Compte-Rendu - CR 19 02 20

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Compte-Rendu - CR 19 02 20 Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 02 20)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 19 FEVRIER 2020

*********

L’an deux mille vingt, le dix-neuf février, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie,

sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 14 février 2020

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 14 (point N° 1) - 15

votants : 21 (point N° 1) - 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, BERGER Pierre,

BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte,

DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien,

GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah,

MARQUET Marion, PALAFFRE Christian, WEBER Olivier (arrivé au point

N° 2).

EXCUSES : Mesdames, Messieurs ARNAUD Laurence qui donne procuration à

M. FOREL Bruno, BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BOURDENET Séverine qui donne procuration à

Madame ALIX Isabelle, DEGORRE Luc qui donne procuration de vote à

Madame GUIARD Jacqueline, DUCRUET Muriel qui donne procuration de

vote à Monsieur CHENEVAL Paul, LYONNET Sandrine qui donne

procuration de vote à Monsieur GRAEFFLY Stéphane, VILDE Nelly qui

donne procuration à Monsieur BERGER Pierre.

ABSENTE : Madame BEL Sandrine.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

1° - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par vingt et une voix -

considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité -

approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le

Maire.2° - Approbation des comptes de gestion 2019

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - après s'être fait

présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les

comptes de gestion dressés par la trésorière accompagnés des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état

des restes à payer - après s'être assuré que la trésorière a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et

celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au

31 décembre 2019 ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2019, par la trésorière, visés et

certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

3° - Comptes Administratifs 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 20 voix - après avoir entendu

le rapport de Monsieur Le Maire - vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre

que le maire pour présider au vote des comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour

les votes de délibérations - vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses

articles L 2121-31 relatifs à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion -

considérant que Monsieur Paul CHENEVAL - premier adjoint - a été désigné pour présider la

séance lors de l’adoption des comptes administratifs - considérant que Monsieur Bruno

FOREL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Paul CHENEVAL pour le

vote des comptes administratifs - délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2019

dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions

modificatives de l’exercice considéré - vu les comptes de gestion de l’exercice 2019 dressé par

le comptable - prend note que cette année, une action de formation de trois élus locaux a été

engagée conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs - approuve

les comptes administratifs 2019, arrêtés aux chiffres suivants :COMMUNE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 397 969.00 € 4 376 889.29 €

Investissement 4 489 167.15 € 4 128 436.05 €

Totaux 7 887 136.15 € 8 505 325.34 €

Excédent 618 189.19 €

FORETS DE FILLINGES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 19 397.71 € 85 000.00 €

Investissement 20 056.33 € 31 844.05 €

Totaux 39 454.04 € 116 844.05 €

Excédent 77 390.01 €

Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal pour la confiance accordée.

4° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2019

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - décide de

l’affectation des résultats d’exploitation au 31 décembre 2019, du budget principal et du budget

annexe des forêts.

5° - Vote des budgets primitifs 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 22 voix - vote les budgets

primitifs 2020, qui s'établissent aux chiffres suivants :

COMMUNE Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 203 853.45 5 203 853.45

Investissement 4 040 737.04 4 040 737.04

FORETS Dépenses Recettes

Fonctionnement 55 503.74 55 503.74

Investissement 98 843.55 98 843.556° - Vote des taux des impositions des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et deux oppositions

(Monsieur GRAEFFLY Stéphane et sa procuration) - vote les taux de référence des taxes

locales pour 2020 comme suit :

* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10,39 %

* Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 45,74 %

- prend note que cette année le taux de la Taxe d’Habitation est fixé par la loi de finances

2019- 1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 en son article 16 (point I - H - 1) au taux de 2019

à savoir 16,04 % - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

7° - Programme 2020 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention

auprès du Conseil Régional

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - approuve le plan

de financement présenté - charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à

ce projet - sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables

- demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux

subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

8° - Office National des Forêts - Convention pour l’entretien courant annuel des sentiers

pédestres et VTT

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - autorise Monsieur

le Maire à signer la convention avec l’Office National des Forêts (ONF) pour l’entretien annuel

courant des sentiers pédestre et VTT ; pour une durée de 3 ans (du 1er janvier 20120 au

31 décembre 2023), pour un forfait annuel de 8 000 € HT en 2020, Après 2020, le prix sera

révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice TP01 - prend note que les

interventions de l’Office National des Forêts se feront sur les sentiers :

* Balcon de Fillinges, avec les variantes : Boucle crêt Barra, Chemin de la Sentinelle, Chemin

du Perret

* Bois Coquet

* VTT Foron

- et que les travaux d’entretien annuel réalisés par l’ONF consistent en : - Fauchage de la

plateforme compris entre 1.5 et 2 m - Elagage des végétaux ligneux (maintien du gabarit de

l’entreprise) et ponctuellement tronçonnage des arbres isolés tombés pendant l’hiver -

Redressement et recalage de la signalétique (ne comprend pas le remplacement) - Fauchage,

élagage autour du balisage (panneaux directionnels et d’information) - charge Monsieur le

Maire du suivi du dossier.9° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur

Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 28 janvier 2020, à savoir :

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle en R+1 avec garage

accolé - avis favorable

- un permis de construire pour l’Extension du bâtiment WALTER STORES avec modification

d’enseignes et création de places de stationnement - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable

- huit certificats d’urbanisme

- une déclaration préalable avec avis favorable et une abrogée

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le

registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission

Municipale de l’Urbanisme.

10° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant

qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’en application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il a

signé :

- le 29 novembre 2019, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à la construction de

la halle commerciale et l’aménagement de ses abords, pour le lot N° 1 - Terrassements - Gros

œuvre - VRD - avec la S.A.S. CHIOSO MACONNERIE - 1210 route du Chef-lieu - 74250

FILLINGES pour intégrer des travaux complémentaires pour un montant de 2 080.93 € HT :

- le 17 janvier 2020, un avenant au marché à procédure adaptée relatif au groupement de

commandes Commune de Fillinges/Syane pour l’aménagement du secteur du Pont de Fillinges

RD907/RD20 afin d’ajuster et mettre à jour des quantités suite à la révision du plan d’exécution

et aux modifications apportées au projet initial, avec la S.A.S. ROGUET PAYSAGE - 849 route

de Loëx - 74380 BONNE titulaire du lot N° 3 - Aménagements paysagers - pour un montant de

20 222.00 € HT ;

- le 28 janvier 2020, un avenant au marché à procédure adaptée relatif au groupement de

commandes Commune de Fillinges/Syane pour l’aménagement du secteur du Pont de Fillinges

RD907/RD20 afin d’ajuster et mettre à jour des quantités suite à la révision du plan d’exécutionet aux modifications apportées au projet initial, avec la S.A.S. SMTP - 217 rue des Celliers -

74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY titulaire du lot N° 1a - Travaux généraux - pour un

montant de 103 318,99 € HT ;

- le 13 février 2020, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à la maîtrise d’œuvre

pour la construction d’une halle pour restauration rapide et commerces avec l’E.U.R.L.

ARCHIMOTION représentant le groupement ARCHIMOTION - OPUS Ingénierie - ARIA

Fluides - CHARPENTE CONCEPT, afin de transférer le marché en cours à la S.A.R.L. NBO

Architectes associés - 1461 route de Juffly - 74250 FILLINGES en lieu et place de l’E.U.R.L.

ARCHIMOTION, à compter du 6 janvier 2020.

- le 14 février 2020, un contrat pour 3 années avec la société ALP’COM - ZAE de Findrol -

74250 FILLINGES, pour la maintenance de l’installation téléphonique de la mairie pour la

somme annuelle de 936.00 € TTC.

* qu’en application de l’alinéa 11° l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais

et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a payé le

16/01/2020, une note d’honoraires à la SCP d’avocats COTTET-BRETONNIER - 1, avenue de

la République - 74100 Annemasse, au titre d’une consultation pour la préparation de

conventions pour la future halle commerciale, pour la somme de 1500 € TTC.

11° - Protocole transactionnel pour les travaux d’aménagement du Pont de Fillinges

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu le marché

public à procédure adaptée N° 74 128 18 005 010 signé le 24 mai 2018 pour le lot N° 2a -

Chaussées - Tranches ferme et conditionnelle pour un montant de 333 928.40 € HT, avec la

S.A.S. COLAS R.A.A., dans le cadre des travaux d’aménagement du Pont de Fillinges -

considérant que dans le cadre de l’exécution de ce marché, la S.A.S. COLAS R.A.A., a dû avoir

recours à l’achat de matières premières dont les prix ont été fortement affectés par les

fluctuations des cours mondiaux au cours de l’année 2019 et a demandé à la commune une

révision des prix du dit marché, pour un montant de 33 653, 27 € HT - considérant que la

commune ne peut répondre favorablement à cette demande par un avenant mais qu’il serait

souhaitable de tenir compte de cette situation à hauteur de 16 826 € 64 par un protocole

transactionnel prenant en compte de cette augmentation importante des prix des matières

premières en cours de marché - autorise Monsieur le Maire à signer un protocole transactionnel

par lequel la commune de FILLINGES s’engage à verser à la S.A.S. COLAS R.A.A. la somme

de 16 826.64 € (seize mille huit cent vingt-six euros et soixante-quatre centimes) sous un délai

de 30 jours à compter de la notification du présent protocole - prend note que les parties

conviennent que ce protocole, en considération de leurs concessions réciproques, constitue une

transaction soumise aux dispositions des articles 2044 du Code Civil et, en particulier, à l’article

2052 du Code Civil - charge Monsieur Le Maire de toutes les formalités nécessaires.12 ° - Création d’une halle marchande au Pont de Fillinges et lancement d’une procédure de

mise en concurrence

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - acte la création

d’un service public municipal de halle marchande - acte que le mode de gestion retenu est une

régie directe - approuve le projet de convention d’occupation temporaire annexé - autorise

Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer les conventions d’occupation temporaire

avec les professionnels choisis à l’issue de la procédure de mise en concurrence pour une durée

de 12 ans, sans reconduction tacite - fixe le montant de la redevance d’occupation, pour chaque

lot, à 10 euros par mois et par m² - inscrit au budget les recettes correspondantes - charge

Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

13° - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - complète le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) selon les modalités définies - autorise Monsieur le Maire ou son

représentant légal à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2

parties composant le RIFSEEP, dans le respect des principes définis - inscrit au budget les

crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire - charge Monsieur le Maire de toutes

les formalités nécessaires.

14° - Règlement intérieur de la médiathèque municipale

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - conserve les tarifs

en vigueur dans le cadre du réseau « Idélire » des bibliothèques de la Communauté de

communes des 4 Rivières - approuve le règlement intérieur de la médiathèque municipale de

Fillinges - décide que ce nouveau règlement, ainsi que les tarifs annexés, seront en vigueur à

compter de l’ouverture de la médiathèque - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD

Jacqueline, Maire-adjointe, du suivi de ce dossier.

15° - Questions diverses

Il est évoqué le réglage du feu tricolore de Mijouët.