévus pour cette prestation (17 000 €) sont donc basculés sur les charges de personnel,

- 13 500 € sont prévus pour le remplacement de candélabres suite à des sinistres, pris en charge par l’assurance de la commune (cf recettes article 7788),

- Des crédits à hauteur de 14 500 € sont prévus à l’article 6226 « Honoraires » pour permettre le paiement des commissions d’agences dans le cadre de préemptions d’appartements (ces sommes seront inclues dans le prix de revente de ces appartements à l’organisme HLM futur acquéreur de ces appartements),

- 70 000 € de crédits supplémentaires sont affectés aux charges de personnel : soit 30 000 € au titre de validations de services auprès de la CNRACL, et 40 000 € pour des remplacements compensés par des recettes d’assurance pour des longues maladies,6

- 90 000 € de crédits supplémentaires sont prévus au chapitre 014 pour la prise en compte de dégrèvements sur les contributions directes (foncier non bâti), - Les crédits prévus en provision pour des admissions en non-valeur éventuelles sont affectés à des créances éteintes (5 000 €),

- Des crédits à hauteur de 200 000 € sont inscrits au chapitre 66 pour initier les écritures obligatoires relatives aux intérêts courus non échus (ICNE), - Une provision de 12 000 € est prévue pour la reconstruction du caveau de la famille Valid,

- Une provision de 90 000 € est inscrite au chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour permettre l’ajustement éventuel de la reprise de l’excédent ZAC, après le contrôle des écritures de stock sur ce budget,

- Enfin, 228 579,96 € supplémentaires sont affectés au financement de l’investissement (article 023 virement à la section d’investissement).

En recettes de fonctionnement :

- 40 000 € de remboursement d’assurance pour des longues maladies permettent de financer les remplacements des agents absents, - Le montant des contributions directes (chapitre 73) est diminué de 162 613 € pour tenir compte de la notification officielle des bases fiscales, - Les montants de la Dotation Forfaitaire et de la Dotation Nationale de Péréquation (chapitre 74) sont ajustés respectivement de + 45 500 € et – 4 700 €, conformément aux notifications,

- Le remboursement des sinistres par l’assurance est prévu à hauteur de 13 500 €.

En dépenses d’investissement, il convient :

- De procéder à des virements de crédits entre les opérations votées lors du Budget Primitif 2016, suite à l’exécution du budget d’investissement, - De prévoir les crédits nécessaires pour les différentes préemptions lancées par la commune (795 500 € sur l’opération 128),

- De prévoir des crédits supplémentaires pour un montant global de 471 846,16 € sur les différentes opérations, pour des investissements nouveaux (extension de réseaux EDF, paiement au Sicoval de travaux de voirie antérieurs au transfert, sécurisation des écoles, divers achats de matériels...), - D’ouvrir les crédits nécessaires à la correction d’une erreur d’imputation des amendes de police 2014 et 2015 (chapitre 13) pour 88 200 € (neutralisés par une ouverture de crédits équivalente en recettes).

En recettes d’investissement :

- 759 650 € de cessions de biens immobiliers (appartements préemptés corrigés du prix de vente du terrain Camus) et 7 200€ cessions de matériels sont inscrits au chapitre 024,

- Les crédits prévus pour le FCTVA sont ajustés de 25 500 € (chapitre 10), - La Taxe d’Aménagement est abondée de 93 000 €, suite à des rattrapages sur les encaissements par les services fiscaux,

- Des crédits pour 88 200 € sont ouverts au chapitre 13 (neutralisés par une ouverture équivalente en dépenses) pour régulariser une erreur d’imputation des amendes de police 2014 et 2015,

- La même correction est réalisée pour les amendes de police 2016 : prévision de 40 000 € de recettes à l’article 1342 au lieu de l’article 1332, - L’emprunt prévu au budget primitif est supprimé.7

Enfin, des crédits à hauteur de 22 004 € sont ouverts en dépenses et en recettes, et sur les deux sections de fonctionnement et d’investissement, pour permettre la régularisation d’écritures d’amortissements, neutres sur l’ensemble du budget.

Chap. Fction Article Libellé Budget 2016 Dépenses Recettes

Budget 2016

après

DM n°1

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 920 402,00 2 939 902,00

024 6135 Locations mobilières 8 500,00

823 61521 Entretien terrains -17 000,00

814 615231 Entretien réseaux 13 500,00

820 6226 Honoraires 14 500,00

012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 500 000,00 7 587 000,00

01 64131 Personnel non titulaire 57 000,00

01 6453 Cotisations CNRACL (validation de services) 30 000,00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 147 000,00 237 000,00

01 7391178 Autres restitutions dégrevements contributions directes (TH , TFNB) 90 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 586 865,00 1 591 865,00

01 6542 Créances éteintes 5 000,00

66 CHARGES FINANCIERES 492 000,00 692 000,00

01 66112 Intérêts - rattachement des ICNE 200 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 500,00 8 500,00

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 5 000,00 12 000,00

01 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges 12 000,00

01 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation actifs circulants -5 000,00

022 DEPENSES IMPREVUES 90 000,00 90 000,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 146 200,00 228 579,96 374 779,96

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 751 000,00 773 004,00

01 6811 Dotations amortissements immobilisations corporelles 22 004,00

13 556 967,00 749 083,96 14 306 050,96

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 795 392,96 795 392,96

013 ATTENUATION DE CHARGES 275 000,00 315 000,00

01 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 40 000,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 50 000,00 72 004,00

01 7811 Reprise sur amortissement immo. Corporelles 22 004,00

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 101 960,00 1 101 960,00

73 IMPOTS ET TAXES 8 756 917,00 8 594 304,00

01 73111 Taxes foncières et d'habitation -162 613,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 669 550,00 2 710 350,00

01 7411 Dotation forfaitaire 45 500,00

01 74127 Dotation nationale de péréquation -4 700,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 686 540,00 686 540,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 17 000,00 30 500,00

020 7788 Produits exceptionnels divers 13 500,00

13 556 967,00 749 083,96 14 306 050,96

Décision modificative n° 1

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT8

Chap. Fction Art. Libellé Budget 2016 Restes à réaliser 2015 Dépenses Recettes

Budget 2016

après

DM n°1

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00 72 004,00

01 28158 Amortissements autres matériels outillages 22 004,00

13 Subventions d'équipement non transférables 88 200,00

01 1332 Amendes de police 88 200,00

16 Emprunts et dettes assimilés 847 000,00 847 000,00

204 01 204 Subventions d'équipement versées 56 900,00 23 100,00 80 000,00

102 Salle des fêtes 9 288,56

314 2313 Constructions 9 288,56

104 Complexe culturel et école de musique 5 628,55

33 2031 Frais d'études 5 628,55

108 Administration générale 41 950,00 85 356,02

820 202 Frais liés à des documents d'urbanisme 23 863,66

020 2051 Brevets licences 4 769,76 2 608,00

020 21533 Réseaux cablés 1 545,00

020 2182 Matériel de transport -309,00

020 2183 Matériel de bureau et informatique 2 207,40

020 2184 Mobilier 532,80

020 2188 Autres immobilisations corporelles 188,40 8 000,00

109 Bâtiments communaux 392 100,00 549 508,16

020 2031 Frais d'études 5 886,28

020 2128 Agencements terrains -1 191,00

020 2135 Installations générales, aménagements 79 237,94 54 730,16

020 2158 Autres install, matériels techniques 5 125,37

820 2158 Autres install, matériels techniques -5 000,00

820 2182 Matériel de transport 13 440,00

020 2184 Mobilier 817,73

020 2188 Autres immobilisations corporelles 4 799,68

020 238 Avances et acomptes sur immobilisations -438,00

110 Aménagement paysager 121 000,00 142 296,24

823 2111 Terrains nus -30 000,00

823 2121 Plantations 4 112,40

823 2158 Autres install, matériels techniques 1 102,00 22 000,00

823 2312 Terrains 24 081,84

111 Tennis 22 698,15

414 2313 Constructions 22 698,15

112 Education jeunesse 283 000,00 307 991,78

211 2128 Agencements terrains 15 000,00

020 2135 Installations générales, aménagements -8 734,00

212 2135 Installations générales, aménagements -13 440,00

20 21533 Réseaux cablés 32 300,22

20 2184 Mobilier 438,12

20 2188 Autres immobilisations corporelles 967,44 -1 540,00

115 Sécurité publique 9 500,00 45 603,20

112 2182 Matériel de transport 17 770,00

112 2188 Autres immobilisations corporelles 18 333,20

116 Sports loisirs associations 395 500,00 434 708,88

413 2031 Frais d'études 9 000,00

411 2135 Installations générales, aménagements 21 084,40

413 21538 Autres réseaux -630,00

413 2158 Autres install, matériels techniques 3 000,00

412 2188 Autres immobilisations corporelles 5 104,48

413 2188 Autres immobilisations corporelles 1 650,00

117 Voiries et accessibilité 203 050,00 662 543,01

811 2041512 Bâtiments et installations 26 700,00

820 2113 Terrains aménagés 5 000,00

820 2115 Terrains bâtis 14 000,00

821 2135 Installations générales, aménagements 2 226,27

822 2151 Réseaux de voirie 34 416,02 257 500,00

821 2152 Installations de voirie 9 441,92

814 21534 Réseaux d'électrification 31 559,57 42 600,00

814 21538 Autres réseaux 5 635,20

822 21578 Autres matériel et outillage voirie 20 000,00

821 2158 Autres install, matériels techniques 5 826,43

822 2315 Install, matériel et outillage technique 4 587,60

120 Extension bâtiment B hôtel de ville 1 745,38

020 2313 Constructions 1 745,38

121 Ecole de musique 40 000,00 40 000,00

128 Renouvellement urbain 130 000,00 1 002 940,11

820 2031 Frais d'études 64 500,00

820 2115 Terrains bâtis 1 500,00

820 2117 Bois et forêts 10 000,00

820 2138 Autres constructions 785 500,00

020 21568 Autres matériel et outillage incendie, défense 7 854,00

820 2313 Constructions 3 586,11

2 570 000,00 449 961,88 1 377 550,16 4 397 512,04

SECTION D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 1

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT9

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS avec pouvoir, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER avec pouvoir, Patrick PRODHON) et 2 abstention (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :

- APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 749 083,96 €,  A la section d’Investissement au montant de 1 827 512,04 €.

Délibération n°114 : Décision Modificative n° 1 – Budget Annexe Parking Clémence Isaure 2016

Suite aux votes du Compte Administratif 2015 du Budget Annexe Parking Clémence Isaure et de l’affectation des résultats correspondante, il convient de réajuster les crédits inscrits au Budget 2016 du Parking.

L’objet de cette Décision Modificative n° 1 est donc :

1) D’inclure le résultat de l’exercice 2015, soit + 464,74 € en recettes d’investissement conformément à la délibération d’affectation du résultat du 23 juin 2016 (article 1068) et – 35 995,04 € en dépenses d’investissement (article 001),

2) De procéder en conséquence, pour la section d’investissement, aux réajustements de certains chapitres :

- des crédits pour travaux (chapitre 23) sont annulés pour absorber le déficit d’investissement reporté.

001 Résultat d'investissement reporté 690 178,07 690 178,07

021 Virement de la section de fonctionnement 146 200,00 228 579,96 374 779,96

024 Produits des cessions 1 110 000,00 766 850,00 1 876 850,00

040 Opérations d'ordre entre sections 751 000,00 773 004,00

01 281578 Amort. autres matériels de voirie 22 004,00

10 Dotations, fonds divers, réserves 436 000,00 554 500,00

01 10222 FCTVA 25 500,00

01 10226 Taxe d'aménagement 93 000,00

13 Subventions d'investissement 40 000,00 128 200,00

01 1332 Amendes de police -40 000,00

01 1342 Amendes de police 128 200,00

16 Emprunts et dettes assimilés 86 800,00 0,01

01 1641 Emprunts en euros -86 799,99

2 570 000,00 0,00 1 827 512,04 4 397 512,04 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT10

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS avec pouvoir, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER avec pouvoir, Patrick PRODHON) et 2 abstention (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :

- APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe 2016 du Parking Clémence Isaure qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 0,00 €

 A la section d’Investissement au montant de 464,74 €.

Délibération n°115 : Décision Modificative n°1 – Budget Annexe Bâtiments locatifs 2016

Suite aux votes du Compte Administratif 2015 du Budget « Bâtiments locatifs » et de l’affectation des résultats correspondante, il convient de réajuster les crédits inscrits au Budget 2015 « Bâtiments locatifs ».

L’objet de cette Décision Modificative n°1 est donc :

1) D’inclure le résultat de l’exercice 2015, conformément à la délibération d’affectation du résultat du 23 juin 2016, soit – 20 767,79 €, en dépenses de

Chap. Art. Libellé Budget 2016 Dépenses Recettes

Budget 2016

après

DM n°1

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 990,00 4 990,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 10,00

66 CHARGES FINANCIERES 10 500,00 10 500,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 900,00 1 900,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 500,00 9 500,00

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00

26 900,00 0,00 26 900,00

70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 25 000,00 25 000,00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 900,00 1 900,00 26 900,00 0,00 26 900,00

Décision modificative n° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. Art. Libellé Budget 2016 Restes à réaliser 2015 Dépenses Recettes

Budget 2016

après

DM n°1

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 56 900,00 21 369,70

2313 Constructions -35 530,30

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 9 500,00 9 500,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 900,00 1 900,00

001 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 35 995,04 35 995,04

68 300,00 0,00 464,74 68 764,74

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 900,00 1 900,00

1068 EXCEDENT DE FCTT CAPITALISE 464,74 464,74

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 56 900,00 56 900,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 500,00 9 500,00

68 300,00 464,74 68 764,74

SECTION D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 111

fonctionnement (article 002) et – 48 380,99 € en dépenses d’investissement (article 001),

2) De procéder en conséquence, pour chacune des deux sections, aux réajustements de certains chapitres :

- le déficit de fonctionnement reporté est financé par une diminution du virement vers la section d’investissement (article 023),

- le déficit d’investissement reporté, la diminution du financement par la section de fonctionnement et les restes à réaliser dépenses sont compensés par une diminution des crédits prévus pour des travaux (chapitre 21).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 7 contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS avec pouvoir, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER avec pouvoir, Patrick PRODHON) et 2 abstention (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :

- APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe 2016 des Bâtiments locatifs qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de Fonctionnement au montant de 00,00 €,

 A la section d’Investissement au montant de – 20 767,79 €.

Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2016 Dépenses Recettes

Budget 2016

après

DM n°1

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 000,00 9 000,00

60611 020 Eau

60612 020 Energie - Electricité

637 020 Autres impôts et taxes

66 CHARGES FINANCIERES 16 700,00 16 700,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 113 850,00 -20 767,79 93 082,21

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 3 050,00 3 050,00

002 01 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 20 767,79 20 767,79

TOTAL DEPENSES 142 600,00 0,00 142 600,00

75 020 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 19 800,00 19 800,00

77 020 PRODUITS EXECPTIONNELS 122 800,00 122 800,00

TOTAL RECETTES 142 600,00 0,00 142 600,00

Décision modificative n° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. Art. Fonct Libellé Budget 2016 Restes à réaliser 2015 Dépenses Recettes

Budget 2016

après

DM n°1

21 Immobilisations corporelles 80 500,00 11 351,22

2135 020 Installations, agencements constructions 5 524,50 -74 673,28

16 Emprunts et dettes assimilés 36 400,00 36 400,00

001 01 Déficit d'investissement reporté 48 380,99 48 380,99

TOTAL DEPENSES 116 900,00 5 524,50 -26 292,29 96 132,21

021 Virement de la section de fonctionnement 113 850,00 -20 767,79 93 082,21

040 Opérations d'ordre entre sections 3 050,00 3 050,00

TOTAL RECETTES 116 900,00 -20 767,79 96 132,21

SECTION D'INVESTISSEMENT

Décision modificative n° 112

Délibération n°116 : Demande de subvention pour l’acquisition et l’aménagement d’un local pour les Seniors.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22 du 24 mars 2016, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition par la Ville à la société VINCI, au prix de 250 000 € TTC, soit 208 300,33 € HT, d’un local en rez de chaussée de la Résidence Services pour les Séniors, située rue Amédéo Modigliani.

Monsieur le Maire précise que cette salle d’environ 161 m² de surfaces utiles, déjà carrelée, isolée et cloisonnée, sera aménagée afin de créer un lieu associatif des aînés en complémentarité et à proximité du Foyer Logement « les Claires Fontaines ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que ce projet a été inscrit au titre de la programmation 2016 du CDT (Contrat de Territoire).

C’est ainsi que pour finaliser l’instruction de la demande de financement de ce dossier et permettre son passage à l’examen de la Commission Permanente en vue de l’attribution définitive de l’aide financière, le Conseil départemental demande de préciser le montant des travaux.

Les dépenses pour l’acquisition et l’aménagement de ce local ont été inscrites au budget principal de 2016 à hauteur de 300 000 €, sur l’opération n°116 intitulée « Sport loisirs associations » au compte 21318 « Immobilisations corporelles – autres bâtiments publics », et se répartissent ainsi (en € HT) :

En € HT En € TTC

Coût d’acquisition du local 208 333,33 250 000,00

Coût de la cuisine 5 784,14 6 941,00

Climatisation du local 16 500,00 19 800,00

Travaux en régie * 6 919,46 7 768,88

Plomberie 1 515,14 1 639,53

Electricité 3 061,20 3 475,80

Menuiserie 2 343,12 2 653,55

TOTAL 237 536,93 284 509,88

*Concernant les travaux en régie, la TVA ne s’applique pas sur le montant des charges de personnel.

Patrice TOURNON et Bernard GARRAFOUILLET ne prennent pas part au vote. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 7 contre (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS avec pouvoir, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER avec pouvoir, Patrick PRODHON) :

- APPROUVE le montant des dépenses pour l’acquisition et les travaux d’aménagement du local pour les Séniors.

Délibération n°117 : Création d’emploi permanent

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.13

Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des

emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement

des services.

A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :

- les créations et les suppressions de poste ;

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours

ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Dès lors, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer un poste comme suit :

Dans la filière technique :

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet, pour assurer des

fonctions d’agent d’entretien au sein des espaces verts. Ce poste est affecté au sein

du service Cadre de vie qui relève du pôle Environnement Aménagement du

Territoire et Patrimoine.

Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ce poste à temps complet ci-dessus listé.

Délibération n°118 : Groupement de commandes pour la passation du marché public de service d’assurance entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale

Les contrats d’assurance de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), couvrant les risques liés à leurs activités en matière de Risques Statutaires, de Flotte Automobile, de Dommages aux Biens, de Responsabilité Civile, de Protection Juridique des agents et des Elus et de Protection Juridique de la Ville et du CCAS, arrivent à échéance au 31 décembre 2017.

Il convient donc de lancer une nouvelle consultation pour renouveler ces marchés. Dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est envisagé un appel d’offre commun aux deux entités.

Ainsi, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Castanet-Tolosan conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les groupements de commandes permettent, dans le cadre d’une demande de prestation de marché public, de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché.

Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

La Ville assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre, sera chargée de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à14

l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des membres du groupement.

Le coordonnateur s’engage, dans la convention, à signer les lots du marché et chaque membre s’assure de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne.

La Commission d’Appel d’Offre sera celle de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la passation du marché public de service d’assurance entre la Ville et le CCAS de Castanet-Tolosan tel que décrit ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes.

Délibération n°119 : Convention de mise à disposition de salles communales à un candidat, à une liste candidate, à un scrutin ou à un parti politique

Monsieur le Maire rappelle, que par délibération n°39 en date du 27 février 2014, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition de certaines salles communales à un candidat, ou à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique en période de campagne officielle ou en dehors des scrutins conformément à l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Ville peut également être sollicitée par les partis politiques, pour mettre à disposition des locaux et du matériel électoral dans le cadre de l’organisation d’élection primaire en vue de désigner leur candidat à une élection.

En conséquence, l’assemblée délibérante est invitée à délibérer pour approuver la mise à disposition de locaux et de matériel électoral dans le cadre de l’organisation d’élection primaire par des partis politiques régulièrement constitués. Ainsi, il convient de préciser que les conditions de mise à disposition des locaux communaux seront les suivantes :

- Les salles communales mises à disposition sont : salle de Vic, salle du Lac et salle de l’Ecluse,

- En période de campagne officielle, ces salles sont mises à disposition d’un candidat ou d’une liste candidate à un scrutin ou d’un parti politique sur le principe de la gratuité une fois par tour de scrutin et par candidat, sur demande écrite adressée au Maire, dans l’ordre d’arrivée des demandes et selon les disponibilités des salles. Au-delà, il sera appliqué le tarif de location des salles aux Castanéens. - La mise à disposition gratuite des salles communales devant être évaluée et intégrée au compte de campagne des candidats à une élection, une attestation leur sera délivrée avec une évaluation du coût de la location de la salle utilisée, au tarif castanéen.

- En dehors des périodes de campagne officielle, il est proposé de mettre à disposition des partis politiques et des Elus (locaux et nationaux) les salles communales énoncées ci-dessus, en fonction des disponibilités et sur demande écrite adressée au Maire. Si ces partis sont représentés sur le territoire castanéen, la première mise à disposition s’effectuera à titre gratuit, puis au tarif castanéen. Pour les autres il sera appliqué dès la première mise à disposition le tarif applicable aux extérieurs.15

- Dans le cadre de l’organisation d’élection primaire par des partis politiques en vue de désigner leur candidat à une élection, la mise à disposition de salle et de matériel électoral s’effectuera à titre gratuit.

Chaque mise à disposition de salle fera l’objet d’une convention qui aura pour objet d’en définir les modalités d’utilisation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à disposition des dites salles communales à un candidat ou à une liste candidate à un scrutin ou à un parti politique en période de campagne officielle ou en dehors de celle-ci ; ou à des Elus (locaux ou nationaux) ; ou à un parti politique dans le cadre de l’organisation d’élection primaire à une élection selon les modalités énoncées ci-dessus, - APPROUVE le modèle de convention type de mise à disposition de salle communale à un candidat, à une liste candidate ou à un parti politique en période ou non de campagne électorale ou dans le cadre de l’organisation d’élection primaire à une élection,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°39 en date du 27 février 2014.

Délibération n°120 : Acquisition d’une partie de la parcelle BO 264p

Opération Central Parc

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société SA BOUYGUES IMMOBILIER a obtenu le 3 juin 2015 un permis de construire n° PC 031 113 15 C0005 pour une opération de construction immobilière (collectif de 63 logements dont 13 logements locatifs sociaux) rue de Labège – résidence Central Parc. Monsieur le Maire précise que la commune a sollicité ladite société pour que cette dernière lui rétrocède, à un 1 €, une partie de la parcelle BO 264p, d’une emprise d’environ 107 m² dans le but d’élargir le cheminement piétonnier existant pour accéder au Parc de la Mairie.

Monsieur le Maire indique que cette rétrocession se fera, une fois les travaux de construction achevée et la résidence livrée, directement avec la copropriété qui est en voie de constitution.

Monsieur le Maire indique que les frais de géomètre engendrés par cette acquisition seront à la charge de la société SA BOUYGUES IMMOBILIER, et que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de délibérer pour acter cette acquisition de manière amiable auprès de la future copropriété de la résidence Central Parc, au prix de 1€.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 5 du Décret du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des domaines, de l’arrêté du 05 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics et des articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la consultation préalable du Service de France Domaine n’est pas obligatoire pour une acquisition amiable dont le montant est inférieur à 75 000 €. 16

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville à la copropriété de la résidence Central Parc d’une emprise d’environ 107 m² au prix de 1 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de vente correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes (notamment servitudes...).

Délibération n°121 : Majoration de la valeur locative foncière des terrains constructibles non bâtis

La Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) constitue l’une des quatre fiscalités directes locales des communes et des intercommunalités.

Versée par les propriétaires fonciers, son montant dépend de la surface des terrains nus et du taux voté par les collectivités locales.

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal qu’en application du B du II de l’article 1396 du Code Général des Impôts (CGI), dans les communes autres que celles situées cumulativement dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I de l'article 232 du CGI, et dans le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l'article 234 du CGI (BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 au 1-10), le Conseil municipal peut, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Monsieur le Maire précise que les terrains doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - être constructibles et être situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser répondant à des conditions minimales d’équipements, délimités par un document d’urbanisme approuvé ;

- ne pas être exclus du champ d’application de la majoration.

Monsieur le Maire expose que la délibération fixe la valeur forfaitaire par mètre carré de la majoration. Elle doit être comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré.

Cette majoration ne peut néanmoins excéder 3% d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l'article 321 H de l'annexe III du CGI et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le Maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire informe également le Conseil municipal que de plein droit, les 200 premiers mètres carrés sont exonérés de cette majoration. Toutefois, l’autorité17

compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a la possibilité de supprimer cette réduction en vertu de l’article 1396 du CGI.

Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS avec pouvoir, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER avec pouvoir, Patrick PRODHON ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 2 contre (Patrice TOURNON et Bernard GARRAFOUILLET) :

- DECIDE d’instituer la majoration de la valeur locative foncière des terrains constructibles non bâtis,

- FIXE la majoration par mètre carré à 3 euros, sous réserve de l'application d'un plafond calculé par l'administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zones indexées chaque année sur l'indice des prix de la consommation hors tabac tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année,

- APPROUVE la suppression de l'exonération des 200 premiers mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du Code Général des Impôts.