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Déliberation - DELIBERATION N°9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°9)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220701-DEL9-010722-DE Accusé
certifié
exécutoire
—
_____|
Réception
par le préfet
:
06/07/20
es
L
|
_
de,
Liberté « Égalité + Fraternité
a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L
=
A4
étaples
sure
—
DESTHANON —
BAIE
DE CANCHE
Délibération
n°
9
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
juillet
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence :
4.4
-
Autres
catégories
de
personnel
Le
Vendredi
Premier
Juillet
deux
mille
vingt
deuxà
18
h 00,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date
de
convocation
:
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
22/06/2022
BEAURAIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Membre(s)
non excusé(s):
4 puis
5
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Conseillers
municipaux.
Membres
présents
: 25
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Nombre
de
votants
: 29
puis 28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
quitte l'assemblée
à 19 h 35)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
René
BONVOISIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Affiché
le 27/05/2022
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
à
19h35
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
l'assemblée.
Votants
:
29
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
l'assemblée
à
19h
35).
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
RAMET
Objet:
Signature
d'une
convention
portant
mise
à
disposition
individuelle
par
l'APEI
-
GAM
Pôle
Travail
- Établissements
ou
Services
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
«
Les
Ateliers
Maurice
DEHAY
»
à la
Ville
d'Étaples-sur-mer
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Signature
d'une
convention
portant
mise
à
disposition
individuelle
par
l'APEI
-
GAM
Pôle
Travail
-
ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
DEHAY
»
à
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
l'article
L
323-1
et
suivants
relatifs
à
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
ses
articles
R
344-16
et
suivants
; Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la
convention
portant
mise
à
disposition
d'un
agent
par
l'APEI
-
GAM
Pôle
Travail
-
ESAT
(Établissements
ou
Services
d'Aide
par
le
Travail
«
Les
Ateliers
Maurice
DEHAY
>»).
Considérant
que
la
mise
à
disposition
en
milieu
ordinaire
de
travail
a
pour
objectif
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
d'un
travailleur
handicapé
d'ESAT
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
peut
intervenir
auprès
de
toute
entreprise
mais
aussi
auprès
des
collectivités,
d'établissements
publics,
d'associations,
de
toute
autre
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
et
de
toute
personne
physique
;
Considérant
la
collectivité
d'accueil
paie
à
l'ESAT
le
prix
coûtant
de
la
mise
à
disposition
à
savoir
la
rémunération
garantie
et
les
autres
charges
générées
par
la
mise
à
disposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
formalisant
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
annexée
à
la
présente
délibération
pour
la
période
du
4
juillet
au
31
décembre
2022
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant.
-
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
correspondants
au
budget
de
la
Collectivité.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
05
Juillet
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe
FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publicali
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.