Déliberation - 030 2024 reglement camping 2025

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Déliberation - 030 2024 reglement camping 2025 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Déliberation - 030 2024 reglement camping 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Règlement intérieur du camping municipal de Mehun-sur-Y èvre

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CAMPING MUNICIPAL DE A MEHUN-SUR-YEVRE

Voté lors du Conseil municipal du 04 avril 2024 - Délibération n° 032 / 2024

Modifié lors du Conseil municipal du 08 avril 2025 — délibération n° 030 / 2025

1. CONDITIONS D’ADMISSIONS

Pour être admis à pénétrer, à s'installer et séjourner sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Il a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu'au respect de l'application du présent règlement intérieur. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s'y conformer.

Nul ne peut y élire domicile. Par ailleurs, nul ne peut exercer d'activité commerciale sur le camping directement, ou par personne interposée, sans autorisation.

Le terrain de camping est expressément interdit aux gens du voyage et commerçants non sédentaires en vue de l'exercice de leurs professions.

L'accès aux caravanes de plus de 5 mètres de longueur et comportant plus d'un essieu porteur est autorisé sous réserve du paiement d'un tarif spécial fixé par le Conseil Municipal. Dérogation est donnée aux forains dûment autorisés à s'installer sur le domaine communal lors des fêtes et foires organisées par la ville de Mehun-sur-Yèvre hors de la période d'ouverture du terrain de camping.

2. FORMALITES DE POLICE

Toute pérsonne devant séjourner au moins une nuit dans le terrain de camping doit au préalable présenter au gestionnaire ou son représentant ses pièces d’identité et remplir les formalités exigées par la police notamment :

1. Nom et les prénoms 3. La nationalité

2. La date et le lieu de naissance 4. Le domicile habituel

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas admis.

3. INSTALLATION

La tente ou la caravane ou le camping-car et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant. Le régisseur du camping représente le maire en permanence. Il peut constater les contraventions au présent règlement. Il est habilité à percevoir les redevances par arrêté municipal l'instituant régisseur de recettes. Il prend toutes mesures utiles pour le maintien de l'ordre, la propreté et la bonne tenue du terrain de camping. Il fixe pour chaque campeur l'emplacement qui lui est réservé.

T Pilotis :

L'accès à ces abris n'est possible qu'après avoir réservé et réglé le montant correspondant. Il est strictement interdit de s'y installer sans autorisation.

Un état des lieux sera effectué par le gestionnaire du camping après chaque départ. Des matelas peuvent être mis à disposition sur demande, à l'accueil du camping, les tarifs applicables sont affichés.

Un dépôt de garantie de 40€ sera demandé dès l’arrivée des clients pour couvrir la fourniture de la rallonge électrique permettant l’accès à la consommation d'électricité. Cette caution peut être versée par chèque ou en espèces et sera restituée au départ du client. Le camping est en droit de refuser l’accès à l'électricité à un client n'étant pas en mesure de verser cette garantie.

4. BUREAU D'ACCUEIL

Les horaires d'ouverture de l'accueil sont les suivants : De 7h00 à 10h00 et de 17h00 à 20h00 On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles.

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Le camping municipal est labélisé « Canal à vélo ».

Un livre destiné à recevoir les réclamations est tenu à la disposition des usagers. Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont signées, datées, aussi précises que possible et se rapportant à des

faits récents.

De même, une boîte à idées est au bureau d'accueil pour recevoir les suggestions.

5. REDEVANCES

Les redevances sont payées au bureau d'accueil. Leur montant fait l'objet d'un affichage à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Elles sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain. Les usagers du terrain de camping sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les campeurs ayant l'intention de partir avant l'heure d'ouverture du bureau d'accueil doivent effectuer la veille, le paiement de leurs redevances.

6. TENUE, BRUIT ET SILENCE

Une tenue correcte est exigée.

Les usagers du terrain de camping sont instamment priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Toute propagande commerciale, discussions politiques, religieuses, syndicales sont

formellement interdites.

Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence.

Les fermetures des portières et des coffres de voitures doivent être aussi discrètes que possible. Le silence doit être total entre 23 h et 7 h, mais dès 22 h et avant 8 h, les activités bruyantes, les chants, les appels doivent être évités, ainsi que le bruit des appareils phoniques.

Toute personne qui enfreindrait ce règlement fera l'objet de poursuites et son contrat de location sera par

conséquent immédiatement rompu.

7. ANIMAUX

Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés au terrain de camping, même enfermés en l'absence de leurs maîtres qui en sont civilement responsables. ,

Tout client ou visiteur faisant entrer un chien ou un chat doit présenter le livret d'identité de l'animal et son certificat de vaccination antirabique.

En cas d'accident ou d'incident quelconque provoqué par un animal présent sur le camping, la responsabilité civile de son maître sera engagée.

Les chiens et chats ne doivent jamais être laissés en liberté mais tenus en laisse. Tout propriétaire doit ramasser les déjections de son animal. Des sacs à crottes sont à la disposition au bureau d'accueil. La présence des animaux aux abords des aires de jeu est formellement interdite.

8. VISITEURS

Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité du campeur qui les reçoit.

Le campeur accueille ses visiteurs au bureau d'accueil du camping. Si ces visiteurs sont admis à pénétrer dans le terrain de camping, le campeur qui les reçoit peut-être tenu d'acquitter une redevance dans la mesure où le visiteur a accès aux prestations et/ou installations du terrain de camping. Cette redevance fait l'objet d'un affichage à l'entrée du camping et au bureau d'accueil.

Les voitures des visiteurs sont formellement interdites dans le terrain de camping. Le campeur doit signaler au gestionnaire toute entrée et tout départ.

9. CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES

A l'intérieur du terrain de camping, les véhicules, y compris les deux roues, doivent rouler à une vitesse

limitée de 10 Km/h maximale

La circulation est interdite de 22h00 et 07h00 pour tous véhicules à moteur. Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement, strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les abris de camping, ne doit pas, en outre, entraver la circulation, empêcher l'installation de nouveaux arrivants ou

l'arrivée des secours.

10. SANTE

Tout campeur est tenu de prévenir le gestionnaire ou son représentant aux fins de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours nécessaires, de tout fléau portant sur les maladies épidémiologiques ou contagieuses, des épizooties, constatées par les services médico-légaux qui devront

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provoquer l'intervention de l'administration supérieure.

11. HYGIENE ET PROPRETE

Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping, du sol, des caniveaux et de toutes les installations, notamment sanitaires. Il est interdit de jeter les eaux usées sur le sol, dans les caniveaux, ou les installations sanitaires. Elles doivent obligatoirement être versées dans les installations prévues à cet effet. Les déchets doivent être trier comme mentionné ci-dessous :

Les ordures ménagères doivent être déposées dans des sacs poubelles et placées dans des bacs collecteurs. Les déchets recyclables tels que papiers, journaux, boîtes de conserve métalliques, bouteilles plastiques et cartonnettes seront triés et déposés dans les conteneurs jaunes. Les verres seront déposés dans les conteneurs prévus à cet effet. Les déchets bois, gros encombrants... sont interdits, ils seront à déposer par l'usager lui-même à la déchetterie.

Les mégots de cigarettes ou cigares, les chewing-gums ne doivent pas être jetés dans les allées.

12. TENUE ET ASPECT DES INSTALLATIONS

Le lavage du linge est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage. Le nettoyage des véhicules en tout genre est formellement interdit.

L'étendage du linge se fera le cas échéant au séchoir commun. Cependant, il est toléré jusqu'à 10 heures à proximité des abris, à la condition qu'il soit très discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.

Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit au campeur de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations .il n'est pas permis non plus de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.

L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l'état dans lequel le campeur l'a trouvé à son entrée dans les lieux.

13. SECURITE

A. Incendie

Les feux ouverts (bois, charbon. etc...) sont rigoureusement interdits. Les réchauds, barbecues et autres matériels de cuisson doivent être aux normes en vigueur en France et maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses. En cas d'incendie, il faut aviser immédiatement les services d'incendie et de secours, en composant le 18 par tous les moyens mis à la disposition des campeurs ainsi que le gestionnaire ou son représentant Le stockage de carburant est formellement interdit.

Des extincteurs à proximité sont utilisables en cas de nécessité.

B Vol

Le gestionnaire ou son représentant est responsable des objets déposés au bureau et a une obligation générale de surveillance, sans interruption, du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Bien que le gardiennage soit assuré, les usagers du terrain de camping sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.

C. Premiers secours

Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil. Un défibrillateur est installé à proximité du camping devant le centre socioculturel À. Malraux, Place du 14 Juillet.

D. Electricité

Le résident est tenu de mettre en place son installation jusqu'à la borne qui lui est attribuée. Il est responsable de la conformité de son installation et de ses appareils, tant en ce qui concerne la sécurité des biens que des personnes sur son emplacement ainsi que sur l'ensemble du réseau du camping. Les raccordements doivent être réalisés avec des matériaux répondant aux normes NF. La section des câbles, les rallonges et divers fils doivent être de qualité suffisante. Les appareils raccordés doivent être à la terre

Les tourets doivent être totalement déroulés.

Le camping assure la livraison de l'électricité jusqu'à la borne prévue à cet effet, mais ne pourra être tenu

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responsable des dommages sur les appareils branchés dans les installations individuelles (caravanes, tentes,

camping-car, .…).

14. JEUX

Aucun jeu violent, ou gênant, ne peut être organisé à proximité des installations. La salle de réunions ne peut pas être utilisée pour les jeux mouvementés. Les enfants devront toujours être placés sous la

surveillance de leurs parents.

15. GARAGE MORT

Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu'après accord du gestionnaire ou de son représentant et seulement à l'emplacement indiqué. Une redevance, dont le montant sera affiché au bureau,

sera due pour le « garage mort ».

16. AFFICHAGE

Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Il est remis

au client à sa demande.

17. INFRACTION AU REGLEMENT NTERIEUR

Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.

En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s'y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.

Dans certain cas, s'il le juge nécessaire, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre.

18. DROIT A L'IMAGE

Lors du séjour sur le site, les campeurs ou usagers du camping sont susceptibles d'être pris en photo ou filmés pour la conception et la réalisation de nos supports de communication, sauf s'ils signalent par écrit à

la réception leur opposition dès leur arrivée.

Article 2 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre. Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de la commune Mehun-sur-Yèvre et Monsieur le gestionnaire ou son représentant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent acte.

Fait à Mehun-sur-Yèvre le 09 avril 2025

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