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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220316-DEL9-160322-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 21/03/2022
Ex
L
|
tt
bar
à
RES
Frasrlié
&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
9
Conseil
Municipal
du
Mercredi
16
mars
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
9.1
-
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Le
Mercredi
Seize
Mars
deux
mille
vingt
deux
à
18h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
Pédagogique
de
Maréis,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date
de
convocation
:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
04/03/2022
LANQUETIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Membres
présents : 25 puis
23
Adjoints,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marine
NEMPONT,
:
es
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
(Messieurs
Grégory
HURTREL
et
:
ï
À
:
Jean-Pierre
LAMOUR
quittent
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,.
Madame
Josiane
l'assembléé
à 20 h 05)
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Membres
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
5 puis
6
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Membre(s)
non
excusé(s):
3
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Marine
.
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Nombre de votants : 30
puis 28
Monsieur
Grégory
HURTREL
(quitte
l'assemblée
à
20
h
05)
à
Monsieur
René
BONVOISIN
et
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Affiché
le
18/03/2022
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(5)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE.
Votants
:
30
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
détenteur
du
pouvoir
de
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
quitte
l'assemblée
à
20
h
05)
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE
Objet
: Création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Rapporteur
: Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
‘
Synthèse
de
la
délibération :
Création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L
251-5
à
L251-10
; Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territo-
riaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
consultation
en
date
du
24
février
2022
de
la
Commission
municipale
n°
2
<
Piloter
un
service
public
de
qualité
»
;
Vu
la
délibération
en
date
du
2
mars
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
relative
à
la
création
d’un
Comité
Social
Ter-
ritorial
commun
entre
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
;
Considérant
que
l’article
L
251-7
de
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
général
de
la
fonction
publique
précise
qu’
«
un
comité
social
territorial
commun
compétent
pour
tous
les
agents
territoriaux
peut
être
mis
en
place,
lorsque
l'effectif
global
employé
est
au
moins
de
cinquante
agents,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de
chaque
collectivité
ou
établissement
concerné
soit
par
une
collectivité
territoriale
et
un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
[...]
».
Considérant
que
l'article
L
251-9
de
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
général
de
la
fonction
publique
précise
qu’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
est
instituée
au
sein
du
comité
social
territorial
dans
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
employant
deux
cents
agents
au
moins.
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
privé
au
1%
janvier
2022
sont :
-
pour
le
CCAS
: 75
agents
;
-__
pour
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
: 239
agents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
;
-
d’instituer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
;
-
de
placer
le
Comité
Social
Territorial
auprès
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
;
-
d'informer
le
Président
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
de
la
création
de
ce
Comité
Social
Territorial
commun
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. La
délibération
est
adoptée
par
28
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
18
Mars
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deuX
mois
suivan
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Mai
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.