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Déliberation - delib 2024 09 08 Creation autorisation de programme et credits de paiement tampon
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 09 08 Creation autorisation de programme et credits de paiement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 septembre 2024
…………….
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 septembre à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 12 septembre 2024.
Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. GERLOT, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, Mme DANTON-GALLOT, Mme BLED, Mme BASSELIER, Mme GUERITTE et Mme BERNARD.
Etaient absents et excusés : M. PERRIN, Mme CHARPENTIER, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme LEMAIRE, M. LOUIS, M. QUINCHE, M. DE ALMEIDA, Mme PICOT, M. LEGLANTIER, M. ADNOT et M. ODUNCU. M. PERRIN, Mme DE SOUSA, Mme LEMAIRE et M. ODUNCU ayant respectivement donné pouvoir à M. THUILLIER, M. AGRAPART, M. HEWAK et Mme CABARTIER
Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e
Objet : Création d’une autorisation de programme et de crédits de paiement
SV/N° 2024 - 09 – 08
M. le Maire expose qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (notamment son article L2311) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
En exercice : 27
Présents : 15
Pouvoirs : 4
Pour : 19 21
Contre :
Abstentions : Suite à l’approbation du Règlement Budgétaire et Financier par délibération n°2024-02– 29–09 du 24 février 2024, il est désormais possible pour la Ville de recourir à des autorisations de programme et crédits de paiement dans le cadre d’opérations pluriannuelles. Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice,
Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 - autorise la création d’une autorisation de programme intitulée « AP–24-900095 : Mise en accessibiltié de l’Hôtel de Ville » détaillée comme suit (sachant qu’ont déjà été payés sur les exercices précédents près de 89 000 € TTC de dépenses relatives à la maîtrise d’œuvre et aux études) :
N° AP Libellé AP MONTANT AP CP 2024 CP 2025
AP-24-900095 Mise en accessibilité
de l’Hôtel de Ville
1 403 062 € 964 062 € 439 000 €
Article 2 - valide l’ouverture de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, pour la période 2024 et 2025.
Article 3 - autorise M. le Maire à acquitter les factures dans les limites des crédits de paiement
Pour extrait certifié conforme.
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK