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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements limitant les regroupements sur la voie publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements limitant les regroupements sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N'24.226
Arrêté limitant les regroupements sur la voie publique
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu les articles L2122-24, L2212-1et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu I'article R610-5 du Code pénal,
Vu le Code de la santé publique,
Considérant qu'il appartient au Maire de prévenir les risques de troubles à I'ordre public,
Considérant les plaintes des riverains auprès de la municipalité en raison des rassemblements répétés aux résidences Saint-Laurent et La Futaie, ainsi que dans leurs alentours,
Gonsidérant qu'il existe un commerce de produits illicites identifiés par les forces de police, occasionnant des regroupements, de la consommation de stupéfiants et d'alcool, occasionnant de nombreux déchets, des nuisances sonores et des problèmes de sécurité pour les riverains,
Considérant que les atteintes à l'ordre public persistent, malgré les interventions répétées des forces de polices,
Considérant la situation de fait existante, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires et adaptées pour mettre un terme à ces nuisances, préserver la tranquillité des lieux, la salubrité et la sécurité publique,
Arrête :
Article I - A compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, les rassemblements de plus de deux personnes, portant atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité ou à la salubrité publique, sont interdits, tous les jours, de 18h à 6h00 dans le périmètre des lieux suivants :
- Résidence Saint-Laurent et résidence La Futaie - Le Parc de la Grande Bouvêche
- Piste cyclable des Gerets - Allée Michel Chevotet
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Articfe 3 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture. o
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É Article 4 - Madame la directrice générale des services, le Commissaire de Police Nationale, le responsable de la police municipales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Madame la préfète - Monsieur le Commissaire de la Police nationale
- Monsieur le Responsable de la Police municipale
3 I ltAI 2024 Fait à Orsay, le
Rémi Darmon
Maire de la ville d'Orsay
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