Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2026 257 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2026 257 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2026 257 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2026-257

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture

- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2026-10-07-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-501 du 7 octobre

2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination (3 pages) Page 3

73-2026-10-07-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-502 du 7 octobre

2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des

artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides

et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (4 pages) Page 7

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-10-07-00001

Arrêté DS-BSIRA/2026-501 du 7 octobre 2026

portant interdiction temporaire du port et du

transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-501 du 7 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 3EE PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2026-501 du 7 octobre 2026

portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;

Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d’artifice dans plusieurs communes du département, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journée de grève de la fonction publique ;

Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont depuis observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;

Considérant en effet que le jeudi 1er octobre 2026, les forces de l’ordre ont été prises pour cibles par des individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements spontanés à Saint-Jean- de-Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin où en plus des tirs de mortiers et des jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;

Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d’artifice étaient à nouveau tirés lors de rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de celle qui s’est également tenue le même jour à Albertville ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-501 du 7 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 4Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant le lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les forces de l’ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs reprises l’après-midi sur Chambéry dans le cadre d’une manifestation déclarée en préfecture par la Coordination Étudiante Chambéry ;

Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n’ont pas emprunté le parcours prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu’un groupe d’individus, en marge de cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry dans l’objectif de l’envahir ;

Considérant que des actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;

Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l’ordre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur l’ensemble du département de la Savoie du jeudi 8 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1 : Du jeudi 8 octobre 2026 à 08h00 jusqu’au lundi 12 octobre 2026 à 10h00, sur l’ensemble du

département de la Savoie, sont interdits :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

- Le port d’équipements de protection destiné à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d’Albertville, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Chambéry, le 7 octobre 2026

La Préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-501 du 7 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-501 du 7 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-10-07-00002

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-502 du 7 octobre 2026

réglementant temporairement le transport et

l'utilisation des artifices de divertissement, des

carburants au détail ainsi que des acides et

tous produits inflammables, chimiques ou

explosifs

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-502 du 7 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides 7EE PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-502 du 7 octobre 2026

réglementant temporairement le transport et l’utilisation

des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-502 du 7 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides 8Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;

Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d’artifice dans plusieurs communes du département, mardi 29 septembre 2026 en marge de la journée de grève de la fonction publique ;

Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont depuis observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;

Considérant en effet que le jeudi 1er octobre 2026, les forces de l’ordre ont été prises pour cibles par des individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements à Saint-Jean-de- Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin où en plus des tirs de mortiers et des jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;

Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d’artifice ont été à nouveau tirés lors de rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de celle qui s’est tenue le même jour à Albertville ;

Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant le lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les forces de l’ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs reprises l’après-midi sur Chambéry dans le cadre d’une manifestation déclarée en préfecture par la Coordination Étudiante Chambéry ;

Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n’ont pas emprunté le parcours prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu’un groupe d’individus, en marge de cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry dans l’objectif de l’envahir ;

Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;

Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;

Considérant qu’en vue d’éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement, dont l’utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public, il convient d’en réglementer respectivement l’usage et le transport sur le territoire de la Savoie du jeudi 8 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-502 du 7 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides 9Article 1 : Sont interdits temporairement, sur l’ensemble du département de la Savoie, du jeudi 8

octobre 2026 à 08h00 jusqu’au lundi 12 octobre 2026 à 10h00 :

- La détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des

personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 modifié susvisé ;

Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent également pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet

d’arrondissement d’Albertville, la sous-préfète d’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la

directrice interdépartementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Savoie et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la

préfecture.

A Chambéry, le 7 octobre 2026

La Préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-502 du 7 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides 1073_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-07-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-502 du 7 octobre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides 11