Compte-Rendu - CRCM 2016.04.12

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Compte-Rendu - CRCM 2016.04.12 Document publié le Lundi 11 janvier 2016 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2016.04.12)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement, L’AN DEUX MILLE SEIZE, LE DOUZE AVRIL A VINGT HEURES TRENTE, LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE GOULVEN DUMENT CONVOQUÉS SE SONT RÉUNIS EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR YVES ILIOU, MAIRE.

Date de convocation : 04 avril 2016

Etaient présents : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR, adjoints ; MM Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Marie-José ROSEC et Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers.

Etaient absents excusés : M. Vincent DENISE

Secrétaire de séance : M. Christophe BODENNEC

M. le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance. Soumis au vote ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

M. Yves ILIOU rappelle l’ordre du jour de la présente réunion :

- Comptes administratifs 2015 (commune et lotissements)

- Comptes de gestion 2015 (commune et lotissements)

- Affectation du résultat

- Vote des taux des taxes locales

- Budget primitif 2016 (commune et lotissements)

- Redevance d’occupation du domaine public – électricité

- Motion contre la suppression totale de l’aide à la voirie communale

- Convention de partenariat Familles Rurales Guissény et Brignogan

- Adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte du Bas Léon - Questions diverses

- Informations diverses

I – COMPTES ADMINISTRATIFS 2015

a) Commune

M. le Maire donne la parole à M. Régis FEGAR qui présente le budget communal article par article. Le montant des dépenses de fonctionnement réalisées au cours de l’exercice 2015 s’élève à la somme de 306 463.81 € et celui des recettes à celle de 434 544.44 € soit un excédent de 128 380.63 €. En section d’investissement les dépenses s’élèvent à la somme de 124 253.41 € et les recettes à celle de 185 319.17 € soit un excédent de 61 065.76 €.

b) Lotissement de Gouerven

M. Régis FEGAR présente le compte administratif du lotissement de Gouerven, article par article. La section de fonctionnement laisse apparaitre un déficit de 22 404.95 € et la section d’investissement un déficit de 27 365.48 € dû aux travaux réalisés en dépenses, au remboursement de l’avance faite par la communauté de communes et à l’absence de ventes de terrains sur l’exercice 2015.

c) Lotissement de Kerilis

M. Régis FEGAR présente le compte administratif du lotissement de Kerilis, article par article. L’exercice 2015 se solde par un excédent de fonctionnement de 23 946.82 € et un déficit d’investissement de 17 215.94 €.

Après la vente de l’ensemble des lots des deux lotissements, le remboursement de la dette et l’achèvement complet des travaux, les résultats constatés (déficit pour le lotissement de Gouerven et excédent pour lelotissement de Kerilis) feront l’objet d’un versement au budget communal pour le lotissement excédentaire et d’une subvention de la commune au lotissement déficitaire.

M. Le Maire donne lecture du taux d’endettement par habitant qui est de 451 €/ habitant sur la commune de Goulven, inférieur aux différentes moyennes observées. (Département : 518 €/habitant, Région : 729 €/habitant, National : 492 €/habitant). M. LE DROFF souligne qu’une partie de notre dette concerne le choix qui a été fait d’un investissement immobilier, et qu’elle est compensée par l’encaissement des loyers. La dette réelle est donc faible. M. LE DROFF regrette que la trésorerie ne nous ait pas fourni d’analyse financière de la commune.

Après s’être assuré qu’aucune question ne restait en suspens, Mr le Maire cède la présidence à M. Jean-Jacques LE BRAS et quitte l’assemblée. Soumis au vote, les comptes administratifs 2015 de la commune et des lotissements sont approuvés à l’unanimité.

II – COMPTES DE GESTION 2015

M. Yves ILIOU fait savoir au Conseil que les comptes de gestion tenus par le comptable du Trésor sont identiques aux comptes administratifs du Maire tant pour la Commune que pour les lotissements de Gouerven et Kerilis. Soumis au vote, tous les comptes administratifs sont approuvés à l’unanimité.

III – AFFECTATION DU RÉSULTAT

M. Yves ILIOU rappelle que l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2015 est de 128 380.63 € et celui de la section d’investissement de 61 065.76 €. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident d’affecter 100 000 € à l’article 1068 de la section d’investissement et de conserver la somme de 28 380.63 € au chapitre 002 de la section de fonctionnement.

IV – VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

M. Régis FEGAR informe le Conseil que compte-tenu de la revalorisation des bases des taxes locales, le produit assuré est de 159 424 €. La commission des finances propose une augmentation uniforme de 1%, ce qui porterait à 161 018 € le produit des taxes nécessaire à l’équilibre du budget, soit : Taxe d’habitation 14.36%

Taxe sur le foncier bâti : 17.91 %

Taxe sur le foncier non bâti : 41.09 %.

M. Le DROFF souligne que cette augmentation permettrait de couvrir une petite partie des baisses de dotations de l’Etat.

Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l’unanimité d’appliquer une hausse uniforme des taux de 1%.

V – BUDGETS PRIMITIFS 2016

a) Commune

M. le Maire donne la parole à M. Régis FEGAR qui donne lecture article par article du projet de budget primitif 2015.

Mr Gilles LE DROFF souligne la baisse des dotations de l’Etat (7923 € de moins qu’en 2015).

La section de fonctionnement et équilibrée à la somme de 429 254 €. En section d’investissement, les dépenses et recettes sont équilibrées à la somme de 531 700 €.

Soumis au vote le projet de budget 2016 est adopté à l’unanimité.b) Lotissement de Gouerven

M. Régis FEGAR donne lecture article par article du projet de budget primitif 2016 du lotissement de Gouerven. Il est équilibré à la somme de 60 007 € en section de fonctionnement et à celle de 37 602 € en section d’investissement.

c) Lotissement de Kerilis

M. Régis FEGAR donne lecture article par article du projet de budget primitif 2016 du lotissement de Kerilis. Il est équilibré à la somme de 55 117 € en section de fonctionnement et à celle de 27 452 € en section d’investissement.

Soumis au vote, les membres du Conseil adoptent à l’unanimité les budgets primitifs 2016 des lotissements de Gouerven et Kerilis tels qu’ils ont été présentés.

M. LE DROFF rappelle que dès que l’ensemble des terrains sera vendu, l’argent engagé par la collectivité pour ces lotissements sera récupéré.

VI – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ELECTRICITÉ

Le Conseil municipal est appelé à délibérer pour donner pouvoir au Maire afin qu’il fixe chaque année le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. A l’unanimité, les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour fixer le montant annuel de la redevance qui est calculée à partir du seuil de la population totale de la commune issu du recensement. Il est également fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie par décret et indication du ministère de l’écologie.

VII – MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMR29 CONTRE LA SUPPRESSION DE L’AIDE A LA VOIRIE COMMUNALE

M. LE MAIRE donne lecture de la note de l’AMR29 contre la suppression totale et brutale de l’aide à la voirie communale.

En effet, Les 28 et 29 janvier, le Conseil départemental a imposé, sans examen préalable en commission, la suppression totale des aides à l’entretien de la voirie pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette disposition inéquitable et brutale qui défavorise les territoires ruraux et maritimes et fait disparaître toute solidarité entre les territoires. Les petites communes ne peuvent pas compenser cette perte de recette. Face à cette situation certains finistériens verraient leurs impôts locaux augmenter de plus de 6% dès cette année, ce qui s’ajoutera aux augmentations de base, pour combler un tel manque de revenus. Cette décision pèsera donc également très lourd sur les ménages du département. Les petites communes rurales et maritimes possèdent un linéaire de route par habitant beaucoup plus important que les zones urbaines, et ont donc une plus grande difficulté structurelle à financer l’entretien. Néanmoins, les routes communales servent au développement de l’économie du Finistère (développement agricole, agro-alimentaire, de la pêche, du tourisme) et elles permettent le maintien du lien social entre les familles, entre les générations. Le Département doit donc participer à l’entretien des routes communales. M. Jean-Jacques LE BRAS souligne que si cette aide disparait, nos routes vont se dégrader, et d’autant plus sur une commune rurale.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de GOULVEN soutient les propositions de l’AMR29.

L’AMR29 comprend la nécessité de faire des économies et propose donc trois solutions : - Limiter la suppression totale aux communes de plus de 3500 habitants,

- Tenir compte du linéaire de route communale par habitant pour les communes de moins de 3500 habitants, - limiter la baisse à un taux acceptable et la planifier dans le temps selon la méthode que l’Etat impose au département, c’est-à-dire plafonner cette baisse à 6% par an pendant 3 ans pour les communes de moins de 3500 habitants.L’AMR29 met en place une pétition pour demander au département de ré-étudier sa position pour les communes rurales et maritimes de moins 3500 habitants.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal ont adopté la motion.

VIII – CONVENTION DE PARTENARIAT FAMILLES RURALES BRIGNOGAN-PLOUNEOUR ET GUISSENY

M. FEGAR explique que l’ALSH Brignogan-Plounéour et l’AFR Guissény nous ont chacune sollicité afin de signer avec elles une convention de partenariat, tout comme nous l’avons fait avec l’ALSH de Plouider. La signature de celles-ci permettra une participation par enfant (14 € par jour et par enfant), identique quelque soit la structure fréquentée. Après en avoir délibéré, considérant l'utilité de proposer aux familles un tarif commun aux différentes structures de loisirs accueillant des enfants et tenant compte du remboursement partiel de la collectivité par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes, les membres du Conseil donnent à l'unanimité pouvoir au Maire pour signer ces 2 conventions. M. Gilles LE DROFF souligne le réel soutien financier qui est ainsi apporté aux familles dont les enfants fréquentent ces structures.

IX – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE DU BAS LEON

M. LE MAIRE explique que par délibération du 10 février dernier, le Conseil Communautaire a délibéré pour une adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Bas Léon. Le but étant d’anticiper les transferts de compétences obligatoires, notamment pour la gestion de l’eau, d’éviter les doublons et de rechercher une complémentarité. En application de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux doivent également donner leur accord à la majorité qualifiée à cette adhésion.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal donnent leur accord à cette adhésion.

X – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. Yves ILIOU informe le conseil qu’une déclaration d’intention d’aliéner est parvenue à la Mairie. Elle concerne

les biens de la parcelle AA 124 à Ty Poas. La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption sur le bien cité.

XI- QUESTIONS DIVERSES

- La commune a reçu une proposition de GESCAD (logiciel du cadastre) afin de mettre à jour le logiciel. Le but étant :

- D’intégrer le PLU et les servitudes à notre logiciel : 720 € HT

- D’intégrer le fichier des zones de submersion marine : 120 € HT

- De nous fournir une licence flottante pour le portable : 120 € HT

Les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer ce devis.

XI – INFORMATIONS DIVERSES

- M. Régis FEGAR présente le courrier de Fabienne LAGADEC, TAXI, qui cesse son activité. Son successeur sera M. Anthony ROSEC, et il sera en charge de récupérer les enfants le mercredi midi afin de les conduire à Brignogan.

- M. LE MAIRE présente la motion de soutien à la filière agricole prise par la communauté de communes. Elle a été adressée à M. Le Président de la République, au Gouvernement, et aux Parlementaires. Elle est consultable en mairie.

- M. LE MAIRE informe le Conseil que nous avons reçu une lettre recommandé d’Orange pour la dépose de la cabine téléphonique.- M. Gilles LE DROFF fait part de l’avancement des travaux de la maison Premel. Il explique que, suite au retard de 2 semaines de l’entreprise LIZIARD, le maître l’œuvre a décidé d’appliquer les pénalités de retard à raison de 80 €/jour de retard.

- M. Jean-Jacques LE BRAS informe qu’il y a des complications pour la mise en place de la borne incendie à Bellevue. La solution consistera sans doute en la mise en place d’une poche, pour constituer une réserve d’eau.

- M. Jean-Jacques LE BRAS informe également que les travaux de voirie ont débuté à Kerfleuguer, et pour l’accessibilité devant le cabinet d’ostéopathie.

- M. LE MAIRE informe le conseil qu’une discussion est en cours avec Plouider au sujet du projet d’une intercommunalité concernant l’école publique de Goulven.

La séance est levée à 22h10.

Yves ILIOU Jean-Jacques LE BRAS Régis FEGAR Gilles LE DROFF

Vincent DENISE Denise BARNIT Anne-Marie DESTOUR Katell LEFEVRE

Noël OLLIVIER Christophe BODENNEC Marie José ROSEC