Arrêté - Préfecture - Savoie - 73 2026 266 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 73 2026 266 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 73 2026 266 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2026-266

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité

intérieure, et de la réglementation des armes

73-2026-10-16-00010 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-10-16-00010

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 16 octobre 2026, formulée par le Commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des drones aux fins d’une part, d’as- surer la sécurisation des blocages susceptibles de se produire le 17 octobre 2026 sur des barrières de péage pleine voie qui pourraient générer de forts troubles à l’ordre public en matière de conges- tion de circulation et de heurts entre usagers et manifestants et, d’autre part, de manoeuvrer en sécu- rité sur l’espace auto-routier, de s’engager au juste besoin et de gérer les priorités sur lesdits blo- cages ;

Considérant que les dispositions susvisées de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu’il résulte d’informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations ayant pour but le blocage de barrières de péage pleine voie pourraient survenir sur les péages de Chamnord, Chignin, et Saint Hélène sur Isère dans le cadre de rassemblements contre la vie chère ; que ce type de blocage se déroule de manière récurrente dans le cadre des manifestations revendicatives ;

Considérant que ces blocages sont susceptibles de mettre en danger les manifestants ou les automobilistes, et qu’ils risquent d’être à l’origine de heurts entre les usagers et les participants.

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l’ordre public que représentent ces

blocages et de la nécessité de disposer d’une vision grand angle sur un kilomètre de part et d’autres

des barrières concernées tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de

captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins

intrusif de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 1 caméra pour sécuriser les rassemblements et assurer le maintien de l’ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ; qu’au regard de l’ampleur et de la durée de l’opération, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition de Madame la directrice de la Préfète de la Savoie,

Arrête

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics sur le fondement du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 17 octobre 2026 de 6h00 à 20h00.

Article 2 La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité sur le linéaire autoroutier 1km de part et d’autre des barrières de Chamnord, Chignin et Sainte Hélène sur Isère, et l’appui des personnels au sol, sur le fondement du 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 17octobre à compter du 6h00 jusqu’à 20h00.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :

Sur le linéaire autoroutier 1km de part et d’autre des barrières de :

- Chamnord,

- Chignin

- Saint Hélène sur Isère

200m de part et d’autres des glissières de sécurité ;

Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :

- 1 caméra installée sur drones ;

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 6 : L’information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les lieux visés par l’arrêté .

Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Savoie, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

A Chambéry, le 16/10/2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice de Cabinet,

Signé : Marie WENCKER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00010 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-574 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6