Procès Verbal - PVCM 06.04.2024 1

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Procès Verbal - PVCM 06.04.2024 1 Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Plonévez-Porzay. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 06.04.2024 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Procès-verbal de la séance du 6 avril 2024

Date de la

convocation :

29/03/2024

Nombre de

conseillers

• en exercice : 18

• présents ou

représentés : 11

Affiché le :

Publié le :

Transmis au contrôle de

légalité le :

L'an deux mille vingt-quatre, le six avril à vingt heures, le conseil

municipal de la commune de Plonévez-Porzay, dûment convoqué, s'est

réuni à la mairie, en l’absence du Maire empêché, sous la présidence de

M. Alain PENNOBER 1er adjoint dans l’ordre du tableau.

Présents: Alain PENNOBER, Pascal BODENAN, Véronique LEBON,

Jacques LE PAGE, Jeanne HASCOET, André PIRIOU, Cathy LE MEUR, Béatrice LE BOURC’H, Olivier HENAFF, Denis FLOC’HLAY, David DADEN.

Absents excusés : Paul DIVANAC’H donne pouvoir à Alain PENNOBER,

Sylviane PENNANEACH donne pouvoir à Véronique LEBON

Absents non excusés : Luc FOURNIER, Annick KERIVEL, Béatrice

HASCOET, Nathalie RIOU, Fabienne TIENNOT

Elu secrétaire de séance : André PIRIOU

Assistait également à la réunion M. Sébastien LE GARREC, secrétaire général

ORDRE DU JOUR :

N° délibération Objet de la délibération

D2024-018 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : avis suite à l’arrêt par la CCPCP

D2024-019 Compte financier unique 2023 du budget principal

D2024-020 Compte financier unique 2023 du budget Maison de Santé

D2024-021 Compte financier unique 2023 du budget Roz Ar Ster

D2024-022 Affectation des résultats

D2024-023 Constitution d’une provision pour créances douteuses sur le budget principal

D2024-024 Transfert de charge du budget principal vers le budget annexe Maison de Santé

D2024-025 CCAS subvention d’équilibre 2024

D2024-026 Taux d’imposition 2024

D2024-027 Budget primitif 2024 du budget principal

D2024-028 Budget primitif 2024 du lotissement de Roz Ar Ster

D2024-029 Budget primitif 2024 du budget maison de santé

D2024-030 Budget primitif 2024 budget cabinet dentaireD2024-031 Rénovation thermique de l’école communale tranche 2 : demande de subvention DSIL et fonds vert

************

A 10h, Alain PENNOBER, 1er adjoint, préside la séance en l’absence du Maire. Il constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte.

L’assemblée, en début de séance, adopte le procès-verbal de la séance du 26 février 2024.

1. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : avis suite à l’arrêt par la CCPCP D2024-030

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2024, la Communauté de Communes du

Pleyben Châteaulin Porzay a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat ci-après dénommé PLUIh.

A la suite de cette étape et avant l’enquête publique, le code de l’Urbanisme prévoit au titre des articles L.153-15 et R.153-5 que le projet de PLUIh arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux . Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

L’avis du conseil municipal doit ainsi porter sur le projet de PLUIh de la CCPCP, arrêté en conseil communautaire du 6 février 2024, qui comporte plusieurs pièces :

- un rapport de présentation,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- le règlement graphique et le règlement écrit,

- les annexes,

- les pièces administratives.

Sur la base de ce dossier de PLUIh arrêté :

- il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUIh arrêté ;

- il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUIh arrêté par le conseil communautaire en date du 6 février 2024.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1, L5211-4-2, L.5211-17 et L 5211-20 et suivants, L 5214-16 et L5211-62 ;

Vu de code de l’urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants, L 153-12 et suivants, R151-2 et suivants et R135-1 et suivants ;

Vu les articles l103.2 à L103-4 et L103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-302-0001 du 28 octobre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay et de la Région de Pleyben et portant création au 1er janvier 2017, de la communauté de Communes Pleyben-Châteaulin-Porzay ;Vu la délibération n°2020/106 du 15 juillet 2020 portant installation du Conseil Communautaire et élection de la présidente ;

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-12-00012 portant modification des statuts de la Communauté de de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes ;

Vu la délibération du 6 novembre 2018 prescrivant l’élaboration du PLUIh, définissant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation ;

Vu le débat sur les orientations du PADD du 1er mars 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024/001 en date du 6 février 2024 approuvant le bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUIh reçue en mairie le 16 février 2024;

Vu l’entier dossier de PLUIh joint à la convocation du présent Conseil Municipal ;

Vu la commission urbanisme du lundi 18 mars 2024;

Vote :

Après avoir pris connaissance et analysé le projet de PLUIh arrêté de la CCPCP, et au regard des discussions en séance, à l’unanimité, le Conseil :

• N’EMET pas d’observation sur le PLUIh arrêté par la CCPCP.

• DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de PLUIh arrêté par la Communauté de de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay2. Compte financier unique 2023 du budget principal D2024-018

FONCTIONNEMENT

DEPENSES (en €) RECETTES (en €)

Chapitre BP 2023 CFU 2023 Chapitre BP 2023 CFU 2023

011 – Charges générales 485 543,00 477 056,73 013 – Atténuation de charges 13 000,00 12 804,18

012 – Charges de

personnel 637 800,00 634 037,48

70 – Produits des

services 110 600,00 103 667,57

014 – Atténuation de

produits 3 000,00 0,00

73 – Impôts et

taxes

1 150

030,00 1 138 044,32

65 – Autres charges 258 611,00 235 745,97 74 – Dotations & subventions 437 903,07 471 927,99

66 – Charges financières 38 000,00 36 845,42 75 – Autres produits 46 700,00 34 148,88

67 – Charges

exceptionnelles 5 000,00 4 404,89

76 – Produits

financiers 0,00 0,00

042 – Opérations d’ordre 117 011,53 117 011,53 77 – Produits exceptionnels 84 212,50 84 212,50

023 – Virement à la

section d'investissement 320 389,35 0,00

042 – Opérations

d’ordre 21 909,31 21 909,31

002 – Reprise

résultat n-1 0,00 0,00

TOTAL 1 865 354,88 1 505 102,02 TOTAL 1 864 354,88 1 866 714,75

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT 361 612,73INVESTISSEMENT

DEPENSES (en €) RECETTES (en €)

Chapitre BP 2023 CFU 2023 Chapitre BP 2023 CFU 2023

16 – Emprunts et dettes 132 660,00 132 659,20

10 –

FCTVA/Taxe

d’amgt

79 600,56 76 575,81

20 – Immo. incorporelles 28 500,00 28 146,68 1068 – Excédent de fonct. 434 533,77 434 533,77

204 – Subventions

versées 69 926,00 25 335,76 13 - Subventions 364 164,08 103 927,31

21 – Immo. corporelles 404 495,81 140 530,45 16 - Emprunts 736 000,00 420 000,00

23 – Immo. en cours 969 249,50 501 114,09 21 – Immo. corporelles 80 000,00 0,00

040 – Opération d’ordre 21 909,31 21 909,31 23 – Immo. en cours 3 030,47

041 – Opérations

patrimoniales 10 349,40 0,00

021 – virement de

la section de

fonctionnement

320 389,35 0,00

001 – Solde d’exécution

de la section

d’investissement reporté

420 746,17 420 746,17 24 – Produits des cessions

-84 212,50

040 – Opérations

d’ordre 54 121,80 117 011,53

041 – Opérations

patrimoniales 10349,4 0

001 – Solde

d’exécution de la

section

d’investissement

reporté

TOTAL 2 057 836,19 1 270 441,66 TOTAL 1 994 946,46 1 155 078,89

RESULTAT SECTION D'INVESTISSEMENT -115 362,77

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021-031du 12/07/2021portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu la commission finances du 03.04.2024

Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune de Plonévez-Porzay,

Vu le rapport sur le CFU 2024 joint à la convocation ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Alain PENNOBER qui préside la séance quitte la salle avant le vote.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget principal.3. Compte financier unique 2023 du budget Maison de Santé D2024-019 Section de fonctionnement :

Chapitres Dépenses BP 2023 CFU 2023 Chapitres Recettes BP 2023 CFU 2023

011 Charges à caractère général 3 029,13 341,10 74 Dotations 29,13

65 Autres charges de gestion

courante

75 Revenus des

immeubles

42 110 42 109,20

66 Charges financières 9 500 8 183,18 002 Résultat reporté

042 Opération d’ordre de

transfert entre sect°

023 Virement à la sect°

investissement

29 610

TOTAL 42 139,13 8 524,28 TOTAL 42 139,13 42 109,20

i.Section d’investissement :

chapitres dépenses BP 2023 CFU 2023 chapitres recettes BP 2023 CFU 2023

16 Emprunt 33 000 29 712,86 10 FCTVA

20 Immobilisations incorporelles 10 Excédents capitalisés 30 466,02 30 406,97

21 Immobilisations corporelles 5 317,05 13 Subventions

23 Immobilisations en cours 021 Virement de la section fct

29 610

001 Déficit reporté 21 758,97 21 758,97 001 Résultat reporté

041 Opérations patrimoniales 5 400 5 400 16 Emprunt 221

041 Opérations

patrimoniales

5 400 5 400

TOTAL 65 476,02 56 871,83 TOTAL 65 476,02 36 027,97

Maison de santé

Fonctionnement

Dépenses 8 524,28 Recettes 42 109,20 Résultat reporté 2022 0 Résultat de l’exercice 33 584,92 Investissement

Dépenses 35 112,86 Recettes 36 027,97 Résultat reporté 2022 -21 758,97 Résultat de l’exercice -20 843,86

SOLDE GLOBAL : +12 741,06 €

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la délibération 2021-031du 12/07/2021portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu la commission finances du 03.04.2024

Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe maison de santé,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Alain PENNOBER qui préside la séance quitte la salle avant le vote.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget Maison de Santé4. Compte financier unique 2023 du budget Roz Ar Ster D2024-020

Section de fonctionnement :

Chapitres Dépenses BP 2023 CFU 2023 Chapitres Recettes BP 2023 CFU 2023

011 Charges à caractère général 58 500 1 911 70 Produits des services, du domaine et ventes

diverses

171 100 108 343,18

65 Autres charges de gestion

courante

10

66 Charges financières 3 500 3 110,89 002 Résultat reporté 13 377,80 13 377,80

042 Opération d’ordre de

transfert entre sect°

287 892,33 182 386,69 042 Opération d’ordre de

transfert entre sect°

174 946,00 117 968,22

65 Autres charges de gestion

courante

043 Opérat° ordre

intérieur de la section

3 500 3 110,89

043 Opérat° ordre intérieur de la

section

3 500 3 110,89

023 Virement à la sect°

investissement

9 521,47

TOTAL 362 923,80 190 519,47 TOTAL 362 923,80 242 800,09

i.Section d’investissement :

chapitres dépenses BP 2023 CFU 2023 chapitres recettes BP 2023 CFU 2023

040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

174946 117 968.22 001 Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

76 469,58 76 469,58

16 Emprunts en cours 85 991,38 57 097,23 021 Virement de la section d’exploitation (recettes)

9 521,47

040 Opérations d’ordre de

transfert entre section

174 946,33 182 386,69

TOTAL 260 937,38 175 065,45 TOTAL 260 937,38 258 856,27

Lotissement de Roz Ar Ster

Fonctionnement

Dépenses 190 519,47 Recettes 229 422,29 Résultat reporté 2022 13 377,80 Résultat de l’exercice 52 280,62 Investissement

Dépenses 175 065,45 Recettes 182 386,69 Résultat reporté 2022 76 469,58 Résultat de l’exercice 83 790,82SOLDE GLOBAL : 136 071,44

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021-031du 12/07/2021portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu la commission finances du 03.04.2024

Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe lotissement de Roz Ar Ster,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Alain PENNOBER qui préside la séance quitte la salle avant le vote.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget Roz Ar Ster.5. Affectation des résultats

Le conseil municipal devra, après approbation des comptes financiers uniques 2023, statuer sur les résultats de l’exercice et proposer une affectation au budget primitif 2024.

❖ Budget général :

Résultats de clôture 2023

de la section de

fonctionnement

Résultat de la section

d’investissement 2023

Solde des restes à

réaliser 2023

Besoin de la section

d’investissement

361 612,73 -115 362,77 - 18 655€ - 134 017,77€

Considérant le besoin de la section d’investissement il est proposé d’effectuer l’affectation suivante

• Compte 002 solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté : 0

• Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 361 612,73€

❖ Lotissement résidence Roz ar Ster :

▪ La section de fonctionnement est excédentaire de 52 280,62€, excédent reporté au budget primitif 2024 au compte 002 ;

▪ La section d’investissement présente un excédent de 83 790,82 € à reporter au budget primitif 2024 au compte 001.

❖ Maison de santé pluridisciplinaire :

▪ La section de fonctionnement est excédentaire de 33 584,92€, excédent affecté au compte 1068 de la section d’investissement pour 20 843,86 et au compte 002 pour 12 741,06.

▪ La section d’investissement est déficitaire de -20 843,86€ à reporter au budget primitif 2024 compte 001.

Vote :

Unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition d’affectation de résultats telle que proposée ci-dessus.

6. Constitution d’une provision pour créances douteuses sur le budget principal D2024-021

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision.Il s’agit de constituer une provision concernant des créances de cantine, garderie et de droit de place au marché qui restent impayées malgré les démarches effectuées par la trésorerie. L’encours est actuellement de 15 730€. Il est préconisé de provisionner une somme correspondant à 15% de cette somme.

M. le maire propose :

- Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2, Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu les instructions budgétaires et comptables M57.

• Article 1 : de constituer sur le budget principal une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 2 400€ correspondant à 15% de l'encours des créances à recouvrer qui est de 15 734€.

• Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au chapitre et article correspondants du budget de la commune.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil :

• Article 1 : DECIDE de constituer sur le budget principal une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 2 400€ correspondant à 15% de l'encours des créances à recouvrer qui est de 15 734€.

• Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre et article correspondants du budget de la commune.

7. Transfert de charge du budget principal vers le budget annexe Maison de Santé D2024- 022

Une étude d’un montant de 4 200€ ( mandat 161/2016) concernant le projet de maison de santé a été prise en charge par le budget communal. Or les frais d’études s’ils ont donné suite à réalisation doivent être intégrés à l’inventaire du bien concerné. La maison médicale faisant l’objet d’un budget annexe, il convient de transférer ces frais d’études du budget communal vers le budget annexe maison de santé.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide du transfert des frais d’études de 4 200€ ( mandat 161/2016) du budget communal vers le budget annexe maison de santé.

8. CCAS subvention d’équilibre 2024 D2024-023

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2024 du Centre Communal d’Action Sociale il apparait nécessaire de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre par le budget principal.

Le besoin pour l’exercice 2024 est de 6 642 €.

Pour rappel une subvention de 10 000€ a été décidé au conseil du 13 janvier 2024 et versée sur l’exercice 2024.Par conséquent il est proposé d’attribuer le montant de 6 642€.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil :

- DECIDE d’attribuer une subvention de 6 642 €au Centre Communal d’Action Sociale9. Taux d’imposition 2024 D2024-024

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité

directe locale dont le produit revient à la commune.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence,

les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne

plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération,

les logements vacants depuis plus de deux ans.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2024 comme suit :

Produit attendu à taux constants

Bases 2024 Taux Produit attendu

Foncier bâti 2 243 000 34,23% 767 779 Foncier non bâti 222 400 39,35% 87 514 Taxe d’habitation hors

résidence principale

636 420 16,35% 98 623

Compensation réforme TH 61 785 Allocations compensatrices 10 699 TOTAL 1 026 400€

TAXES MÉNAGES

Taux

2023

Proposition

d’évolution 2024

en %

Nouveaux taux

20240

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale

16,35%

0%

16,35%

Taxe sur le foncier bâti 34,23% 34,23%

Taxe sur le foncier non bâti 39,35% 39,35%

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide de ne pas modifier les taux d’imposition de la commune pour l’année 2024.10. Budget primitif 2024 du budget principal D2024-025

Le projet de budget primitif 2024 du budget principal se présente comme suit :BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES (en €) RECETTES (en €)

Chapitre BP 2023 CFU 2023 BP 2024 Chapitre BP 2023 CFU 2023 BP 2024

011 – Charges générales 485 543,00 477 056,73 565 536,00 013 – Atténuation de charges 13 000,00 12 804,18 25 000,00

012 – Charges de

personnel 637 800,00 634 037,48 656 700,00 70 – Produits des services 110 600,00 103 667,47 125 100,00 014 – Atténuation de

produits 3 000,00 0,00 1 500,00 73 – Impôts et taxes 1 150 030,00 1 138 044,32 1 150 333,00

65 – Autres charges 258 611,00 235 745,97 259 447,00 74 – Dotations & subventions 437 903,07 471 927,99 445 985,00

66 – Charges financières 38 000,00 36 845,42 39 000,00 75 – Autres produits 46 700,00 34 148,88 113 000,00

67 – Charges

exceptionnelles 5 000,00 4 404,89 7 000,00 76 – Produits financiers 0,00 0,00 0,00

042 – Opérations d’ordre 117 011,53 117 011,53 14 185,00 77 – Produits exceptionnels 85 212,50 84 212,50 1 000,00

023 – Virement à la

section d'investissement 320 389,35 0,00 317 050,00

042 – Opérations d’ordre 21 909,31 21 909,31 0,00

002 – Reprise résultat n-1 0,00 0,00 0,00

TOTAL 1 865 354,88 1 505 102,02 1 860 418,00 TOTAL 1 865 354,88 1 866 714,65 1 860 418,00INVESTISSEMENT

DEPENSES (en €) RECETTES (en €)

Chapitre BP 2023 CFU 2023 BP 2024 Chapitre BP 2023 CFU 2023 BP 2024

16 – Emprunts et dettes 132 660,00 132 659,20 150 000,00 10 – FCTVA/Taxe d’amgt 79 600,56 77 536,94 83 526,00

20 – Immo. incorporelles 28 500,00 28 146,68 3 600,00 1068 – Excédent de fonct. 434 533,77 434 533,77 361 612,73

204 – Subventions versées 69 926,00 25 335,76 93 184,00 13 - Subventions 364 164,08 136 196,31 686 160,00

21 – Immo. corporelles 404 495,81 140 530,45 517 029,00 16 - Emprunts 736 000,00 420 000,00 1 124 430,04

23 – Immo. en cours 969 249,50 501 570,09 1 792 986,00 20 – Immo incorporelles 0,00 4 200,00

040 – Opération d’ordre 5 909,31 5 909,31 0,00 21 – Immo. corporelles 80 000,00 0,00 0,00

041 – Opérations

patrimoniales 10 349,40 0,00 0,00 23 – Immo. en cours 0,00 0,00 83 398,00 001 – Solde d’exécution de

la section d’investissement

reporté

420 746,17 420 746,17 115 362,77

021 – virement de la

section de

fonctionnement

320 389,35 0,00 317 050,00

24 – Produits des cessions -100 212,50 0,00 0,00

040 – Opérations d’ordre 112 799,03 117 011,53 11 785,00

041 – Opérations

patrimoniales 0,00 0,00 0,00 001 – Solde d’exécution de

la section d’investissement

reporté

0,00 0,00 0,00

TOTAL 2 041 836,19 1 254 897,66 2 672 161,77 TOTAL 2 027 274,29 1 185 278,55 2 672 161,77Vu la commission finances du 3 avril 2024

Vu le projet de budget primitif 2024 du budget principal présenté,

Vu la note de présentation brève et synthétique communiquée aux membres du Conseil.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil adopte le budget primitif 2024 du budget principal.

11. Budget primitif 2024 lotissement Roz Ar Ster D2024-026

FONCTIONNEMENT

01

1 Charges à caractère général 605

76

000,00 002 Résultat reporté

52

280,62

01

2 Charges de personnel 0,00 013 Atténuation de charges 0,00 01

4 Atténuation de produits 0,00 042 Opérations d’ordre entre sections 127

027,86

Transferts de charges 796 2 500,00

04

2

Opérations d’ordre entre sections

71355/71335

175

555,72 Produits de l’exploitation 7015

75

698,07

04

3

Intégration au coût de production

608 2 500,00 043 Fiscalité directe locale 0,00

65 Autres charges de gestion courante 10,00 70 Dotations et participations 0,00

66 Charges financières 2 500,00 731

Autres produits de gestion

courante 0,00

68 Dotations aux provisions 0,00 74 Produits exceptionnels 0,00

75 Reprises sur provisions 0,00

77

78

TOTAL :

256

565,72 TOTAL :

257

506,55

INVESTISSEMENT

00

1 Résultat reporté 0,00 001 Résultat reporté

83

790,62

04

0

Opérations d’ordre entre sections

3555

127

027,86

Constat stock avant sortie terrains

3555/040

Rà

R Restes à Réaliser 0,00

024 Cessions d’immobilisations 0,00

16 Capital des emprunts 1641

60

000,00 040

Opérations d’ordre entre sections

3555/3355

175

555,72

16 Avance remboursable 168748 0,00 10 Dotations et réserves 0,00 20

4 Subventions d’équipement 0,00

106

8 Affectation à la réserve 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 13 Subventions 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 16 Emprunts 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00TOTAL :

187

027,86 TOTAL :

259

346,34

Vu la commission finances du 3 avril 2024

Vu le projet de budget primitif 2024 du budget lotissement de Roz Ar Ster présenté,

Vu la note de présentation brève et synthétique communiquée aux membres du Conseil.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil adopte le budget primitif 2024 lotissement de Roz Ar Ster

12. Budget primitif 2024 maison de santé D2024-027

➢ Section de fonctionnement :

Chapitres Dépenses BP

2024(en €)

Chapitres Recettes BP 2024(en

€)

011 Charges à caractère général 3 400 74 Dotations

65 Autres charges de gestion

courante

75 Revenus des

immeubles

44 850

66 Charges financières 8 500 002 Résultat reporté 12 741,06

042 Opération d’ordre de transfert

entre sect°

023 Virement à la sect°

investissement

45 691.06

TOTAL 57 591,06 TOTAL 57 591,06

➢ Section d’investissement :

chapitres dépenses BP 2024 (en

€)

chapitres recettes BP 2024 (en

€)

16 Emprunt 32 000 10 FCTVA 0

20 Immobilisations incorporelles 20 000 10 Excédents

capitalisés

20 843,86

21 Immobilisations corporelles 13 Subventions

23 Immobilisations en cours 4 691,06 021 Virement de la section fct

45 691,06

001 Déficit reporté 20 843,86 001 Résultat reporté

041 Opérations patrimoniales 4 200 16 Emprunt 11 000

041 Opérations 4 200patrimoniales

TOTAL 81 734,92 TOTAL 81 734,92

Vu la commission finances du 3 avril 2024

Vu le projet de budget primitif 2024 du budget Maison de Santé présenté,

Vu la note de présentation brève et synthétique communiquée aux membres du Conseil.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil adopte le budget primitif 2024 du budget annexe maison de santé

13. Budget primitif 2024 cabinet dentaire D2024-028

Section de fonctionnement :

Chapitres Dépenses BP

2024(en €)

Chapitres Recettes BP 2024(en

€)

66 Charges financières 6 000 75 Autres produits de gestion courante

6 000

TOTAL 6 000 TOTAL 6 000

Section d’investissement :

chapitres dépenses BP 2024 (en

€)

chapitres recettes BP 2024 (en

€)

16 Emprunt 30 000 10 FCTVA

20 Immobilisations incorporelles 5 000 10 Excédents

capitalisés

21 Immobilisations corporelles 196 000 13 Subventions 106 787

23 Immobilisations en cours 130 000 021 Virement de la section fct

001 Déficit reporté 001 Résultat reporté

041 Opérations patrimoniales 16 Emprunt 254 213

041 Opérations

patrimoniales

TOTAL 361 000 TOTAL 361 000

Vu la commission finances du 3 avril 2024Vu le projet de budget primitif 2024 du budget cabinet dentaire présenté,

Vu la note de présentation brève et synthétique communiquée aux membres du Conseil.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil adopte le budget primitif du budget annexe cabinet dentaire.

14. Rénovation thermique de l’école communale tranche 2 : demande de subvention DSIL et fonds vert D2024-029

Les étude PRO de la tranche N°2 des travaux de rénovation énergétique de l’école communale et de la maison de l’enfance sont en cours.

En l’état actuel du plan de financement, le reste à charge de la commune représente 50% de la dépense.

Il est donc proposé de solliciter pour 2024 la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et le Fonds Vert pour arriver à 80% d’aides publiques, taux maximal autorisé.

Cela donne de plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT TRANCHE N°2

Dépenses Recettes

HT HT

Description des postes de

dépenses Montant (€) Financeur Montant (€) %

Obtenue/

Demandée +

Date

Travaux

Tranche 2

(estimation

PRO)

950 000 DSIL 2022 (base tranche 2 : 777 000€) 110 000 11% accordée le 05/07/2022

Maitrise d'œuvre études et frais

divers 91 725

Région Bretagne

(base totalité : 861 970€) 53 928 5% accordé

Conseil départemental

(base totalité 1 171 333€) 74 679 7% accordé

Fonds vert (base 400 000€) 100 000 10% accordé le 21/03/2023

DSIL 2024 235 000 23%

Fonds vert 2024 235 000 23%

TOTAL des aides

publiques sollicitées 808 607 78%

Autofinancement 233 118 22%

TOTAL 1 041 725 TOTAL 1 041 725 100,00%Vote :

A l’unanimité, le Conseil :

- Approuve le plan de financement de la tranche n° 2 des travaux de rénovation énergétique de l’école communale et de la maison de l’enfance.

- Autorise M. le Maire à déposer des demandes de subvention au titre de la Dotation de Soutien a l’Investissement Public Local et au Fonds Vert.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.

Le secrétaire de séance Le 1er adjoint

Alain PENNOBER