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Déliberation - Deliberations du 31 mars 2015
Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 31 mars 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents :10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 04/2015
OBJET :
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2014
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20150331-04 2015-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire: Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis
FEGAR, adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise
BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
a) Commune
Mr le Maire donne la parole à Mr Régis FEGAR qui présente le budget communal article par article. Le montant des dépenses de fonctionnement réalisées au cours de l’exercice 2014 s'élève à la somme de 298 224,24 € et celui des recettes à celle de 447 528,35 £ soit un excédent de 149 304,11 €.
En section d'investissement les dépenses s'élèvent à la somme de 173 491,52 € et les
recettes à celle de 215 473,86 € soit un excédent de 41 982,34 €.
Après s'être assuré qu'aucune question ne restait en suspens, Mr le Maire cède la présidence à Mr Jean-Jacques LE BRAS et quitte l’assemblée. Soumis au vote, le compte administratif 2014 de la commune est approuvé à l'unanimité.
b) Lotissement de Gouerven
Mr Régis FEGAR présente le compte administratif du lotissement de Gouerven, article par
article. La section de fonctionnement laisse apparaitre un déficit de 6 607,11 et la section d'investissement un déficit de 25 659,48 € dû aux travaux réalisés au cours de l'exercice, au remboursement de l'avance faite par la communauté de communes et à l'absence de ventes de terrains sur l'exercice 2014.
c) Lotissement de Kerilis
Mr Régis FEGAR présente le compte administratif du lotissement de Kerilis, article par article. L'exercice 2014 se solde par un excédent de fonctionnement de 24 026,82 € et un déficit d'investissement de 15 509,94 €.
Après la vente de l’ensemble des lots des deux lotissements, le remboursement de la dette et l'achèvement complet des travaux, les résultats constatés (déficit pour un lotissement et excédent pour l’autre) feront l’objet d’un versement au budget communal pour le lotissement excédentaire et d’une subvention de la commune au lotissement déficitaire.
Après s'être assuré qu'aucune question ne restait en suspens, Mr le Maire cède la
présidence à Mr Jean-Jacques LE BRAS et quitte l’assemblée. Soumis au vote, les comptes administratifs 2014 de la commune et des lotissements sont approuvés à l’unanimité.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES -— 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 05/2015
OBJET :
COMPTES DE GESTION 2014
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-21290064 1-20150331-05_2015-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis
FEGAR, adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise
BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie
DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
Mr Yves ILIOU fait savoir au Conseil que les comptes de gestion tenus par le comptable du Trésor sont identiques aux comptes administratifs du Maire tant pour la Commune que pour les lotissements de Gouerven et Kerilis Soumis au vote, tous les comptes administratifs sont approuvés à l’unanimité.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 06/2015
OBJET :
AVENANT EFFACEMENT DES
RÉSEAUX BP, EP et
CE route de Penity
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
Aïfiché le
ID : 029-212900641-20150331-06_2015-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie
DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
Mr Yves ILIOU informe le Conseil de l'opportunité de supprimer quatre poteaux électriques implantés au bas de la route de Penity dans le cadre du chantier d'enfouissement de réseaux qui se déroule à Ty Poas. Le montant total des travaux est estimé à 98 600 € HT, soit 118 320 € TIC, le SDEF participant financièrement à hauteur de 85 700. Le coût restant à charge pour la commune s’élèverait donc à 1200 € pour l'éclairage public et à 11 700 € pour les réseaux de télécommunications (génie civil}. À l’unanimité les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer l’avenant à la convention financière signée le 23 février dernier avec le SDEF.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délal de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 07/2015
OBJET :
FONDS DE SOUTIEN AUX
RYTHMES SCOLAIRES
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Mairie 29890 GOULVEN
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
Affiché le
ID : 029-212900641-20150331-07_2015-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis
FEGAR, adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise
BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie
DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
Mr Yves ILIOU informe le Conseil d’une décision gouvernementale par laquelle un fonds de soutien aux rythmes scolaires est instauré pour faire suite au fonds d’amorçage. A l'unanimité les membres du conseil décident de solliciter l’attribution de ce fonds de soutien qui s'élève à la somme de 50 €.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Trihunal Adminictratif de RENNES 2 rantanr Mntto 26NNN RENINIES = dane nn délai do danv manie à rnmnter de e3 nubhliratinn DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 08/2015
OBJET :
AFFECTATION DU RÉSULTAT
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
Affiché le
ID : 029-212900641-20150331-08_2015-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis
FEGAR, adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise
BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie
DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
Mr Yves ILIOU rappelle que l’excédent de fonctionnement de l'exercice 2014 est de 149 304,11 € et celui de la section d'investissement de 41 982,34 €. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident d’affecter la somme de 100 000 € à l’article 1068 de la section d'investissement et de conserver celle de 49 304,11 € au chapitre 002 de la section
de fonctionnement.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
_h
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES -— 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mols à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 09/2015
OBJET :
TAUX DES TAXES LOCALES
2015
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20150331-09 2015-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie
DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
Mr Régis FEGAR informe le Conseil que compte-tenu de la revalorisation des bases des taxes locales, le produit assuré est de 153 563 €. La commission des finances propose une augmentation uniforme de 1%, ce qui porterait à 155 070 le produit des taxes nécessaire à l'équilibre du budget, soit :
Taxe d'habitation 14,22%
Taxe sur le foncier bâti : 17.73 %
Taxe sur le foncier non bâti : 40,68 %
Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l'unanimité d'appliquer une hausse
uniforme des taux de 1%.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 10/2015
OBJET :
REDEVANCE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC -
électricité
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20150331-10_2015-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis
FEGAR, adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise
BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie
DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
Le Conseil municipal est appelé à délibérer pour donner pouvoir au Maire afin qu’il fixe chaque année le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. À l'unanimité, les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour fixer le montant annuel de la redevance qui est calculée à partir du seuil de la population totale de la commune issu du recensement. Il est également fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie par décret et indication du ministère de l'écologie.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
_)]
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE Affiché le COMMUNE DE GOULVEN EXTRAIT ID : 029-212900641-20150331-11_2015-DE
== DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Mairie 29890 GOULVEN Dy CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
-—— L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Tel : 02.98.83.40.69 Yves ILIOU, Maire.
Fax : 02.98.83.56.29 g ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Wves ILIOU, Maire; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis mairie.goulven@wanadoo.fr EEGAR, adjoints: Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
-000- ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie
DESTOUR)
| SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10 Mr Régis FEGAR rappelle qu’à la demande de l’ATSEM qui s'occupe des enfants après le
votants : 1 repas de midi et à la garderie périscolaire, la Commune avait adhéré à la bibliothèque de Plouider pour l’année scolaire 2013-2014. Le montant de l'abonnement à l'association était de 15 €, mais considérant qu’il s'agissait d’un abonnement collectif, le conseil municipal de
Date de convocation : Goulven avait décidé d'accorder une subvention de 80 €. Lors de sa séance du 20 novembre 26/03/2015 2014, le conseil municipal de Plouider a fixé à 100€ le montant de l’adhésion de la commune de Goulven à la médiathèque pour l’année scolaire 2014-2015. Soumis au vote, les membres du Conseil donnent, à l’unanimité, pouvoir au Maire pour signer la convention d'emprunt de livres par l’école de Goulven pour l’année scolaire 2014-2015. Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 11/2015
‘POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
OBJET : Yves IHOU,
Maire de GOULVEN
COTISATION A LA
MÉDIATHÈQUE
DE PLOUIDER
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 12/2015
OBJET :
BUDGET PRIMITIF 2015
COMMUNE
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
Affiché le
ID : 029-212900641-20150331-12_2015-DE
EXTRAÎT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis
FEGAR, adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
Mr le Maire donne la parole à Mr Régis FEGAR qui donne lecture article par article du projet
de budget primitif 2015.
Mr Gilles LE DROFF présente les conclusions de l’analyse financière réalisée par le trésorier
de la Commune. Mr Régis FEGAR précise que la baisse des dotations de l’Etat représente
une perte de 7 000€ par an à compter de 2015 alors que par ailleurs le coût des activités
scolaires (TAP) imposées par l'Etat est également évalué à 7 000 € par an.
Concernant le programme « aire d'hébergement » de la section d'investissement, le Conseil
décide de ne pas reprendre les restes à réaliser de l’année 2014.
La section de fonctionnement et équilibrée à la somme de 430 000 €. En section
d'investissement, les dépenses et recettes sont équilibrées à la somme de 560 000 €.
Soumis au vote le projet de budget 2015 est adopté à l’unanimité.
Loyers des logements communaux
Mr Gilles LE DROFF évoque le cas des locataires de logements communaux victimes de leur fidélité. En effet le montant des loyers augmentant chaque année selon l'évolution de l'indice de révision fixé par l'INSEE, les locataires en place depuis plusieurs années se trouvent pénalisés. Après en avoir délibéré et afin de se rapprocher des prix du marché, les membres du Conseil décident à l’unanimité de ramener à 350 € le montant des loyers qui sont actuellement supérieurs à ce seuil. Cette décision s’appliquera à compter du 1° mai 2015.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunai Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
26/03/2015
Date de publication et
d'affichage :
27/04/2015
Délibération n° 13/2015
OBJET :
BUDGETS 2015
LOTISSEMENTS
GOUERVEN ET KERILIS
Envoyé en préfecture le 27/04/2015
Reçu en préfecture le 27/04/2015
Affiché le
ID : 029-212900641-20150331-13_2015-DE EXTRAIT =
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31/03/2015
L'an deux mille quinze, le trente et un mars, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE: Mme Marie-Josée ROSEC (procuration donnée à Mme Anne-Marie
DESTOUR)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Denise BARNIT
Lotissement de Gouerven
Mr Régis FEGAR donne lecture article par article du projet de budget primitif 2015 du lotissement de Gouerven. Il est équilibré à la somme de 67974 € en section de fonctionnement dont 17 000 € représentant des dépenses réelles et 50 974 € des recettes réelles et à celle de 44 366 € en section d'investissement.
Lotissement de Kerilis
Mr Régis FEGAR donne lecture article par article du projet de budget primitif 2015 du lotissement de Kerilis. Il est équilibré à la somme de 46 170 € en section de fonctionnement dont 4 000 € représentant des dépenses réelles et 18 144 € des recettes réelles et à celle de
21 216 € en section d'investissement.
Soumis au vote, les membres du Conseil adoptent à l'unanimité les budgets primitifs 2015 des lotissements de Gouerven et Kerilis tels qu’ils ont été présentés.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.