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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements fixant la reglementation des forets communales orceennes
Document publié le Vendredi 26 mai 1989 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements fixant la reglementation des forets communales orceennes)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
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COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N'24-{38
Arrêté fixant la réglementation des forêts communales Orcéennes
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment I'article L341-20,
Vu le code pénalet notamment les articles 322-1 e|322-2,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu I'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code forestier,
Vu les délibérations et les actes de propriété de la Commune portant sur I'acquisition des parcelles forestières de la ville d'Orsay,
Vu les délibérations du Conseil Général 89-3-22 du 26 mai 1989, 91-3-18 du 21 mars 1991, 94- 3-18 du 27 octobre 1994, N'99-2-01 du 5 février 1999 et N'2005-03-0019 du 23 mai 2025 relatives à la politique des Espaces Naturels Sensibles,
Vu l'arrêté du Ministre de I'lntérieur et du Ministre de l'agriculture du 27 avril 1999 pris en application de I'article 211.1 du code rural qui définit la liste des chiens susceptibles d'être dangereux,
Considérant la valeur écologique de la forêt,
Considérant que la fragilité des forêts communales ne justifie pas une fermeture au public,
Considérant l'intérêt des sites pour I'accueil et la sensibilisation du public,
Gonsidérant la diversité des usages qui en est fait, I'accroissement de la fréquentation de ces espaces périurbains et les conflits d'usage qui peuvent en résulter,
Considérant qu'il convient en conséquence d'assurer la pérennité des espaces naturels et forestiers communaux et la biodiversité associée la sécurité des usagers et l'équilibre des usages qui en sont faits,
Arrête
Article I
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures concernant la réglementation des forêts communales.
ArtiCIE 2. DÉLIMITATION DES SITES
Le présent arrêté s'applique aux forêts communales situées sur la ville d'Orsay pour une superficie totale de 66,4 hectares, dont les parcelles sont ci-dessous cadastrées : o
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Nom du massif
N'de parcelle
cadastrale Surface
(hal
Bois de la Troche AB 060 0,5493
3,9924 AB 341 0,0438
AB 375 2,\725
AB 485 0,3133
AE 1.T7 0,9135
AE739 0,0061
Bois Persan AO 011 4,9400
35,2967 AO 012 5,L168
AO 014 5,0200
AO 015 0,3340
AO 083 9,1324
AO 085 4,6120
AO 088 6,1_415
Bois de la Cyprenne AO 002 2 3 805
L3,0947 AO 004 4,7609
AO 079 2,3598
AO 2L9 0,4772
AO 220 1,,3L49
AO 336 0,9708
AY 130 0,L692
AY 131 0,5870
AY 264 o,o744
Bois de la Grille Noire AL1,64 o,2066
L2,4930 AL 166 0,60L4
AL 168 o,1947
AN 205 0,1566
AN 206 1,1_,3337
Bois des RPA AL 157 o,7790
L,3450 AL204 0,5660
Bois de la Gouttière AB 78
o,2220 AB 79 0,0880
AB 129 o,1340
AB 134
Article 3 - ACCES AU PUBLIC
Les sites sont en accès libre à la promenade.
L'organisation de manifestations sur les sites doit être au préalable agréée par demande écrite auprès de Monsieur le Maire.
Cette autorisation sera délivrée sous forme écrite.
ATIICIE 4 - FRÉQUENTATION PUBLIQUE o
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Sont interdite sur la totalité des sites :
- La circulation des personnes en dehors des chemins prévus à cet effet ; - L'allumage de feux et de barbecues ;
- La circulation des chiens non-tenus en laisse ; - La circulation des motocyclettes et autres véhicules à moteur;
- Le camping et le bivouac ; - Les activités commerciales ;
- Les activités bruyantes diverses ; - Les activités sportives et de loisirs pouvant perturber la faune et la flore, à
l'exception de la randonnée pédestre, cycliste et équestre ;
- La pratique du WT en dehors des chemins entretenus et des voies forestières ; - La pratique de l'équitation en dehors des chemins et toutes les allures rapides (trot
et galop.)
Article 5 -PHENOMENES METEOROLOGIQUES ET CLIMATIQUES
Les espaces naturels communaux peuvent faire I'objet de restrictions d'accès en fonction des conditions climatiques ou météorologiques telles que :
- l'accès aux espaces naturels communaux est interdit lors d'épisodes venteux supérieur à 90km/h ou alerte rouge Météo France pendant la durée de l'épisode ou de I'alerte et tant que les sites n'ont pas été sécurisés,
- I'accès aux espaces naturels communaux est fortement déconseillé lors d'épisodes venteux de force comprise entre 70 et 90km/h ou d'alerte orange Météo France.
Article 6 - COMPORTEMENT DES USAGERS
Les équipements et le mobilier existants dans les espaces naturels et forestiers communaux doivent être utilisés conformément à leur destination. ll est notamment interdit de les salir, de les détériorer, de les utiliser comme support publicitaire ou de les couvrir de graffitis.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'escalader les piles de bois entreposées le long des routes forestières. L'usage des appareils sonorisés et des instruments de musique amplifiée est interdit.
L'usage d'instrument de musique acoustique est toléré. Tout bruit de comportement ou non, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précautions de nature à occasionner des troubles, des tapages diurnes ou nocturnes est interdit.
Les usagers doivent conserver une tenue et un comportement décents.
Pour le respect de tous, il est formellement interdit de se livrer à des activités ou des attitudes provoquant troubles, gênes et nuisances sonores.
ll est interdit de pénétrer en espace naturel et forestier communal en état d'ivresse, d'y consommer de I'alcool et toutes substances illicites.
ATtiCtE 7. PRÉSERVATION DES SITES ET DES PAYSAGES
Sont interdites en tout temps, toutes actions tendant à modifier, dénaturer ou faire disparaître les milieux naturels et paysages, notamment : Le ramassage de bois mort ;
La coupe de bois (non autorisée) ;
L'extraction de matériaux ;
Le terrassement et le comblement des mares ;
La mise en culture ;
Le dépôt d'ordures et de déchets verts ;
La pollution des sols et des eaux ;
Le stockage de matériaux divers, et les constructions de tous types ; Le prélèvement de fossiles ou de blocs de pierre.
ATt|CIE 8 . PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Sont interdites toutes les activités pouvant nuire au maintien des espèces végétales ou animales locales, notamment :
Pour la Flore :
La destruction, la coupe, I'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement des espèces végétales;
La mutilation des plantations ;
Le fait de grimper aux arbres ;
L'introduction d'espèces végétales.
Pour la Faune :
La perturbation de la reproduction, de l'alimentation ou du repos diurne et nocturne des espèces animales ;
L'approche et l'affÛt pour la photographie animalière ;
Le nourrissage de la faune sauvage ;
L'introduction d'espèces animales sauvages.
Par dérogation à ces dispositions, des opérations d'étude, de photographie, de suivi et de gestion des populations animales et végétales peuvent être menées ou autorisées par les services de la Commune.
Le ramassage des fruits, des baies, des feuilles et des champignons est toléré uniquement dans le cadre d'une consommation personnelle.
Ce ramassage ne doit pas excéder 5 litres par personne et 10% du spot concerné.
Article 9 -ANIMAUX DOMESTIQUES
L'introduction d'animaux domestiques est interdite à l'exception des chiens tenus en laisse, autres que ceux de la première catégorie visée à I'article L211-12 du code rural complété par un arrêté du Ministre de I'intérieur et du Ministre de l'agriculture, en date du 27 avril 1999. Les chiens de la deuxième catégorie doivent être muselés. Les animaux errants peuvent être saisis par les agents communaux et confiés à un organisme agréé.
Les propriétaires ou gardiens de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leurs animaux uniquement sur les chemins.
Article 10 - CHASSE
La chasse et le piégeage sont strictement interdits sur les parcelles communales en toute saison. Des opérations de régulation de populations animales peuvent être organisées par la préfecture.
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ATt|CIE 11 . ACCES DE VÉHICULES ET ENGINS, PRATIQUES DE JEUX DIVERS
Sont interdits sur l'ensemble des sites, les dispositifs suivants :
- L'utilisation des vélomoteurs, motocyclettes, quads et de tout autre véhicule à moteur; - L'utilisation des gyropodes et trottinettes électriques ;
- L'usage des drones et voitures télécommandées.
De manière générale, la pratique de tous les exercices, loisirs ou jeux de nature à troubler la tranquillité des lieux est interdite. ll est notamment interdit de faire usage de pétards, de fusées et de tout autre dispositif pyrotechnique. La pratique de la bicyclette est autorisée sur les chemins, sous réserve de circuler au pas.
De façon dérogatoire, les véhicules affectés à la gestion des sites sont autorisés à circuler. Leur circulation ne doit occasionner aucune gêne aux piétons, ni dégradation sur les cheminements. Leur vitesse est limitée à 10km/h. Les véhicules d'urgence et de secours ne sont pas tenus au respect de cette limitation. Leur intervention doit être signalée au public par l'usage du dispositif avertisseur dont ils sont équipés, depuis leur arrivée et jusqu'à l'arrêt.
ATt|CIE 12 . ÉQUIPEMENT PUBLICS ET TECHNIQUES
Sont interdits sur la totalité des sites :
- La modification, le démontage ou la dégradation des mobiliers ou équipements existants ;
- L'installation d'équipements divers autres que ceux prévus par la Commune.
Article 13 - RESPONSABILITÉ
Les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux- mêmes, par les personnes, les animaux et les objets dont ils ont la charge et la garde.
La responsabilité de la Commune ne peut être recherchée en cas : - D'accident ou de dommage résultant d'une inobservation de la loi, des règles fixées par le présent règlement, des injonctions des agents communaux et de I'ONF ou des consignes de sécurité portées à la connaissance des usagers par signalétique ; - D'accident ou de dommages causés par les usagers dont l'activité est autorisée.
Article 14 - APPLICATION DES DISPOSITIONS ET POURSUITES
Les visiteurs sont tenus de se conformer aux instructions, observations et injonctions des personnels communaux et de l'ONF en charge des différents sites, portant sur I'application des du présent règlement ainsi que sur les règlements de Police, concernant I'ordre, la Sécurité et la Tranquillité Publique.
Le non-respect du présent règlement peut faire I'objet d'un procès-verbal dressé par des agents assermentés. La dégradation ou la destruction intentionnelle des constructions, æuvres, plantations ou mobiliers présents sur les sites constituent un délit passible des peines prévues par le Code Pénal et le Code de l'Environnement.
ATtICIE 15 -FERMETURE DES SITES ET DÉROGATIONS
En cas de nécessité, I'accès aux parcelles communales peut être temporairement interdit par la Commune pour cause de travaux d'entretien, de réhabilitation, d'aménagement, de régulation de populations animales ou de suivi scientifique.
Par dérogation aux articles précédents, sont autorisées les interventions suivantes afin de permettre les travaux et actions nécessaires au maintien et à la mise en valeur des milieux et des espèces : Les circulations d'engins et de personnes liées aux secours, à la surveillance et à I'entretien des sites ;
Les opérations d'étude, de suivi, de prises de vues, d'entretien, de réhabilitation et d'aménagements menées par la Commune ou I'ONF ;
Les travaux réalisés par des entreprises expressément mandatées par la Commune ou I'ONF et munies d'autorisations d'accès en vigueur.
- Les opérations ponctuelles de régulations des populations animales après accord préalable de la Commune et de la Préfecture.
Toutes tolérances éventuelles de la part de la Commune, relatives aux règles énoncées ci- dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne peuvent en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ce règlement, ni comme génératrices d'un droit quelconque.
Article 16 - SIGNALISATION ET INFORMATION
Des panneaux portant la mention des interdictions du présent arrêté seront apposés sur les différents sites.
Le présent règlement sera transmis à la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, à I'Office Français de la Biodiversité, à la fédération interdépartementale des chasseurs d'ile de France, à la brigade de gendarmerie de Palaiseau et d'Orsay, à la direction départementale de I'environnement et de l'énergie d'lle de France, ainsi qu'à I'Office National des Forêts.
Article 17 - SURVEILLANCE ET PLAINTES
Les agents de la commune, de I'ONF, les officiers et agents de police judiciaire de la Police Nationale, Municipale et de la Gendarmerie, ainsi que les agents de l'Office Français de la Biodiversité sont habilités à rechercher et à constater les infractions commises sur le domaine communal dans les limites de leurs périmètres de compétences respectifs.
Les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière environnementale sont constatées par procès-verbaux. lls sont adressés, à peine de nullité, dans les conditions fixées par le code pénal, le code rural et le code de l'environnement, directement au Procureur de la République. En cas de dégradations observées sur le patrimoine communal des différents sites et qui seraient consécutives d'une infraction, les agents porteront plainte auprès des forces de Police ou de gendarmerie concernées.
Article 18 - Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux devant le Maire de la commune, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à orsay, te 2 1 l{AI 2024
Rémi Darmon
Maire de la ville d'Orsay
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Certifi é exécutoire, compte-tenu
de la publication le :
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et de la transmission en préfecture ,.,2
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