Arrêté - Raa Avrill2021 2

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Arrêté - Raa Avrill2021 2 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Arrêté - Raa Avrill2021 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, \ 1} QE

Be S2SIE

Saint-Lys cœur de bastide

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Arrêtés d'avril 2021

12021

SOMMAIRE ARRETES AVRIL 2021

N° DATE TITRE PAGE

14 07/04/2021

Gestion des listes électorales- accès au

répertoire unique – habilitation à des

agents communaux

15 07/04/2021 Délégation de signature en matière d’établissement des listes électorales

16 19/04/2021

Attribution d’un numéro de voirie

8 rue Saint-Catherine (annule et

remplace l’arrêté n°13)

17 22/04/2021 Attribution d’un numéro de voirie 7 chemin Lasbroues

18 22/04/2021 Attribution d’un numéro de voirie 7 bis chemin Lasbroues

19 23/04/2021 Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

20 28/04/2021 Attribution d’un numéro de voirie 8 bis rue Saint-Catherine

21 28/04/2021 Attribution d’un numéro de voirie 8 ter rue Saint-Catherine

3

4

6

8

10

12

14

16

2Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

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Saint-Lys

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 14

Objet : Gestion des listes électorales - Accès au répertoire unique — arrêté portant habilitation à des agents communaux

Nous, Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code électoral, notamment ses articles L11, L 16, L 18, et L 28, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Electoral Unique, notamment ses articles 2 et 4,

Considérant que dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique, et dans un souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la commune aient accès à certaines données à caractères personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion de ce répertoire,

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner ces agents habilités,

ARRÊTE

Article 1 :

Mme Karine COUSIN, adjoint administratif principal de 1°" classe, est habilitée à compter de la signature du présent arrêté, sous ma surveillance et ma responsabilité, à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personne et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune.

Mme COASSIN Jannylène, adjoint administratif principal de 2° classe, est habilitée à compter de la signature du présent arrêté, sous ma surveillance et ma responsabilité, à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personne et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Muret. Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Saint Lys.

À Saint-Lys le 7 avril 2021

Le Maire, |

Serge DEUILHE.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 3Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021 erger

A LA Affiché le 13/04/2021 CEE

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Rues e

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 15

Objet : Délégation de signature en matière d'établissement des listes électorales

Nous, Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-19, Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu le code électoral et notamment son article L 18,

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Electoral Unique pris en application des dispositions du 1 de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment son article 4, Considérant la nécessité, pour la bonne administration locale, de donner délégation de signature en matière d'établissement des listes électorales exercées par le Maire à des fonctionnaires de la commune.

ARRÊTE

Article 1 : Mr DEUILHE Serge, maire de la Ville de Saint-Lys, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature, en matière d'établissement des listes électorales à :

- Mme Karine COUSIN, adjoint administratif principal de 1°" classe

- Mme COASSIN Jannylène, adjoint administratif principal de 2° classe

- Vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au

| de l’article L11 ou aux articles L 12 et L 15-1 du code électoral ;

- Radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune condition mentionnée au | de

l’articles L 11 ou aux articles L 12 et L15-1 du code électoral à l'issue d’une procédure

contradictoire ;

-__ Notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises ;

- Les transmettre dans le même délai à l'institut national de la statistique et des études

économiques aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique,

À compter de la signature du présent arrêté.

172

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 4Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

A | LA Affiché le 13/04/2021

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Saint-Lys ——— cœur de bastide ———

Article 2 : Ces 2 fonctionnaires sont habilités à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune.

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Muret. Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Saint Lys.

A Saint-Lys le 7 avril 2021

e Maire, |

erge DEUILHE.

2/2

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 5Envoyé en préfecture le 27/04/2021

Reçu en préfecture le 27/04/2021

Y de ER À ne à Affiché le 27/04/2021

een e ID : 031-213104995-20210419-2021X16-AR

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Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021X16

Annule et Remplace l’arrêté 2021x13

Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie

Date : Lundi 19 Avril 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1° desse

Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149915Z0066 DUFFOUR Romain accordé le 10/08/2015.

ARRÊTE

Article 1

A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N° F 1636 Rue Sainte Catherine 8

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr

6Envoyé en préfecture le 27/04/2021

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Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maïre et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maire-Adjointe à lurbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS _

4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr

7Envoyé en préfecture le 27/04/2021

er r Reçu en préfecture le 27/04/2021 TT ne [ RD = & Affiché le 27/04/2021 u

As 2$ te À ID : 031-213104995-20210422-2021X17-AR es “su

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021X17

Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie

Date : Jeudi 22 Avril 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1%" cesse,

Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149920U0006 CASSE Sonia accordé le27/04/2020.

ARRÊTE

Article 1

À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N°

B 2273 2360 Chemin Lasbroues 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l’application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

8Envoyé en préfecture le 27/04/2021

ir, Reçu en préfecture le 27/04/2021

ee 4 à Affiché le 27/04/2021

este ID : 031-213104995-20210422-2021X17-AR

Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maïre-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

9Envoyé en préfecture le 27/04/2021

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à: eu» % Affiché le 27/04/2021 .

nS S ID : 031-213104995-20210422-2021X18-AR

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021X18

Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie

Date : Jeudi 22 Avril 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe

Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149920U0006 RIGAL Benjamin accordé le 27/04/2020.

ARRÊTE

Article 1

À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N° B 2273 2360 Chemin Lasbroues 7 bis

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

10Envoyé en préfecture le 27/04/2021

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Bose sil ID : 031-213104995-20210422-2021X18-AR ®

Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maire-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr

11Envoyé en préfecture le 05/05/2021

Reçu en préfecture le 05/05/2021

Affiché le 05/05/2021

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Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 19

Objet : Arrêté décidant l’incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

Date : 23 avril 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux « Libertés et responsabilités

locales », et notamment son article 147 ;

Vu les articles L1123-1 et L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'article 713 du Code Civil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 fixant la liste des biens présumés comme n'ayant pas de maître ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Lys N°21x37 du 7 avril 2021 portant sur l’incorporation des biens sans maitre dans le domaine communal ;

Considérant que les biens sis sur la commune de SAINT-LYS et cadastrés E666, E668, E682, E684 n'ont pas de propriétaire connu,

Considérant que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans,

Considérant qu'aucun propriétaire ou ayant cause ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020,

ARRÊTE

Article 1°: Les biens cadastrés E666, E668, E682 et E684 sont incorporés au

domaine de la commune de Saint-Lys conformément à la délibération N°21x37 du 7

avril 2021.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie. Il sera en outre notifié au

représentant de l'Etat dans le département.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 12Envoyé en préfecture le 05/05/2021

Reçu en préfecture le 05/05/2021

AAA Affiché le 05/05/2021

ID : 031-213104995-20210423-2021X19-AR

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PES

Saint-Lys cœur de bastide

Article 3 : Le Maire, le receveur principal, et tous agents de la force publique sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Serge DEUILHE

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 13Envoyé en préfecture le 05/05/2021

Reçu en préfecture le 05/05/2021

ar 14 & IXA Affiché le 05/05/2021 (CH ÉTRE . ID : 031-213104995-20210428-2021X20-AR

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021X20

Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie

Date : Mercredi 28 Avril 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1Ÿre casse,

Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149915Z0066 DUFFOUR Romain accordé le 10/08/2025.

ARRÊTE

Article 1

A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N°

F 1636 Rue Sainte Catherine 8 bis

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, où par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

14Envoyé en préfecture le 05/05/2021

\\/} Reçu en préfecture le 05/05/2021

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peste ID : 031-213104995-20210428-2021X20-AR

Saint-Lys cœur de hastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERS,

Maire-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

15Envoyé en préfecture le 05/05/2021

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Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021X21

Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie

Date : Mercredi 28 Avril 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1£'e classe,

Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149915Z0066 DUFFOUR Romain

accordé le 10/08/20215.

ARRÊTE

Article 1

A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N°

F | 1636 Rue Sainte Catherine |8ter

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

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Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maïre-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, là

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

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