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Déliberation - CM20240916 DELIB081 Astreintes Regime Actualisation
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240916 DELIB081 Astreintes Regime Actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Folio n°2024/1(8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 1er juillet, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : Le 40 septembre 2024 Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Valérie LIEPPE de CAYEUX, , Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints, en exercice :........ 27 Daniel COUTANT, Syivie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, présents : 19 Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia votants : 25 BRIAND, Anthony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux. EXCUSÉS : Xavier SANDMEYER ayant donné pouvoir à Véronique BAYLE, Joëlle DEUTSCHLER ayant donné pouvoir à Valérie Lieppe de Cayeux, Martine POTIER ayant donné pouvoir à Éric AÎT-KACI, Jérôme BRIZARD ayant donné pouvoir à Daniel COUTANT, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné pouvoir à Anastasia BRIAND, Denis MAROT sans pouvoir, ABSENTS : Gwenaëlle HERVE Délibération n° 2024/081 | 2024/0841 PERSONNEL MUNICIPAL - ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES Domaine : 4.1.8 Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin ° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement; Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement; Conformément à l'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 et au décret n°2005-542 du 19 mai 2005, les modalités de mise en place du régime d’'astreinte et d'interventions sont fixées par l'organe délibérant. Définition : Une période d’astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, en dehors de ses heures de travail habituelles. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu d'intervention, et donnent lieu au versement d'une indemnité ou d’une compensation en temps. Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à [GéfAuT. d'Un TEDOS COMDENSATŒEUT | lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans int Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_081-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024 Publié le 25/09/2024 La délibération du Conseil municipal du 30 juin 2008 portant régime de l’astreinte technique au sein de la collectivité doit être révisée suite, notamment à la réévaluation du montant de l'indemnité de l’astreinte d'exploitation mais aussi de la détermination des agents concernés. ll est donc proposé au conseil municipal de faire évoluer comme suit les modalités d'application du régime d’astreinte technique prévues pour les agents de la collectivité et d'instaurer la mise en place de l’astreinte de sécurité : > Article 1 - Cas de recours à l’astreinte d'exploitation : Astreinte de droit commun qui vise à répondre aux besoins des services et usagers dans les bâtiments/équipements communaux en matière de sécurité, petites interventions indispensables à la mission de service public et maintenance, ou lors de manifestations particulières. Ainsi, et pour exemple, un agent peut intervenir durant sa période d’astreinte dans un bâtiment communal pour fermer une porte ou fenêtre restée ouverte, éteindre une lumière restée allumée, gérer un déclenchement d'alarme en lien avec la société de sécurité, régler un problème technique dans une salle en location durant le week-end, résoudre des problèmes de clés/accès, de chauffage, de panne d'électricité ou lors de manifestations festives ... (exemples de cas non exhaustifs). > Article 2 - cas de recours à l’astreinte de sécurité : Situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise). > Article 3 - Modalités d'organisation de l'astreinte d'exploitation : — Equipe d'astreinte : un seul agent, par principe. — Missions : interventions techniques et logistiques au sein des bâtiments, équipements communaux, voiries, ... conformément aux cas de recours possibles à l’astreinte prévus à l'article 1 de la présente délibération. — Horaires : l'astreinte est organisée en semaine complète, du mardi 12 heures au mardi suivant 12h. — Moyens : l'agent d’astreinte dispose d’un téléphone dédié sur lequel il est joignable pendant toute la période de l’astreinte (pause méridienne, soirées, week-end ....) — Les interventions de l'agent pendant les périodes d’astreintes seront déclenchées à la demande du Maire, de l’élu de permanence ou la direction générale des services. > Article 4 - Personnel concerné : Les agents mobilisables au titre des astreintes relèvent des emplois réunissant les conditions suivantes : — Agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique, — Agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. Les plannings et roulements d’astreinte sont organisés en priorité avec les agents volontaires. A défaut d'agents volontaires en nombre suffisant et afin de garantir la continuité du service, la collectivité complète le planning d'astreinte avec les agents remplissant les conditions énumérées ci-dessus. > Article 5 - Modalités de rémunération et/ou compensation : — La participation à une période d’astreinte est indemnisée selon les montants fixés par la réglementation en vigueur et ne peut être compensée par l'attribution d'un repos compensateur. Taux de l'indemnité d’astreinte Astreinte d'exploitation Astreinte de sécurité Une semaine complète 159.20 € 149.48 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116.20 € 109.28 € Astreinte de nuit en semaine (entre le lundi et le 1075€ 10.05 € samedi) Samedi ou jour de récupération 37.40 € 34.85 € Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.38 € Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires. — Interventions réalisées lors des périodes d’astreinte par les agents dell: Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_081-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024 Pour les agents de catégorie B et C : les interventions seront soit récupérées, soit indemnisées : Si elles sont indemnisées, elles suivront le cadre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Si elles sont récupérées, la majoration du temps de récupération sera effectuée dans les mêmes proportions que les IHTS. Pour agents de catégorie A : les heures seront comptabilisées en repos compensateur. Vu l'avis de la Commission Affaires Générales 09/09/2024. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité : > Abroge la délibération du 30 juin 2008 portant régime de l’astreinte technique au sein de la collectivité, > Approuve le nouveau dispositif de mise en œuvre de l’astreinte technique de la collectivité, selon les modalités exposées ci-dessus, applicable à compter du 1er octobre 2024. A Saint-Aignan de Grand Lieu Le 16 septembre 2024 Le secrétaire, Frédéric CHAUCHET Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_081-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_081-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024