Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Raa Oct Nov2022
Déliberation - Raa avril2021
Arrêté - RAA janvier2021
Déliberation - raa 0519
Arrêté - raa decembre19
Arrêté - RAA Avril22
Arrêté - Raa Avrill2021 2
Arrêté - Raa Spet2020
Arrêté - RAA septembre 2021
Arrêté - raa 0619
Déliberation - raa 0119
Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - raa 0119)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
,Ys LE 7 PSS IPTIT
EP 7£ LE, HÈU #2 2 UE
NX LESsS
Saint-Lys cœur de bastide
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°01/2019
Janvier
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
1 t des Territoires
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL 21 JANVIER 2019
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
19 x 02 21/01/2019 Finances Locales
Décisions budgétaires - Demande de
subvention au Conseil Départemental
31 pour l’action CLAS 2018-2019
3
19 x 03 21/01/2019 Finances Locales Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Programme 2019 9
19 x 04 21/01/2019 Finances Locales Fonds de concours structurants 2017 11
19 x 05 21/01/2019 Institutions et Vie Politique
Modalités de restitution de la
compétence ATSEM (patrimoniales,
financières, de personnels)
17
19 x 06 21/01/2019 Institutions et Vie Politique
Modalités de restitution de la
compétence Restauration
(patrimoniales, financières, de
personnels)
21
19 x 07 21/01/2019 Institutions et Vie Politique
Statuts de la Communauté Le
Muretain Agglo au 1 er janvier 2019 –
Approbation
25
19 x 08 21/01/2019
Autres
Domaines de
Compétences
Conseil Départemental – Métropole –
Vœu d’organisation du territoire 35
2 air e Oeti Envoyé en préfecture le 22/01/2019
SEE ne Reçu en préfecture le 22/01/2019 - [Ag (A1
Saint-Lys |" ÿ ID :031-213104995-20190121-19X02-DE cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille dix-neuf et le 21 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
| Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle
STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Monsieur Denis PERY, Madame Josiane LOUMES à
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : Q
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 15 janvier 2019.
Date d'affichage : mardi 15 janvier 2019.
Délibération n°19 x 02
Finances Locales — Décisions budgétaires - Demande de subvention au Conseil Départemental 31
pour l’action CLAS 2018-2019.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental de Haute-Garonne
soutient financièrement les Communes pour la mise en œuvre du Contrat Local d'Accompagnement
à la Scolarité (CLAS) pour les actions visant les collégiens.
Ce dispositif s'inscrit dans les objectifs et principes d’actions définis par la Charte Nationale de
l’Accompagnement à la Scolarité de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le CLAS vise à offrir aux enfants l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur
scolarité.
Pour l’année scolaire 2018/2019, 1 action est agréée pour l'accompagnement de 16 collégiens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
3 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X02-DE
Vu la notification d'agrément du Comité Technique Accompagnement à la Scolarité de la CAF ;
APPROUVE l’activité du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité pour les collégiens ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention de fonctionnement auprès du
Conseil Départemental 31 au titre de l’année scolaire 2018/2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
Wwww.saint-lys.fr 2/2
4 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X02-DE
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité de Paris (CLAS)
Cahier des charges
Année 2018-2019
L. Les principes : la charte nationale de ECOUTER EEE UNE
La Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité, signée le 7 juin 2001, désigne sous ce terme l’ensemble des actions qui visent à offrir aux enfants et aux adolescents l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir à l’école, et qui peuvent être complémentaires à ceux qu’ils trouvent dans leur environnement social et familial.
Les actions développées dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité s’adressent aux enfants et aux jeunes scolarisés, de l’école élémentaire au lycée. Les enfants nouvellement arrivés en France et scolarisés en classes d’accueil peuvent être soutenus dans leur scolarité par ces actions.
Elles s’exercent dans un cadre laïc et non prosélyte, défini par la charte de la laïcité du ministère de
l'éducation nationale et dans la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires.
Elles sont ouvertes sur l’ensemble du territoire parisien et sont plus particulièrement valorisées, côté
DDCS, lorsqu'elles se déroulent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et/ou au
bénéfice des élèves des réseaux d'éducation prioritaires (REP et REP+).
Ces actions ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont distinctes de celles que lFEcole met en
œuvre pour les élèves en difficulté. Centrées sur la multiplicité des sources du savoir et des modes
d’apprentissage, sur la primauté des apports méthodologiques et cognitifs, l’accès à la culture et aux
activités du champ extrascolaire, elles favorisent le dépassement du sentiment d'échec, l'élargissement
du champ cognitif et l’autonomisation de l’enfant et du jeune.
Les parents sont valorisés dans leur rôle d’éducateurs et sont étroitement associés à la progression de
leur enfant.
Ces actions, ouvertes à tous sur la base du principe de la gratuité (ou de la nature symbolique de la
participation demandée), contribuent à l'égalité réelle sur les territoires par le dépassement des
déterminismes socio-culturels.
EL. les objectifs éducatifs du dispositif
Par des stratégies diversifiées et une pédagogie du détour, l'accompagnement à la scolarité a pour objectifs : |
+ d’aider les enfants et les jeunes à acquérir des méthodes, à utiliser des approches susceptibles de faciliter l’accès aux savoirs ; de redonner un sens à leur scolarité, de renforcer la confiance des enfants et des jeunes dans leur capacité à réussir ;
° d'élargir leurs centres d’intérêt et de favoriser leur accès à la culture de l’écrit, à la culture
scientifique et à l’expression artistique :
+ d’accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants, en accordant une
attention particulière aux familles migrantes ;
Comité départemental du CLAS de Paris — Cahier des charges - 2017-2018
1
5 + de favoriser le lien entre les équipes éducatives des établissements scolaires et les acteurs socioéducatifs de proximité.
OR PSE OU NS ET TOR
L’entrée (ou le maintien) dans le dispositif est conditionné à la mise en cohérence des axes opérationnels de l’accompagnement à la scolarité :
1. Le soutien méthodologique et le développement des compétences cognitives L'organisation d’un temps dédié à «l’aide aux devoirs » - ou à la reprise de notions et savoirs scolaires non consolidés - a pour enjeux de proposer un cadre propice et d’aider l’enfant ou le jeune à se construire un savoir-faire : savoir s’organiser, savoir lire une consigne, savoir rechercher l’information, devenir autonome.
Ce temps de transition entre le format scolaire et les apprentissages sociaux doit permettre le développement des stratégies pour apprendre/comprendre/résoudre un problème (mémoire, concentration, hiérarchisation. …).
2. Les apports socioculturels : élargissement du champ cognitif et des sources du savoir Ils s'organisent en fonction d’un projet global d’accès à la culture, aux moyens d’expression et de réflexion : l'enjeu est de faire découvrir à l’enfant de nouveaux objets de connaissance ou d’expérimentation, de renforcer ses moyens d’expression, de lui faire vivre des expériences gratifiantes.
Les acteurs devront s’appuyer sur les ressources socioéducatives, culturelles et sportives présentes sur les quartiers (bibliothèques, établissements culturels, clubs sportifs.….).
3. L'accompagnement des parents
L’adhésion des enfants et de leurs familles aux actions conduites est indispensable pour favoriser leur participation tout au long de l’année. Le projet devra préciser notamment comment la famille est informée et associée au travail des enfants.
Les actions doivent prévoir des temps réguliers d’information, de dialogue et de médiation permettant aux parents de suivre la scolarité de leurs enfants. Les parents les plus éloignés culturellement de L’Ecole devront être accompagnés vers l'institution, afin qu’ils y bénéficient d’un accueil et d’une reconnaissance. Leur participation à des actions développées dans les établissements à leur attention (ateliers OEPRE, café des parents...) sera encouragée.
4. Le lien avec les établissements scolaires et les partenaires socioéducatifs Le dispositif doit veiller à une continuité de l’acte éducatif, à la cohérence des différents temps (scolaire, périscolaire, extrascolaires) dans lesquels s’inscrivent les apprentissages. Les porteurs doivent donc établir des liens avec les chefs d’établissement et les équipes enseignantes, permettant de coordonner leurs actions respectives au plus près des besoins des enfants et des jeunes. A cette fin, des outils communs peuvent être utilisés (fiche ou cahier de liaison par exemple). Ils doivent également se faire connaître des coordonnateurs des réseaux d’éducation prioritaire (REP).
5. Les compétences sociales et la citoyenneté
L’acquisition des compétences sociales fait partie intégrante du projet CLAS dont la mise en œuvre est essentiellement collective. Elles doivent être encouragées et activées sur tous les temps de l’accompagnement : formulation de l’empathie, partage des compétences, des connaissances et des émotions, communication non violente, élaboration et respect des règles communes. Ces compétences doivent être un vecteur pour une approche des principes républicains, de la démocratie et de la citoyenneté active.
6. La formation des intervenants
Le profil des intervenants doit être en relation avec les objectifs. En règle générale, le niveau d’études requis est égal ou supérieur au niveau Bac + 2.
Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
cé Comité départemental du CLAS de Paris — Cahier des charges - 2017-2018 Affiché le ID : 031-213104995-20190121-19X02-DE
6 Les responsables doivent faciliter la participation des accompagnateurs, notamment des bénévoles, aux actions de formation visant à renforcer leur connaissance du dispositif et à les outiller dans leur mission.
En 2018-2019 des actions spécifiques seront proposées aux acteurs par les partenaires du Comité local.
IV. Critères de financement
Le montant de la subvention éventuellement accordée par la Caf et/ou la DDCS est déterminé en
fonction de différents critères.
1. La Caf de Paris sera particulièrement attentive aux éléments suivants :
o Âctions qui favorisent l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, et qui
l’accompagnent dans son apprentissage de la vie sociale et dans sa réussite scolaire.
A ce titre, la CAF sera particulièrement attentive dans l’instruction des dossiers à
l’équilibre existant entre les activités d’aide aux devoirs et les activités d’apport
culturel.
o Actions qui valorisent la place et le rôle des parents dans la mise en œuvre des
projets afin de soutenir leurs capacités éducatives et de favoriser leur implication
dans le déroulement de la vie scolaire de leurs enfants. La CAF examinera donc la
contribution de chaque action d'accompagnement à la scolarité au soutien à la
parentalité.
© Actions à caractère gratuit ou ne sollicitant qu’une participation symbolique des
familles, garantissant l’accessibilité à toutes les familles.
© Dans le cas où une partie des actions est assurée de manière individualisée, respecter
le principe selon lequel le caractère collectif des actions, auprès de groupes
constitués d’enfants, demeure au cœur du projet, se traduisant, par exemple, par
une alternance entre temps collectifs et temps individualisés.
Les informations suivantes sont données à titre indicatif et sont conditionnées à la non-évolution de la
réglementation nationale. dans la limite du budget alloué à la Caf de Paris.
Le financement des Caisses d’Allocations Familiales se fait au moyen d’une prestation de service
forfaitaire pour des groupes de 10 à 15 enfants ou jeunes.
Le montant de cette prestation forfaitaire s’élève à 2488 € si le budget de chaque action retenue est
égal ou supérieur à 7654 € (tarifs 2017/2018).
Dans le cas contraire, le financement correspond à 32, 5 % du budget de chaque action.
2. Direction départementale de la cohésion sociale de Paris DDCS)
La direction départementale de la cohésion sociale de Paris finance le dispositif sur les crédits départementaux de la politique de la ville, Ces crédits ne peuvent être employés qu’au bénéfice des élèves issus des quartiers prioritaires et/ou scolarisés dans les réseaux d'éducation prioritaire parisiens (REP et REP+).
La subvention est déterminée sur la base du nombre des bénéficiaires accueillis et sur appréciation qualitative de l'ingénierie et des outils pédagogiques proposés et qui devront être clairement explicités dans le dossier : pédagogie du détour,
Les actions seront par ailleurs valorisées à partir des critères suivants :
Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 _.
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X02-DE
Comité départemental du CLAS de Paris — Cahier des charges - 2017-2018
3
7 e Accompagnent des enfants nouvellement arrivés en France et accompagnement de leurs parents. Ces derniers pourront être mobilisés sur les actions d’apprentissage du français ou d’alphabétisation (ASL, OEPRE).
° Accueil des lycéens, habitants des quartiers de la politique de la ville : l’accompagnement sera centré sur la construction du projet professionnel et/ou de poursuite d’études, et le développement de l’autonomie (pédagogie par le projet).
e Interculturalité : actions ayant pour objectif de rompre avec des logiques liées aux origines des élèves afin d’éviter tout risque d’ethnicisassions ou de stigmatisation des enfants (promotion de la diversité culturelle, lutte contre les attitudes discriminatoires, spécificité des enfants de familles primo-arrivantes.….).
e Acquisition des compétences sociales et approche de la citoyenneté : action transversale qui doit être mise en lien avec le caractère collectif de l’accompagnement et l’objectif de valorisation d’un territoire et de sa jeunesse.
Le développement du langage et des moyens d’expression (oraux, écrits, graphiques, artistiques) devra également favoriser une approche active de la citoyenneté : prise de parole en public, débat et argumentation, construction d’une parole collective.
La participation des enfants et des jeunes à la vie du quartier (organisation d'événements, valorisation de l’environnement urbain...) ainsi qu’à la vie de l’association (bénévolat, participation aux instances), doivent être encouragés, ainsi que ceux permettant une approche et une mise en perspective (historique, interculturelle) des principes républicains sur lesquels est fondé le dispositif : laïcité, égalité filles/garçon, lutte contre les discriminations.
Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afichée ID : 031-213104995-20190121-19X02-DE
Comité départemental du CLAS de Paris — Cahier des charges - 2017-2018 4
8 ar. "0 À Envoyé en préfecture le 22/01/2019 Brel ep
Reçu en préfecture le 22/01/2019
S a | ñ t — Lys Affiché le ID : 031-213104995-20190121-19X03-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 21 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
| Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle
STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Monsieur Denis PERY, Madame Josiane LOUMES à
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 15 janvier 2019.
Date d’affichage : mardi 15 janvier 2019.
Délibération n°19 x 03
Finances Locales - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — Programme 2019.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 19 novembre 2018, le Préfet de
la Haute-Garonne a communiqué à la Commune, la liste des catégories d'opérations éligibles et des
taux de subvention appliqués au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
programme 20159.
La Commune a décidé de demander une aide de l'Etat pour :
> La création de vestiaires et de locaux annexes pour les tribunes du stade de rugby pour un
montant de 950 868,60 € HT soit 1 141 042,32 € TTC répartis comme suit :
© Travaux 827 710,00 € HT
o Etudes 99 415,00 € HT
o Divers * 23 743,60 € HT
*branchement EU et EP, relevé topographique et bornage, annonces, assurance Dommage ouvrage
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
9 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 CET
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X03-DE
VU le courrier du Préfet de la Région Midi-Pyrénées en date du 19 novembre 2018 relatif à la
Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux ;
DEMANDE à l'Etat, dans le cadre de la DETR (programme 2019) d'attribuer à la Commune de Saint-
Lys une subvention maximale pour :
> La création de vestiaires et de locaux annexes pour les tribunes du stade de rugby pour un
montant de 950 868,60 € HT soit 1 141 042,32 € TIC.
DIT que le financement serait le suivant :
> Participation de l'Etat : 300 000 €
> Solde communal : autofinancement,
> TVA : autofinancée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
_. À
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
10 ee ® & Az,© 2 2
Ras" csst Envoyé en préfecture le 22/01/2019
… Reçu en préfecture le 22/01/2019 nl erger
Saint Lys Afiché le cœur de bastide ID : 031-213104995-20190121-19X04-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 21 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle
STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Monsieur Denis PERY, Madame Josiane LOUMES à
* Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 15 janvier 2019.
Date d’affichage : mardi 15 janvier 2019.
Délibération n°19 x 04
Finances Locales — Fonds de concours structurants 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1° janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle,
VU les statuts et délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté
préfectoral du 24 novembre 2016,
VU la délibération n° 2017.147 du 14 novembre 2017 de la Communauté d'Agglomération du
Muretain attribuant les fonds de concours,
Il'est convenu ce qui suit :
Les fonds de concours structurants permettent aux Communes membres du Muretain Agglo, de
réaliser des projets avec l’aide de l’EPCI. Les projets retenus présentent un intérêt partagé tant par
la ville que par l’agglomération, selon les catégories suivantes :
> Équipements où s’exercent une compétence communautaire (CLAE, CLSH, .),
> Projet à caractère patrimonial ou touristique,
> Valorisation des centres bourgs, aménagement urbain, mobilité douce.
1/2
11 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X04-DE
CONSIDERANT le courrier de la Ville de Saint-Lys du 1° juillet 2017 sollicitant une participation de la
Communauté d'Agglomération du Muretain pour la réhabilitation de l’ancienne école Gravette en Centre plurifonctionnel au titre des fonds de concours pour les projets structurants ;
CONSIDERANT l'enveloppe de 600 000 € inscrite au Budget 2017 de la Communauté
d'Agglomération du Muretain pour la réalisation de projets structurants ;
APPROUVE l'attribution du fonds de concours d’un montant de 19 782 € pour la réhabilitation de l’ancienne école Gravette en Centre plurifonctionnel et en demande le versement ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr 2/2
12 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 CET
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X04-DE
N° 2017,147 Communauté d'Agglomération
Le Muretain Agglo
Objet :
Attribution de Fonds de Département de la Haute Garonne
Concours 2017,
EXTRAIT DU REGISTRE
En exercice : 59 DES
Présents : 45 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Absents excusés : 5
Procurations : 9
Ayant pris part au vote : 54
Date de la convocation : 14 novembre 2017
L'an deux mille dix sept, le 23 novembre à 18 heures 30, les membres du Conseil de
Communauté, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de Muret, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT,
Etaient_présents: Mesdames et Messieurs MANDEMENT, DELAHAŸYE, ROUCHON, ZARDO,
BENESSE, RUEDA, GERMA, RAYNAUD, DULON, PELISSIE, PEREZ Coleite, SIMEON, MARIN, KRIER, HERNANDEZ, SUAUD, MONTARIOL, LACAMPAGNE, GRANGE, SUTRA, RENAUX, MAUREL, MORINEAU, PASDELOUP, ESCAICH, SERRES, ESPINOSA, ESTEVE, CARLIER, SEYIEL, LECLERCQ, CHATONNAY, HUBERT, PEREZ Michel, VIEU, DELSOL, COLL GORCE, GEWISS représentant BERGIA, MORAN, GASQUET, DEJEAN représentant MORERE, RALIÈRE représentant COMBRET, ‘GARAUD, CAVASA.
Etaient absents: Philippe LALANNE, Catherine CAMBEFORT. Alain PALAS, Christophe
COUCHAUX, Robert CASSAGNE
Pouvoirs :
Madame Elisabeth SERE ayant donné procuration à Madame André MANDEMENT Monsieur Jean-Stéphane CHOUARD ayant donné procuration à Monsieur Pierre MARIN Madame Marie-France ORESTE ayant donné procuration à Madame Nicole BENESSE Monsieur Serge DEUILHE ayant donné procuration à Madame Françoise SIMEON Monsieur Alain BERTRAND ayant donné procuration à Monsieur Roger MAUREL Madame Marie-Rose TRANIER ayant donné procuration à Madame Marie-Christine MORINEAU
Monsieur Alain PACE ayant donné procuration à Madame Bernadette SERRES Madame CADAUX-MARTY ayant donné procuration à Monsieur Daniel LECLERCQ Monsieur Mario ISAÏA ayant donné procuration à Monsieur Serge GORCE
Monsieur Michel PEREZ a été élu Secrétaire de séance.
Rapporteur : Michel PEREZ
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au ler janvier 2017 de la
communauté d'agglomération du Muretain, de la communauté de communes Axe Sud el de la communauté de communes rurales des Coteaux du Savès et de l'Aussonnellé ;
Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016,
Eléments de contexte
Les fonds de concours struciurants permettent aux communes membres du Murefain Agglo de réaliser des projets avec l'aide de l'EPCI. Les projets retenus présentent un intérêt partagé
tant por la ville que par l'agglomération, selon les catégories suivantes :
Accusé de réception en préfecture
031-243100690-20171123-CC2017147Del-DE
Reçu le 05/12/2017 - 13 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
EE . | = Dont à dE 9 Reçu en préfecture le 22/01/2019 Délibérätion du Conseil Communaufaire n° 2017] ite 1). 7
ID: 031-213104995-20190121-19X04-DE
= Equipements OÙ s'exerce Une compétence communautaire [CLAE, CLSH, ….) - Projet à Caractère patrimonial ou touristique:
- Valorisation des centres bourgs, amériigement. urbains, mobilité douce.
L'enveloppé prévue au budget 2017.est de 600 000 €.
is sont afifibués après application d'un critère de solidarité qui majore.ou minore lé fonds de concours:selon le revenu moyen.des habitants et l'effort fiscal dé la commune:
Lés. fôhds de concours économiques concernent des opérätiüns édncourdnt qu développement économique du térritoire ; l'enveloppe prévue au budget 2017 est de
1 000 000 €:
Après réuñions du comité de pilotage en juin et novembre 2017 ‘et vu l'avis du buréau
communautaire du 8 novembre 2017, lés dossiers retenus font l'objet des propositions telles qu'iniscrites dans les tableaux ännèxés à la présente.
Sur préposition de son Président et après:en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire :
DECIDE d'attribuer les fonds de: concours siructurants et les fonds dé coñcours économiques tels äu'éxposés daris l'annexe à la présente délibération.
PRECISE que les. crédits correspondants sont inscrits:-au budgët communautaire.
DONNE: délégation au Président où à défaut à son représentant Gfiri dé signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de là présente. délibération
Les présentes disposiions sont adoptées à l'unanimité.
Ainsi délibéré les jours, mois ef an que dessus.
Le: Président. . Lé Président,
fdré MANDEMENT
Accusé de réception en préfecture
031-243100690-20171123-CC2017147Del-DE
Reçu le 05/12/2017 14 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X04-DE
FONDS DE CONCOURS 2017 "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE"
Commune Projet Rss char Montant
EAUNES réhabilitation ZAC du Mandarin 300 000,00 50% 150 000
LABASTIDETTE Vitalisation des centres bourgs 40 281,87 50% 20 141
MURET Parking allées Niel 4 000 000,00 | 30% 600 000
MURET Equipement de polarité : aérodrome Lherm 27 500,00 50% 13 750
TOTAL 783 891
Pour Muret, il s'agit de 30 % du montant de la tranche 2017 de 2 000 000 €
Accusé de réception en préfecture
031-243100690-20171123-CC2017 147Del-DE
Reçu le 05/12/2017 15 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X04-DE
FONDS DE CONCOURS 2017 "STRLICTURANTS"
Commune Projet ER aie Catégorie Fdc Ré er Fe ‘
plafonnée solidarité _|
150 000,00 %
200 000,00
EMPEAUX Travaux d'aménagement centre du village 12 359,43 3 20% 2 471,89 1540
EMPEAUX Rénovation extérieure église 66 939,05 à 10% 6 ES 4169
EMPEAUX Toit restauration scolaire 200 000,00 1 ”
FONSORBES Réhabilitation salle polyvalente du Trépadé 150 000,00 1
FONSORBES Mise en accessibilité des établissements périscolaires 8 117,69 1 ee
LABARTHE Réhabilitation thermique du local de restauration scolaire 200 000,00 1 ie) 0 074
LABASTIDETTE Travaux d'aménagement ALAE 56 000,00 1 96,32% 16181
EE FAUGA Réhabilitation de la salle multi accueil 40 000,00 1
MURET ALAE Vasconia : restructuration 200 000,00 1 30% 60 000,00 | 114,58% 68748
MURET amélioration thermique du bâtiment "Crèche and dodo” 9 302,00 1 30% 2 790,60 eh % 3197
PINSJUSTARET [Rénovation de la halle des sports 150 000,00 1 6 00.00. 4
Canon a re — 200 000,00 1 30% _ —_ _ = _
ARONNE _— e Ja se le du Château 150 000,00 2 19 # ie 78,36 _ ‘ |
I GARONNE Orgue de l'église St Martin 35 000,00 2 ose
ROQUETTES Réfection de Ja dalle de l'ALAE maternelle 8 239,43 1 30% 2471,83 | 77,66% 1920
ROQUETTES liaison sécurisée (accès ALAE, CLSH) L 67 304,67 3 20% 13 460,93 | 77,66% 10454
SABONNERES Eglise St Germain 135 349,00 2 10% 13 534,90 | 120,38% 16 293
SAIGUEDE Mur elocher église 8 815,00 2 881,50 | 59,02% 520
ST-HILAIRE Création d'un giratoire RD 15 -Revitalisation Centre Bourg 134 000,00 3 “2548 900,00 87 - ë
STAYS vfRéhabilitationranéienne école Gravette an ténire Plurifoncitonnel | 15000000 | 1 obG se ï 4 Re 3
SAUBENS Extension et réhabilitation restaurant scolaire 200 000,09 ni 30% 60 000,00 | 65,70% 39417
SEYSSES D la façale ue de Pécne baton ct SERoch 150 000,00 2 |10% 15 000,00 | 117,03% 17555
TOTAL 4 101 813,30 509 629,09 460 327
Les montants grisés concernent des réalisations 2018 : ils seront engagés et reportés sur 2018 dans l'attente de la réalisation des réalisations,
Accusé de réception en préfecture
031-243100690-20171123-CC2017147Del-DE
Reçu le 05/12/2017 16 Se Envoyé en préfecture le 22/01/2019 eu
ss (Se e Reçu en préfecture le 22/01/2019 ( ke A CET
LS aficné le Sai | n t = Lys ID : 031-213104995-20190121-19X05-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 21 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Monsieur Denis PERY, Madame Josiane LOUMES à
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 15 janvier 2019.
Date d’affichage : mardi 15 janvier 2019.
Délibération n°19 x05
Institutions et Vie Politique - Modalités de restitution de la compétence ATSEM (patrimoniales, financières, de personnels).
Monsieur le Maire expose le contexte : par délibération du 25 septembre 2018, n° 2018-095, le
Conseil Communautaire du Muretain Agglo a décidé la restitution de la compétence
supplémentaire « création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés
des Ecoles Maternelles » aux seize Communes de l'ex Communauté d'Agglomération du Muretain au 31 décembre 2018.
Par délibération du 13 novembre 2018, n° 2018-120, il a décidé la création d’un service commun
« ATSEM » au 01/01/2019 et a approuvé la convention constitutive.
Considérant que le Muretain Agglo et ses 26 Communes membres, dans une volonté politique de
maintenir des services de proximité vont constituer le service commun « ATSEM » aux fins de
maintenir des services de proximité de qualité et le statut d'agent communautaire pour les agents affectés à ces missions ;
Considérant l'engagement de la Commune d’adhérer à ce service à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de délibérer en ce qui concerne notre Commune sur les modalités de restitution des personnels, des biens ainsi que des contrats et conventions en matière de
« création, gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles
Maternelles » ;
1/2
17 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afiché le ID : 031-213104995-20190121-19X05-DE
Monsieur le Maire expose les motifs: les modalités de restitution (transfert du personnel,
patrimoniales et financières) aux seize Communes de la compétence supplémentaire « création,
gestion et organisation du service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » par
le Muretain Agglo dans le cadre de la fusion doivent être fixées par délibérations concordantes et
que, le cas échéant, un procès-verbal de restitution doit être établi contradictoirement
conformément au CGCT.
En raison de la constitution d’un service commun par le Muretain Agglo auquel adhérera la
Commune à compter du 1° janvier 2019, il n’y a pas lieu de transférer de personnels à la Commune,
les agents affectés à ces missions conservant le statut d'agents communautaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VALIDE qu'il n’y a aucun personnel, bien, contrat, emprunt ou subvention à restituer à la Commune
de Saint-Lys ;
Etant précisé que les moyens financiers seront restitués à la Commune de Saint-Lys et qu'il sera
proposé à la CLECT du 1° semestre 2019 de conduire l'évaluation de cette restitution sur la base du
coût 2018 de cette compétence ;
HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à
Madame le Sous-Préfet de Muret puis à Monsieur le Président du Muretain ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y
rapportant.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
18 N° 2018.145 Communauté d'Agglomération
Le Muretaln Agglo
Obiet : Modalités de restitution ia
de la compétence ATSEM
{patrimoniales, financières, de Département de la Haute Garonne
personnels). EXTRAIT DU REGISTRE En exercice : 59 DES Présents : 47 Absents oxCUSéS : | DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Procurafions : 11
- [Ayant pris part au vote : 58 Envoyé en préfecture le 22/01/2019 Reçu en préfecture le 22/01/2019 mr
- . | : Affiché le
__ Date de la convocaïion : 4 décembre 2018 ID : 031-213104995-20190121-19X05-DE
L'an deux mille dix huit, le 11 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis à Roques, Salle des Fêtes sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT. .
. Etaient_ présents: Mesdames et Messieurs MANDEMENT, SERE, ROUCHON, ZARDO, BEDIEE, RUEDA, GERMA, RAYNAUD, PELISSIE, PEREZ Colette, SIMEON, CALVO, HERNANDEZ, LALANNE, SUAUD, ORESTE, MONTARIOL, DEUILHE, GRANGE, SUTRA, RENAUX, BERTRAND, TRANIER, MAUREL, PACE, PASDELOUP, ESCAICH, BOUTELOUP, ESPINOSA, ESTEVE, CARLIER, SEYTEL, r + LECLERCQ, CADAUX-MARTY, CHATONNAY, PEREZ Michel, COLL, GORCE, BERGIA représenté - + par Madame GEWISS, ISAIA, GASQUET, MORERE, COMBRET, GARAUD, CAMBEFORT, CAVASA, _ | CASSAGNE,
Etait absent : Monsieur COUCHAUX
. Pouvoirs :
Monsieur Christophe DELAHAYE ayant donné procuration à Monsieur Gilbert RAYNAUD. ” Madame Irène DULON ayant donné procurationà Monsieur Michel RUEDA. - Monsieur Plere MARIN ayant donné procuration à Madame Adda HERNANDEZ. . Monsieur Jean-Stéphane CHOUARD ayant donné procuration à Madame Françoise SIMÉON. - - Madame Sylvianne LACAMPAGNE ayant donné procuration à Monsieur Thierry SUAUD. _ Madame Marie-Christine MORINEAU ayant donné procuration à Monsieur Alain BERTRAND. ” Madame Nadine HUBERT ayant donné procuration à Monsieur Christian CHATONNAY. * Madame Annie VIEU ayant donné procuration à Monsieur Michel PÉREZ. * Monsieur Alain DELSOL ayant donné procuration à Monsieur Mario ISAIA. + Madame Brigitte MORAN ayant donné procuration à Monsieur Alain PACE. « Monsieur Alain PALAS ayant donné procuration à Monsieur Robert CASSAGNE. A #$
%#
#3
= Monsieur Christian CHATONNAY a été élu Secrétaire de séance.
4
4
A
° Rapporteur : André MANDEMENT #
+ Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1+ janvier 2017 de la s Communauté d'Agglomération du Muretain, de ia Communauté de Communes Axe Sud et - de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l'Aussonnelle ; 4
s
° Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté _.Préfectoral du 24 novembre 2016 ; 4
+ r Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2018, n° 2018-095, portant - + restitution de la compétence supplémentaire « création, gestion ef organisation du service -« - des Agents Teritoriaux Spécidlisés des Ecoles Mafernelles» aux seize communes de l'ex - - communauté d'agglomération du Muretain au 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2018, n° 2018-120, portant # * création d'un service commun « ATSEM» au 01/01/2019 et en approuvant la convention & + consfitutive;
E +
Accusé de Al en pré
03 1-20 1211-201 8145CC-DE T7
19 Considérant que le Muretain Agglo et ses 26 communes membres, dans Une volonté politique de maintenir des services de proximité vont constituer le service commun « ATSEM » aux fins de maintenir des services de proximité de qualité et le statut d'agent communautaire pour les agents affectés à ces missions ; .
Considérant l'engagement des seize communes à adhérer à ce service à compter du 1er janvier 2019 ;
Considérant qu'il convient de délibérer en ce qui conceme les communes de Eaunes, Le Fauga, Fonsorbes, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lavernose Lacasse, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roquettes, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Saint Lys, Saubens et Vilate sur les modalités de restitution des personnels, des biens ainsi que des contrais et conventions en matière de «création, gestion et organisation du service des Agents Tenitoraux Spécialisés des Ecoles Maternelles ».
Vu l'avis favorable du Comité technique du Muretain Agglo en date du 15 octobre 2018 !
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Président expose au conseil communautaire que les modalités de restitution (transfert du personnel, patrimoniales, et financières) aux selze communes de la compétence supplémentaire «création, gestion et organisation du service des Agenis Teritoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles » par le Muretain Agglo dans le cadre de la fusion doivent être fixées par délibérations,
- + Le Président précise que ces modalités de restitution doivent être constatées par délibérations - - concordantes et que, le cas échéant, un procès verbal de restitution doit être établi
- contradictoirement conformément au CGCT,
En raison de la constitution d'un service commun par le Muretain Agglo auquel adhéreront les seize communes à compter du 1# janvier 2019, il n'y a pos lieu de transférer de personnels aux communes, les agents affectés à ces missions conservant le statut d'agenis
communautaires.
- - SUr proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Consell Communaufaire,
PRÉCISE qu'il n'y a aucun personnel, bien, contrat, emprunt ou subvention à restituer aux seize communss ;
PRÉCISE que les moyens financiers seront restitués aux communes et qu'il sera proposé à la CLECT du ler semestre 2019 de conduire l'évaluation de cette restitution sur la base du coût 2018 de cette compétence ;
a
4
#
1
1
%
x 54
HABILITE, le Président, ou à défaut son représentant, à transmettre aux communes
* * concemées la présente délibération pour que les conseils municipaux délibèrent de façon Ee + concordonte ;
a 3
, 7 AUTORISE le Président, ou à défaut son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en = - vue de l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 22/01/2019
* Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité. Reçu en préfecture le 22/01/2019 Le P: P P Affiché le
+ = Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. ID: 081219100008 20 TO0IET ONE DE
Le Président Le Président, * _* cerifie sous sa responsablité
. à le caracière exéculoke de la
présente défibération
# compte tenu de la trans ALL,
. to sourmréfecure le AALAZ LI et de la publicationte.. 20.L42 LAS
Be
É
OF
20 air F= + æ,e ee a h ee nvoyé en préfecture le Res ou E fect le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Saint- Lys Affiché le . ID : 031-213104995-20190121-19X06-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 21 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle
STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Monsieur Denis PERY, Madame Josiane LOUMES à
# Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 15 janvier 2019.
Date d’affichage : mardi 15 janvier 2019.
Délibération n°19 x 06
Institutions et Vie Politique — Modalités de restitution de la compétence Restauration
(patrimoniales, financières, de personnels).
Monsieur le Maire expose le contexte: par délibération du 25 septembre 2018, n° 2018-096, le
Conseil Communautaire du Muretain Agglo a décidé la restitution formelle de la compétence
« restauration » en la supprimant de son intérêt communautaire «action sociale d'intérêt
communautaire » au 31 décembre 2018 aux 26 Communes du territoire.
Par délibération du 13 novembre 2018, n° 2018-121, il a décidé la création d’un service commun
« Service à table » au 01/01/2019 et a approuvé la convention constitutive.
Considérant que le Muretain Agglo et ses 26 Communes membres, dans une volonté politique de
maintenir des services de proximité vont constituer le service commun « Service à table » aux fins
de maintenir des services de proximité de qualité et le statut d’agent communautaire pour les
agents affectés à ces missions ;
Considérant l'engagement de la Commune d’adhérer à ce service à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de délibérer en ce qui concerne notre Commune sur les modalités de
restitution des personnels, des biens ainsi que des contrats et conventions en matière de
« restauration » ;
1/2
21 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 CET
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X06-DE
Monsieur le Maire expose les motifs: Les modalités de restitution (transfert de personnel,
patrimoniales et financières) doivent être fixées par délibérations concordantes et, le cas échéant,
un procès-verbal de restitution doit être établi contradictoirement conformément au CGCT.
En raison de la constitution d’un service commun par le Muretain Agglo auquel adhérera la
Commune à compter du 1° janvier 2019, il n’y a pas lieu de transférer de personnels à la Commune,
les agents affectés à ces missions conservant le statut d'agents communautaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VALIDE qu'il n’y a aucun personnel à transférer à la Commune de Saint-Lys ;
APPROUVE la conservation par le Muretain Agglo de l’ensemble des contrats et marchés en cours
jusqu’au 31 décembre 2019 à l’exception des contrats de fluides et/ou des marchés s’y rapportant
conformément au tableau annexé et ce pour faciliter l'exercice de la compétence par la Commune de Saint-Lys au 1° janvier 2019 ;
APPROUVE le report de l'inventaire des biens au 31/12/2019 compte tenu que les marchés
d'acquisition de matériels seront également exécutés par la Communauté jusqu’à cette date ;
Etant précisé que :
- les moyens financiers seront restitués à la Commune de Saint-Lys et qu'il sera proposé à la CLECT
du 1° semestre 2019 de conduire l’évaluation de cette restitution sur la base du coût 2018 de cette
compétence ;
- les modalités patrimoniales et financières feront l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil
Communautaire puis du Conseil Municipal compte tenu de la décision de différer au 31/12/2019
leur transfert ;
HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Madame le Sous-préfet de Muret puis à Monsieur le Président du Muretain Agglo ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y
rapportant.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 7171 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
22 N° 2018.146 ” Communauté d'Aggiomération
Le Muretain Agglo
Objet : Modaiïtés de restitution 38 de la compétence Restauration
{patrimoniales financières, de
E nr ion EXTRAIT DU REGISTRE n Exercice .: DES
Présents : 47 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Absents excusés : 1 Procurations : 11 Ayant pris part au vote : 58
Département de la Hauie Garonne
Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
LL ° ons Affiché le ” ! s \
Date de la convocätion : 4 décembre 2018 ID : 031-213104995-20190121-19X06-DE
L'an deux mile dix huit, le 11 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis à Roques, Salle des Fêtes sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.
_ Etagient présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, SERE, ROUCHON, ZARDO, BEDIEE, RUEDA, GERMA, RAYNAUD, PELISSIE, PEREZ Colette, SIMEON, CALVO, HERNANDEZ, LALANNE, SUAUD, ORESTE, MONTARIOL, DEUILHE, GRANGE, SUTRA, RENAUX, BERTRAND, TRANIER, * MAUREL, PACE, PASDELOUP, ESCAIÏCH, BOUTELOUP, ESPINOSA, ESTEVE, CARLIER, SEYTEL, - - LECLERCQ, CADAUX-MARTY, CHATONNAY, PEREZ Michel, COLL, GORCE, BERGIA représenté - - Par Madame GEWISS, ISAIA, GASQUET, MORERE, COMBRET, GARAUD, CAMBEFORT, CAVASA, . CASSAGNE.
Etait absent : Monsieur COUCHAUX
” Pouvoirs :
Monsieur Christophe DELAHAYE ayant donné procuration à Monsieur Gilbert RAYNAUD. 5 * Maodarne Irène DULON ayant donné procuration à Monsieur Michel RUEDA. - - Monsieur Piere MARIN ayant donné procuration à Madame Adda HERNANDEZ. . Monsieur Jean-Stéphane CHOUARD ayant donné procuration à Madame Françoise SIMÉON. . Modame Sylvianne LACAMPAGKNE ayant donné procuration à Monsieur Thierry SUAUD. . Madame Marie-Christine MORINEAU ayant donné procuration à Monsieur Alain BERTRAND. ” Modarne Nadine HUBERT ayant donné procuration à Monsieur Christian CHATONNAY, * Madame Annis VIEU ayant donné procuration à Monsieur Michel PÉREZ. # Monsieur Alain DELSOL ayant donné procuration à Monsieur Mario ISAIA. - Madame Brigitte MORAN ayant donné procuration à Monsieur Alain PACE, Monsieur Alain PALAS ayant donné procuration à Monsieur Robert CASSAGNE.
#4
#4
< 1
| Monsieur Christion CHATONNAY a été élu Secrétaire de séance.
#
A
4
A
VW
#4
À
nn
SW
M
A
À
Rapporteur : André MANDEMENT
# ï: # Vu l'arété préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1+ janvier 2017 de la
4: Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et - de la Communauté de Communes Rurdles des Coteaux du Savès et de l'Aussonnelle ;
* Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté
préfectoral du 24 novembre 2016 : À
%
4
Â
- + Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2018, n° 2018-096, portant - - lestitution formelle de la compétence « restauration» en la supprimant de son intérêt , - Communautaire « action sociale d'intérêt communautaire » au 31 décembre 2018 aux 26 . communes du territoire ;
* ‘ Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2018, n° 2018-121, portant +“ + création d'un service commun « Service à table» au 01/01/2019 ef en approuvant la # * convention constitutive;
& +
g Accusé de réception en 031-2 : 2 8644-26781211-2018146CC-DE
eçu-t 19/12/2018
23 Considérant que le Muretain Agglo et ses 26 communes membres, dans une volonté politique de maintenir des services de proximité vont constituer le service commun « Service à tablen aux fins de maintenir des services de proximité de qualité et le statut d'agent communautaire pour les agents affectés à ces missions ;
Considérant l'engagement des vingt-six communes à adhérer à ce service à compter du 1er janvier 2019 ;
Considérant qu'il convient de délibérer en ce qui concerne les 26 communes sur les
modalités de restitution des personnels, des biens ainsi que des contrats et conventions en matière de «restauration » ;
Vu l'avis favorable du Comité technique du Muretain Agglo en date du 15 ociobre 2018; -_ EXPOSÉ DES MOTIFS …,
. Les modalités de restitution (transfert de personnel, patrimoniales et financières) doivent être fixées par délibérations concordantes et, le cas échéant, un procès verbal de restitution doit être établi contradictoirement conformément au CGCT.
En ralson de la constitution d'un service commun par le Muretain Agglo auquel adhéreront les vingt-six communes à compter du 1e janvier 2019, Il n'y a pas lieu de transférer de personnels aux communes, les agents affectés à ces missions conservant le statut d'agents
communautaires. Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré, | Reçu en préfecture le 22/01/2019 LL Le Consell Communautaire] aïficné le
ID : 031-213104995-20190121-19X06-DE
* VAUIDE qu'il n'y a aucun personnel à transférer ;
- = APPROUVE la conservation par le Muretain Agglo de l'ensemble des contrats et marchés en - cours Jusqu'au 31 décembre 2019 à l'exception des contrats de fluides et/ou des marchés s'y . rapportant conformément au tableau annexéet ce pour faciliter l'exercice de la
compétence par les communes au 1er janvier 2019 ;
DÉCIDE DE REPORTER l'inventaire des blens au 31/12/2019 compte tenu que les marchés - d'acquisition de matériels seront également exécutés par la communauté jusqu'à cette date;
. Étant précisé que :
… les moyens financiers seront restitués aux communes et qu'il sera proposé à la CLECT du Îer semestre 2019 de conduire l'évaluation de cette restitution sur la base du coût 2018 de cette * compétence ;
E
s- les modalités patrimoniales et financières feront l'objet d'une nouvelle déllbéraïion du 3 consell communautaire compte tenu de la décision de différer au 31/12/2019 leur transfert ;
A
À
4
A
4
#4
mt
HABILITE, le Président, ou à défaut son représentant, à transmettre aux communes
concernées la présente délibération pour que les conseils municipaux délibèrent de façon 5 % concordante ;
e %
= AUTORISE, le Président ou à défaut son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires en
” + Vue de l'exécution de la présente délibération.
‘ Les présentes dispositions sont adoptées à la majorité {1 contre : M Pasdeloup ; 1 abstention : * M Morère). æ
“+ Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
7 Le Président Le Président, : + celle sous sa responsabilité
« te Caractère exéculore de la
présente délbérafion
+ _* compte tenu de la trans NS
ee àlo Sous-Préfecture le D LJ21J3 . et de la publication le... 20.1 A LA
PORT tentes pus 0 Me ane JU SO PEUT oo rantsn nntn F,
24 EM do L L
à Sue ® Envoyé en préfecture le 22/01/2019
è a 2 Reçu en préfecture le 22/01/2019 ET
Affiché le
S a | ñ t = Lys ID : 031-213104995-20190121-19X07-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 21 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
. Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle
STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Madame Carole GAUDEZ à Monsieur Denis PERY, Madame Josiane LOUMES à
“ Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 15 janvier 2019.
Date d'affichage : mardi 15 janvier 2019.
Délibération n°19 x 07
Institutions et Vie Politique — Statuts de la Communauté Le Muretain Agglo au 1°’ janvier 2019 -
Approbation.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : suite à la fusion, le Conseil de Communauté peut
décider, dans le délai de un an suivant la date d'entrée en vigueur pour les compétences
optionnelles leur restitution aux Communes ou leur conservation, dans le délai de deux ans pour ce
qui concerne les compétences supplémentaires.
Le choix de conserver ou restituer des compétences supplémentaires, permet de distinguer les
actions qui relèveront du niveau communal de celles qui seront exercées par la communauté. À
défaut de délibération, le Muretain Agglo exercera l'intégralité de la compétence transférée.
Le Muretain Agglo a décidé de rassembler dans un même document l’ensemble de ces ajustements
de compétences optionnelles et supplémentaires pour donner une vision stabilisée des compétences
exercées par la Communauté à compter du 1° janvier 2019.
Vu l'article L 5216-5 du CGCT portant définition des compétences des Communautés
d'Agglomération :;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 4 avril 2017, n° 2017-054 portant acquisition de
la compétence « communications électroniques » ; du 27 juin 2017, n° 2017-086 portant
conservation de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » à compter
du 1°” septembre 2017 ; du 23 novembre 2017, n° 2017-126 portant conservation des compétences
optionnelles « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »:
1/2
25 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afichéle ID : 031-213104995-20190121-19X07-DE
« Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » à compter du 1° janvier 2018; du 25 septembre 2018, n° 2018-096, portant
restitution formelle de la compétence «restauration » en la supprimant de son intérêt
communautaire «action sociale d'intérêt communautaire » au 31 décembre 2018; du 25
septembre 2018, n° 2018-097 portant création de la compétence supplémentaire «Production et
livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et Roques aux services communaux et
intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du
territoire et aux adultes de foyers - restaurants du territoire » au 1er janvier 2019 ; du 13 novembre
2018, n° 2018-124 portant harmonisation des compétences supplémentaires « système
d'information géographique », « organisation et financement du ramassage des animaux morts ou
errants » ; « promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables » au 31 décembre
2018;
Considérant la nécessité d’inscrire dans les statuts du Muretain Agglo une habilitation pour que la
Communauté puisse se voir confier par le Conseil Départemental la maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation de travaux sur la voirie départementale traversant les communes membres ;
Considérant que les Communes constituant la Communauté Le Muretain Agglo affirment leur
attachement au principe selon lequel le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la
libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein d’un
périmètre de solidarité et qu’en conséquence, elles s’efforceront dans l’application des dispositions
des statuts de rechercher, chaque fois que cela sera possible, le plus large accord des membres du
Conseil de la Communauté et des conseils délibérants des Communes membres ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2018, n° 2018-144 validant les statuts
annexés à la délibération notifiée à la Commune de Saint-Lys le 17 décembre 2018 ;
Considérant que les Communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour
délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE les statuts de la Communauté Le Muretain Agglo tels qu’annexés ;
HABILITE, où à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Madame Le Sous-
Préfet de Muret puis à Monsieur le Président de la Communauté Le Muretain Agglo.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
26 +
- . Date de la convocation : 4 décembre. 2018
À
N° 2018.144 Communauté d'Agglomération
Le Muretain Agglo
Objet : Adoption des nouveaux ss
statuts au Ter janvier 201? Dépariement de la Haute Garonne
En exercice : 59
Présents : 47 EXTRAIT PE REGISTRE
Absents excusés : | DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Procurations : 11
Ayant Pns part au voie 58 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afichéle «[ 1D :031-213104995-20190121-19X07-DE
L'an deux mille dix huït, le 11 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis à Roques, Salle des Fêtes sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.
Date de la convocation : 4 décembre 2018
Etalent_ présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, SERE, ROUCHON, ZARDO, BEDIEE, RUEDA, GERMA, RAYNAUD, PELISSIE, PEREZ Colette, SIMEON, CALVO, HERNANDEZ, LALANNE, SUAUD, ORESTE, MONTARIOL, DEUILHE, GRANGE, SUTRA, RENAUX, BERTRAND, TRANIER, ‘: MAUREL, PACE, PASDELOUP, ESCAICH, BOUTELOUP, ESPINOSA, ESTEVE, CARLIER, SEYTEL, r LECLERCQ, CADAUX-MARTY, CHATONNAY, PEREZ Michel, COLL, GORCE, BERGIA représenté . par Madame GEWISS, ISAIA, GASQUET, MORERE, COMBRET, GARAUD, CAMBEFORT, CAVASA, . CASSAGNE,
Etait absent : Monsieur COUCHAUX
Pouvoirs: ‘ Monsieur Christophe DELAHAYE ayant donné procuration à Monsieur Gilbert RAYNAUD.
* Madame Irène DULON ayant donné procuration à Monsieur Michel RUEDA. - Monsieur Pierre MARIN ayant donné procuration à Madame Adda HERNANDEZ. - Monsieur Jean-Stéphane CHOUARD ayant donné procuration à Madame Françoise SIMÉON. . Madame Sylvianne LACAMPAGNE ayant donné procuration à Monsieur Thierry SUAUD. . Madame Marie-Christine MORINEAU ayant donné procuration à Monsieur Alain BERTRAND. ° | Madame Nadine HUBERT ayant donné procuration à Monsieur Christian CHATONNAY. * Modame Annie VIEU ayant donné procuration à Monsieur Michel PÉREZ.
ÿ
4
4
77
# Monsieur Alain DELSOL ayant donné procuration à Monsieur Mario ISAÏA. - Madame Brigitte MORAN ayant donné procuration à Monsieur Alain PACE. « Monsieur Alain PALAS ayant donné procuration à Monsieur Robert CASSAGNE.
‘ Monsieur Christian CHATONNAY a été élu Secrétaire de séance,
Rapporteur : André MANDEMENT
+ Vu l'arêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 14 janvier 2017 de la . Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et _ de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l'Aussonnelle ;
Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté ” _ * préfectoral du 24 novembre 2016;
- Vu les articles L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et 35 de la loi n° 2015- . 991du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment . leurs dispositions en matière de transfert et d'exercice des compétences par les EPCI issus de fusion ;
2
Accusé de réception en préfeett
031- 8641-20T81211-2018144CC-DE
eçu 1e 19/12/2018
Den Mot ce Poveenane vou ee de teetee UM EN NPA TS ce Pannan ANS F9, 27 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afiché le Exposé des motifs ID : 031-213104995-20190121-19X07-DE
pe
Suite à la fusion, le conseil de communauté peut décider, dans le délai de un an suivant la
date d'entrée en vigueur pour les compétences opiionnelles leur restitution aux communes ou leur conservation, dans le délal de deux ans pour ce qui concerne les compétences supplémentaires,
Le choix de conserver ou restituer des compétences supplémentaires, permet de distinguer les actions qui relèveront du niveau communal de celles qui seront exercées par la
communauté. À défaut de délibération, le Muretain Agglo exercera l'intégralité de Ia compétence transférée. La présente délibération vise donc à rassembler dans un même document l'ensemble de ces ajustements de compétences optionnelles et supplémentaires pour donner une vision stabilisée des compétences exercées par la Communauté à compter du jer Janvier 2019. on
Vu l'article L 5216-5 du CGCT portant définition des compétences des communautés
d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 avril 2017, n° 2017-054 portant acquisition de la compétence « communications électroniques » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2017, n° 2017-086 portant
conservation de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » à . compter du 1er septembre 2017 ;
” Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2017, n° 2017-126 portant - conservation des compétences optionnelles « création ou aménagement et eniretien de - - voirie d'intérêt communautaire: création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »: «Construction, aménagement, entretien et . gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire n à compter du 1 janvier 2018;
” Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2018, n° 2018-096, portant - restitution formelle de la compétence «restauration» en la supprimant de son intérêt - + communautaire « action sociale d'intérêt communautaire » au 31 décembre 2018 ;
: - Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2018, n° 2018-097 portant création de la compétence supplémentaire «Production et livraison de repas à partir des * cuisines centrales de Eaunes et Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le temitoire, aux crèches du tenitoire et aux adultes “ + de foyers - restaurants du territoire » au 1er janvier 2019 :
: - Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2018, n° 2018-124 portant -. - hamonisation des compétences supplémentaires « système d'information géographique », « organisation et financement du ramassage des animaux morts ou errants » ; «t promotion de * boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables » au 31 décembre 2018 ;
5 — Considérant la nécessité d'inscrire dans les statuts une habilitation pour que la communauté : + puisse se voir confier par le Conseil Départemental la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de - - travaux sur la voirie départementale iraversant les communes membres ;
Considérant que les communes constituant la Communauté Le Muretain Agglo affiment leur attachement au principe selon lequel le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein d'un - périmètre de solidarité et qu'en conséquence, elles s'efforceront dans l'application des - dispositions des siafuts de rechercher, chaque fois que cela sera possible, le plus large accord x des membres du Conseil de la Communauté et des consells délibérants des communes … membres. .
Accusé de réception e ire
+ 20181211-2018144CC-DE - -Reçu lé 19/12/2018
28 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afiché le ID : 031-213104995-20190121-19X07-DE
Sur proposition de son Président, après avoir délibéré,
Le Consell Communaufaire,
VALIDE les statuts annexés à la présente délibération ;
HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à l'effet de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération étant précisé qu'elle sera transmise à Madame le Sous-préfet de Muret et aux Maires des 26 communes membres qui devront délibérer dans un délai de trois mois à compter de cette notification,
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.
Ainsi délibéré les jours, mois ef an que dessus.
Le Président
certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutote de la
présente délibération
compte tenu de la transmission
Le Président,
” àla Sous-Préfeciure le …A À JU LIT André MANDEMENT _ . et de la publication le... 0.1 A2 AE
4 2
1
4
| Accusé de cplon en pr ‘ 031-2 211-2018144CC-DE
eçurle-19/12/2018
29 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X07-DE
30 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
à Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X07-DE
STATUTS
Communauté d'Agglomération
LE MURETAIN AGGLO
Préambule .
Les communes constituant la Communauté Le Muretain Agglo affirment leur attachement au principe selon lequel le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité.
En conséquence, elles s'efforceront dans l'application des dispositions des présents statuts de rechercher, chaque fois que cela sera possible, le plus large accord des membres du conseil de la communauté et des consells délibérants des communes membres.
Ch e 1 - DISPOSITIONS GENERALE
RTICLE 1 - CREATION - DE INATIO
En applicaïion des dispositions des arlicles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, suite à la fusion entre la Communauté d'Agglomération du Muretain, la Communauté de Communes Axe Sud, la Communauté de Communes Rurales des Côteaux du Savès et de l'Aussonnelle, il s'est formé enire les 26 communes suivantes :
BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, BRAGAYRAC, EAUNES, EMPEAUX, LE FAUGA, FONSORBES, FROUZINS, LABARTHE-SUR-LEZE, LABASTIDETTE, LAMASQUERE, LAVERNOSE-LACASSE, MURET, PINS-JUSTARET, PINSAGUEL, PORTET-SUR-GARONNE, ROQUES, ROQUETTES, SABONNERES, SAIGUEDE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAÏNT- HILAIRE, SAINT-LYS, SAINT-THOMAS, SAUBENS, SEYSSES et VILLATE
la Communauté d'Agglomération dénommée Le Muretain Agglo.
ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté a pour objet d'associer ces communes au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
La Communauté défend les intéréts communs aux communes précitées dans fous les domaines qui relèvent de ses compétences et les représente éventuellement auprès des pouvoirs publics naïlonaux, régionaux, départementaux et des établissements publics Iintercommunaux.
La Communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivontes :
Communauté Le Muretain Agglo - Statuis - Consell communautaire du 11 décembre 2018 - Délibération n°2018 - 144
Accusé de réception en préfecture
Page | sur 4 031-200068641-20181211-2018144CC-DE
Reçu le 19/12/2018
31 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Affiché le
A - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES ID : 031-213104995-20190121-19X07-DE
1° En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17: - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
- politique locale du commerce et soutien aux activités commercidles d'intérêt
communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
-_ organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire ;
-__ actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre soclal de l'habitat ;
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En malière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - _ animaïion et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milleux aquatiques et prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accuell et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B — AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménagement et entretien de volrle d'intérêt communautaire ; créalion ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Communauté Le Muretain Agglo - Statuts - Conseil communautalre du 11 décembre 2018 - Délibération n° 2018 - 144
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20181211-2018144CC-DE
Reçu le 19/12/2018
Page 2 sur 4
32 2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3° Construcilon, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sporilfs d'intérêt communaulalire ;
Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afichéle ID : 031-213104995-20190121-19X07-DE
4° Action sociale d'intérêt communautaire.
C = AUTITRE DES COMP SUPP NTAIRE:
La Communauté est compétente pour:
1) Les communications électroniques au titre de l'article L1425-1 du CGCT, à savoir :
> Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment:
° Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux {fourreaux, pylônes, chambre de tirage …) et des côbles (flbre optique …) ;
> Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : ° Mise à disposition de fourreaux,
+ Location de fibre optique noire,
+ Hébergement d'équipement d'opérateurs,
+ Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet,
. Accès et collecte à très haut débit (fibre optique),
> Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.
2) La production et livraison de repas à pariir des cuisines centrales de Eaunes et de Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers-restaurants.
3) Le développement d'un Système d'information Géographique répondant aux besoins communautaires sur l'ensemble de ses champs de compétences maïs aussi aux besoins communaux en matière de droits de sols, de politiques d'urbanisme, d'aménagement de l'espace et d'environnement. À cette fin, la communauté constitue et met à jour une base de données territoriales et des cartographies consultables par ses services et les communes membres avec l'appui des communes.
4) L'organisation et le financement du ramassage des animaux moris ou des animaux errants sur la voie publique et l'hébergement des animaux vivanis dans une fourrière privée.
5) La promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables présentant un intérêt patrimonial, paysager ou environnemental pour le territoire, en lien avec les itinéraires structurants de noire territoire.
ARTICLE 3 - HABILITATION
La Communauté pourra se voir confier par le Conseil Départemental la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux sur la voirie départementale traversant les communes membres.
Communauté Le Muretain Agglo - Staïuts - Consell communautafe du 11 décembre 2018 - Délibération n° 2018 - 144
Accusé de réception en préfecture
Page 8 sur 4 031-200068641-20181211-2018144CC-DE
Reçu le 19/12/2018
33 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Affiché le
ART EGE ID :031- - - - CLE4-SI 031-213104995-20190121-19X07-DE
Le siège de la Communauté est fixé au 8 bis avenue Vincent Auriol à Muret.
ARTICLE 5 - DUREE
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
a L= EMENT
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT - BUREAU
Le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté, ll peut déléguer une partie de ses attributions à l'exception des maïières visées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le conseil communautaire fixe la composition du Bureau dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur.
Chapitre li - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 - Règles applicabies
Les règles de la comptabilité des communes s'appiiquent à la comptabilité de la Communauté. Le comptable public est le trésorier de Muret.
Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant aux compétences de la Communauté.
Le régime fiscal de la Communauté est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Les ressources destinées à la couverture des dépenses de la Communauté sont celles visées à l'article L. 5216-8 du CGCT.
Le Président,
André MANDEMENT
Communauté Le Muretain Agglo - Statuts - Conseil communautaire du 11 décembre 2018 - Délibérotion n°2018 - 144
Accusé de réception en préfecture
Page 4 sur 4 031-200068641-20181211-2018144CC-DE
Reçu le 19/12/2018
34 e
SL
je %
Saint-
Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
®
14
L S Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X08-DE
*
4%
& es nes
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 21 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques
MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle
STEFANI, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
| Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Monsieur Denis PERY, Madame Josiane LOUMES à
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 15 janvier 2019.
Date d’affichage : mardi 15 janvier 2019.
Délibération n°19 x 08
Autres domaines de compétences — Conseil Départemental - Métropole - Vœu d’organisation du
territoire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Georges MERIC, Président du Conseil
Départemental de la Haute Garonne et que Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président de Toulouse
Métropole, ont adressé des courriers aux Communes concernant le projet gouvernemental de réforme territoriale suite à la Loi MAPTAM et la Loi NOTRe.
Ce projet porte sur la création d’une métropole Toulousaine qui rassemblerait sur son périmètre (qui n’est pas appelé à évoluer pour le moment) les compétences du Conseil Départemental. Le
Conseil Départemental serait maintenu dans ses compétences sur le reste du département.
Dans un monde en pleine mutation, il est du devoir des hommes et femmes politiques de réfléchir à
une adaptation des modèles des organisations territoriales en vigueur.
Toutefois, ce travail doit être mené en concertation avec l’ensemble des partenaires, co-construit
pour s’adapter aux nouveaux fonctionnements du pays, de l’Europe et du monde.
En aucun cas, un modèle quelconque ne peut être imposé sans concertation.
C'est pourquoi la Commune de Saint-Lys fait le vœu :
> Que soit construit avec l'Etat, le CD31, Toulouse Métropole, les Communautés
d'Agglomération et de Communes ainsi que tous les acteurs concernés, un modèle de
fonctionnement qui permette à Toulouse et sa périphérie de croître de manière
harmonieuse ;
1/2
35 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afichéle ID : 031-213104995-20190121-19X08-DE
> Que le périmètre de la métropole, si elle devait être créée, soit étendu pour avoir une
vision globale de l’ensemble des problématiques rencontrées (transport, infrastructures...),
pour la qualité de vie de ses habitants et pour accueillir les nouveaux arrivants dans de
bonne conditions ;
> Queles territoires ruraux soient intégrés dans ce développement et y participent.
Le département et Toulouse Métropole se doivent d’être complémentaires, en synergie et non
adversaires.
Le Département est aujourd’hui très présent auprès de l’ensemble des Communes du territoire et
est un partenaire essentiel des Collectivités Territoriales et de leurs populations.
Sans cadre législatif clair de l'avenir de notre territoire, la Commune de Saint-Lys soutien le CD31
dans ses actions.
C'est pourquoi, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter un vœu de soutien au
CD31 tout en soutenant une réflexion sur le devenir de notre territoire et de nos instances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
ADOPTE un vœu de soutien au CD31.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
/
MAIRIE DE SAIÏNT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lente» Égatié |Fraternité CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X08-DE
MAIRIE DE SAINT-LYS Toulouse, le 10 octobre 2018 Lu:
RAS RUN ETES ESC! :
TANT UN Reçu le :
Ft OCT. 208
Pour Traitement: Se c a .
Pour information : |
LE PRESIDENT
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Le Gouvernement a fait part de son intention d'engager en Haute-Garonne, ainsi que dans quatre autres départements français, une réforme territoriale inspirée du modèle lyonnais qui conduirait à créer un département résiduel et dépourvu des moyens financiers nécessaires pour garantir la solidarité entre les territoires.
Lors de l'Assemblée générale de l'Association des Maires et Présidents de communautés de Haute-Garonne qui s'est déroulée le 6 octobre dernier à Portet-sur-Garonne, Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de lintériéur, s'est exprimée sur le sujet confirmant les intentions gouvernementales tout en indiquant l'ouverture d'une phase de concertation devant associer l'ensemble des élus locaux.
C'est dans ce cadre que je vous demande de prendre position sur ce projet de réforme. Au regard de la gravité des enjeux et d'un calendrier de mise en œuvre qui pourrait être très rapide, il me paraît souhaitable que le sujet puisse être mis à l'ordre du jour de votre prochain conseil municipal. Dans cette perspective, j'ai jugé utile de vous adresser une proposition de délibération en faveur du maintien d'un département fort, agissant dans un périmètre d'intervention stable avec les moyens nécessaires à l’'accomplissement de sa mission de solidarité envers les territoires.
La question est cruciale pour l'avenir de nos territoires et j'espère pouvoir compter sur votre appui.
Avec tous mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Georges MÉRIC
Président du Conseil départemental
CONSEIL DÉPARTEMENTAL « ti ibérati BE LA HAUTE-GARONNE PJ : Proposition de délibération
1, boulevard de {a Marquette
31090 TOULOUSE Cedex 9
tél. 05 34 33 32 31 1/1 Wwmww.haute-garenna.fr
37 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Afichéle ID : 031-213104995-20190121-19X08-DE
Objet : Délibération de soutien au Conseil départemental de la Haute-Garonne, en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d'intervention au sein de l'organisation territoriale
Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du « modèle lyonnais » en Haute-Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l'institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d'action en matière de solidarités humaine et territoriale.
Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l'offre d'ingénierie publique qu'il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l'ensemble des dispositifs et des projets qu'il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.
Dans notre seule commune, le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés, à l’image de xxx.
Nous savons que le Département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d'écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons aussi que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l'accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.
En Haute-Garonne, l’action du département est donc fondamentale pour assurer l'égalité des chances des citoyens sur l'ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l'identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole viendrait mettre en péril l'équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.
Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l'Etat, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d'habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d'une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un
nouveau facteur d'incertitudes.
Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux
politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans l'intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer «le modèle lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil départemental fort, continuant d'agir dans son périmètre géographique actuel, et soucieux de l'avenir de tous les territoires.
Copie de la délibération à :
M. Le Préfet
Mmes et MM. les députés et sénateurs du département
Mmes et MM. les conseillers départementaux
L'Association des Maires de France
L'Association des Maires Ruraux de France
38 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
ER to Ul USe Affiché le
ne ID : 031-213104995-20190121-19X08-DE
métropÜte Toulouse, Le 19 novembre
2018
Jeen-l ue Moutienc
P sage ce leurs Hope Lettre à l'attention des Maires EE de la Haute-Garonne
MAIRIE DE SAINT.-LYS
Reçu le :
Références à rappeler : JLM/AAS/D 18 037 117-mpm 2 T'NOV. 2018
Pour Traltemneni
Pour information
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Le 8 novembre dernier, le Conseil de Métropole s'est prononcé sur une
motion, que j'ai déposée en ma qualité de Président de Toulouse Métropole, relative
au projet du Président de la République et du Gouvernement de créer des
métropoles renforcées.
Cette motion a été l'occasion d'échanges avec les Maires de Toulouse
Métropole ouverts à cette perspective d'évolution,
Depuis nos rencontres avec le Président de la République en août et
octobre, j'ai assumé publiquement mon soutien à cette réforme structurelle pour la
métropole toulousaine.
ILétait donc nécessaire que l'institution métropolitaine se positionne sur
cette évolution législative, pour qu'il y ait une « volonté locale ».
Le conseil de Toulouse Métropole a adopté cette motion de la
manière suivante : 79 conseillers ont participé au vote, 75 pour, 0 contre et 4
blancs et nuls.
Les 79 élus votants représentent 18 communes membres de la
métropole et 578 113 habitants soit 76,5% de la population métropolitaine,
Vous trouverez ci-joint les conditions et propositions que notre
Collectivité émet pour cette réforme.
J'ai tenu personnellement à inscrire dans cette motion l'indispensable
solidarité financière entre l'urbain et le rural C'est pour moi une condition
impérative pour que cette réforme soit adoptée. Annuellement, la Métropole devrait
alors verser une attribution de compensation au Conseil Départemental - dont le
montant est à discuter — afin qu'il poursuive sa mission au cœur des territoires.
39 Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019 erger
Affiché le
ID : 031-213104995-20190121-19X08-DE
-2-
La motion adoptée par Toulouse Métropole n'a recueilli aucune voix
contre, ce qui est très significatif, car, quand on est véritablement et sincèrement opposé à une réforme, on le manifeste avec clarté en votant contre. La motion adoptée s'inscrit dans une démarche constructive, de dialogue et de respect de chacun,
Le dialogue restera toujours ma méthode. C'est ainsi que nous
fonctionnons avec les Maires de Toulouse Métropole. Je suis tout aussi ouvert au dialogue avec chacun d'entre vous à ce sujet, si vous le souhaitez, loin des pressions qui n'ont jamais été dans ma pratique politique.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Wu Au
Jean-Luc MOUDENC
Es
40 SOMMAIRE ARRETES 2019
ARRETES
N° DATE TITRE PAGE
01 03/01/2019 Attribution d’un numéro de voirie 14 allée de Punras 42
02 14/01/2019 Attribution d’un numéro de voirie 1598 route de la Souliguières 44
03 04/02/2019
Réglementation de la circulation, du
stationnement, de la sécurité lors des
cérémonies officielles
46
04 17/01/2019
Délégation de signature de Monsieur
le Maire aux fonctionnaires – Valy
LARRE
48
05 23/01/2019 Attribution d’un numéro de voirie 2 rue Sébastopol 49
06 28/01/2019 Attribution d’un numéro de voirie 731 chemin de Guiraoudéou 51
07 01/02/2019 Délégation dans les fonctions d’Officier d’Etat Civil – Valy LARRE 53
08 25/02/2019 Attribution d’un numéro de voirie
1700 route de Fontenilles
54
19 x 09 04/03/2019
Retrait de délégation d'un
conseiller municipal Monsieur
Jean-Jacques MAGNAVAL
56
10 26/02/2019 Attribution d’un numéro de voirie 18
allée du Pigeonnier de Delhom
57 ne Le —— &; sue, ® Envoyé en préfecture le 18/01/2019 ü ,. due
Bus S eus Reçu en préfecture le 18/01/2019
Saint-Lys [és or ÿ ID : 031-213104995-20190103-2019X01-AR cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 x 01
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : jeudi 03 janvier 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°’ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 0314991770026 accordé le 27/06/2017,
Arrête
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
B 2323-2337 -2338 Allée de Punras 14
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Téi, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
int r 1/2 42 Envoyé en préfecture le 18/01/2019
Reçu en préfecture le 18/01/2019 EM
Affiché le
ID : 031-213104995-20190103-2019X01-AR
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 03/01/2019
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
43 tr Envoyé en préfecture le 18/01/2019
ES Reçu en préfecture le 18/01/2019 mr
PET Affiché le —
S e { L ID : 031-213104995-20190114-2019X02-AR
ant Lys République LYS
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 x 02
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : lundi 14 janvier 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, 12213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de 1‘ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 0314991670101 accordé le 03/05/2017,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
E 517p Route de Souliguières 1598
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys ‘
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
wuwsaint-Iys.fr 172 44 Envoyé en préfecture le 18/01/2019
Reçu en préfecture le 18/01/2019
ID : 031-213104995-20190114-2019X02-AR
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 14/01/2019
MAÏRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : DS 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
45 Dress
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 03
Objet : Arrêté permanent règlementant la circulation, le stationnement et la sécurité lors des cérémonies officielles
Date : 04 février 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2212-2 Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 07/11/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière en vigueur (livre1, 8°" partie, signalisation Temporaire)
Vu la demande formulée par les associations d'anciens combattants de la ville de Saint-Lys et par la Municipalité
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité, de protéger les cortèges lors des cérémonies et de règlementer la circulation et le stationnement
ARRÊTE
ARTICLE 1%; Lors des cérémonies officielles, l'avenue de Toulouse comprise entre le place Nationale et l'avenue François Mitterrand, l'avenue du Languedoc, la place Nationale et la place de la Liberté seront interdites à la circulation le temps du défilé du cortège.
ARTICLE 2: Le stationnement devant l'hôtel de ville et devant le monument aux
morts place de la Liberté sera interdit 24 heures avant les cérémonies. Des barrières
seront mises en place par les services de techniques de la ville.
ARTICLE 3: Une déviation temporaire sera mise en place le temps du défilé du
cortège soit par agent assermenté soit par une signalisation règlementaire.
ARTICLE 4 : Le jour de la cérémonie, la partie de la place de la Liberté et de la place
Nationale située face aux monuments aux morts sera interdite à la circulation et aux
Stationnements de tous les véhicules à partir de 7 heures et ce jusqu'à la fin de la
cérémonie. Des barrières installées par les services techniques de la ville
délimiteront le périmètre de sécurité.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Touiouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 46 «tir, REA
Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie Nationale de Saint-Lys, Le chef de Poste de la Police Municipale de
Saint-Lys, le Directeur des Services Techniques de la ville de Saint-Lys, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 47 y Le Su os 8 , ,
Buste € Envoyé en préfecture le 22/01/2019
Reçu en préfecture le 22/01/2019
Saint-Lys {rs cœur de bastide ID : 031-213104995-20190117-2019X04-AI
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 04
Objet : arrêté portant Délégation de signature de Mr le Maire aux fonctionnaires, conformément à l'article R 2122-8 du CGCT
Date : 17 janvier 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu l’article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les textes s’y rapportant,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité des services et pour la bonne administration locale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire donne délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas
d'empêchement de ses Adjoints, aux agents indiqués ci-dessous, pour :
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
- la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30, à :
e Madame Valy LARRE, Rédacteur 8° échelon ;
Fonctionnaire titulaire de la commune.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : Une ampliation de l'arrêté sera transmise aux intéressés.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ.
Notifié à l'agent le :
(date et signature)
A
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
48 A LA Envoyé en préfecture le 25/01/2019 GE T%
v. Se Reçu en préfecture le 25/01/2019 2
Bus “88 Affiché le EM +
S à | " t _ L Ë ID : 031-213104995-20190123-2019X05-AR
Répubéinue Free Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 x 05
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mercredi 23 janvier 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Annule et remplace l'arrêté n° 2018 x 261
Vu les articles L2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de 1°’ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 031499170048 accordé le 11/08/2017,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
E 3561 Rue Sébastopol 2
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wuw.saint-lys.fr 1/2 49 Envoyé en préfecture le 25/01/2019
Reçu en préfecture le 25/01/2019
ID : 031-213104995-20190123-2019X05-AR
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 23/01/2019
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wuw.saint-lys.fr 2/2
50 ir ES
Boss ea
Saint-Lys Répubæènve Haegeiise Département de ia Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 x 06
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 28 janvier 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 1°’ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où lopération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 031499180050 accordé le 09/01/2019,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
A 1519 Chemin de Guiraoudéou 731
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
Article 5
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-[ys.fr 1/2
51 Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 28/01/2019
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
52 Envoyé en préfecture le 04/02/2019
R n pré 19 al eçu en préfecture le 04/02/20
R é Affiché le
des < 10.0 ID : 031-213104995-20190201-2019X07-AI
Buse
Saint-Lys
République Française
Département de ia Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 07
Objet : arrêté portant délégation dans les fonctions d'Officier d'État Civil Date : 1° février 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2122-32, R 2122-8, R 2122-10 R 2122-30, du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les textes s'y rapportant,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté 2017 X 33 du 20 février 2017 relatif à la délégation dans les fonctions d'officiers d'état civil,
Considérant la nécessité des services et pour la bonne administration locale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire donne délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour l’ensemble des attributions dans les fonctions d'Officiers de l'état Civil, à :
+ Madame Valy LARRE, Rédacteur 8° échelon, fonctionnaire titulaire de la
commune.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis :
- au contrôle de légalité et
- au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
ARTICLE 3 : Une ampliation de l'arrêté sera transmise à l'intéressé.
Le Maire,
Serge DEUILHE.
4 {|
Notifié à l'agent le :
Te
(date et signature) oe
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 53 Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019 [He CAs
a! V Affiché le
Se ID : 031-213104995-20190225-2019X08-AR
RE sn
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de 1a Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 x 08
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 25 Février 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Annule et remplace l'arrêté n° 2018 x 262
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est
exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 031499 9 39580/0 accordé le 22/12/1969,
Arrête
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale
suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie | N°
A 98 Route de Fontenilles 1701
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019
Affiché le ET
ID : 031-213104995-20190226-2019X10-AR
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du
numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 26/02/2019
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr
2/2 Envoyé en préfecture le 12/03/2019
Reçu en préfecture le 12/03/2019 erger
«ir Le Affiché le
SE 0 ID : 031-213104995-20190304-2019X09-AI
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 09
Objet : Retrait de délégation d’un conseiller municipal
Date : 4 mars 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et de les retirer.
Vu l'arrêté municipal n° 2016 X 236 du 29 septembre 2016, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL, pour être chargé de la sécurité urbaine et routière, des visites de sécurité et du marché de plein vent.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La délégation de fonction de Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL, conseiller délégué de la Commune de Saint-Lys chargé de la sécurité urbaine et routière, des visites de sécurité et du marché de plein vent est retirée.
ARTICLE 2 :
L'indemnité de fonctions versée à Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL, ne sera plus versée à compter de la date de réception de l'arrêté en sous-Préfecture.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie, notifié à l'intéressé et affiché en Mairie.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le sous-Préfet de Muret, et une expédition en sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 4:
Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l’arrêté.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys et Monsieur le Trésorier sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHE.
\
91470 Le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa EE et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019 - CEUR
E Affiché le
l ; ID : 031-213104995-20190226-2019X 10-AR =
se
Bas “su
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 x 10
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mardi 26 février 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de 1°’ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est
exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 03149917Z0002 accordé le 15/05/2017,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale
suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
F 1394 Allée du Pigeonnier de | 18
Delhom
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019
ID : 031-213104995-20190225-2019X08-AR
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du
numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 25/02/2019
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Ivs.fr 2/2